Zoom Impôts sur la production — ~132 Md€ (2025)

1. Vue d'ensemble — définition et périmètreD29 comptabilité nationale

Les impôts sur la production (catégorie D29 en comptabilité nationale) englobent tous les impôts que supportent les entreprises du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et services produits ou vendus. Ils se distinguent des impôts sur les produits (TVA, accises) et de l'impôt sur les sociétés (impôt sur le revenu des entreprises). Ils constituent une particularité fiscale française : la France en lève deux fois plus que la moyenne européenne en proportion du PIB.

Les deux sous-catégories

Catégorie	Montant 2025	% PIB	Principaux impôts
Impôts sur les salaires et main-d'œuvre (D291)	~60 Md€	2,0 %	Taxe sur les salaires, versement mobilité, contribution apprentissage, forfait social
Impôts divers sur la production (D29 hors D291)	~72 Md€	2,4 %	TFPB entreprises, CFE, CVAE, C3S, taxes sectorielles
Total impôts sur la production (D29)	~132 Md€	4,4 %	—

Pourquoi ces impôts sont-ils si problématiques ? Contrairement à l'IS qui ne taxe que le bénéfice, les impôts de production frappent les entreprises même quand elles ne gagnent pas d'argent : ils sont assis sur le foncier (TFPB, CFE), la masse salariale (versement mobilité), le chiffre d'affaires (C3S) ou la valeur ajoutée (CVAE). Ils augmentent le point mort des entreprises et pénalisent l'investissement, la compétitivité et la localisation en France.

2. Évolution 2010-2025FIPECO / INSEE / DGFiP

Le produit total des impôts sur la production est passé de ~100 Md€ en 2010 à un pic de ~120 Md€ en 2019, avant de redescendre puis remonter à ~132 Md€ en 2025 sous l'effet conjugué de la croissance nominale et de la contribution complémentaire CVAE. En % du PIB, la tendance est à la stabilisation : de 5,2 % en 2014 à 4,4 % en 2025 (PIB nominal 2 991 Md€). Le niveau reste très élevé en comparaison européenne.

Année	Total D29 (Md€)	% PIB	Événement marquant
2010	~100	5,0 %	Suppression de la taxe professionnelle → CFE + CVAE
2012	~108	5,1 %	Montée en charge de la CET (CFE + CVAE)
2014	~115	5,2 %	Création du CICE (mais ne réduit pas D29)
2016	~109	4,9 %	Premiers allègements Pacte de responsabilité
2017	~115	5,0 %	Pic pré-réforme
2018	~118	5,0 %	Transformation CICE en allègements
2019	~120	4,9 %	Dernière année avant réformes impôts de production
2020	~113	4,9 %	Covid-19 — baisse mécanique des assiettes
2021	~118	4,7 %	Plan France Relance : −10 Md€ sur CFE/CVAE/TFPB
2022	~125	4,8 %	Première baisse de moitié de la CVAE
2023	~128	4,5 %	Suppression 2e moitié CVAE (reportée)
2024	129,0	4,4 %	CVAE résiduelle 3,9 Md€ — suppression repoussée à 2030
2025	~132	4,4 %	CVAE taux 0,19 % + contribution complémentaire 47,4 % — LFI 2026 maintient calendrier 2030

Bilan des réformes. Le plan France Relance (2021) avait promis −10 Md€ d'impôts de production pour les entreprises. Objectif partiellement atteint : la baisse de CVAE (de 9,3 Md€ en 2022 à 3,9 Md€ en 2024-2025) et la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels ont bien eu lieu. Mais la suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2024, a été repoussée à 2030 par la LFI 2025 en raison de la dérive du déficit public. La LFI 2026 maintient le calendrier de suppression à 2030, tout en remontant le taux plafond CVAE à 0,28 % dès 2026.

3. Inventaire détaillé des principaux impôts de production~72 Md€ — impôts divers sur la production

Les « impôts divers sur la production » (~72 Md€) sont ceux qui posent le plus de problèmes de compétitivité. Ils se distinguent des impôts sur les salaires (taxe sur les salaires, versement mobilité, etc.) qui sont traités séparément. Voici leur décomposition.

