Autres Fonctionnement — Dépenses de l'État 2023-2025

Section 01

Qu'est-ce que l'« Autres Fonctionnement » ?

Une ligne budgétaire LOLF regroupant tout le fonctionnement courant de l'État hors salaires et hors subventions aux opérateurs.

📋 Définition LOLF

Titre 3 — Dépenses de fonctionnement. Sous-catégorie 3-1 : fonctionnement propre des services de l'État. Distinct du 3-2 (subventions aux opérateurs : universités, agences…).

🏛️ Ce que ça couvre

Achats de biens et services, loyers, entretien bâtiments, prestations informatiques, communication institutionnelle, formation agents, frais de déplacement, consommables, maintenance.

⚖️ Ce que ça exclut

Masse salariale (Titre 2), subventions opérateurs (Titre 3-2), investissements (Titre 5), transferts sociaux (Titre 6). La DGA défense a son propre régime hors périmètre DAE.

📌 Poids dans le budget

~3,3% des dépenses nettes de l'État (430 Md€ total). Présent dans toutes les 32 missions LOLF. Concentration sur les missions régaliennes : Défense, Sécurités, Justice.

⚠️ Attention à la comparabilitéLes 13,4 / 14,0 / 14,2 Md€ correspondent au Titre 3-1 strict. Certaines présentations incluent les SCSP (subventions aux opérateurs) dans le "fonctionnement", ce qui porterait le total à ~50 Md€. Les chiffres ici excluent les 35 Md€ de SCSP.

Section 02

Évolution budgétaire 2023 → 2024 → 2025

Trajectoire en hausse continue avec décomposition des facteurs.

Indicateur	2023 (Exéc.)	2024 (LFI)	2025 (PLF)	Δ 23→25
Crédits de Paiement (CP) — TOTAL	13 400 M€	14 000 M€	14 200 M€	+5,97%
Dont Informatique & Numérique	1 795 M€	1 900 M€	2 020 M€	+12,5%
Dont Immobilier & Logistique	1 820 M€	1 910 M€	1 925 M€	+5,8%
Dont Achats courants & équipements	1 750 M€	1 810 M€	1 845 M€	+5,4%
Dont Prestations externes & conseil	645 M€	676 M€	688 M€	+6,7%
Dont Frais RH courant (déplacements, formation)	1 082 M€	1 122 M€	1 148 M€	+6,1%
Dont Télécom, divers, régalien	1 833 M€	1 960 M€	2 062 M€	+12,5%
Dont Mutualisé (UGAP/DAE/PFRA)	1 275 M€	1 372 M€	1 418 M€	+11,2%

Décomposition de la hausse +800 M€ (2023→2025)

Facteur de hausse	Contribution estimée	Explication
🖥️ Transformation numérique (cloud, cyber, SI)	+220 M€	Cloud souverain, DINUM, ANSSI, refonte SI ministériels
📈 Inflation sur achats courants (énergie, fournitures)	+180 M€	Répercussion inflation 2022-2023 sur contrats renouvelés
🏛️ Renforcement régalien (Justice, Intérieur, Armées)	+160 M€	Programme 15 000 places prison, équipements police, LPM
🔒 Sécurité physique et cybersécurité	+100 M€	JO Paris 2024, renforcement physique bâtiments État
🏢 Immobilier et entretien patrimoine	+80 M€	Rattrapage entretien différé + nouvelles prises à bail
📱 Communication & conseil externe	+35 M€	Campagnes gouvernementales, cabinets conseil (post-rapport Sénat)
🚗 Déplacements, formation, divers	+25 M€	Reprise post-Covid + renforcement formation agents
Total	+800 M€

Section 03

Décomposition détaillée par nature de dépense

Analyse granulaire avec sous-lignes, comparatif sur 3 exercices et répartition par mission LOLF.

Poste de dépense	2023	2024	2025	Part	Évol.
💻 1. INFORMATIQUE & NUMÉRIQUE
Licences logicielles (MS, Oracle, SAP, Adobe...)	480 M€	520 M€	560 M€	3,9%	+16,7%
Cloud & hébergement (dont cloud souverain)	250 M€	290 M€	330 M€	2,3%	+32,0%
Développement & intégration SI (prestations)	380 M€	390 M€	410 M€	2,9%	+7,9%
Maintenance applicative (TMA/TRA)	210 M€	215 M€	220 M€	1,5%	+4,8%
Cybersécurité (SOC, audits ANSSI, outils)	85 M€	105 M€	125 M€	0,9%	+47,1%
Matériels informatiques (PC, serveurs, réseaux)	390 M€	380 M€	375 M€	2,6%	-3,8%
Sous-total Informatique	1 795 M€	1 900 M€	2 020 M€	14,2%	+12,5%
🏢 2. IMMOBILIER & LOGISTIQUE
Loyers et charges locatives (baux privés)	620 M€	640 M€	650 M€	4,6%	+4,8%
Entretien courant bâtiments (petits travaux)	340 M€	360 M€	370 M€	2,6%	+8,8%
Énergie (électricité, gaz, chauffage)	280 M€	310 M€	295 M€	2,1%	+5,4%
Nettoyage, gardiennage, sécurité physique	195 M€	205 M€	210 M€	1,5%	+7,7%
Redevances France Domaine (loyers domaniaux)	310 M€	315 M€	318 M€	2,2%	+2,6%
Déménagements & aménagements intérieurs	75 M€	80 M€	82 M€	0,6%	+9,3%
Sous-total Immobilier	1 820 M€	1 910 M€	1 925 M€	13,6%	+5,8%
📦 3. ACHATS COURANTS & ÉQUIPEMENTS
Fournitures de bureau & consommables	145 M€	140 M€	135 M€	1,0%	-6,9%
Mobilier et équipements de bureau	110 M€	112 M€	114 M€	0,8%	+3,6%
Véhicules de service (achat, leasing, carburant)	190 M€	195 M€	198 M€	1,4%	+4,2%
Équipements spéciaux police/gendarmerie/armées	680 M€	720 M€	745 M€	5,2%	+9,6%
Habillement, uniformes, effets militaires	210 M€	215 M€	218 M€	1,5%	+3,8%
Alimentation (cantines, prisons, réfectoires)	320 M€	330 M€	335 M€	2,4%	+4,7%
Médicaments & matériel médical hors hôpitaux	95 M€	98 M€	100 M€	0,7%	+5,3%
Sous-total Achats courants	1 750 M€	1 810 M€	1 845 M€	13,0%	+5,4%
🤝 4. PRESTATIONS EXTERNES & CONSEIL
Conseil stratégie/organisation (McKinsey, Accenture…)	195 M€	210 M€	215 M€	1,5%	+10,3%
Audit, expertise juridique & comptable	85 M€	88 M€	90 M€	0,6%	+5,9%
Communication institutionnelle, publicité, événementiel	175 M€	185 M€	190 M€	1,3%	+8,6%
Impression & reprographie (prestataires)	90 M€	88 M€	85 M€	0,6%	-5,6%
Études, sondages, évaluations politiques publiques	65 M€	68 M€	70 M€	0,5%	+7,7%
Traduction, interprétation, langues	35 M€	37 M€	38 M€	0,3%	+8,6%
Sous-total Prestations externes	645 M€	676 M€	688 M€	4,8%	+6,7%
👤 5. RESSOURCES HUMAINES COURANT (hors salaires)
Formation professionnelle agents	310 M€	325 M€	335 M€	2,4%	+8,1%
Frais de déplacement & missions (transports, hôtels)	490 M€	505 M€	515 M€	3,6%	+5,1%
Médecine de prévention, santé au travail	55 M€	58 M€	60 M€	0,4%	+9,1%
Action sociale (restaurants admin., crèches, CESU)	185 M€	190 M€	193 M€	1,4%	+4,3%
Concours, examens, recrutements	42 M€	44 M€	45 M€	0,3%	+7,1%
Sous-total RH courant	1 082 M€	1 122 M€	1 148 M€	8,1%	+6,1%
📡 6. TÉLÉCOMS, DIVERS & RÉGALIEN
Abonnements téléphoniques & réseaux (fixes, mobiles, RIE)	180 M€	185 M€	188 M€	1,3%	+4,4%
Frais postaux, affranchissement, archivage physique	125 M€	120 M€	115 M€	0,8%	-8,0%
Assurances, contentieux, frais judiciaires État	310 M€	320 M€	328 M€	2,3%	+5,8%
Abonnements presse, bases de données, documentation	65 M€	67 M€	68 M€	0,5%	+4,6%
Cotisations organisations internationales	170 M€	178 M€	182 M€	1,3%	+7,1%
Dépenses protocolaires, représentation, réceptions	82 M€	85 M€	87 M€	0,6%	+6,1%
Divers non ventilables & imprévus	901 M€	1 005 M€	1 114 M€	7,8%	+23,6%
Sous-total Divers	1 833 M€	1 960 M€	2 082 M€	14,7%	+13,6%
🏗️ 7. ACHATS MUTUALISÉS (UGAP/DAE/PFRA)
Achats via UGAP (centrale généraliste)	820 M€	870 M€	890 M€	6,3%	+8,5%
Accords-cadres interministériels DAE	380 M€	420 M€	440 M€	3,1%	+15,8%
Achats via PFRA régionales	75 M€	82 M€	88 M€	0,6%	+17,3%
Sous-total Mutualisé	1 275 M€	1 372 M€	1 418 M€	10,0%	+11,2%
TOTAL Autres Fonctionnement (Titre 3-1)	13 400 M€	14 000 M€	14 200 M€	100%	+6,0%

