En comptabilité nationale, le D7 ne désigne pas les prestations sociales aux ménages : c'est le poste des autres transferts courants versés par les APU — contribution au budget de l'Union européenne, coopération internationale, transferts courants divers aux ménages et aux entreprises. Série : 94,1 Md€ (2023) → 93,5 Md€ (2024) → 94,0 Md€ (2025, provisoire). Les prestations sociales, elles, relèvent de D62 et D632 (771,0 Md€ en 2025).
Définition SEC 2010 — D7 « Autres transferts courants ». Transferts courants autres que les impôts, les cotisations, les prestations sociales et les subventions. Versés par les APU, le poste recouvre principalement : la coopération internationale courante (D74), les ressources propres de l'Union européenne assises sur la TVA et le RNB (D76), les transferts courants divers (D75) aux ménages, aux institutions sans but lucratif et aux entreprises, ainsi que les primes et indemnités d'assurance dommages (D71/D72). Le D7 n'est pas le poste des prestations sociales : celles-ci relèvent de D62 (espèces) et D632 (nature), soit 771,0 Md€ en 2025.
| Poste (SEC 2010) | 2023 | 2024 (sd) | 2025 (p) |
|---|---|---|---|
| D3 · Subventions | 70,5 | 57,5 | 56,5 |
| D7 · Autres transferts courants | 94,1 | 93,5 | 94,0 |
| D9 · Transferts en capital | 41,4 | 42,2 | 41,6 |
| D3+D7+D9 · « Autres transferts et subventions » (ligne Insee) | 206,0 | 193,2 | 192,1 |
Sources. Agrégat 192,1 Md€ (2025) : Insee, « Comptes nationaux des APU 2025 » — ligne « Autres transferts et subventions » du compte des administrations publiques. Détail par opération D3 / D7 / D9 : Eurostat, table gov_10a_main, base 2020. Milliards d'euros courants ; 2024 semi-définitif, 2025 provisoire.
Avertissement. Le détail par opération n'est pas publié dans les tableaux Insee de premiers résultats, qui s'arrêtent à la ligne agrégée D3+D7+D9. D'où le recours à Eurostat gov_10a_main, qui publie la même comptabilité nationale (SEC 2010, base 2020) transmise par l'Insee : les deux sources sont strictement cohérentes.
Lecture des chiffres de cette fiche. Les montants détaillés prestation par prestation présentés plus bas (ARE, APL, RSA, AAH…) relèvent de D62, pas de D7 : ce sont des sous-ensembles estimés, conservés pour leur valeur pédagogique, et qui ne s'additionnent pas au total D7. Aucune ventilation officielle du D7 par bénéficiaire n'étant publiée, cette fiche n'en propose pas.
Cette section ne décompose pas le D7 : elle cartographie un sous-ensemble estimé des prestations sociales en espèces versées aux ménages (chômage, logement, famille, minima sociaux, handicap), soit 141–148–147 Md€ sur 2022-2024. Chaque prestation a sa logique propre, sa dynamique, ses bénéficiaires.