Impôt	Montant 2025	Assiette	Bénéficiaire	Commentaire
TFPB entreprises	~16 Md€	Valeur locative cadastrale	Communes, EPCI	Sur les ~44 Md€ de TFPB totale, ~16 Md€ sont payés par les entreprises
CFE	7,9 Md€	Valeur locative foncière	Communes, EPCI	Composante foncière de l'ex-taxe professionnelle
CVAE + contribution complémentaire	~3,9 Md€	Valeur ajoutée	État (depuis 2023)	Taux plafond abaissé à 0,19 % + contribution complémentaire 47,4 % — suppression maintenue à 2030
C3S	5,4 Md€	Chiffre d'affaires > 19 M€	Sécurité sociale	Taux 0,16 % — impôt en cascade sur le CA
Taxes foncières associées	~20 Md€	Foncier divers	Collectivités	Taxes chambres consulaires, IFER (réseaux), TASCOM, etc.
Sous-total impôts divers sur la production		~72 Md€

Impôts sur les salaires et la main-d'œuvre (D291) — ~60 Md€

Impôt	Montant 2025	Assiette	Commentaire
Taxe sur les salaires	17,8 Md€	Masse salariale	Entreprises non assujetties TVA (banques, assurances, santé)
Versement mobilité	12,6 Md€	Masse salariale > 11 salariés	Finance les transports en commun — taux variable par zone
Contribution apprentissage	11,6 Md€	Masse salariale	France Compétences — financement de l'apprentissage
Forfait social	6,4 Md€	Rémunérations exonérées de cotisations	Intéressement, participation, épargne salariale
Autres	~11,6 Md€	Divers	Contribution formation, PEEC (logement), OETH, etc.
Sous-total impôts sur les salaires		~60 Md€

Barre de répartition visuelle — impôts divers sur la production (~72 Md€)

TFPB ~16 Md€

CFE 7,9 Md€

CVAE ~3,9 Md€

C3S 5,4 Md€

VM 12,6 Md€

Autres ~26 Md€

La TFPB, premier impôt de production. Avec ~16 Md€ payés par les entreprises (sur ~44 Md€ au total), la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue, après la baisse de la CVAE, le premier impôt de production en montant. Elle est assise sur des valeurs locatives cadastrales datant de 1970, jamais révisées (sauf revalorisation forfaitaire annuelle), ce qui génère d'importantes distorsions entre territoires et types de biens.

4. Le problème français — 2× la moyenne européenneRapport CAE / Bozio-Martin

La France se distingue en Europe par un niveau d'impôts sur la production nettement supérieur à celui de ses partenaires. En 2025, les impôts sur la production payés par les sociétés représentaient 2,9 % du PIB en France, contre 1,4 % en moyenne dans la zone euro et seulement 0,7 % en Allemagne. La France occupe le 2e rang de l'UE derrière la Suède (Baromètre Institut Montaigne 2025).

Pays	Impôts prod. / PIB (total)	Dont sociétés / PIB	Principal impôt de production
Suède	4,8 %	3,2 %	Cotisations patronales assises sur les salaires
France	4,4 %	2,9 %	TFPB, CFE, CVAE, C3S, versement mobilité
Italie	3,1 %	2,0 %	IRAP (impôt régional sur la valeur ajoutée)
Espagne	2,5 %	1,5 %	IAE (impôt sur les activités économiques)
Allemagne	1,0 %	0,7 %	Gewerbesteuer (taxe professionnelle municipale)
Pays-Bas	1,2 %	0,8 %	Onroerendezaakbelasting (taxe foncière)
Royaume-Uni	2,8 %	1,8 %	Business rates (taxe foncière commerciale)
Moyenne zone euro	2,2 %	1,4 %	—
Moyenne UE-27	2,4 %	1,6 %	—

L'écart France-Allemagne. Avec 4,4 % du PIB contre 1,0 %, la France prélève 4,4 fois plus d'impôts de production que l'Allemagne en proportion du PIB. En montant absolu, cela représente environ 100 Md€ de plus qu'un pays comparable. Le rapport du CAE (Note n°53, Philippe Martin et Alain Trannoy, 2019) qualifie certains de ces impôts — C3S et CVAE en tête — de « particulièrement nocifs » car ils engendrent des distorsions tout au long de la chaîne de production.