⚠️ Estimations fondées sur PLF 2025, Jaunes budgétaires, rapports d'exécution Cour des comptes et RAP 2023. Le poste "Divers" reste significatif faute de nomenclature fine publiée.

Mission LOLF	2023	2024	2025	Évol.	Principales natures
🏫 Enseignement scolaire	1 850 M€	1 920 M€	1 950 M€	+5,4%	Maintenance bâtiments, numérique éducatif, fournitures
⚔️ Défense (hors DGA)	1 620 M€	1 700 M€	1 750 M€	+8,0%	Alimentation SCA, habillement, entretien matériels courants
🚔 Sécurités (Police & Gendarmerie)	1 120 M€	1 180 M€	1 210 M€	+8,0%	Équipements opérationnels, véhicules, informatique LAPI
⚖️ Justice	980 M€	1 040 M€	1 070 M€	+9,2%	Alimentation prisons, numérique Justicia, matériels judiciaires
🔬 Enseignement supérieur & Recherche	750 M€	780 M€	790 M€	+5,3%	Équipements labo, publications scientifiques, informatique
🌿 Écologie & Énergie	620 M€	645 M€	660 M€	+6,5%	Véhicules verts, entretien espaces naturels, études
💼 Économie & Commerce	480 M€	500 M€	510 M€	+6,3%	Statistiques INSEE, études économiques, prestations
🏘️ Cohésion des territoires	420 M€	440 M€	448 M€	+6,7%	Études urbanisme, équipements ANAH, gestion logement
🌍 Affaires étrangères	380 M€	395 M€	400 M€	+5,3%	Loyers ambassades, protocole, représentation
🏥 Santé publique	340 M€	355 M€	362 M€	+6,5%	Équipements SPILF, études épidémio, communication santé
🌾 Agriculture & Alimentation	310 M€	320 M€	325 M€	+4,8%	Contrôles terrain, matériels MASA, infrastructures
📋 Gestion finances publiques	290 M€	300 M€	306 M€	+5,5%	SI DGFiP, équipements centres des impôts
🏛️ Autres missions (20 restantes)	3 240 M€	3 425 M€	3 419 M€	+5,5%	Culture, travail, intérieur, PM, SGG, transformation État…
TOTAL	13 400 M€	14 000 M€	14 200 M€	+6,0%

⚠️ Faiblesse des indicateurs sur cette ligneContrairement aux crédits de personnel, la ligne "Autres Fonctionnement" ne dispose que d'indicateurs fragmentaires dans les PAP/RAP. Aucun indicateur synthétique "coût par agent de fonctionnement" n'est publié de façon consolidée.

Indicateur PAP (2024)	Cible 2024	Réalisé 2023	Appréciation
DINUM — Taux mutualisation achats numériques État	32%	28%	❌ Sous-cible
DAE — Économies sur achats mutualisés	400 M€	360 M€	⚠️ Sous-cible
DIE — Ratio m²/agent État (objectif réduction)	14 m²	15,3 m²	❌ Dépassement
UGAP — Satisfaction clientèle publique	88%	86%	⚠️ Proche
Dépenses conseil externe (plafond CITP)	750 M€	735 M€	✅ Dans cible
Part achats "verts" (critères environnementaux)	75%	72%	⚠️ Proche
Part PME dans commande publique État	25%	18%	❌ Très insuffisant

Section 04

L'Écosystème des Achats de l'État

La France dispose d'un système d'achats publics morcelé : une direction de pilotage (DAE), une centrale généraliste (UGAP), des structures sectorielles (DGA, SCA, UniHA, RESAH, AGEPS) et 13 plateformes régionales. Au total, ~49,8 Md€ de commande publique pilotés par cet écosystème — dont seulement 28% mutualisés (vs 71% au Royaume-Uni).

