Sources : Compte général de l'État 2024 (DGFiP/DAF), FIPECO « Les actifs des administrations publiques » (sept. 2025), INSEE Comptes de patrimoine 2024
La FBCF (P51g) de l'ensemble des APU représente environ 132 Md€ par an. Les « autres acquisitions nettes d'actifs non financiers » totalisent des flux annuels bien plus modestes — de l'ordre de 1 à 5 Md€ nets selon les années — mais le stock d'actifs non produits (terrains + spectre + ressources naturelles) inscrit au bilan dépasse 1 100 Md€. C'est un patrimoine comparable à environ 10 années de FBCF… souvent géré sans stratégie explicite.
Les terrains constituent, et de loin, le poste le plus important parmi les actifs non produits des administrations publiques. Contrairement aux constructions, ils ne s'amortissent pas et peuvent s'apprécier considérablement.
Source : Compte général de l'État 2024, bilan de l'État au 31 déc. 2024
Pour l'ensemble des administrations publiques (État + collectivités + organismes sociaux), les terrains représentent une fraction considérable du bilan non financier :
Source : FIPECO, « Les actifs des administrations publiques », mise à jour septembre 2025
| Aspect | Description |
|---|---|
| Statut | Service à compétence nationale de la DGFiP (rattaché au ministère des Finances) |
| Missions | Évaluation, gestion, cession et acquisition de biens immobiliers de l'État |
| Recettes de cessions 2022–2024 | ~400 à 800 M€/an (variable selon les programmes de valorisation) |
| Référentiel | Tableau Général des Propriétés de l'État (TGPE) — inventaire de référence |
| Contraintes politiques | Pression pour vendre des actifs (réduction déficit), mais résistance des ministères utilisateurs |
| Problème structurel | Valorisation souvent sous-estimée, sous-utilisation des biens vacants, coûts d'entretien élevés |
Le spectre radioélectrique est un actif incorporel non produit au sens du SEC 2010 : il ne résulte d'aucun processus de production, il est rare et non extensible. L'État en est le gestionnaire au nom de la collectivité nationale. Les opérateurs privés (Orange, SFR, Bouygues, Free) en obtiennent des droits d'usage temporaires, contre paiement de redevances et/ou lors d'enchères.
Sources : Compte général de l'État 2024 (bilan), ARCEP Rapport annuel 2024, ANFR
| Pays | Bandes attribuées | Recettes totales | € par habitant | Approche |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 2 GHz, 3,6 GHz, 700 MHz | 6,6 Md€ | ~79 € | Enchères pures, prix élevés |
| Italie | 700 MHz, 3,7 GHz, 26 GHz | 6,5 Md€ | ~107 € | Enchères, max recettes |
| France | 700 MHz, 2,1 GHz, 3,5 GHz | ~3,0 Md€ | ~45 € | Obligations déploiement + prix |
| Royaume-Uni | 700 MHz, 3,6–3,8 GHz | 1,4 Md£ | ~21 € | Enchères + obligations |
| Espagne | 700 MHz, 3,5 GHz | 1,0 Md€ | ~21 € | Prix modérés, couverture rurale |
Source : GSMA, ARCEP, Analysys Mason, BCE (2021–2023)
Les variations de stocks (P.52) enregistrent les modifications de l'inventaire physique des administrations publiques : matières premières, produits finis, vivres, munitions, médicaments, etc. Ce poste est généralement faible en valeur absolue pour les APU françaises mais peut être significatif pour certains acteurs.
L'ensemble des actifs non financiers — dont les « autres acquisitions » — s'inscrit dans un bilan patrimonial global des administrations publiques. Ce bilan, produit chaque année par l'INSEE et certifié par la Cour des comptes pour l'État seul, révèle une réalité paradoxale : un État propriétaire de milliers de milliards d'actifs... mais dont la situation nette est profondément négative.