5. Impact sur la compétitivitéCAE / Cour des Comptes / France Stratégie

Les impôts de production pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises par trois canaux principaux : ils augmentent les coûts de production (et donc les prix), ils réduisent les marges disponibles pour l'investissement, et ils influencent les décisions de localisation des entreprises.

Les trois canaux de nuisance économique

Canal	Mécanisme	Impôts les plus nocifs
Effet sur les marges	Payés même en l'absence de bénéfice → augmentent le point mort des entreprises, surtout les PME industrielles	C3S (CA), CFE, TFPB
Effet sur l'investissement	Réduisent l'autofinancement disponible → moins de R&D, moins de capacité productive, moins de montée en gamme	CVAE (pénalise la VA), C3S (en cascade)
Effet sur la localisation	Surtaxe territoriale sur l'activité → incite les entreprises à localiser hors de France (délocalisations, IDE sortants)	Tous — effet cumulatif

Ce que disent les études empiriques

CAE (Martin-Trannoy, 2019) : la C3S est l'impôt le plus nocif car il se cumule à chaque stade de la chaîne de valeur (effet « en cascade »). La CVAE pénalise davantage les entreprises à forte valeur ajoutée, c'est-à-dire les plus productives.
France Stratégie (2024) : le rapport final d'évaluation du plan France Relance confirme que la baisse des impôts de production a eu un effet positif sur l'investissement des entreprises industrielles (+3 à 5 % selon les secteurs).
Cour des Comptes (Focus n°35) : l'analyse sur données d'entreprises montre que la CFE, la CVAE et la C3S affectent directement les choix de production et de prix et pénalisent la productivité.
Institut Montaigne (Baromètre 2025) : le poids des impôts de production en France reste 3 fois plus élevé que la médiane des 12 pays européens étudiés.

Le cas de la C3S — l'impôt le plus distorsif. La C3S (5,4 Md€ en 2025) est assise sur le chiffre d'affaires à 0,16 %. Problème : elle se cumule à chaque stade de production. Une voiture assemblée en France supporte la C3S du sidérurgiste, du fabricant de pièces, de l'assembleur, du concessionnaire. Au total, le taux effectif peut atteindre 0,5 à 0,8 % de la valeur finale. Le CAE la qualifie d'impôt « sans égal dans notre système fiscal » en termes de nocivité.

6. Réformes engagées — suppression CVAE et compensationsLFI 2021-2026

Depuis le plan France Relance (2021), le gouvernement a engagé une réduction significative des impôts de production, avec la CVAE comme cible principale. Mais le calendrier a été fortement perturbé par la dérive du déficit public.

Chronologie de la suppression de la CVAE

Année	Mesure	Impact	Statut
2021	Plan France Relance : baisse de moitié de la CVAE + baisse impôts fonciers industriels	−10 Md€/an	✓ Fait
2022	CVAE : taux max réduit de 0,75 % à 0,375 %	−4,6 Md€	✓ Fait
LFI 2023	Suppression totale de la CVAE prévue en 2 étapes (2023-2024)	−4,6 Md€ restants	Reportée
LFI 2024	Report de la suppression finale à 2027 — taux résiduel 0,28 %	CVAE = 3,9 Md€	Reportée
LFI 2025	Taux plafond abaissé à 0,19 % MAIS contribution complémentaire temporaire de 47,4 % du montant CVAE — suppression repoussée à 2030 (art. 62)	~3,9 Md€	Nouveau report
LFI 2026	Taux CVAE remonté à 0,28 % en 2026. Contribution exceptionnelle grandes entreprises prolongée 1 an. C3IV prolongé 3 ans. Suppression C3S rejetée. Accélération CVAE à 2028 rejetée — calendrier 2030 maintenu.	Statu quo	Maintien 2030

Compensation des collectivités par la TVA

Depuis 2023, le produit de la CVAE est affecté à l'État et les collectivités reçoivent en compensation une fraction de TVA. La compensation comprend deux parties :

Part fixe : correspondant à la moyenne des recettes de CVAE reçues par chaque collectivité sur 2020-2022.
Part variable : basée sur la croissance de la TVA, affectée au Fonds National d'Attractivité Économique des Territoires (FNAET).