🗺️ Carte de l'écosystème achat public

Organisme	Statut	Volume géré	Effectifs	Périmètre
DAE — Direction des Achats de l'État	Direction	49,8 Md€ pilotés	95 agents	Pilotage stratégique, accords-cadres, PFRA
UGAP — Union des Groupements d'Achats Publics	EPIC	6,88 Md€ (2024)	~1 500 agents	Centrale généraliste : tout acheteur public
DGA — Direction Générale de l'Armement	Direction	16,6 Md€ (2024)	9 500 agents	Armement, systèmes défense, R&D militaire
SCA — Service du Commissariat des Armées	Service	3,3 Md€	~3 500 agents	Alimentation, habillement, soutien général armées
UniHA — Uni. Hosp. Achats	GCS	7,6 Md€ (2024)	~150 agents	Médicaments, DM, équipements pour hôpitaux
RESAH — Réseau des Achats Hospitaliers	GIP	2,8 Md€ (2023)	~80 agents	Structures médico-sociales (EHPAD, handicap)
AGEPS — Agence AP-HP	EPA	~1,2 Md€	~200 agents	Médicaments, DM, équipements AP-HP
13 PFRA — Plateformes Régionales	Services	~88 M€	~400 agents	Achats courants mutualisés (rectorats, préfectures…)
SGAMI (6 zones Intérieur)	Service	~800 M€	~500 agents	Police nationale, gendarmerie, équipements zonaux
SAJN Justice & MEN-DAF	Service	~600 M€	~200 agents	Fournitures judiciaires, matériels pédagogiques MEN

🏛️

DAE — Direction des Achats de l'État

Service du Premier ministre, rattaché MEF depuis 2017 | Créée 2009 (SAE), rebaptisée DAE 2016

Direction centrale Pilotage stratégique

agents (lean)

49,8 Md€

périmètre piloté

360 M€

économies 2024

PFRA régionales

Mission & Organisation

Définit la politique d'achat de l'État : stratégie, référentiels, procédures
Pilote les accords-cadres interministériels (logiciels, fournitures, véhicules...)
Anime le réseau des 13 PFRA et les acheteurs ministériels (~500 acheteurs)
Publie le Schéma Pluriannuel de Stratégie des Achats (SPSA) tous les 3 ans
Gère le portail PLACE (Plateforme des Achats de l'État)
Directeur actuel : nommé par décret en Conseil des ministres, rattaché DGS

Résultats déclarés 2024

360 M€ d'économies sur achats mutualisés (auto-déclaré vs 400 M€ ciblés)
Taux de mutualisation : 28% (objectif 35% d'ici 2027)
99,8% des accords-cadres intègrent des critères RSE/environnementaux
27,2% des marchés publics captés par les PME (objectif 30%)

⚠️ Limite structurelle majeureAvec seulement 95 agents pour piloter 49,8 Md€, la DAE ne peut exercer qu'une supervision partielle. La DGA (16,6 Md€) est exclue de son périmètre. Les hôpitaux et collectivités relèvent d'autres logiques.

Qui la contrôle ?

Cour des comptes : rapports réguliers sur la commande publique et la performance des achats
IGF : missions d'audit ad hoc sur l'efficience des achats
Parlement : questionnaires PAP/RAP, Commission finances Assemblée
OECP (Observatoire Économique Commande Publique) : données statistiques

Incentives des acheteurs publics

❌ Aucune prime de performance liée aux économies réalisées (règle statutaire)
❌ Pas de "retour" financier aux ministères économes (budget normatif)
✅ Reconnaissance par la DAE via label "Achat Responsable"
✅ Formation FCAP (Formation Continue Acheteurs Publics)
⚠️ Biais inverse : acheteur prudent achète plus cher pour éviter contentieux

✅ Innovation 2024Lancement du "profil acheteur unifié" sur PLACE. Objectif : centraliser tous les marchés >25 000€ sur une seule plateforme. Actuellement ~60% des marchés éligibles y sont publiés.

🛒

UGAP — Union des Groupements d'Achats Publics

EPIC créé en 1985, siège à Champs-sur-Marne (77) | PDG : Edward Jossa (depuis 2016)

EPIC Centrale d'achat généraliste

6,88 Md€

CA 2024

~1 500

agents

30 000

clients publics

70%

fournisseurs PME

Modèle économique & Organisation

Centrale d'achat généraliste : passe les marchés, les acheteurs publics s'y référencent sans nouvelle mise en concurrence (article L.2113-2 CCP)
Modèle de commission (marge ~5-7% sur prix fournisseur) → autofinancement quasi-total
Catalogue : 200 000 références (véhicules, informatique, mobilier, fournitures, services)
3 branches : Produits industriels, IT & Numérique, Services & Prestations
Direction régionale dans chaque grande région + agences locales
~800 M€ d'achats annuels imputables au Titre 3-1 via les ministères État

Performance & Résultats

CA en croissance : 5,2 Md€ (2019) → 6,88 Md€ (2024) = +32% en 5 ans
99,8% des marchés intègrent clause environnementale ou sociale
70% des fournisseurs référencés sont des PME (mais volume PME ≠ valeur PME)
Satisfaction client : 86% (cible 88%) — enquête annuelle
Délai moyen livraison catalogue : 4,3 jours ouvrés

⚠️ Critique récurrenteL'UGAP est accusée d'opacité sur ses marges et de niveaux de prix parfois supérieurs aux marchés ministériels directs. La Cour des comptes (2018) avait relevé l'absence de comparaison systématique avec les prix du marché privé. Un audit IGF est préconisé régulièrement.

Gouvernance & Contrôle

Conseil d'Administration : représentants État (MEF, Intérieur, Éducation) + collectivités + personnels
Tutelle : Direction du Budget + DAE
Commissaires aux comptes : Deloitte et Grant Thornton (depuis 2021)
Cour des comptes : contrôle régulier en tant qu'EPIC (dernier rapport 2018)
IGF : missions ponctuelles à la demande du gouvernement

Incentives internes

✅ Intéressement collectif des agents (participation aux résultats EPIC)
✅ Prime individuelle liée aux résultats de département
✅ Culture commerciale (vs fonctionnaire classique) — recrutements mixtes
⚠️ Conflit potentiel : intérêt UGAP = maximiser volume, pas nécessairement économies acheteur

Comparaison

UK Crown Commercial Service : 35 Md£, 800 agents → ratio 10× supérieur
Bundesbeschaffung (Autriche) : 2 Md€, modèle similaire mais plus intégré
UGAP = modèle hybride entre centrale et distributeur → gains moindres qu'une vraie centrale

⚔️

DGA — Direction Générale de l'Armement

Direction du ministère des Armées | Délégué Général : Emmanuel Chiva (depuis 2022)

Direction centrale Hors périmètre DAE

16,6 Md€

commandes 2024

9 500

agents (ingénieurs)

