Qu'est-ce que le D4 reçu ? La nomenclature SEC 2010
Définition SEC 2010
Les revenus de la propriété (D4) désignent, dans le Système européen de comptes (SEC 2010), les revenus qu'un propriétaire d'actifs financiers ou de ressources naturelles reçoit en contrepartie de leur mise à disposition d'une autre unité institutionnelle. Le D4 reçu est donc la partie de ces revenus qui entre dans les caisses des administrations publiques (APU) — en tant que créancières, actionnaires, ou propriétaires d'actifs.
Le D4 se décompose en quatre sous-catégories :
D41 — Intérêts
Intérêts reçus sur prêts accordés par les APU (prêts PGE remboursés, prêts ODAC, prêts BPI…). Sensible aux taux directeurs BCE.
D42 — Dividendes
Dividendes distribués par les entreprises dans lesquelles les APU détiennent des participations : APE, Caisse des Dépôts, entreprises publiques hors APE.
D44 — Revenus investis. assurance
Revenus d'investissements reçus par les APU en tant que porteurs de polices d'assurance ou bénéficiaires de régimes de pensions (FRR, CADES, régimes publics…).
D45 — Loyers / Rentes
Rentes sur ressources naturelles (fréquences hertzienne, droits miniers, pêche…). Marginaux en France.
Le tableau 3.201 de l'INSEE (présentation simplifiée des dépenses/recettes APU) consolide les flux intra-secteur. Les D41 intrasectoriels (ex. : État → hôpitaux) sont éliminés. Les chiffres présentés ici sont donc des flux nets vers et depuis le reste de l'économie — ils traduisent la véritable position créancière nette des APU.
Série historique 2000–2024 : une recette sous-estimée en hausse structurelle
Les D4 reçus représentent en 2024 22,3 Md€, soit environ 0,75 % du PIB — un niveau jamais atteint depuis 2008. Après l'effondrement du COVID en 2020, la recette a quasiment doublé en 4 ans, portée par deux moteurs distincts : la remontée des taux (D41) et la reconstitution des résultats des entreprises publiques (D42).
| Année | D4 reçus totaux | Dont D41 (intérêts) | Dont D4 hors D41 | Variation annuelle | % PIB (approx.) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | 13,3 | 5,5 | 7,8 | — | 0,94% |
| 2005 | 13,8 | 4,9 | 8,9 | +0,5% | 0,82% |
| 2007 | 19,0 | 4,3 | 14,8 | +8,3% | 1,04% |
| 2008 | 21,2 | 4,7 | 16,5 | +11,6% | 1,13% |
| 2010 | 19,8 | 4,9 | 14,8 | +0,3% | 1,01% |
| 2015 | 16,1 | 2,2 | 13,9 | -0,1% | 0,73% |
| 2019 | 15,9 | 1,0 | 14,8 | +3,1% | 0,64% |
| 2020 | 10,9 | 0,4 | 10,5 | -31,5% | 0,46% |
| 2021 | 14,0 | 0,5 | 13,5 | +28,6% | 0,57% |
| 2022 | 16,1 | 1,2 | 15,0 | +15,2% | 0,62% |
| 2023 | 19,5 | 4,8 | 14,7 | +21,3% | 0,72% |
| 2024 | 22,3 | 5,5 | 16,8 | +14,2% | 0,75% |
En une seule année, les D4 reçus s'effondrent de −4,8 Md€ (−31,5 %). Double choc : dividendes suspendus ou réduits par les entreprises publiques (recommandation BCE + décisions gouvernementales) et taux directeurs à 0 % limitant les intérêts reçus à 0,4 Md€. Le D4 reçu atteint son plus bas depuis 1995.
Décomposition 2024 : deux piliers aux dynamiques opposées
En 2024, les 22,3 Md€ de D4 reçus se partagent entre deux grandes familles dont les trajectoires récentes divergent fortement :
📈 D41 — Intérêts reçus : +5,5 Md€
La remontée spectaculaire des taux BCE (0 % → 4 % entre 2022 et 2023) a mécaniquement rémunéré les actifs financiers publics : prêts accordés aux États et entreprises publiques, liquidités placées, refinancements inter-administrations.
Évolution-clé : 0,4 Md€ (2020) → 5,5 Md€ (2024). En 4 ans, ce poste a été multiplié par 14. Un montant désormais supérieur à ce qu'il était au début des années 2000, malgré des taux nominaux similaires — car le stock de prêts publics a considérablement augmenté (PGE notamment).