Le yo-yo budgétaire. La suppression de la CVAE illustre la difficulté française à mener des réformes fiscales structurelles. Annoncée en 2022 pour 2024, reportée à 2027, puis à 2030 — les entreprises ne savent plus à quoi s'attendre. Ce manque de visibilité pénalise les décisions d'investissement. La Cour des Comptes note que les reports successifs « érodent la crédibilité de l'engagement public ».

7. Comparaison internationale détailléeEurostat / OCDE / Tax Foundation

La France se distingue non seulement par le niveau mais aussi par la diversité de ses impôts de production. Là où la plupart des pays européens n'ont qu'un ou deux impôts locaux sur l'activité, la France en cumule plus d'une dizaine.

Pays	Principal impôt	Assiette	Taux	Rendement	Spécificité
Allemagne	Gewerbesteuer	Bénéfice courant	~14-17 %	~55 Md€	Assis sur le bénéfice (pas le CA ni la VA) → moins distorsif
Royaume-Uni	Business rates	Valeur locative	~49,9 p	~25 Md£	Taxe foncière commerciale — base réévaluée tous les 3-5 ans
Espagne	IAE	Activité économique	variable	~2 Md€	Exemption pour CA < 1 M€ — très faible rendement
Italie	IRAP	Valeur ajoutée régionale	3,9 %	~24 Md€	Équivalent de la CVAE — critiqué, mais maintenu
Suède	Cotisations patronales	Masse salariale	31,42 %	—	Poids élevé mais assiette unique = simplicité
France	CFE + CVAE + C3S + TFPB + VM + …	Foncier + VA + CA + salaires	multiples	~132 Md€	Multiplicité d'assiettes et de taux = complexité maximale

La Gewerbesteuer allemande : un faux ami. L'Allemagne a bien un impôt local sur l'activité (Gewerbesteuer), souvent présenté comme l'équivalent de l'ex-taxe professionnelle française. Mais il est assis sur le bénéfice courant (pas le CA ni la VA) — il ne frappe donc pas les entreprises déficitaires. De plus, il est déductible de l'assiette de l'IS, ce qui en réduit le coût effectif. Au total, le système allemand est beaucoup moins distorsif que le système français.

8. Ce qu'il reste à faireCVAE, C3S, VM, TFPB

Malgré les réformes engagées depuis 2021, l'essentiel du chemin reste à parcourir. La France prélève encore environ 60 Md€ de plus que la moyenne européenne en impôts de production (rapporté au PIB). Quatre impôts concentrent les critiques.

Impôt	Montant	Problème	Action recommandée
CVAE	~3,9 Md€	Suppression repoussée 3 fois (2024→2027→2030) — taux 0,19 % + contribution complémentaire 47,4 % en 2025	Supprimer définitivement — tenir l'engagement 2030
C3S	5,4 Md€	Impôt en cascade — le plus nocif selon le CAE. Suppression rejetée LFI 2026.	Supprimer par paliers (−1 Md€/an sur 5 ans)
Versement mobilité	12,6 Md€	Assis sur la masse salariale — pénalise l'emploi	Réformer l'assiette ou plafonner la hausse des taux
TFPB entreprises	~16 Md€	Valeurs locatives de 1970 — distorsions territoriales	Réviser les bases cadastrales (promis depuis 1990)

L'objectif réaliste. Ramener les impôts de production de 4,4 % à 3,0 % du PIB (moyenne haute de l'UE) représenterait une baisse de ~40 Md€. C'est ambitieux mais pas irréaliste : il suffirait de supprimer la CVAE résiduelle (−4 Md€), la C3S (−5 Md€), de réviser les bases foncières (économie estimée −3 à 5 Md€ pour les entreprises industrielles) et de contenir la hausse du versement mobilité. Le reste viendrait de la simplification des taxes sectorielles (IFER, TASCOM, etc.).