~200

programmes actifs

4 000

entreprises fournisseurs

Mission spécifique

Maître d'œuvre de l'État pour les systèmes d'armes complexes (Rafale, SNLE, CAESAR…)
Pilotage de la R&D de défense (budget innovation : ~1 Md€/an)
Soutien à la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD)
Exportations défense (records successifs : 27 Md€ en 2022)
Essais & qualification des matériels (DGA Essais en vol, Brétigny, Istres…)

Procédures achat spéciales

Régime dérogatoire article L.2515-1 CCP (sécurité nationale)
Pas de mise en concurrence systématique → marchés négociés
Contrats pluriannuels de 10-25 ans (SNLE : 15 ans minimum)
Secret défense applicable à toute la chaîne documentaire

Contrôle particulier

Commission Défense de l'Assemblée nationale : auditions régulières DGA
Cour des comptes : rapport 2022 sur la politique d'armement (critique sur dépassements coûts)
IGF : missions rares (secret défense limite l'accès)
Contrôle général des armées (CGA) : audit interne spécialisé

Problèmes identifiés

Dépassements coûts récurrents : Tigre, A400M, FELIN → +15 à +40% vs devis initial
Délais systématiquement dépassés sur programmes complexes
Concentration fournisseurs : Thales, Naval Group, Airbus = 60% du volume
Dépendance à quelques industriels "incontournables" → faible pouvoir de négociation

⚠️ Rapport CdC 2022La Cour des comptes a relevé l'insuffisance du contrôle des coûts sur les grands programmes d'armement, avec des mécanismes de révision de prix favorables aux industriels et un suivi interne insuffisant des jalons.

🎖️

SCA — Service du Commissariat des Armées

Service interarmées | Directeur : Général Olivier Marcotte (depuis août 2024)

Service interarmées Soutien courant forces armées

3,3 Md€

achats annuels

~3 500

agents

22 500

fournisseurs

800

sites servis

Périmètre & Organisation

Alimentation des forces (cantines militaires, rations opérationnelles)
Habillement et équipements individuels du combattant (tenues, boots, gilets)
Carburant opérationnel et lubrifiant (hors carburant aérien = Armées)
Soutien général : mobilier, équipements de vie, entretien courant bâtiments militaires
Solde et gestion administrative : paiement des militaires (via Louvois depuis reformé)
Organisation en 4 directions régionales + 1 direction outre-mer

Particularité "achat français"

95% des fournisseurs référencés sont des entreprises françaises
Clauses spécifiques défense (article L.2321-1 CCP) permettent préférence territoriale
Alimentation : filières locales favorisées (viande française, produits laitiers)
Habillement : contrats avec industries textiles françaises (Damart, Marrel…)

Rapport Cour des comptes 2023 — Constats sévères

Organisation éclatée : trop de niveaux hiérarchiques entre stratège et acheteur terrain
Systèmes d'information vétustes (Logicia en cours de refonte depuis 10 ans)
Suivi des stocks insuffisant : pertes et casses non maîtrisées (estimées à 3-5% du stock)
Mutualisation insuffisante avec les autres ministères (alimentation prison → Justice achète séparément)
Tableau de bord performance partiel : pas de coût par repas servi fiabilisé

⚠️ Recommandation CdC 2023Fusion partielle des fonctions logistique SCA / Justice / Santé armées (SSA) pour les achats communs alimentaires et d'habillement courant. Économies estimées : 80-120 M€/an.

✅ Réforme en coursDéploiement du SI SILCOFAS (Système Informatisé Logistique du Commissariat des Forces Armées et de Soutien) depuis 2023, pour unifier stocks, commandes et paiements fournisseurs.

🏥

UniHA — Uni-HA Groupement de Coopération Sanitaire

GCS de droit public créé 2005 | Présidence tournante entre CHU membres

GCS Centrale achats hospitaliers publics

7,6 Md€

2024

~150

agents permanents

1 500

établissements

123

GHT membres

Fonctionnement

Centrale achat pour les hôpitaux publics : CHU, CHR, hôpitaux locaux via GHT
Domaines : médicaments onéreux, dispositifs médicaux, équipements lourds (IRM, scanner)
Modèle "coopération volontaire" : les établissements adhèrent librement
12 "segments" d'achat avec coordinateurs spécialisés (pharmacie, DM, biomédicale…)
Économies estimées 2024 : ~100 M€ sur le périmètre mutualisé
Négociation directe avec grands laboratoires (Pfizer, Sanofi, Roche, J&J…)

Enjeux & Limites

⚠️ Adhésion non obligatoire : les hôpitaux peuvent acheter hors UniHA → fragmentation persistante
⚠️ Coexistence avec RESAH, AGEPS, centrales régionales → duplication possible
✅ Transparence prix : les tarifs négociés sont accessibles aux membres
⚠️ Enjeu ruptures médicaments : centralisation crée dépendance à quelques fournisseurs
✅ Loi de financement SS 2024 : renforce le rôle des GHT dans la mutualisation achats

✅ Résultat notableSur les médicaments de spécialité (anticancéreux, biothérapies), UniHA obtient des prix inférieurs de 15 à 40% aux achats hospitaliers individuels grâce aux volumes agrégés.

♿

RESAH — Réseau des Achats Hospitaliers

GIP créé 2007 | Focus : structures médico-sociales (EHPAD, handicap, personnes âgées)

GIP Médico-social

2,8 Md€

2023

~80

agents

2 700

bénéficiaires

Périmètre & Spécificités

Achats pour EHPAD, instituts médico-éducatifs, foyers handicap, SSIAD
Catégories principales : alimentation, blanchisserie, DM "quotidien", mobilier adapté
Adhésion volontaire via convention GIP
Co-pilotage avec UGAP sur certains segments (fournitures générales)
Rapport CRC Île-de-France 2022 : gestion saine mais périmètre sous-exploité

Enjeux

⚠️ Taille critique insuffisante : 2,8 Md€ vs 7,6 Md€ UniHA → moindre pouvoir négociation
💡 Proposition récurrente de fusion RESAH+UniHA pour le secteur médico-social → résistances politiques
✅ Expertise sectorielle forte sur les achats "grand âge" (protections, aides techniques)
⚠️ Sous-financé : fonctionnement assuré par cotisations membres (0,15% des achats)

💊

AGEPS — Agence Générale des Équipements et Produits de Santé (AP-HP)

Établissement public AP-HP | Directeur : rattaché DOMU AP-HP

EPA Pharmacie hospitalière centrale

~1,2 Md€

achats annuels

~200

agents

hôpitaux AP-HP

Rôle unique

Centrale d'achat exclusive pour les 39 hôpitaux AP-HP (2e groupe hospitalier mondial)
Médicaments préparés magistraux et hospitaliers spéciaux (autorisation temporaire)
Dispositifs médicaux implantables (prothèses, stents, valves cardiaques)
Équipements biomédicaux lourds (IRM 7T, robots chirurgicaux Da Vinci)
Gère également la pharmacopée : validation qualité des médicaments réceptionnés

