Zoom Réformes FP 2015-2025 — Syndicats et Think tanks

1. Chronologie des réformes FP 2015-2025 — 9 lois cadresLégifrance / DGAFP

En 10 ans, la fonction publique française a connu 9 lois cadres majeures et plusieurs dizaines de réformes par décret ou programmes politiques. Chronologie des moments clés :

2015 (Hollande, Manuel Valls)
Accord PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations) — 30 sept. 2015. Revalorisation des grilles indiciaires, transferts primes/points indice. Impact 5 Md€ étalés. Signé par CFDT/CFTC/UNSA/FA-FP. Loi NOTRe (7 août 2015) — restructuration intercommunalité, suppression clause générale de compétence Régions/Départ.

2016 (Hollande, Annick Girardin)
Loi Déontologie 20 avril 2016 — règles déontologie, prévention conflits intérêts, mobilité, droits/obligations agents. Création de la HATVP. Cadre nouveau pour les directeurs de cabinet et les agents en mobilité.

2017 (Macron I, Gérald Darmanin)
Lancement Action Publique 2022 (oct. 2017) — programme transformation publique avec objectif 30 000 suppressions postes FPE sur quinquennat (réalisées en partie). Premier Pacte de Cahors avec collectivités.

2018 (Macron I)
Rétablissement jour de carence FP (1er janv. 2018, décret nov. 2017). Loi ESSOC (10 août 2018) — État au service d'une société de confiance, "droit à l'erreur".

2019 (Macron I, Olivier Dussopt)
Loi de Transformation de la FP — 6 août 2019 — RÉFORME LA PLUS STRUCTURANTE DE LA DÉCENNIE :

Élargissement recrutement contractuels sur emplois permanents
Création rupture conventionnelle (à titre expérimental jusqu'au 31/12/2025, prorogée)
Suppression CHSCT et CT, fusion en CSA + F3SCT
Article 47 : obligation 1607h dans la FPT (1er janv. 2022 communes/EPCI)
Article 95 : bascule des AESH des EPA vers le ministère MEN
Élargissement détachement, mise à disposition, contrat de projet (CDD 1-6 ans)
Pré-recrutement (PrAg) pour enseignants

2019-2020 (Macron I)
Réforme retraites 2019-2020 (régime universel, "système à points") — abandonnée mars 2020 (Covid). Plan Ségur de la santé (juillet 2020) — revalorisation 8,2 Md€/an pour soignants FPH.

2021 (Macron I, Amélie de Montchalin)
Réforme haute fonction publique :

Suppression du corps préfectoral et corps diplomatique (corps en extinction)
Création de l'INSP (Institut national du service public, ex-ENA)
Suppression ENA au 1er janvier 2022
Mise à disposition obligatoire entre corps de hauts fonctionnaires

2022 (Macron II, Stanislas Guerini)
Loi 3DS 21 février 2022 (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) — petits ajustements compétences, transfert routes RNIL aux Départements. Élections professionnelles décembre 2022 : nouvel équilibre syndical (CGT 24 %, CFDT 22 %, FO 17 %, FSU 13 %, UNSA 8 %, Solidaires 5 %, FA-FP 3 %).

2023 (Macron II, Élisabeth Borne)
Réforme retraites — loi 14 avril 2023 :

Âge légal 62 → 64 ans en 2030
43 années cotisations
Catégories actives FP (police, surveillance pénit., sapeurs-pompiers) : reculs aussi
Mobilisations massives (intersyndicale unie 14 manifestations)

Pacte enseignant 2023 — 1 250 €/an pour 18h supp. Pacte de confiance État-collectivités 2023-2027 — encadrement dépenses fonctionnement à inflation -0,5 %. Loi Plein Emploi (déc. 2023) — création France Travail.

2024 (Macron II, Gabriel Attal puis Stanislas Guerini)
Choc des savoirs / Plan Réussite scolaire — groupes de niveau 6e/5e (devenus optionnels « groupes de besoin » dec. 2024 sous mobilisation). PLF 2024-2025 : suppressions postes 2nd degré, stabilisation FPE, pression sur FPT via DGF.