9. Pistes de réformeFIPECO / CAE / Institut Montaigne / CPO

Plusieurs institutions proposent des scénarios de réforme des impôts de production. Le consensus est large sur le diagnostic (trop d'impôts, trop de complexité, trop de distorsions) mais le financement des baisses reste le point dur.

Scénario	Gain entreprises	Financement	Soutien institutionnel
Achever la suppression de la CVAE	~−3,9 Md€	Déjà compensé par TVA collectivités — coût État	Gouvernement (engagement initial — calendrier 2030)
Supprimer la C3S	−5,4 Md€	Hausse IS compensatoire ou réduction dépenses Sécu	CAE (Martin-Trannoy), MEDEF, CPME — rejetée LFI 2026
Réviser les bases cadastrales TFPB	−3 à 5 Md€	Neutre budgétairement (redistribution sans baisse)	Cour des Comptes (depuis 2010), DGCL
Plafonner le versement mobilité	−1 à 2 Md€	Diversification du financement des transports	Institut Montaigne
Simplifier les taxes sectorielles	−2 à 3 Md€	Fusion IFER, TASCOM, taxes consulaires	IFRAP, Rexecode
Total cumulé	−15 à 20 Md€	—	—

Les exemples internationaux qui fonctionnent

Allemagne : la Gewerbesteuer est assise sur le bénéfice, pas le CA — elle ne frappe pas les entreprises en difficulté. Modèle à suivre pour remplacer la C3S.
Royaume-Uni : les business rates sont réévalués régulièrement (tous les 3 à 5 ans) — contrairement à la TFPB française figée sur des bases de 1970.
Danemark : quasi-absence d'impôts de production hors cotisations — compétitivité assurée par d'autres leviers (TVA élevée, IS modéré).
Suède : poids élevé mais concentré sur une seule assiette (masse salariale) → simplicité et lisibilité pour les entreprises.

La piste la plus consensuelle. Supprimer la C3S (−5,4 Md€) en la compensant par un léger relèvement du taux d'IS (de 25 % à 26 %, soit +2,5 Md€) et par des économies sur les dépenses de Sécurité sociale (−2,9 Md€). Gain net pour l'économie : suppression de l'impôt le plus distorsif sans creuser le déficit. C'est la recommandation centrale du CAE.

10. Analyse en valeur — euros courants vs constantsINSEE base 2020

L'analyse en euros courants masque l'effet de l'inflation. En euros constants (base 2020), la trajectoire des impôts de production révèle une baisse réelle significative depuis 2019, mais un niveau qui reste historiquement élevé par rapport aux années 2010.

Année	Md€ courants	Md€ constants (base 2020)	Déflateur PIB	Commentaire
2010	~100	~108	0,926	Post-réforme taxe professionnelle
2014	~115	~120	0,958	Pic en valeur réelle
2017	~115	~117	0,983	Stabilisation
2019	~120	~121	0,992	Dernière année pré-réforme
2020	~113	~113	1,000	Base de référence
2022	~125	~117	1,068	Inflation forte → hausse nominale, stagnation réelle
2024	129	~113	1,141	En réel, retour au niveau Covid — baisse de ~7 % vs 2019
2025	~132	~114	~1,155	Hausse nominale +2,2 % — en réel quasi stable vs 2024

Conclusion en valeur constante. En euros constants 2020, les impôts de production ont baissé d'environ 6 % entre 2019 et 2025 (de ~121 Md€ à ~114 Md€). La hausse nominale de 120 à 132 Md€ est largement absorbée par l'inflation (+15,5 % de déflateur PIB sur la période). Les réformes ont donc eu un effet réel, mais modeste rapporté à l'ampleur du problème.