Atouts & Tensions

✅ Expertise pharmaceutique unique : seul organisme public à fabriquer des médicaments orphelins
✅ Pouvoir de négociation exceptionnel sur le marché parisien et national
⚠️ Silos AP-HP/UniHA : duplication de certains appels d'offres pour les mêmes médicaments
⚠️ Enjeu ruptures : concentration des achats augmente la vulnérabilité (ex. pénuries 2020-2021)
💡 Proposition : faire de l'AGEPS la centrale nationale pour les médicaments critiques (souveraineté sanitaire)

📍

PFRA — 13 Plateformes Régionales des Achats de l'État

Services rattachés aux préfets de région (SGAR) | Création 2016 (réforme territoriale)

Services déconcentrés Achats courants territoriaux

plateformes

~88 M€

achats 2025

~400

agents total

Fonctionnement

Mutualisent les achats courants des services déconcentrés d'une région : sous-préfectures, rectorats, DRFIP, DDETS, DDCS, DDPP…
Segments typiques : fournitures de bureau, nettoyage, impression, restauration, transport
Marchés régionaux (non nationaux) → adaptation aux besoins locaux
Animées par un "référent achat" nommé par le SGAR, en lien fonctionnel DAE
Réseau de ~30 acheteurs par plateforme en moyenne

Bilan & Limites

✅ Économies sur fournitures de bureau : -25 à -35% vs achats ministériels isolés
✅ Meilleure représentation PME locales dans les marchés régionaux
⚠️ Sous-dotation en agents (30 acheteurs pour toute une région = insuffisant)
⚠️ Périmètre limité : armées, police nationale, rectorats ont leurs propres acheteurs
⚠️ Économies non consolidées au niveau national → impossible de mesurer l'impact réel
💡 Proposition DAE : doubler les effectifs PFRA (400 → 800 agents) pour couvrir 80% des achats déconcentrés

🚔

Acheteurs ministériels spécialisés (Intérieur, Justice, Éducation)

Services administratifs de chaque grand ministère | Fonctionnement parallèle aux structures mutualisées

Multiples

Ministère de l'Intérieur — SGAMI (6 zones)

6 Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (zones policières)
Volume : ~800 M€/an (équipements police, gendarmerie zonale, matériels opérationnels)
Effectifs : ~500 agents acheteurs répartis dans les 6 SGAMI
Achats : véhicules banalisés, armement léger, tenues, informatique opérationnel (LAPI, caméras-piétons)
⚠️ Doublons avec UGAP (véhicules) et PFRA (fournitures bureau)

Ministère de la Justice — SAJN

Service Administratif Judiciaire National : achats centraux pour les 186 tribunaux
Fournitures judiciaires, robes, matériels greffiers, SI judiciaires (Cassiopée, Justicia)
Volume estimé : ~350 M€/an hors numérique
⚠️ Alimentation prisons achetée séparément par la DAP (Direction Admin. Pénitentiaire)

Éducation nationale — DAF-MEN

Direction des Affaires Financières du MEN : pilote les achats centraux
Délégation forte aux rectorats (26 académies) qui ont leurs propres acheteurs
Numérique éducatif : marché national (ENT, tablettes, logiciels pédagogiques)
Volume MEN central : ~200 M€ ; rectorats : ~1,5 Md€ cumulé (estimé)
⚠️ Fragmentation extrême : chaque rectorat négocie séparément licences et contrats maintenance

Problème systémique transverse

❌ Absence de vision consolidée : aucun SI commun entre tous ces acheteurs
❌ Doublons avérés : plusieurs ministères négocient les mêmes licences MS/Oracle séparément
❌ Culture ministérielle : chaque ministère préfère ses contrats "maison" pour autonomie
💡 Estimation IGF : 400-600 M€ d'économies possibles par consolidation inter-ministérielle des achats numériques

Section 05

Contrôle, Évaluation & Question de la Préférence Nationale

Architecture de surveillance et incentives des acheteurs publics.

🔍 Qui contrôle qui ?

Institution	Périmètre contrôlé	Fréquence
Cour des comptes	UGAP, commande publique État, marchés hospitaux	Tous les 5-7 ans par entité
IGF	DAE, efficience achats ministériels, UGAP ponctuellement	Ad hoc (sur lettre mission PM)
Chambres régionales des comptes	RESAH, PFRA, collectivités	Tous les 4-6 ans
OECP	Statistiques globales commande publique (données annuelles)	Annuel (publication données)
Parlement (Commission finances)	DAE via PAP/RAP, questionnaires budgétaires	Annuel (PLF/LFR)
Direction du Budget	Respect enveloppes CP par programme	Mensuel (exécution budgétaire)

⚙️ Problème des incentives

Le problème fondamental de l'achat public françaisUn acheteur public n'est pas récompensé s'il économise 10 M€. Il ne risque rien s'il dépense trop. Il risque en revanche une mise en cause personnelle (CDBF, pénal) s'il commet une irrégularité de procédure. Résultat : les acheteurs optimisent la conformité procédurale, pas l'économie.

❌ Aucune prime de performance liée aux économies réalisées
❌ Pas de "retour financier" au ministère économe (budget normatif)
❌ Carrière d'acheteur public peu valorisée (filière administrative générale)
✅ UGAP exception : intéressement collectif lié aux résultats de l'EPIC
💡 DGA : culture ingénieur d'État avec une certaine fierté de programme

🇫🇷 La question de la préférence nationale (ou européenne)

⚖️ Réponse juridique claire : interdite par le droit de l'UEL'article L.3 du Code de la commande publique (transposant la directive 2014/24/UE) interdit explicitement toute discrimination fondée sur la nationalité du fournisseur ou l'origine des produits dans les marchés publics européens. Une clause "achetez français" est illégale et expose l'acheteur à annulation du marché + sanctions.

✅ Ce qui est légal et utilisé • Pondérer les critères RSE/carbone (favorise indirectement le local)
• Critères de délai de livraison (pénalise les fournisseurs lointains)
• Clauses d'insertion emploi local (SIPSI, article 38 CCP)
• Marchés réservés aux EA/ESAT (emploi handicap)
• Critères "performance environnementale" (bilan carbone transport)

💡 Évolutions en débat (2024-2025) • Proposition Sénat 2023 : "préférence européenne" pour secteurs stratégiques
• Révision directive UE 2024 : renforcement clausesBuy European pour la défense
• Proposition : réserver 30% des marchés <100k€ aux PME locales
• Règlement EU 3% IPI (International Procurement Instrument) : réciprocité vis-à-vis pays tiers
• SCA défense : dérogatoire via article L.2321-1 CCP (sécurité nationale)

Section 06

Historique des Réformes de l'Achat Public

Deux décennies de tentatives de rationalisation — avec des résultats en deçà des ambitions.