💰 D4 hors D41 — Dividendes & assurance : +16,8 Md€
Ce poste agrège essentiellement : les dividendes versés par les entreprises à participation publique (D42, environ 7–9 Md€ pour l'ensemble APU) et les revenus d'investissements d'assurance (D44, environ 7–8 Md€), soit le rendement technique des réserves des régimes publics.
Paradoxe 2023–2024 : malgré de bons résultats des entreprises publiques (résultat net APE : +18 Md€), la Banque de France n'a versé aucun dividende deux années de suite — plombée par ses pertes liées au QE. Ce "trou" est partiellement compensé par EDF et les autres entreprises APE.
Zoom État (S13111) : 9,9 Md€ de revenus patrimoniaux
Au niveau de l'État central seul (S13111, hors ODAC, APUL et ASSO), les revenus de la propriété reçus s'élèvent à 9,94 Md€ en 2024, en hausse de +7,7 % par rapport à 2023 (+0,71 Md€). Voici la décomposition :
| Source | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Évolution 2020→2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D4 reçus totaux — État | 8,11 | 4,82 | 6,52 | 7,80 | 9,23 | 9,94 | +106% |
| Dont D41 (intérêts) reçus | 0,05 | −0,29 | −0,27 | 0,47 | 2,76 | 2,68 | n.s. |
| Dont D4 hors D41 (dividendes) | 8,06 | 5,11 | 6,79 | 7,32 | 6,47 | 7,26 | +42% |
En Md€. Source : INSEE, Tableau 3.203 (État S13111), base 2020.
La correction SIFIM (Services d'intermédiation financière indirectement mesurés) impute une "marge" bancaire en sens inverse sur les dépôts de l'État. Lorsque les taux sont à 0 % ou négatifs, le D41 brut peut être inférieur à cette correction, aboutissant à un D41 négatif en comptabilité nationale. Ce phénomène technique illustre les limites de la politique de taux ultra-bas : l'État, créancier net, ne perçoit rien — voire est "pénalisé" par la convention comptable.
Les trois sources de D4 pour l'État
Dividendes des participations financières — 2,4 Md€ (2024)
L'Agence des participations de l'État (APE) gère 86 entités (58 dans les comptes combinés). En 2024 : résultat net APE = 18 Md€, taux de distribution = 13 %. EDF (100 %), SNCF (100 %), Engie (23,6 %), Airbus (10,8 %), Orange (13,4 %)… Portefeuille coté : 67,9 Md€ de valeur boursière (+35 % sur un an, contre +3 % CAC 40).
Banque de France — 0 € de dividendes (2e année consécutive)
Avant la crise inflationniste, la BdF versait régulièrement 2 à 6 Md€/an à l'État. En 2023 et 2024 : résultat nul ou négatif. Cause : les actifs achetés massivement pendant le QE (obligations souveraines à taux fixes bas) sont désormais financés par des réserves bancaires rémunérées à 4 % (taux de facilité de dépôt BCE). Pertes latentes estimées > 10 Md€. Impact cumulé sur l'État : ~8 à 12 Md€ de dividendes non perçus sur 2023–2025 vs baseline pré-COVID.
Intérêts reçus sur prêts — 2,68 Md€ (2024) vs 0,05 Md€ (2019)
La remontée des taux directeurs a valorisé la position créancière de l'État : prêts accordés dans le cadre du Plan de Relance (PGE — le Trésor refinançait les banques à taux variable), prêts aux ODAC, prêts bilatéraux via AFD, prêts aux États (mécanismes européens), etc. Ce poste est passé de quasi-nul à 2,7 Md€ en 5 ans — une véritable révolution silencieuse du côté recettes.
La révolution silencieuse : le choc des taux 2022–2024
Le D41 reçu par les APU est passé de 0,39 Md€ en 2020 à 5,52 Md€ en 2024 — soit une multiplication par 14 en 4 ans. C'est l'effet miroir, trop souvent ignoré, de la hausse des taux : si l'État paye plus sur sa dette (charge D41 versé : 56 Md€), les APU dans leur ensemble reçoivent aussi plus sur leurs actifs.
Qui reçoit ces intérêts ?
Principalement : l'État sur ses prêts accordés (PGE, AFD, EFSM, prêts aux banques centrales partenaires), les ODAC (BPI France, CADES sur ses placements), les ASSO sur leurs réserves placées. Le FRR (Fonds de Réserve des Retraites) est un contributeur significatif via D44.