| Prestation | 2022 | 2023 | 2024 | Δ 22→24 | Dynamique |
|---|---|---|---|---|---|
| 🔵 CHÔMAGE | |||||
| ARE (Allocation Retour à l'Emploi) | 35,0 | 32,5 | 30,0 | −5,0 | Réforme 2023 : durée 24→18 mois |
| ASS + allocations formation | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 0,0 | Stable |
| 🔵 LOGEMENT | |||||
| APL / ALF / ALS | 17,0 | 17,8 | 17,4 | +0,4 | Contemporanéisation 2021 : économies structurelles −1,1 Md€/an |
| 🔵 FAMILLE | |||||
| Allocations familiales (AF) | 13,0 | 13,6 | 13,8 | +0,8 | Indexation +4% juil. 2023, monoparentales |
| PAJE + Complément Mode Garde (CMG) | 9,5 | 9,9 | 10,2 | +0,7 | Réforme CMG 2022 → ménages aisés avantagés |
| ARS + autres prestations famille | 5,5 | 5,8 | 5,8 | +0,3 | Stable après indexation |
| Congés maternité / paternité / parentaux | 4,5 | 4,2 | 4,2 | −0,3 | Baisse natalité (643 k naissances 2024) |
| 🔵 MINIMA SOCIAUX | |||||
| RSA (Revenu de Solidarité Active) | 12,0 | 12,8 | 12,5 | +0,5 | Réforme France Travail : conditionnalité 15-20h |
| Prime d'activité | 10,5 | 11,2 | 10,8 | +0,3 | Revalorisation +4%, puis tassement SMIC |
| 🔵 HANDICAP / DÉPENDANCE | |||||
| AAH (Allocation Adulte Handicapé) | 11,5 | 12,5 | 13,0 | +1,5 | Déconjugalisation oct. 2023 +1 Md€/an — seule prestation en hausse structurelle |
| Invalidité + Accidents du travail | 7,5 | 7,8 | 8,0 | +0,5 | Vieillissement + judiciarisation |
| 🔵 DIVERS (ASPA, bourses, transfers exceptionnels) | |||||
| ASPA + autres minima vieillesse | 3,0 | 3,2 | 3,2 | +0,2 | Minimum vieillesse, stable |
| Bourses étudiantes + divers État | 5,2 | 8,1 | 9,7 | +4,5 | Bouclier tarifaire, chèque alimentaire, bourses réformées |
| TOTAL du sous-ensemble estimé (prestations en espèces D62 hors retraites et maladie) — hors périmètre D7 | 141,0 | 148,2 | 147,4 | +6,4 | +4,5 % sur la période |
Le bloc chômage est le seul à baisser significativement sur la période. La réforme Dussopt-Dussard d'octobre 2023 en est le principal moteur. Mais à quel prix social ? Et avec quelle efficacité sur le retour à l'emploi ?
Le mécanisme est simple : plus le salaire de référence est élevé, plus l'indemnité est généreuse en valeur absolue. Or les cadres et professions intermédiaires représentent 35 % des allocataires mais captent 58 % de la masse ARE. La dégressivité n'entre en jeu qu'au-delà de 4 500 €/mois de salaire de référence — soit seulement 5 % des allocataires.
Durée maximale ramenée de 24 à 18 mois (−25 %). Franchise carence portée à 7 jours. Bonus-malus sectoriel étendu à 17 secteurs. Dégressivité maintenue à 5 % au bout de 6 mois pour salaires > 4 500 €/mois.
La durée n'est pas le principal déterminant du retour à l'emploi pour les 50 ans+. IPP 2023 : réduire la durée accélère le retour pour les jeunes diplômés, pas pour les seniors. Le risque est de pousser vers le RSA 80 000 allocataires supplémentaires en fin de droits.
6,6 millions de foyers bénéficient des APL/ALF/ALS. C'est la prestation la plus universellement connue — et l'une des moins bien ciblées. En zones tendues, jusqu'à 80 % du montant est absorbé par les loyers.
Lorsque l'État verse une APL, une fraction du montant est « absorbée » par les propriétaires via une hausse des loyers en zone tendue. C'est la capitalisation de l'aide. La recherche économique française (Fack, 2006 ; IPP 2022) l'estime entre 50 % et 80 % en zones A et A bis. En clair : sur 17,4 Md€ d'aides logement, 8 à 14 Md€ partent en réalité dans la poche des propriétaires bailleurs.
Locataires parc social + locataires privés sous plafond. Calculée sur quotient familial et loyer. Réformée en 2021 (contemporanéisation = recalcul mensuel sur revenus N-2 → revenus quasi-temps réel via DSN). Économie : −1,1 Md€/an.
ALF (Allocation de Logement Familiale) : ménages avec enfants non éligibles APL. ALS (Allocation de Logement Sociale) : personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs. Ces deux allocations suivent des barèmes différents et créent des effets de bord complexes à la marge.