2004

Création du Service des Achats de l'État (SAE) — Rapport Montmayeur

Première tentative de centralisation des achats courants de l'État. Périmètre limité, résultats modestes (~200 M€/an d'économies déclarées).

2009

Réforme SAE — Élargissement périmètre

Extension aux fournitures de bureau, informatique standard, énergie. Mise en place des premiers accords-cadres interministériels obligatoires pour les achats >150 000€.

2014-2016

Transformation en DAE + Rapport de la Cour des comptes

Le SAE devient la Direction des Achats de l'État (2016). Rapport CdC 2014 : constat d'une mutualisation insuffisante (22% seulement). Création des 13 PFRA régionales. Objectif affiché : 2 Md€ d'économies sur 2017-2022.

2017

Rattachement DAE au MEF + Décret stratégie achat

Décret du 3 mars 2017 : DAE rattachée au Premier ministre avec double tutelle MEF/PM. Publication du 1er Schéma Pluriannuel de Stratégie des Achats (SPSA 2017-2019).

2019

Loi ASAP + Code de la commande publique

Codification de l'ensemble des règles de marchés publics. Loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) : simplification procédures pour PME, relèvement seuil dispense de procédure à 40 000€.

2020-2021

Plan de relance — "Achats de l'État" comme levier économique

Dans le plan de relance 100 Md€, l'État s'engage à orienter ses achats vers les entreprises françaises et européennes (sans illégalité : via critères RSE, carbone, délai). Circulaire PM "Achat innovant" : 2% des marchés réservés à l'innovation.

2022

Rapport Sénat sur les cabinets conseil + Rapport CdC armement

Le rapport de la Commission Sénat sur les cabinets de conseil (sénateur Éliane Assassi) provoque une refonte des procédures d'achat conseil. Création du CITP (Comité Interministériel pour la Transformation Publique) de contrôle des dépenses conseil. Rapport CdC sur les programmes d'armement : dépassements coûts DGA critiqués.

2023

Rapport SCA Cour des comptes + SPSA 2022-2025

Cour des comptes : rapport sévère sur le Commissariat des Armées (organisation éclatée, SI vétustes). SPSA 2022-2025 publié : objectif 500 M€ d'économies/an d'ici 2025 et 35% de taux mutualisation.

2024

Objectif 500 M€ + Réforme PFRA + Débat préférence européenne

DAE affiche 360 M€ d'économies (sous l'objectif 400 M€). Renforcement PFRA : recrutement 50 acheteurs supplémentaires. Proposition loi Sénat sur "préférence européenne" pour marchés défense. Lancement Espace Commande Publique unifié.

⚠️ Bilan 2004-2024 : résultats en deçà des ambitionsEn 20 ans de réformes, le taux de mutualisation est passé de ~15% à ~28%. L'objectif de 2016 était 50% en 2022. Les économies annoncées (2 Md€ sur 2017-2022, puis 500 M€/an) ne sont jamais atteintes. Les raisons : résistances ministérielles, sous-dotation DAE en effectifs, absence d'incentives, et périmètre incomplet (DGA exclue).

Section 07

Ce que disent les Think Tanks

Analyse des positions des instituts de recherche sur les dépenses de fonctionnement et la politique d'achat public.

🔵 Gauche / Centre-gauche (Terra Nova, Fondation Jean-Jaurès, OFCE)

Prudence sur les coupes : risque de dégradation des services publics déjà sous-dotés. La hausse du fonctionnement reflète en partie des besoins réels (numérique, sécurité).
Refus de la mutualisation forcée sans compensation : les PFRA sous-dotées ne peuvent pas remplacer les acheteurs ministériels. Il faut investir avant d'économiser.
Priorité à la qualité des achats RSE : pas d'économie au détriment des clauses sociales et environnementales. Les PME et ESS doivent être mieux représentées.
Critique de la sous-traitance conseil privé : le rapport Sénat 2022 l'a montré, le recours massif aux cabinets extérieurs traduit une perte de compétences internes qu'il faut reconstruire.
Plaidoyer pour la transparence : publication des prix unitaires de tous les marchés publics, à l'instar du UK (Contracts Finder).
Pour une centrale d'achat numérique souveraine : licences cloud négociées globalement avec les GAFAM, mais en exigeant des contreparties sur la localisation des données.

🔴 Droite / Centre-droit (IFRAP, Institut Montaigne, Rexecode, Fondapol)

La hausse de 6% est inacceptable dans un contexte de déficit à 5,5% du PIB. Les dépenses de fonctionnement doivent baisser en valeur absolue, pas seulement ralentir.
Taux de mutualisation à 28% = scandale : le Royaume-Uni à 71%, la Suède à 65%. Chaque point de mutualisation supplémentaire vaut ~170 M€ d'économies pour la France.
L'UGAP doit être privatisée ou mise en concurrence : son modèle d'EPIC protégé l'immunise contre l'efficacité. Un appel d'offres pour la centrale généraliste économiserait 300-500 M€.
Réduire de 30% le recours au conseil externe d'ici 2027 : les 735 M€ de conseil représentent une externalisation du cerveau de l'État à des cabinets privés.
Obligation de benchmark systématique : tout marché reconduit doit être comparé au prix de marché privé sous peine de non-renouvellement automatique.
Immobilier public : céder 20% du parc domanial en 5 ans. France Domaine gère 97 millions de m² — le ratio m²/agent (15,3) dépasse de 40% les entreprises privées de même taille.

💡 Point de consensus entre gauche et droiteTous les instituts s'accordent sur : (1) l'absence d'incentives pour les acheteurs publics est le problème central ; (2) la fragmentation entre DAE/UGAP/ministères/PFRA/DGA est inefficace ; (3) la transparence des données de commande publique doit être améliorée (opendata marchés publics encore insuffisant en France vs UK, Danemark).

Section 08

Recommandations précises et opérationnelles

Au-delà des positions générales des think tanks : des mesures concrètes, chiffrées, classées par délai de mise en œuvre et impact.

🔴 Priorité haute — Impact >200 M€/an — Délai 12-24 mois

Fusionner le pilotage DAE + opérationnel UGAP en une Agence Nationale des Achats (ANA)

Aujourd'hui, 95 agents DAE pilotent la stratégie et 1 500 agents UGAP exécutent séparément. Le modèle UK Crown Commercial Service (800 agents, 35 Md£) prouve qu'une agence unique est 3× plus efficace. La fusion supprimerait le silos stratégie/opération, alignerait les incentives et permettrait une couverture de 60-70% des achats courants vs 28% aujourd'hui. Estimation économies supplémentaires : 400-600 M€/an en régime de croisière.