L'effet net pour les APU
La hausse des taux est à double tranchant : +45,5 Md€ de charge nette sur la dette (D41 versé par l'État), mais +5,1 Md€ de recettes supplémentaires (D41 reçus, 2024 vs 2019). L'effet net reste très défavorable, mais la recette "cachée" est réelle et croissante.
Les PGE : un actif créancier inattendu
L'État a garanti 145 Md€ de PGE en 2020–2021. Lors des remboursements, les intérêts perçus via le circuit bancaire (sur les prêts du Trésor aux banques) ont contribué à l'explosion du D41 reçu. Un paradoxe : la crise qui a creusé la dette a aussi créé un actif rentable quand les taux ont remonté.
La limite : si les taux baissent...
La BCE a entamé son cycle de baisse en 2024. Si les taux reviennent vers 2 %, le D41 reçu pourrait reculer de 2 à 3 Md€. La recette D41 est procyclique : elle amplifie les effets de la politique monétaire sur les finances publiques, dans les deux sens.
La Banque de France : l'angle mort du D4 — zéro dividende deux ans de suite
La Banque de France est, avec la Caisse des Dépôts, l'une des deux sources extra-APE de dividendes les plus importantes pour l'État. Or, elle n'a versé aucun dividende en 2023 ni en 2024 — une situation inédite depuis les années 1990.
Le mécanisme est le suivant : pendant le QE (2015–2022), la BdF a acheté massivement des obligations souveraines à taux fixe bas (souvent 0 à 1,5 %). Ces actifs sont financés au passif par les réserves des banques commerciales, désormais rémunérées au taux de facilité de dépôt BCE — passé de 0 % à 4 % en 2022–2023. Résultat : la BdF paie 4 % sur ses passifs et touche 0,5–1,5 % sur ses actifs. Perte d'exploitation structurelle, partiellement couverte par des provisions constituées antérieurement. Impact total estimé sur les dividendes non versés à l'État : 8 à 12 Md€ sur 2023–2025 vs une trajectoire normale.
| Année | Taux dépôt BCE | Résultat BdF (estimé) | Dividende BdF à l'État | Manque à gagner |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | −0,5 % | ~6 Md€ | 3–4 Md€ | — |
| 2020 | −0,5 % | ~4 Md€ | 1,5 Md€ | — |
| 2021 | −0,5 % | ~6 Md€ | 3 Md€ | — |
| 2022 | 0 % → 2 % | ~2 Md€ ↓ | 0,5 Md€ | ~2 Md€ |
| 2023 | 4 % | ≤ 0 | 0 € | ~3–4 Md€ |
| 2024 | 4 % → 3 % | ≤ 0 | 0 € | ~3–4 Md€ |
Sources : Rapport annuel BdF, FIPECO, BCE. Estimations sur base des données publiques disponibles.
La BdF n'est pas un cas isolé. La Bundesbank a enregistré des pertes de plusieurs milliards. La BCE elle-même a déclaré des pertes nettes pour la première fois en 2023 (−1,3 Md€). Les banques centrales de la zone euro ont collectivement provisionné ~50 Md€ de pertes liées au QE. Selon la BRI, les 13 principales banques centrales développées pourraient cumuler 1 000 Md$ de pertes latentes. Ces pertes ne menacent pas leur solvabilité (les banques centrales créent la monnaie), mais elles privent les États actionnaires d'une recette significative pendant 3 à 5 ans.
L'APE et le patrimoine de l'État : 209 Md€ d'actifs, 2,4 Md€ de dividendes
L'Agence des participations de l'État pilote le portefeuille d'entreprises à capitaux publics. En 2024, les 58 entreprises combinées ont généré un résultat net de 18 Md€, pour un dividende versé à l'État de 2,4 Md€ — soit un taux de distribution de seulement 13 %.
| Entreprise | Part État | CA (Md€) | RN PDG (Md€) | Note |
|---|---|---|---|---|
| EDF | 100 % | 119 | 11,4 | Ré-nationalisé 2022 ; fort rebond après pertes nucléaires 2022 |
| Engie | 23,6 % | 74 | 4,1 | Participation minoritaire ; dividende pro-rata |
| Airbus | 10,8 % | 69 | 4,2 | Participation symbolique ; mais valorisation boursière forte |
| Renault | 15,0 % | 56 | 0,8 | Alliance en restructuration |
| SNCF | 100 % | 43 | 1,6 | EPIC transformé en SA 2020 ; remontée du résultat |
| Orange | 13,4 % | 40 | 2,4 | Dividende régulier ; contribution APU stable |
| La Poste | 34,0 % | 35 | 1,4 | Comprend La Banque Postale |
| Air France-KLM | 28,0 % | 31 | 0,3 | Rebond post-COVID fragile |
| Safran | 11,6 % | 28 | −0,7 | Charges exceptionnelles |
| Thalès | 26,6 % | 21 | 1,4 | Commandes défense en forte hausse |
Source : APE, Rapport d'activité 2024–2025 ; FIPECO, fiche "Comptes combinés des participations de l'État" (30.10.2025). Hors établissements financiers.