2025 (Macron II, projets en débat)
Loi de transformation FP 2019 — poursuite d'application : la rupture conventionnelle est prorogée au-delà du 31/12/2025, CDI obligatoire après 6 ans effectivement mis en oeuvre. Contractualisation croissante : 23 % des effectifs FP sont désormais contractuels (vs ~20 % en 2020), en hausse continue portée par la loi 2019. Gel du point d'indice confirmé pour 2025 — seules des revalorisations catégorielles ciblées (cat. C, AESH, AED, infirmiers) sont accordées. Réforme retraites 2023 — application progressive : report à 64 ans et allongement à 43 annuités en régime de croisière, débats persistants sur la durée de cotisation des catégories actives FP. Conditionnalité DGF FPT en débat (projet FIPECO/CdC). Réforme inspections (fusion 13 corps inspection EN → 3-5). Loi mixité scolaire projetée. Plan Cyber-sécurité FP. Élections professionnelles CSA prévues octobre 2026 — campagne syndicale amorcée.

Verdict d'application — Cour des Comptes 2024

Réforme	Cible affichée	Réalisation	Verdict CdC
AP2022 (suppressions FPE)	-30 000 ETP	~-15 000 ETP	PARTIELLE (50 %)
1607h FPT (loi 2019, art. 47)	100 % au 1/1/2022	62 % en 2024	ÉCHEC PARTIEL
Ruptures conventionnelles 2020-2024	Outil expérimental	10 612 RC signées (8 783 FPE + 1 489 FPT + 340 FPH)	SUCCÈS DÉPASSÉ
Création CSA + F3SCT (loi 2019)	Au 1/1/2023	Effective avec délais	RÉALISÉE
SIRHEN (paye unique FP)	Déploiement 2018	Abandonné après 400 M€	ÉCHEC TOTAL
INSP / Réforme HFP 2021	Mobilité accrue corps	Effective mais effets RH limités	EN COURS
Pacte de Cahors / Pacte de confiance	Inflation -0,5 % dépenses	30-40 % collectivités hors la cible	PARTIELLE
Réforme retraites 2023	64 ans en 2030	Mise en œuvre progressive	EN ROUTE
Pacte enseignant 2023	50 % adhésion	31 % en 2024-2025	SOUS-OBJECTIF

2. Cartographie syndicale FP transverse — élections décembre 2022DGAFP / CSA 2022

Les élections professionnelles de décembre 2022 ont consolidé un paysage à 7 organisations représentatives. Les positions différent fortement entre les "réformistes" (CFDT, UNSA) et les "défenseurs du statut" (CGT, FO, FSU, Solidaires) — clivage structurant qui dépasse les versants.

Confédération / Fédération	FPE 2022	FPT 2022	FPH 2022	FP totale	Positionnement
CGT (UFFA-CGT)	11,7 %	25 %	28 %	~24 %	Transformation sociale, défense statut
CFDT (UFFA-CFDT)	11,8 %	23 %	25 %	~22 %	Réformiste, négociation, modernisation
FO (UIAFP-FO)	13 %	17 %	20 %	~17 %	Défense statut national, refus territorialisation
FSU	30 %	~1 %	~2 %	~13 %	Service public ambitieux, défense statut
UNSA Fonction publique	10 %	7 %	6 %	~8 %	Réformiste, dialogue social
Solidaires (SUD)	5 %	4 %	4 %	~5 %	Transformation radicale, anti-hiérarchie
FA-FP (Fédération autonome)	~1 %	5 %	~3 %	~3 %	Autonome, alternative
TOTAL FP (sommet)	~83 %	~82 %	~88 %	~92 %	Reste = syndicats indépendants/autres

Mapping des 4 grands clivages syndicaux

Clivage	"Réformistes"	"Défenseurs statut"
Recrutement contractuels permanents	CFDT / UNSA / FA-FP : POUR encadré	CGT / FO / FSU / Solidaires : CONTRE
RIFSEEP / primes individualisées	CFDT / UNSA : POUR cadré	CGT / FO / FSU / Solidaires : CONTRE
Mobilité inter-versants	CFDT / UNSA / FA-FP : POUR	CGT / FO méfiants
Évaluation par projets	CFDT / UNSA : POUR	CGT / FSU / Solidaires : CONTRE
Loi de transformation FP 2019	CFDT / UNSA : signature condit.	CGT / FO / FSU / Solidaires : REJET
Réforme retraites 2023	CFDT : REJET total	CGT / FO / FSU / Solidaires : REJET total

L'unité retraites 2023. La réforme des retraites 2023 a réussi l'exploit de réunir TOUTES les organisations syndicales en intersyndicale unie pour la première fois depuis 1995 — y compris la CFDT et l'UNSA habituellement réformistes. Cette unité cassée depuis sur les autres sujets, mais prouve que sur les sujets statutaires fondamentaux, les clivages s'effacent. C'est un signal clé pour comprendre les limites politiques des futures réformes FP.