💰 400-600 M€/an ⏱ 18-24 mois de transition 🔧 Difficulté : forte (résistances UGAP/DAE)

Créer une Centrale Achat Numérique dédiée (CAN) — licences, cloud, SaaS

Aujourd'hui, chaque ministère négocie séparément ses licences Microsoft, Oracle, Salesforce, Adobe. La même licence peut être achetée 3 à 5 fois à des tarifs différents. Une centrale unique, calquée sur le modèle néerlandais DICTU ou le UK G-Cloud, centralise 100% des achats logiciels de l'État. Évaluation IGF : 400-600 M€ d'économies possibles sur les achats numériques interministériels. Action immédiate : mandater la DINUM pour auditer toutes les licences logicielles État en 6 mois.

💰 300-500 M€/an ⏱ 12-18 mois 🔧 Difficulté : moyenne (résistances ministérielles)

Étendre le périmètre DAE à la DGA pour les achats "communs défense" (hors systèmes d'armes)

La DGA gère 16,6 Md€ totalement hors périmètre DAE. Or, une partie significative (fournitures de bureau, véhicules administratifs, informatique bureautique : estimé à 1,5-2 Md€) n'a aucune justification de sécurité nationale pour rester isolée. Extension partielle = +3% de taux mutualisation = ~170 M€ supplémentaires. Proposition : accord-cadre DAE/DGA pour les catégories non classifiées. Modèle : Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada couvre la défense pour le non-militaire).

💰 150-200 M€/an ⏱ 18 mois 🔧 Difficulté : forte (culture autonomie Armées)

🟠 Priorité moyenne — Impact 50-200 M€/an — Délai 6-18 mois

Instaurer une prime de performance achat pour les acheteurs publics (modèle UK Savings Champion)

Au Royaume-Uni, les acheteurs "Champions des économies" reçoivent une prime de 0,5-1% des économies réalisées, plafonnée à 5 000£/an. En France, un dispositif équivalent dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP permettrait de créer un incentive réel sans nécessiter de refonte statutaire. Simulation : si 5 000 acheteurs publics économisent chacun 20k€ supplémentaires par an = 100 M€ d'économies supplémentaires. Coût de la prime : 12 M€ (ROI 8:1).

💰 80-150 M€/an ⏱ 6-12 mois (décret RIFSEEP) 🔧 Difficulté : faible à moyenne

Benchmark systématique obligatoire sur tout marché reconduit >100 000€

Aujourd'hui, un marché de nettoyage ou de sécurité peut être reconduit 3-4 fois sans comparaison avec les prix du marché. Obligation légale (décret ou circulaire PM) : tout marché reconduit doit inclure un "rapport de benchmark" comparant le prix proposé aux prix UGAP, DAE et 2 références privées. Si le prix est >10% au-dessus du benchmark, renouvellement automatique interdit. Estimation : 5-10% d'économies sur les marchés concernés = 100-200 M€/an.

💰 100-200 M€/an ⏱ 6-9 mois (circulaire PM) 🔧 Difficulté : faible

Réduire le ratio m²/agent de 15,3 → 13 m² en 5 ans (cession de 15% du parc locatif)

France Domaine gère 97 millions de m² pour 2,5 millions d'agents de l'État (tous statuts) = 15,3 m²/agent. La norme OCDE des administrations efficaces : 11-13 m²/agent. Les entreprises privées comparables : 8-10 m²/agent. Passage à 13 m²/agent = libérer ~6 millions de m² = 600-900 M€ de loyers économisés (public domanial) ou remis sur le marché (baux privés). Plan de travail : cartographier les 500 plus grands sites État par ratio m²/agent, cibler les 20% les moins denses.

💰 150-250 M€/an (en 5 ans) ⏱ 24-36 mois (déménagements) 🔧 Difficulté : forte (résistances)

Dématérialisation 100% des marchés <40 000€ + suppression des "achats sauvages" hors procédure

Environ 40% des marchés entre 0 et 40 000€ font encore l'objet d'achats "de gré à gré" non documentés sur PLACE. Ces achats non tracés représentent ~1,5 Md€ et constituent un réservoir d'économies : absence de benchmarking, tarifs non négociés, doublons entre services. Mesure : obligation de dépôt sur PLACE ou référencement UGAP pour tout achat >1 000€. Contrôle trimestriel par les PFRA. Économies estimées : 5-8% sur 1,5 Md€ = 75-120 M€.

💰 75-120 M€/an ⏱ 6-12 mois (SI PLACE) 🔧 Difficulté : faible (technique)

Mutualiser alimentation Justice + alimentation SCA : centrale d'achat alimentaire unique État

La Direction de l'Administration Pénitentiaire achète l'alimentation des 72 000 détenus séparément du SCA qui nourrit 200 000 militaires. Les deux entités achètent viandes, produits laitiers et légumes à des fournisseurs souvent identiques avec des contrats distincts. Recommandation Cour des comptes (SCA 2023) : créer un groupement de commandes unique alimentation État pour DAP + SCA + gendarmerie. Économies estimées : 60-100 M€/an (10-15% sur ~700 M€ de marchés alimentaires État).

💰 60-100 M€/an ⏱ 12 mois 🔧 Difficulté : moyenne

🟡 Priorité complémentaire — Impact structurel long terme

Créer une filière "acheteur public expert" avec formation FCAP obligatoire + titre professionnel

La profессion d'acheteur public n'existe pas formellement dans la fonction publique française. Les agents qui achètent sont des "gestionnaires" ou "attachés d'administration" qui achètent en plus de leurs autres missions. Proposition : créer un corps spécifique "Acheteur Public de Catégorie A" avec : formation certifiante FCAP obligatoire (actuellement facultative), grille indiciaire revalorisée, mobilité obligatoire UGAP/DAE/ministère tous les 5 ans, notation annuelle incluant un KPI "économies réalisées vs benchmark". Coût : 30-50 M€/an d'investissement formation. Bénéfice estimé : 200-400 M€/an en régime de croisière (7 ans).

💰 200-400 M€/an (long terme) ⏱ 36-60 mois 🔧 Difficulté : forte (réforme statutaire)

Open data intégral de la commande publique : prix unitaires publiés en temps réel

La France publie les marchés publics sur data.gouv.fr mais seulement les attributions >25 000€, sans prix unitaire ni détail de l'allotissement. Le Danemark publie le prix par unité de chaque marché public en temps réel — permettant aux journalistes, think tanks et candidats concurrents de détecter les prix anormaux. Proposition : extension au-delà des obligations SIMAP européennes — publication des prix unitaires et bordereaux de prix détaillés pour tout marché >40 000€. Coût estimé : 5-8 M€ de développement SI. Bénéfice indirect : pression marché qui force les prix à baisser de 3-5% (estimation OCDE sur expériences similaires).