11. Analyse de mix — évolution par type d'impôtRecomposition 2016-2025

La composition des impôts de production s'est fortement modifiée depuis 2016. La CVAE, autrefois 2e poste, s'est effondrée. Les impôts fonciers (TFPB, CFE) et les impôts sur les salaires (versement mobilité, taxe sur les salaires) ont pris une part croissante.

Impôt	2016	2019	2022	2024	2025	Évol. 2016-2025	Part 2025
TFPB entreprises	12,5	13,8	14,2	~15,0	~16,0	+28 %	12,1 %
CFE	7,5	7,8	7,9	7,7	7,9	+5 %	6,0 %
CVAE	16,8	17,1	9,3	3,9	~3,9	−77 %	3,0 %
C3S	3,6	3,8	4,5	5,2	5,4	+50 %	4,1 %
Versement mobilité	8,0	9,5	10,5	12,2	12,6	+58 %	9,5 %
Taxe sur les salaires	13,2	14,5	15,8	17,3	17,8	+35 %	13,5 %
Contribution apprentissage	6,8	8,5	10,0	11,4	11,6	+71 %	8,8 %
Autres	~41	~45	~53	~56	~56,8	+39 %	43,0 %
Total D29	~109	~120	~125	129,0	~132	+21 %	100 %

L'effet ballon de baudruche. La baisse de la CVAE (−12,9 Md€ entre 2016 et 2025) a été largement compensée par la hausse des autres impôts : versement mobilité (+4,6 Md€), taxe sur les salaires (+4,6 Md€), contribution apprentissage (+4,8 Md€), C3S (+1,8 Md€), TFPB (+3,5 Md€). Au total, la recomposition a remplacé un impôt sur la valeur ajoutée (CVAE) par des impôts sur la masse salariale et le foncier — ce qui pénalise davantage l'emploi et l'immobilier industriel.

12. Distribution — par taille, secteur et territoireDGFiP / INSEE / Institut Montaigne

Par taille d'entreprise

Les impôts de production frappent de manière très inégale selon la taille de l'entreprise. Les TPE-PME supportent proportionnellement davantage de CFE et TFPB (impôts forfaitaires), tandis que les ETI et grandes entreprises sont les principales contributrices à la CVAE et à la C3S.

Catégorie	Nb entreprises	CFE	CVAE	C3S	Charge relative
TPE (< 10 sal.)	~3,5 M	Oui (minimum)	Non (CA < 500 K€)	Non (CA < 19 M€)	CFE pèse proportionnellement plus lourd
PME (10-249 sal.)	~140 000	Oui	Oui (taux réduit)	Partiellement	CET significative — TFPB sur locaux
ETI (250-4999 sal.)	~5 800	Oui	Oui (taux max)	Oui	Cumul CET + C3S + TFPB — forte charge
Grandes entreprises (5000+)	~300	Oui	Oui (taux max)	Oui (gros CA)	~60 % de la CVAE et ~70 % de la C3S

Par secteur d'activité

Secteur	Part VA nationale	Part impôts prod.	Ratio impôts/VA	Commentaire
Industrie manufacturière	11,3 %	~24,8 %	2,2×	Surcharge massive — foncier industriel, CFE élevée
Commerce	10,5 %	~8,0 %	0,8×	Sous-représenté (moins de foncier lourd)
Services	55,0 %	~40,0 %	0,7×	Sous-contribuant relatif — forte VA, peu de foncier
Finance / assurance	4,5 %	~8,0 %	1,8×	Taxe sur les salaires (non assujettis TVA)
Construction / BTP	5,5 %	~6,0 %	1,1×	Proche de la moyenne
Agriculture	1,8 %	~2,0 %	1,1×	TFPNB, taxes chambres d'agriculture

Par territoire

La concentration territoriale des impôts de production reflète la géographie économique : l'Île-de-France concentre environ 30 % des recettes (CVAE, taxe sur les salaires, versement mobilité), suivie d'Auvergne-Rhône-Alpes (~12 %) et des Hauts-de-France (~8 %). Les baisses d'impôts de production depuis 2021 ont davantage bénéficié aux territoires industriels (Grand Est, Hauts-de-France, Normandie).