Le bloc famille est le plus stable, mais masque une tension fondamentale : des allocations familiales universelles qui ne font pas repartir la natalité, un complément mode garde qui avantage les ménages aisés, et une chute historique des naissances qui remet en cause la raison d'être de certaines dépenses.
| Prestation | 2024 (Md€) | Bénéficiaires | Condition |
|---|---|---|---|
| Allocations familiales (AF) | 13,8 | ~5 M familles (2+ enfants) | Universelles depuis 1999, modulation 2015 |
| Complément Mode Garde (CMG) | 4,5 | ~750 000 familles | Assistante maternelle / garde à domicile |
| PAJE (Prestation Accueil Jeune Enfant) | 5,7 | ~2,2 M familles | Naissance, adoption, garde |
| Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) | 2,3 | ~5 M enfants | Sous condition de ressources |
| Allocation Soutien Familial (ASF) | 1,6 | ~900 000 familles mono. | Parent isolé, pension alimentaire impayée |
| Congés mat./pat./parentaux (IJ) | 4,2 | ~800 000 bénéficiaires/an | Salariés et indépendants |
| Autres (CLCA, compléments) | 1,9 | — | — |
| Total bloc famille | 34,0 |
RSA, prime d'activité, ASPA, ASS… La France a 11 minima sociaux distincts, chacun géré par un organisme différent. Ce maquis administratif génère 2 à 3 Md€ de droits non consommés chaque année et des trappes à inactivité qui pénalisent la reprise d'emploi.
1,85 M foyers · ~635 €/mois pour une personne seule
Fusion du RMI et de l'API (2009). Géré par les départements. Non-recours massif : 34 %, soit 600 000 personnes sans accès à leurs droits. Réforme France Travail 2025 : conditionnalité à 15-20h d'activité hebdomadaire.
4,4 M foyers · ciblée sur travailleurs modestes
Créée en 2016 (fusion RSA activité + PPE). Mieux ciblée que les AF : 80 % va aux 30 % des travailleurs les plus modestes. Non-recours de 27 %. Revalorisation automatique indexée sur SMIC depuis 2020.
~600 000 bénéficiaires ASPA · non-recours 40 %
Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (minimum vieillesse). Non-recours de 40 % — le plus élevé de tous les minima — en partie dû à la clause de récupération sur succession (dès 39 720 € d'actif).
Pour un allocataire RSA célibataire sans enfant reprenant un emploi au SMIC (1 398 € nets/mois en 2024) :
+30 % en une décennie. +4 %/an en rythme de croisière. Trois moteurs : vieillissement, élargissement des critères MDPH, déconjugalisation. Et des écarts d'attribution de ±40 % entre départements pour des profils identiques — un scandale silencieux.
Avant octobre 2023, les revenus du conjoint entraient dans le calcul de l'AAH — ce qui pouvait mener à une AAH nulle pour un bénéficiaire en couple avec un travailleur modeste. La déconjugalisation rend l'allocation individuelle. Juste sur le principe (autonomie financière). Coût : +1 Md€/an pour ~150 000 nouveaux bénéficiaires ou révisions à la hausse.
Les 101 MDPH appliquent des critères d'attribution hétérogènes pour les mêmes pathologies. L'écart de taux d'attribution AAH entre les départements les plus généreux et les plus restrictifs atteint +40 % pour des profils identiques (IGAS, 2022). Ni harmonisation nationale, ni audit systématique. Coût estimé de cette hétérogénéité : 0,5–1 Md€/an.
De 3,2 % du PIB en 1980 à 5,1 % en 2024, soit +1,9 point en 45 ans. Trois chocs visibles : chômage de masse des années 1990, Grande Récession 2009, Covid 2020. Entre ces pics, une dérive structurelle lente mais continue.
