Définition (SEC 2010). Les acquisitions nettes d'actifs non financiers des APU (S13) regroupent la FBCF (P51g), les variations de stocks (P.52), les acquisitions nettes d'objets de valeur (P.53) et les acquisitions moins cessions d'actifs non produits (NP) — terrains, spectre radioélectrique, ressources naturelles, contrats et baux. Cet agrégat, noté ici P5+NP, est celui qui figure au compte de capital des APU. Il exclut les actifs financiers (prises de participation, prêts).
Série de référence du site (Md€ courants) :
| Opération | 2023 | 2024 (sd) | 2025 (p) |
|---|---|---|---|
| P5+NP · Acquisitions nettes totales d'actifs non financiers | 122,6 | 132,6 | 137,7 |
| → dont P51g · FBCF des APU | 119,8 | 127,5 | 132,2 |
| → dont autres acquisitions nettes (P.52 + P.53 + NP) | 2,8 | 5,1 | 5,6 |
Sources. Insee, « Comptes nationaux des administrations publiques — année 2025 », premiers résultats, mars 2026 (2025 provisoire (p), 2024 semi-définitif (sd)) ; Eurostat, gov_10a_main (base 2020) pour le détail par opération. Attention : la décomposition fine P.52 / P.53 / NP (terrains, spectre, stocks) et les données de stock (comptes de patrimoine, Compte général de l'État) ne sont disponibles qu'au millésime 2024 ; les sections 2 à 8 de cette fiche restent donc en 2024 et sont signalées comme telles.
Source : Insee, « Comptes nationaux des administrations publiques — année 2025 » (premiers résultats, mars 2026) ; Eurostat gov_10a_main (base 2020).
Sources : Compte général de l'État 2024 (DGFiP/DAF), FIPECO « Les actifs des administrations publiques » (sept. 2025), INSEE Comptes de patrimoine 2024
La FBCF (P51) de l'ensemble des APU représente 127,5 Md€ en 2024 (sd) et 132,2 Md€ en 2025 (p) Insee, Tableau 2, comptes des APU 2025 (mars 2026). Les « autres acquisitions nettes d'actifs non financiers » totalisent des flux annuels bien plus modestes — 5,1 Md€ nets en 2024 et 5,6 Md€ en 2025 (2,8 Md€ en 2023) — mais le stock d'actifs non produits (terrains + spectre + ressources naturelles) inscrit au bilan dépasse 1 100 Md€. C'est un patrimoine comparable à environ 10 années de FBCF… souvent géré sans stratégie explicite.
Les terrains constituent, et de loin, le poste le plus important parmi les actifs non produits des administrations publiques. Contrairement aux constructions, ils ne s'amortissent pas et peuvent s'apprécier considérablement.
Source : Compte général de l'État 2024, bilan de l'État au 31 déc. 2024
Pour l'ensemble des administrations publiques (État + collectivités + organismes sociaux), les terrains représentent une fraction considérable du bilan non financier :
Source : FIPECO, « Les actifs des administrations publiques », mise à jour septembre 2025
| Aspect | Description |
|---|---|
| Statut | Service à compétence nationale de la DGFiP (rattaché au ministère des Finances) |
| Missions | Évaluation, gestion, cession et acquisition de biens immobiliers de l'État |
| Recettes de cessions 2022–2024 | ~400 à 800 M€/an (variable selon les programmes de valorisation) |
| Référentiel | Tableau Général des Propriétés de l'État (TGPE) — inventaire de référence |
| Contraintes politiques | Pression pour vendre des actifs (réduction déficit), mais résistance des ministères utilisateurs |
| Problème structurel | Valorisation souvent sous-estimée, sous-utilisation des biens vacants, coûts d'entretien élevés |
Le spectre radioélectrique est un actif incorporel non produit au sens du SEC 2010 : il ne résulte d'aucun processus de production, il est rare et non extensible. L'État en est le gestionnaire au nom de la collectivité nationale. Les opérateurs privés (Orange, SFR, Bouygues, Free) en obtiennent des droits d'usage temporaires, contre paiement de redevances et/ou lors d'enchères.
Sources : Compte général de l'État 2024 (bilan), ARCEP Rapport annuel 2024, ANFR
| Pays | Bandes attribuées | Recettes totales | € par habitant | Approche |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 2 GHz, 3,6 GHz, 700 MHz | 6,6 Md€ | ~79 € | Enchères pures, prix élevés |
| Italie | 700 MHz, 3,7 GHz, 26 GHz | 6,5 Md€ | ~107 € | Enchères, max recettes |
| France | 700 MHz, 2,1 GHz, 3,5 GHz | ~3,0 Md€ | ~45 € | Obligations déploiement + prix |
| Royaume-Uni | 700 MHz, 3,6–3,8 GHz | 1,4 Md£ | ~21 € | Enchères + obligations |
| Espagne | 700 MHz, 3,5 GHz | 1,0 Md€ | ~21 € | Prix modérés, couverture rurale |
Source : GSMA, ARCEP, Analysys Mason, BCE (2021–2023)
Les variations de stocks (P.52) enregistrent les modifications de l'inventaire physique des administrations publiques : matières premières, produits finis, vivres, munitions, médicaments, etc. Ce poste est généralement faible en valeur absolue pour les APU françaises mais peut être significatif pour certains acteurs.