Île-de-France ~30 %

AuRA ~12 %

HdF ~8 %

Occitanie ~8 %

PACA ~8 %

Grand Est ~7 %

Autres ~27 %

L'industrie, grande perdante. Avec un ratio impôts de production / valeur ajoutée de 2,2× la moyenne, l'industrie manufacturière est le secteur le plus pénalisé. Ce biais anti-industriel s'explique par le poids du foncier (usines, entrepôts) dans l'assiette de la CFE et de la TFPB. C'est un paradoxe français : on veut réindustrialiser tout en surtaxant l'industrie.

13. Efficacité — distorsions allocatives et perte sècheThéorie fiscale / CAE / OCDE

L'efficacité d'un impôt se mesure par sa capacité à lever des recettes en générant le minimum de distorsions économiques (perte sèche ou « deadweight loss »). Les impôts de production sont parmi les moins efficaces du système fiscal.

Classement des impôts par efficacité (perte sèche par euro collecté)

Type d'impôt	Perte sèche / € collecté	Niveau de distorsion	Raison
TVA	0,10 - 0,15 €	Faible	Assiette large, taux unique, neutre pour les entreprises (déductible)
IS (sur les bénéfices)	0,20 - 0,30 €	Modéré	Ne frappe que les bénéfices — mais mobilité des bases
IR	0,25 - 0,40 €	Modéré	Effet sur l'offre de travail — mais progressivité
CVAE	0,15 - 0,20 €	Modéré	Pénalise les entreprises à forte VA — les plus productives
CFE / TFPB	0,05 - 0,10 €	Faible	Base immobile (foncier) — peu de distorsion théorique
C3S (chiffre d'affaires)	0,30 - 0,50 €	Très élevé	Effet en cascade — taxe le CA, pas le bénéfice ni la VA

Estimation de la perte sèche globale

Agrégat	Montant	Méthode
Recettes brutes des impôts de production	~132 Md€	Comptabilité nationale D29 (2025)
Perte sèche estimée (10-20 % des recettes)	13 à 26 Md€	Fourchette OCDE / littérature académique
Dont C3S seule (30-50 % de perte sèche)	1,6 à 2,7 Md€	CAE (Martin-Trannoy 2019)
Coût total pour l'économie	145 à 158 Md€	Recettes + perte sèche = coût économique total

Chaque euro d'impôt de production coûte 1,10 à 1,20 € à l'économie. La perte sèche cumulée des impôts de production est estimée entre 13 et 26 Md€/an. C'est l'équivalent du budget du ministère de la Justice (12 Md€) ou de celui de la Recherche (20 Md€) qui part en fumée économique chaque année — sans produire aucun service public. Le remplacement des impôts les plus distorsifs (C3S, ex-CVAE) par des impôts moins nocifs (TVA, IS) permettrait de récupérer une part significative de cette perte.

14. Élasticité au PIB — les impôts de production sont-ils pro-cycliques ?Analyse 2010-2025

L'élasticité au PIB mesure la sensibilité des recettes fiscales à la croissance économique. Un impôt pro-cyclique (élasticité > 1) amplifie les cycles : il augmente plus vite que le PIB en expansion et chute plus vite en récession. Un impôt stable (élasticité ≈ 1) est préférable pour les finances publiques.

Période	Croissance PIB nominal	Croissance impôts prod.	Élasticité apparente	Commentaire
2010-2019 (hors crise)	+2,8 %/an	+2,1 %/an	0,75	Sous-unitaire — effet des réformes Pacte responsabilité
2019-2020 (Covid)	−7,5 %	−5,8 %	0,77	Amortissement : base foncière stable, TFPB/CFE ne baissent pas
2020-2022 (rebond)	+8,5 %/an	+5,3 %/an	0,62	Sous-unitaire — effet baisses CVAE
2022-2024	+3,5 %/an	+1,6 %/an	0,46	Baisse structurelle — suppression CVAE en cours
Moyenne longue (2010-2025)	+2,9 %/an	+1,9 %/an	~0,65	Impôts de production = amortisseurs du cycle

Verdict : faiblement pro-cycliques, voire contra-cycliques. Avec une élasticité moyenne de ~0,65, les impôts de production sont moins sensibles au cycle que l'IS (élasticité ~1,5) ou la TVA (~1,0). La raison : une part importante est assise sur le foncier (TFPB, CFE), dont la base ne varie pas avec la conjoncture. C'est un avantage pour la stabilité des recettes locales — mais aussi le signe que ces impôts frappent même en période de récession, quand les entreprises souffrent déjà.