1993 : Chômage de masse post-réunification allemande, crise immobilière. Peak à 4,8 % PIB. 2009 : Grande récession. Are et RSA (créé en 2009) propulsent les dépenses à 5,2 %. 2020 : Covid — chômage partiel inclus dans les transferts, pic à 6,8 %. Retour à la normale en 2022.
De 3,2 % du PIB en 1980 à 5,1 % en 2024. Soit +1,9 points de PIB = +50 Md€ en volume constant. Les trois moteurs structurels : vieillissement de la population active (plus de maladies/handicap), tertiarisation de l'économie (plus de travailleurs précaires), montée du recours aux droits (meilleure information, déstigmatisation).
La répartition par quintile révèle des écarts spectaculaires selon les prestations. Certaines sont parfaitement ciblées sur les ménages modestes. D'autres — ARE, CMG — profitent structurellement aux catégories aisées. Un paradoxe rarement mis en lumière.
| Quintile | ARE | APL | RSA | Prime activité | AF | AAH | CMG |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Q1 (20% les plus pauvres) | 12 % | 38 % | 72 % | 34 % | 22 % | 28 % | 8 % |
| Q2 | 18 % | 31 % | 22 % | 32 % | 26 % | 35 % | 15 % |
| Q3 | 22 % | 20 % | 5 % | 24 % | 26 % | 22 % | 22 % |
| Q4 | 25 % | 9 % | 1 % | 10 % | 18 % | 12 % | 25 % |
| Q5 (20% les plus riches) | 23 % | 2 % | 0 % | 0 % | 8 % | 3 % | 30 % |
Taux de RSA dépassant 15 % de la population en âge de travailler : Seine-Saint-Denis, Guyane, Mayotte, Réunion, certaines communes rurales du Massif Central. Effet de concentration géographique qui justifie des politiques différenciées.
Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse : les APL profitent moins aux locataires car 50-80 % est absorbé par les loyers. Paradoxe : la prestation la plus coûteuse (17,4 Md€) est aussi celle dont l'efficacité sociale est la plus discutée.
L'accès à l'AAH est corrélé à la proximité des MDPH. En zones rurales, le non-recours involontaire (méconnaissance des droits) est estimé à 15-20 % supplémentaires au-delà du non-recours moyen national.
Le système accumule les inefficacités invisibles : aides qui capturent leurs propres bénéficiaires, droits qui découragent la reprise d'emploi, prestations redistributives à l'envers. Six paradoxes qui expliquent pourquoi ces 147 Md€ de prestations en espèces (sous-ensemble estimé, hors périmètre D7) ne produisent pas les effets escomptés.
Reprendre un emploi au SMIC depuis le RSA rapporte souvent moins de 400 €/mois nets après frais. Le taux marginal d'imposition effectif à la sortie du RSA dépasse 70-80 % sur les premiers salaires. Ce mécanisme pénalise précisément les personnes dont on cherche l'insertion.
34 % des ayants droit au RSA, 27 % à la prime d'activité, 40 % à l'ASPA n'y ont pas recours. C'est 2 à 3 Md€ de droits non consommés. Les personnes les plus précaires, sans accès au numérique ou à l'information administrative, sont les plus touchées.
L'assurance chômage indemnise mieux les hauts salaires en valeur absolue, sans redistribution réelle. Un cadre à 5 000 €/mois reçoit 3 à 4 fois plus qu'un employé à 1 500 €. La dégressivité n'entre en jeu qu'au-delà de 4 500 €/mois pour seulement 5 % des allocataires.
11 minima sociaux différents, chacun géré par un organisme distinct (CNAF, CAF, Pôle Emploi/France Travail, MSA, départements...). Chaque frontière entre prestations génère des zones de non-droit, des ruptures de prise en charge et des coûts de gestion estimés à 1,5 Md€/an (rapport Sirugue, 2016).
Le Complément Mode Garde finance à 30 % les 20 % des ménages les plus aisés. Mécanisme : le montant remboursé est proportionnel au coût réel de garde, et les ménages aisés choisissent des modes de garde plus coûteux (gardes à domicile). La prestation n'est pas un plancher mais un pourcentage.