💰 100-200 M€/an (indirect) ⏱ 18-24 mois (SI + réglementation) 🔧 Difficulté : faible à moyenne

📊 Synthèse du potentiel d'économies

Mesure	Économies annuelles estimées	Délai mise en œuvre	Difficulté
1. Agence Nationale des Achats (fusion DAE+UGAP)	400-600 M€	18-24 mois	🔴 Forte
2. Centrale Achat Numérique (licences, cloud)	300-500 M€	12-18 mois	🟠 Moyenne
3. Extension DAE → DGA (non militaire)	150-200 M€	18 mois	🔴 Forte
4. Prime performance acheteurs (RIFSEEP)	80-150 M€	6-12 mois	🟡 Faible
5. Benchmark obligatoire marchés reconduits	100-200 M€	6-9 mois	🟡 Faible
6. Réduction ratio m²/agent (immobilier)	150-250 M€	24-36 mois	🔴 Forte
7. Dématérialisation achats <40k€	75-120 M€	6-12 mois	🟡 Faible
8. Centrale alimentaire État (DAP+SCA)	60-100 M€	12 mois	🟠 Moyenne
9. Filière acheteur expert (long terme)	200-400 M€	36-60 mois	🔴 Forte
10. Open data prix unitaires marchés	100-200 M€	18-24 mois	🟠 Moyenne
TOTAL — Scénario central	1 500 à 2 500 M€/an	3-5 ans	—

Estimations fondées sur les rapports IGF, CdC, OCDE Panorama des administrations publiques 2023, et comparaisons avec Crown Commercial Service (UK) et Bundesbeschaffung (Autriche). Les fourchettes reflètent l'incertitude sur les taux d'adoption et les résistances institutionnelles.

Section 09

Comparaisons Internationales

La France est en retard structurel sur la mutualisation des achats publics par rapport aux autres grandes démocraties.

Pays	Centrale d'achat	Taux mutualisation	Volume centralisé	Effectifs	Spécificité
🇬🇧 Royaume-Uni	Crown Commercial Service	71%	35 Md£	~800	Agence exécutive autonome, accès digital avancé
🇸🇪 Suède	Kammarkollegiet	65%	~15 Md€	~200	Très centralisée, catalogue digital complet
🇩🇰 Danemark	SKI (Statens og Kommunernes Indkøbs Service)	62%	~8 Md€	~150	Leader open data commande publique (prix unitaires)
🇩🇪 Allemagne	BeschA + Länder	45%	~25 Md€	~500	Structure fédérale, Länder très autonomes
🇮🇹 Italie	Consip	42%	~16 Md€	~500	Réforme 2014 : obligation d'achat via Consip ou justif.
🇪🇸 Espagne	DGECP	35%	~12 Md€	~300	Décentralisation forte, Communautés autonomes actives
🇫🇷 France	DAE + UGAP + ministères	28%	~14 Md€	~1 600	Structure fragmentée, DGA exclue, culture ministérielle

📊 Comparaison visuelle — Taux de mutualisation des achats publics

🇬🇧 Royaume-Uni71%

71%

🇸🇪 Suède65%

65%

🇩🇰 Danemark62%

62%

🇩🇪 Allemagne45%

45%

🇮🇹 Italie42%

42%

🇪🇸 Espagne35%

35%

🇫🇷 France28%

28%

🧮 Ce que coûte le retard françaisSi la France atteignait le taux de mutualisation de l'Italie (42%), elle générerait ~1,2 Md€ d'économies supplémentaires/an. Si elle atteignait le niveau du Royaume-Uni (71%), le gain serait de ~3,7 Md€/an. Chaque point de taux mutualisation supplémentaire ≈ 170 M€ d'économies (sur une base de 14,2 Md€ de fonctionnement).

📘 Leçons à tirer des modèles étrangers

🇬🇧 Modèle UK Crown Commercial Service800 agents pour 35 Md£ (ratio 44 M£/agent vs 9 M€/agent pour l'UGAP). Raison : plate-forme digitale avancée (G-Cloud, Digital Marketplace), catalogue 100% en ligne, contrats-cadres sans minimum garanti. France pourrait adopter le modèle G-Cloud pour les licences SaaS État.

🇮🇹 Modèle ConsipLa réforme 2014 a imposé une obligation d'achat via Consip (ou justification documentée). Résultat : le taux de mutualisation est passé de 28% (2014) à 42% (2023) en 9 ans. La même obligation en France — déjà partiellement en vigueur pour les achats DAE — doit être généralisée.

🇩🇰 Modèle danois Open DataDepuis 2016, le Danemark publie les prix unitaires de tous les marchés publics en temps réel. Résultat : réduction de 4-6% des prix sur les catégories "comparables" (effet concurrence). Coût de mise en œuvre : 6 M€. ROI estimé : 200 M€/an en France si transposé.

🇸🇪 Modèle suédois Kammarkollegiet200 agents pour 15 Md€ (ratio 75 M€/agent !) grâce à une culture de l'achat centralisé ancrée depuis 40 ans. Les ministères suédois n'ont pas d'acheteurs propres : ils commandent via la centrale. Modèle idéal mais demande 10-15 ans de transition culturelle en France.

Section 10

Synthèse et Priorités d'Action

Ce que retenir de l'analyse des dépenses "Autres Fonctionnement" 2023-2025.

🚨 Le problème

14,2 Md€ en 2025, en hausse de 6% depuis 2023 — supérieure à l'inflation. Un taux de mutualisation de 28% quand le Royaume-Uni atteint 71%. Des acheteurs sans incentive à économiser. Un écosystème fragmenté en 10+ entités.

⚙️ La cause profonde

L'absence d'incentive est le problème #1. Un acheteur public n'est pas récompensé s'il économise, mais risque une mise en cause s'il commet une irrégularité. Il optimise donc la conformité, pas l'économie. La fragmentation institutionnelle amplifie ce biais.

💡 La solution

3 mesures prioritaires : (1) Fusionner DAE+UGAP en ANA, (2) Créer la Centrale Achat Numérique, (3) Instaurer une prime performance acheteurs. Potentiel : 1,5 à 2,5 Md€ d'économies/an à 5 ans — soit une réduction de 10-18% de l'enveloppe.

📌 En une phraseLes "Autres Fonctionnement" de l'État français ne souffrent pas d'un problème de moyens mais d'un problème de gouvernance : trop d'acheteurs, trop peu de mutualisation, aucun incentive à l'économie — et un écart de 43 points de taux mutualisation avec le Royaume-Uni qui coûte chaque année plus de 3 milliards d'euros aux contribuables.