Sources : FIPECO (sept. 2025), Compte général de l'État 2024 (DGFiP), INSEE Comptes de patrimoine nationaux
| Catégorie | Valeur brute | % total |
|---|---|---|
| Terrains (NP.1) | ~1 044 Md€ | 37 % |
| Ouvrages de génie civil (P.512) | ~790 Md€ | 28 % |
| Bâtiments non résidentiels | ~508 Md€ | 18 % |
| R&D capitalisée (P.5143) | ~254 Md€ | 9 % |
| Autres actifs produits | ~226 Md€ | 8 % |
| Catégorie | Valeur |
|---|---|
| Participations financières de l'État (APE) | ~200–300 Md€ |
| Prêts et créances de l'État | ~150 Md€ |
| Liquidités et dépôts (trésoreries) | ~200 Md€ |
| Fonds de réserve des retraites (FRR) | ~26 Md€ |
| Autres actifs financiers | ~950 Md€ |
| Actif | Gestionnaire opérationnel | Tutelle politique | Instrument de contrôle |
|---|---|---|---|
| Terrains et immeubles de l'État | France Domaine (DGFiP) | Ministère des Finances | TGPE, Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) |
| Forêts domaniales | ONF (Office National des Forêts) | Ministère Agriculture | Contrat d'objectifs et de performance (COP) |
| Spectre hertzien | ANFR (gestion technique), ARCEP (régulation) | DGMIC / Ministère économie numérique | Plan national de fréquences (PNF), autorisations ARCEP |
| Quotas CO₂ (actifs incorporels) | Caisse des Dépôts (registre national) | Ministère Écologie | Registre Union (SEQE-UE) |
| Stocks stratégiques civils | Santé Publique France, DGEC (énergie) | Ministères sectoriels | Obligations réglementaires de niveau de stocks |
| Réserves militaires | DGA (Direction Générale Armement) | Ministère des Armées | LPM, PAP « Préparation et emploi des forces » |
| Action | Potentiel estimé | Exemples réussis |
|---|---|---|
| Cessions immobilières ciblées (biens non stratégiques) | 500 M€–1 Md€/an | Hôpitaux Lariboisière, emprises militaires désaffectées |
| Bail emphytéotique / valorisation sans cession | 200–500 M€/an | Modèle allemand Bundesimmobiliengesellschaft (BIMA) |
| Densification des bureaux de l'État (flex-office) | 200–400 M€/an en loyers évités | Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2024–2028 |
| Mobilisation foncier public pour logement social | Non monétaire (impact social) | Décote « loi Duflot » sur cessions HLM — à renforcer |
| Action | Potentiel | Arbitrage |
|---|---|---|
| Révision à la hausse des redevances ARCEP (indexation) | +50–150 M€/an | Risque de répercussion sur tarifs mobiles (transfert à l'abonné) |
| Attribution prochaine bande 26 GHz (mmWave) | 500 M€–1,5 Md€ (one-shot) | Dépend du modèle : enchère vs obligations déploiement |
| Récupération de fréquences libérées (analogique hertzien) | Recueil de valeur différée | Migration TNT requise, délais longs |
La gestion des stocks publics est à l'intersection de la politique budgétaire et de la politique de sécurité nationale. Après les leçons COVID, la tendance est au renforcement des stocks stratégiques (médicaments, énergie, agro-alimentaire). Le défi : maintenir ces stocks sans se laisser entraîner dans des surcoûts massifs de stockage et de rotation.
Suède : L'Agence nationale de préparation aux crises (MSB) gère un programme de stocks stratégiques explicite, avec des objectifs publics de couverture en semaines pour chaque catégorie critique. Les coûts sont budgétisés de façon transparente.
Finlande : Stocks de sécurité nationaux couvrant 6 mois d'importations clés (énergie, médicaments, alimentation). Gestion déléguée à des entreprises privées sous convention. Coût : ~0,3 % du PIB/an mais couverture considérée optimale.
France : Doctrine en cours de restructuration post-COVID. Santé Publique France dispose depuis 2021 d'un cadre législatif mais les moyens financiers restent insuffisants selon la Cour des comptes (rapport 2023 sur la préparation sanitaire).
Sources : FMI Fiscal Monitor, OCDE Comptes nationaux, Eurostat (2023–2024)
| Pays | Dispositif clé | Résultat |
|---|---|---|
| 🇳🇴 Norvège | GPFG + Statsbygg (gestion immeubles État) | Rendement explicite, cessions stratégiques documentées |
| 🇸🇬 Singapour | GIC + JTC Corporation (foncier industriel) | Tous les terrains d'État valorisés à prix marché, baux 30–60 ans |
| 🇩🇪 Allemagne | BIMA (Bundesimmobiliengesellschaft) | Société de droit commun, cessions à prix de marché, SPSI fédéral |
| 🇳🇿 Nouvelle-Zélande | Crown Property + Public Finance Act | Bilan de l'État audité et publié trimestriellement, actifs valorisés annuellement |
| 🇸🇪 Suède | Riksgälden + portefeuille participations État | Rendement total attendu des participations : 8 %/an ; fréquences: indexation automatique |
| 🇫🇷 France | France Domaine + ARCEP + ANFR (fragmentation) | Bilan certifié, mais gouvernance fragmentée, valorisation sous-optimale, pas d'objectif de rendement |
1. Créer une Agence du Patrimoine de l'État (APE-Actifs) — distincte de l'APE actuelle qui gère les participations — chargée de tous les actifs non financiers avec un objectif de rendement annuel publié. Modèle : BIMA allemand ou Statsbygg norvégien.
2. Unifier l'inventaire foncier en temps réel — intégrer collectivités, établissements de santé et opérateurs dans un TGPE élargi, avec valorisation annuelle au prix de marché (pas au coût historique). Permettrait des arbitrages rationnels entre cession, bail et transformation d'usage.
3. Adopter une règle de « rendement minimum » sur les actifs non produits — tout bien public non stratégique occupé en dessous d'un taux d'utilisation minimal (ex. : 75 %) doit faire l'objet d'une décision formelle : cession, bail emphytéotique ou transformation d'usage. Obligation de publication annuelle.