En zones tendues, 50 à 80 % du montant APL est absorbé par les loyers. Le locataire ne bénéficie pas de l'aide : c'est le propriétaire qui perçoit indirectement le transfert d'État. La France verse 17,4 Md€ d'APL dont une fraction seulement améliore le pouvoir d'achat réel des locataires.
IPP, IFRAP, OFCE, Institut Montaigne, Terra Nova, Cour des Comptes : convergences et divergences sur le diagnostic et les réformes à mener. Ce que la recherche dit — et ce sur quoi tout le monde s'accorde.
Thèse centrale : Non-recours massif = échec de l'État à délivrer les droits ouverts. Réforme prioritaire : automatisation des droits via les données DSN/DGFiP. Leur microsimulation TAXIPP montre que la fusion RSA + prime d'activité augmenterait le revenu de 800 k ménages modestes à coût constant.
Référence : "Le non-recours aux transferts sociaux", IPP Policy Brief n°82, 2023
Thèse centrale : Le système est une trappe à dépenses croissantes sans conditionnalité. Propose la dégressivité universelle ARE dès 4 mois (économie 3-4 Md€/an), le plafonnement CMG au Q3, et la suppression de 4 minima marginaux. L'IFRAP calcule 12 Md€ d'économies possibles sur le bloc sans atteindre les plus vulnérables.
Référence : "Réforme des transferts sociaux", IFRAP, 2024
Thèse centrale : Les transferts aux ménages ont un fort multiplicateur budgétaire (0,8-1,2) car ils sont consommés immédiatement. Réduire trop vite crée une contraction de demande. Recommande de maintenir les transferts les plus ciblés (RSA, prime activité) et de réformer les moins redistributifs (ARE haut de barème, CMG).
Référence : Prévisions 2024-2025, OFCE Policy Brief n°122
Thèse centrale : L'Allocation Sociale Unique (fusion des 11 minima) est la réforme structurelle inévitable. Économie de gestion : 1,5 Md€/an. Meilleure lisibilité = moins de non-recours. Recommande aussi la sortie progressive de l'APL en zones très tendues via un système de chèque-logement portable (aide suit la personne, pas le logement).
Référence : "Réforme du système de protection sociale", Institut Montaigne, 2023
Thèse centrale : Les trappes à inactivité sont réelles mais surestimées par les libéraux. La solution n'est pas de réduire les transferts mais de rendre le travail plus rémunérateur via une hausse du SMIC et une meilleure prise en charge des frais (transport, garde). Terra Nova défend l'automatisation des droits et la fusion partielle des minima.
Référence : "Vers un revenu universel d'activité", Terra Nova, 2023
Thèse centrale : Le non-contrôle des critères d'attribution AAH est la principale anomalie de gestion. Les 101 MDPH appliquent des critères hétérogènes sans audit national. La Cour évalue à 0,5-1 Md€/an le surcoût de cette hétérogénéité. Sur l'ARE, la Cour valide la réforme 2023 mais recommande d'aller plus loin sur la dégressivité.
Référence : Rapport sur l'AAH, Cour des Comptes, 2022
Danemark, Pays-Bas, Allemagne, Finlande, Royaume-Uni, Australie : six systèmes qui ont résolu différemment les mêmes problèmes. Dont une leçon négative (UK) qui vaut autant que les succès.
ARE à 90 % du salaire (plafond) mais activation obligatoire dès le premier jour. Budget formation/activation : 2 % du PIB (France : 0,4 %). Résultat : taux d'emploi 75 % vs 68 % en France. La générosité est conditionnelle à la participation active. Coût total chômage/activation : équivalent à la France mais avec un retour à l'emploi deux fois plus rapide.
L'aide au logement néerlandaise (Huurtoeslag) est calculée sur le revenu réel mensuel mis à jour automatiquement. Zéro délai, zéro effet de seuil. Le montant est inversement proportionnel au revenu avec une décroissance lisse (pas de falaise). Coût inférieur à l'APL française malgré un parc locatif social plus important. Non-recours quasi nul grâce à l'intégration au système fiscal.