L'ensemble des actifs non financiers — dont les « autres acquisitions » — s'inscrit dans un bilan patrimonial global des administrations publiques. Ce bilan, produit chaque année par l'INSEE et certifié par la Cour des comptes pour l'État seul, révèle une réalité paradoxale : un État propriétaire de milliers de milliards d'actifs... mais dont la situation nette est profondément négative.
Sources : FIPECO (sept. 2025), Compte général de l'État 2024 (DGFiP), INSEE Comptes de patrimoine nationaux
| Catégorie | Valeur brute | % total |
|---|---|---|
| Terrains (NP.1) | ~1 044 Md€ | 37 % |
| Ouvrages de génie civil (P.512) | ~790 Md€ | 28 % |
| Bâtiments non résidentiels | ~508 Md€ | 18 % |
| R&D capitalisée (P.5143) | ~254 Md€ | 9 % |
| Autres actifs produits | ~226 Md€ | 8 % |
| Catégorie | Valeur |
|---|---|
| Participations financières de l'État (APE) | ~200–300 Md€ |
| Prêts et créances de l'État | ~150 Md€ |
| Liquidités et dépôts (trésoreries) | ~200 Md€ |
| Fonds de réserve des retraites (FRR) | ~26 Md€ |
| Autres actifs financiers | ~950 Md€ |
| Actif | Gestionnaire opérationnel | Tutelle politique | Instrument de contrôle |
|---|---|---|---|
| Terrains et immeubles de l'État | France Domaine (DGFiP) | Ministère des Finances | TGPE, Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) |
| Forêts domaniales | ONF (Office National des Forêts) | Ministère Agriculture | Contrat d'objectifs et de performance (COP) |
| Spectre hertzien | ANFR (gestion technique), ARCEP (régulation) | DGMIC / Ministère économie numérique | Plan national de fréquences (PNF), autorisations ARCEP |
| Quotas CO₂ (actifs incorporels) | Caisse des Dépôts (registre national) | Ministère Écologie | Registre Union (SEQE-UE) |
| Stocks stratégiques civils | Santé Publique France, DGEC (énergie) | Ministères sectoriels | Obligations réglementaires de niveau de stocks |
| Réserves militaires | DGA (Direction Générale Armement) | Ministère des Armées | LPM, PAP « Préparation et emploi des forces » |
| Action | Potentiel estimé | Exemples réussis |
|---|---|---|
| Cessions immobilières ciblées (biens non stratégiques) | 500 M€–1 Md€/an | Hôpitaux Lariboisière, emprises militaires désaffectées |
| Bail emphytéotique / valorisation sans cession | 200–500 M€/an | Modèle allemand Bundesimmobiliengesellschaft (BIMA) |
| Densification des bureaux de l'État (flex-office) | 200–400 M€/an en loyers évités | Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2024–2028 |
| Mobilisation foncier public pour logement social | Non monétaire (impact social) | Décote « loi Duflot » sur cessions HLM — à renforcer |
| Action | Potentiel | Arbitrage |
|---|---|---|
| Révision à la hausse des redevances ARCEP (indexation) | +50–150 M€/an | Risque de répercussion sur tarifs mobiles (transfert à l'abonné) |
| Attribution prochaine bande 26 GHz (mmWave) | 500 M€–1,5 Md€ (one-shot) | Dépend du modèle : enchère vs obligations déploiement |
| Récupération de fréquences libérées (analogique hertzien) | Recueil de valeur différée | Migration TNT requise, délais longs |
La gestion des stocks publics est à l'intersection de la politique budgétaire et de la politique de sécurité nationale. Après les leçons COVID, la tendance est au renforcement des stocks stratégiques (médicaments, énergie, agro-alimentaire). Le défi : maintenir ces stocks sans se laisser entraîner dans des surcoûts massifs de stockage et de rotation.
Suède : L'Agence nationale de préparation aux crises (MSB) gère un programme de stocks stratégiques explicite, avec des objectifs publics de couverture en semaines pour chaque catégorie critique. Les coûts sont budgétisés de façon transparente.
Finlande : Stocks de sécurité nationaux couvrant 6 mois d'importations clés (énergie, médicaments, alimentation). Gestion déléguée à des entreprises privées sous convention. Coût : ~0,3 % du PIB/an mais couverture considérée optimale.