Historiquement, l'État distribuait 40 à 99 % du résultat net en dividendes. En 2024, ce ratio tombe à 13 %. Deux explications : (1) les résultats 2022 étaient négatifs (EDF, Air France) — l'État a donc perçu peu sur l'exercice N-1 ; (2) la stratégie de réinvestissement dans les entreprises souveraines (EDF nucléaire, SNCF infrastructure, Airbus R&D). Le FIPECO a historiquement critiqué ce ratio excessivement élevé (99 % en 2011–2015) qui affaiblissait les fonds propres des entreprises. Le niveau actuel est plus raisonnable — mais soulève la question de l'optimisation du rendement actionnarial de l'État.
Benchmark international : qui tire le mieux parti de son patrimoine public ?
Les D4 reçus rapportés au PIB sont un indicateur de la capacité d'un État à monétiser son patrimoine financier et ses participations. La France, à 0,75 % du PIB, se situe dans la moyenne — mais loin des meilleurs élèves qui ont systématisé la gestion active du patrimoine public.
Singapour a institutionnalisé une règle unique : 50 % des revenus attendus du patrimoine public (NIRC) peuvent alimenter le budget courant. Cela disciplipe la dépense (on ne peut pas dépenser le capital), valorise le patrimoine à long terme, et rend les recettes D4 prévisibles et budgétisées. En France, les dividendes de l'État sont logés dans un CAS (Compte d'affectation spéciale) dédié, mais sans règle de gestion équivalente sur la durée.
Enseignements et angles de réforme : que faire des 22 milliards ?
Les D4 reçus sont une recette structurellement sous-exploitée et mal anticipée dans les lois de finances. Voici les cinq enseignements opérationnels de cette analyse :
La BdF va "rembourser" dans 2–3 ans
Avec la baisse des taux BCE, le spread actif/passif de la BdF va se réduire. Des dividendes devraient reprendre vers 2026–2027. L'enjeu : les anticiper dans les trajectoires budgétaires du PLF 2027, notamment dans le RESF. Sur la base des niveaux pré-COVID (3–4 Md€/an), c'est un bonus potentiel de 3 Md€ dès 2027.
Optimiser le taux de distribution APE
Avec un résultat net de 18 Md€ en 2024 pour seulement 2,4 Md€ versés (13 %), l'État laisse 15,6 Md€ dans ses entreprises. Un taux de 20–25 % (norme internationale "État actionnaire") apporterait 1,1 à 2,1 Md€ supplémentaires. Condition : que les investissements retenus (nucléaire, ferroviaire) aient un ROE > coût du capital.
Fonds souverain : la piste des cessions ciblées
Plusieurs pays (Finlande via Solidium, Suède via AP-fonderna) ont créé des véhicules gérant les participations de l'État avec un mandat de rendement. En France, une partie des 209 Md€ de l'APE pourrait être transférée dans un véhicule de gestion active visant 5–6 % de rendement, contre ~1–1,5 % actuellement. Gain potentiel : 5 à 8 Md€/an à horizon 10 ans.
Attention à la fragilité du D41 reçu
Les 5,5 Md€ d'intérêts reçus en 2024 sont directement corrélés aux taux BCE. La baisse engagée en 2024–2025 va les éroder. Les hypothèses du PLF qui tablent sur ces recettes doivent être sensibilisées à un scénario de taux BCE à 2 % dès 2026 — ce qui réduirait les D41 reçus de 2 à 3 Md€.
Intégrer les D4 dans la règle de dépense
En France, les recettes patrimoniales (D4 reçus) ne sont pas "plafonnées" dans l'espace budgétaire comme les recettes fiscales. Elles peuvent masquer une dégradation du solde structurel. La Commission européenne impose désormais (Pacte de Stabilité réformé 2024) de surveiller la trajectoire des dépenses nettes — qui exclut les recettes conjoncturelles. Les D4 reçus devraient faire l'objet d'une ligne dédiée dans le RESF, avec scénario haut/central/bas.
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