Remplace Hartz IV. Période de stabilisation de 6 mois (pas de pression à la reprise immédiate), puis activation obligatoire. Priorité à la formation longue (jusqu'à 3 ans financée). Allocation unique remplaçant 4 minima distincts. Résultat : simplification administrative, meilleure lisibilité, mais transition difficile (6 mois de chaos informatique). Leçon : la simplification est difficile, pas impossible.
Expérimentation 2017-2018 : 2 000 chômeurs reçoivent 560 €/mois sans conditions. Résultat : légèrement meilleur retour à l'emploi (+6 jours/an) et bien-être subjectif en hausse significative. Leçon : déconditionner partiellement les minima ne détruit pas l'incitation au travail — elle améliore la santé mentale, ce qui facilite le retour à l'emploi. Non répliqué à grande échelle (coût de généralisation prohibitif).
Fusion de 6 prestations en un Universal Credit (lancé 2013, déployé jusqu'en 2024). Bonne idée de simplification — exécution catastrophique. Premier versement à 5 semaines (vs immédiat pour les anciennes prestations). 1,5 M de personnes sans ressources pendant la transition. 40 % des bénéficiaires en situation d'endettement à la premiere année. Leçon : la fusion des minima est juste ; la transition doit être gérée avec délicatesse et filets de sécurité.
Le système Centrelink utilise le croisement automatique des données fiscales, sociales et d'emploi pour calculer en temps réel les droits à chaque prestation. Chaque citoyen a un "dossier social" intégré mis à jour automatiquement. Non-recours marginal (< 5 %). Coût de gestion : 2 % des dépenses sociales vs 4-6 % en France. Attention : le projet "RoboDebt" (recouvrement automatique des indus) a tourné au scandale en 2019 — l'automatisation n'est pas infaillible.
Des mesures concrètes, chiffrées, appuyées sur des expériences internationales documentées. Ni coupes brutales ni réforme impossible : de la rationalisation intelligente qui préserve la protection des ménages les plus fragiles.
| # | Mesure | Mécanisme | Référence | Gain estimé (Md€/an) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Automatisation des droits via DSN/DGFiP | Croisement automatique bases DSN, DGFiP, CNAF → calcul en temps réel → notification proactive des ayants droit. Réduit le non-recours ET les indus. Modèle australien Centrelink (sans le RoboDebt). | IPP 2023, Montaigne 2023 | +2,0 à +3,0 |
| 2 | Dégressivité ARE universelle dès 6 mois | Appliquer une dégressivité de 5 %/mois dès 6 mois à tous les allocataires (pas seulement au-delà de 4 500€/mois). Modèle : réforme Dussopt étendue. Impact principal sur les profils cadres 3 000-4 500 €/mois. | IFRAP 2024, Cour des Comptes 2022 | 2,0 à 3,0 |
| 3 | Prime de retour à l'emploi ARE (50 % des droits résiduels) | Tout allocataire ARE reprenant un emploi avant épuisement de ses droits perçoit 50 % du reliquat en capital. Accélère le retour à l'emploi, réduit la durée d'indemnisation. Modèle danois (activation bonus). | Unedic 2023, OFCE 2022 | 0,5 à 1,2 |
| 4 | Allocation Sociale Unique (fusion 11 minima) | Remplacer les 11 minima par une prestation unique différenciée selon situation (emploi, handicap, âge). Économie de gestion : 1,5 Md€/an (rapport Sirugue). Risque : transition UK. Solution : transition sur 5 ans avec double-flux. | Rapport Sirugue 2016, Montaigne 2023 | 1,0 à 1,5 |