15. Conclusions — efficace ? juste ? stable ? pourquoi 2× la moyenne UE ?Synthèse

Bilan en 4 questions

Critère	Verdict	Détail
Efficace ?	NON	Perte sèche estimée à 13-26 Md€/an. La C3S (5,4 Md€) est l'un des impôts les plus distorsifs du système fiscal français. Les impôts fonciers (TFPB, CFE) pénalisent l'industrie alors qu'on veut réindustrialiser.
Juste ?	MITIGÉ	Les TPE paient un minimum de CFE quel que soit leur résultat. Les ETI industrielles sont surcontributrices (ratio 2,2× la moyenne). Les services sont sous-contribuants. Le système est anti-industriel.
Stable ?	OUI	Élasticité au PIB de ~0,65 → les impôts de production assurent des recettes stables aux collectivités. C'est leur principal mérite. Mais cette stabilité a un coût : ils frappent même en crise.
Compétitif ?	NON	4,4 % du PIB vs 2,2 % en zone euro et 1,0 % en Allemagne. L'écart = ~60 Md€ de surcharge pour les entreprises françaises par rapport à la moyenne européenne.

Pourquoi la France est-elle à 2× la moyenne européenne ?

Héritage historique. La taxe professionnelle (créée en 1975, supprimée en 2010) a été remplacée par un ensemble encore plus complexe (CET = CFE + CVAE). Les impôts locaux n'ont fait que s'empiler.
Financement des collectivités. Les communes et EPCI français sont financés à ~40 % par la fiscalité locale, contre ~20 % en Allemagne. Plus de décentralisation fiscale = plus d'impôts de production.
Compensation des réformes. Chaque suppression d'impôt (TH, CVAE) est « compensée » par des transferts de TVA, mais sans simplification du système. Les autres impôts (versement mobilité, C3S) continuent de croître.
Absence de révision des bases. Les valeurs locatives cadastrales datent de 1970. La révision promise depuis 30 ans n'a jamais été menée à terme. Résultat : des bases obsolètes qui génèrent des injustices territoriales.
Culture fiscale française. La tradition colbertiste privilégie les impôts assis sur l'activité productive plutôt que sur la consommation. L'inverse du modèle scandinave (TVA élevée, IS/impôts prod. modérés).

La feuille de route réaliste (horizon 2030)

Priorité	Mesure	Gain	Difficulté politique
1	Achever la suppression de la CVAE (engagement pris — calendrier 2030)	~−3,9 Md€	Faible — déjà voté
2	Supprimer la C3S (impôt le plus nocif — rejetée LFI 2026)	−5,4 Md€	Élevée — financement Sécu
3	Réviser les bases cadastrales TFPB	Neutre	Très élevée — 30 ans de reports
4	Plafonner le versement mobilité	−1 à 2 Md€	Moyenne — lobbys transport
5	Fusionner les taxes sectorielles (IFER, TASCOM…)	−2 à 3 Md€	Moyenne — simplification
Objectif : passer de 4,4 % à ~3,0 % du PIB		−35 à 40 Md€	—

Le modèle à suivre : le Danemark. Le Danemark a quasiment éliminé les impôts de production (hors cotisations patronales modérées). Son financement repose sur une TVA à 25 % sans taux réduit, un IS à 22 %, et un IR large et progressif. Résultat : des services publics de qualité, une compétitivité forte, et une dette publique à 30 % du PIB. La France pourrait s'en inspirer en basculant progressivement des impôts de production vers la TVA et l'IS — les deux impôts les moins distorsifs.