France : Doctrine en cours de restructuration post-COVID. Santé Publique France dispose depuis 2021 d'un cadre législatif mais les moyens financiers restent insuffisants selon la Cour des comptes (rapport 2023 sur la préparation sanitaire).
Sources : FMI Fiscal Monitor, OCDE Comptes nationaux, Eurostat (2023–2024)
| Pays | Dispositif clé | Résultat |
|---|---|---|
| 🇳🇴 Norvège | GPFG + Statsbygg (gestion immeubles État) | Rendement explicite, cessions stratégiques documentées |
| 🇸🇬 Singapour | GIC + JTC Corporation (foncier industriel) | Tous les terrains d'État valorisés à prix marché, baux 30–60 ans |
| 🇩🇪 Allemagne | BIMA (Bundesimmobiliengesellschaft) | Société de droit commun, cessions à prix de marché, SPSI fédéral |
| 🇳🇿 Nouvelle-Zélande | Crown Property + Public Finance Act | Bilan de l'État audité et publié trimestriellement, actifs valorisés annuellement |
| 🇸🇪 Suède | Riksgälden + portefeuille participations État | Rendement total attendu des participations : 8 %/an ; fréquences: indexation automatique |
| 🇫🇷 France | France Domaine + ARCEP + ANFR (fragmentation) | Bilan certifié, mais gouvernance fragmentée, valorisation sous-optimale, pas d'objectif de rendement |
1. Créer une Agence du Patrimoine de l'État (APE-Actifs) — distincte de l'APE actuelle qui gère les participations — chargée de tous les actifs non financiers avec un objectif de rendement annuel publié. Modèle : BIMA allemand ou Statsbygg norvégien.
2. Unifier l'inventaire foncier en temps réel — intégrer collectivités, établissements de santé et opérateurs dans un TGPE élargi, avec valorisation annuelle au prix de marché (pas au coût historique). Permettrait des arbitrages rationnels entre cession, bail et transformation d'usage.
3. Adopter une règle de « rendement minimum » sur les actifs non produits — tout bien public non stratégique occupé en dessous d'un taux d'utilisation minimal (ex. : 75 %) doit faire l'objet d'une décision formelle : cession, bail emphytéotique ou transformation d'usage. Obligation de publication annuelle.
Bloc normalisé, identique sur toutes les fiches de composante du site : même intitulé comptable, même profondeur d'historique, mêmes contrôles. Montants en milliards d'euros courants.
| Md€ | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P5 + NP · Acquisitions nettes d'actifs non financiers | 90,3 | 91,0 | 95,1 | 104,7 | 101,5 | 105,7 | 115,1 | 122,6 | 132,6 | 137,7 |
| en % des dépenses publiques | 7,1 | 6,9 | 7,2 | 7,8 | 7,1 | 7,1 | 7,4 | 7,6 | 7,9 | 8,0 |
En dix ans, ce poste a augmenté de 47,4 Md€ (+52,5 %), soit +4,8 % par an en moyenne. Son poids dans l'ensemble des dépenses publiques est passé de 7,1 % en 2016 à 8,0 % en 2025 (+1,0 point). Le maximum de la période est atteint en 2025 (137,7 Md€), le minimum en 2016 (90,3 Md€).
Ce total suit presque entièrement sa composante principale, la FBCF (132,2 des 137,7 Md€ de 2025). Le solde — terrains, spectre hertzien, stocks stratégiques — est faible mais irrégulier : de 2,8 Md€ en 2023 à 5,6 Md€ en 2025, il dépend d'opérations ponctuelles et ne se projette pas.
Cadrage d'ensemble — OFCE, prévisions d'avril 2026 : déficit public −5,1 % du PIB en 2025, −4,8 % en 2026, −4,4 % en 2027 ; dette 115,6 % → 118,3 % → 119,8 % du PIB. La loi de finances pour 2026 porte l'effort sur la sécurité sociale (≈ 4 Md€) et les collectivités (≈ 3 Md€), avec une hausse du budget de la défense (+0,2 point de PIB).
DD_CNA_APU, millésime des comptes 2025 provisoires —
contrôle de cohérence : capacité de financement B9 = −152,5 Md€). Pour les opérations que l'Insee ne diffuse pas
en version consolidée sur ce jeu (D7, D9, D91), la source est Eurostat, table gov_10a_main (base 2020,
secteur S13), qui publie la même comptabilité nationale transmise par l'Insee au titre du règlement européen.
Détail par impôt : Insee, tableau Impôts et cotisations sociales 1995-2025.
Perspective : OFCE, prévisions d'avril 2026 ; COR, rapport de juin 2025 ; OFGL, rapport 2025 ;
loi de finances pour 2026. 2025 = provisoire (p), 2024 = semi-définitif (sd).
Référentiel comptable, sources et méthode →