| 5 | APL : chèque-logement portable en zones tendues | Remplacer l'APL par un chèque nominatif non-transmissible au bailleur (le locataire paie le loyer puis est remboursé, pas un pré-paiement). Réduit la capitalisation propriétaires. Modèle néerlandais partiel. | IPP 2022, Montaigne 2023 | 0,8 à 1,5 |
| 6 | Harmonisation nationale des critères AAH (audit MDPH) | Audit IGAS des 101 MDPH. Référentiel national d'attribution pour les 20 pathologies les plus fréquentes. Réduit l'hétérogénéité de ±40 % entre départements identifiée par l'IGAS 2022. | IGAS 2022, Cour des Comptes 2022 | 0,5 à 1,0 |
| 7 | Plafonnement du CMG par quintile de revenu | Rendre le CMG strictement dégressif : Q4 reçoit 50 % du Q1, Q5 reçoit 25 % du Q1. Actuellement Q5 capte 30 % de la masse. Réorientation vers les ménages modestes sans réduire le nombre total de bénéficiaires. | IPP 2023, CNAF | 0,4 à 0,7 |
| 8 | Data-mining fraudes et indus systématiques | Croisement automatique bases CNAF-DGFiP-DSN-ACOSS pour détection des indus (situations non déclarées, doubles perceptions, fraudes identifiées). La CNAF détecte 2,6 Md€/an d'indus — mais n'en récupère qu'une fraction. Objectif : +30 % de taux de recouvrement. | CNAF Rapport 2023, IGF 2022 | 0,5 à 0,8 |
| TOTAL estimé (8 mesures combinées) | 5 à 10 Md€/an | |||
Bloc normalisé, identique sur toutes les fiches de composante du site : même intitulé comptable, même profondeur d'historique, mêmes contrôles. Montants en milliards d'euros courants.
| Md€ | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D7 · Autres transferts courants | 71,1 | 69,9 | 74,7 | 76,9 | 83,8 | 89,1 | 92,0 | 94,1 | 93,5 | 94,0 |
| en % des dépenses publiques | 5,6 | 5,3 | 5,6 | 5,7 | 5,9 | 6,0 | 5,9 | 5,9 | 5,6 | 5,5 |
En dix ans, ce poste a augmenté de 22,9 Md€ (+32,2 %), soit +3,2 % par an en moyenne. Son poids dans l'ensemble des dépenses publiques est passé de 5,6 % en 2016 à 5,5 % en 2025 (−0,1 point). Le maximum de la période est atteint en 2023 (94,1 Md€), le minimum en 2017 (69,9 Md€).
D7 est le poste de dépense le plus stable de la décennie : 94,1 Md€ en 2023, 93,5 en 2024, 94,0 en 2025. Il contient notamment la contribution française au budget de l'Union européenne et l'aide publique au développement, dont les montants relèvent d'engagements pluriannuels. Peu de raisons d'anticiper une inflexion propre à court terme.
Cadrage d'ensemble — OFCE, prévisions d'avril 2026 : déficit public −5,1 % du PIB en 2025, −4,8 % en 2026, −4,4 % en 2027 ; dette 115,6 % → 118,3 % → 119,8 % du PIB. La loi de finances pour 2026 porte l'effort sur la sécurité sociale (≈ 4 Md€) et les collectivités (≈ 3 Md€), avec une hausse du budget de la défense (+0,2 point de PIB).
DD_CNA_APU, millésime des comptes 2025 provisoires —
contrôle de cohérence : capacité de financement B9 = −152,5 Md€). Pour les opérations que l'Insee ne diffuse pas
en version consolidée sur ce jeu (D7, D9, D91), la source est Eurostat, table gov_10a_main (base 2020,
secteur S13), qui publie la même comptabilité nationale transmise par l'Insee au titre du règlement européen.
Détail par impôt : Insee, tableau Impôts et cotisations sociales 1995-2025.
Perspective : OFCE, prévisions d'avril 2026 ; COR, rapport de juin 2025 ; OFGL, rapport 2025 ;
loi de finances pour 2026. 2025 = provisoire (p), 2024 = semi-définitif (sd).
Référentiel comptable, sources et méthode →