3. Revendications syndicales par thème — convergences et divergences2020-2025

3.1 — Salaires et point d'indice

Revendication	CGT	CFDT	FO	FSU	UNSA	Solidaires	FA-FP
Dégel point indice (gelé 2010-2016, hausses ponctuelles)	+10 %	+5-7 %	+10 %	+10 %	+5 %	+15 %	+5-7 %
Revalorisation cat. C (le grand oublié)	POUR ++	POUR ++	POUR	POUR ++	POUR	POUR ++	POUR
Refus modulation primes individuelles	CONTRE ++	~	CONTRE	CONTRE ++	~	CONTRE ++	~
Salaire mini FP 2 500 €/mois	POUR	~	POUR	POUR	~	POUR ++	~

Bilan revalorisations 2020-2025 : juin 2022 +3,5 %, juillet 2023 +1,5 %, juillet 2024 +0,5 %, 2025 : gel confirmé (seules revalorisations catégorielles ciblées cat. C, AESH, AED). Total ~+5,5 % vs inflation cumulée ~+15 % (2020-2025). Les syndicats demandent un rattrapage 10-15 % et une indexation pérenne. La position CFDT/UNSA est plus modérée et accepte les modulations selon performance/projets. En 2025, le gel du point d'indice ravive les tensions salariales et constitue un enjeu majeur pour les prochaines élections CSA d'octobre 2026.

3.2 — Statut, contractualisation et précarité

~25 % de contractuels en FPT, 21 % FPE, 22 % FPH — total ~23 % de la FP (en hausse continue depuis loi 2019, +3 points en 5 ans)
FSU/CGT/FO/Solidaires : refus de la contractualisation des emplois permanents — revendication de plan de titularisation
CFDT/UNSA/FA-FP : acceptent le contractuel encadré, demandent la CDIsation systématique après 3 ans + droits équivalents titulaires
Convergence : refus des CDD courts récurrents (loi 2019) qui pérennisent la précarité
Position commune AESH : titularisation FP totale (FSU, SUD, CGT) ou corps cat. C dédié (UNSA, CFDT) — cf. zoom syndicats EN

3.3 — Conditions de travail et RPS

Convergence 100 % sur la dégradation des conditions de travail (charge, RPS, burn-out)
Convergence 100 % sur la sous-dotation médecine du travail (1 médecin pour 4 000 norme légale, en pratique 1/8 000 voire 1/15 000 dans EN)
Convergence 100 % sur la nécessité de renforcer F3SCT (ex-CHSCT)
Télétravail : convergence pour pérennisation négociée post-Covid (CFDT en pointe)
1607h FPT : divergence (CGT/FO/FSU/Solidaires : refus pratique ; CFDT/UNSA : application pragmatique)

3.4 — Réforme retraites 2023

Rejet unanime de toutes les organisations syndicales. Mobilisation intersyndicale historique (14 journées de manifestations, mars-juin 2023). Revendications convergentes :

Retour à l'âge légal de 62 ans
Maintien des catégories actives (police, surveillance pénit., sapeurs-pompiers, infirmiers)
Pension de référence : maintien des 6 derniers mois pour les fonctionnaires
Reconnaissance pénibilité : extension à plus de métiers (aides-soignantes, auxiliaires puériculture, agents techniques)

3.5 — Modernisation et numérisation

Convergence : critique de l'échec SIRHEN (400 M€ engagés, 2 % couverture)
Méfiance forte CGT/FSU/Solidaires : "déshumanisation, RPS, perte de qualité"
Soutien encadré CFDT/UNSA/FA-FP : "numérisation utile si bien menée et accompagnée"
IA dans la FP : convergence sur la nécessité d'encadrement humain et formation
Convergence : aucun syndicat n'oppose la simplification SI elle-même

3.6 — Mobilité, mutations, carrière

Mobilité inter-versants : CFDT/UNSA POUR / CGT/FO méfiants
Algorithme transparent du mouvement : convergence FSU/CFDT/UNSA/SE-Unsa
Évaluation modernisée : CFDT/UNSA POUR projets / CGT/FSU CONTRE
Rupture conventionnelle : pragmatisme général après 5 ans d'expérimentation (10 612 RC signées 2020-2024)

4. Think tanks libéraux — propositions de ruptureIFRAP / Inst. Montaigne / Fondapol / FIPECO

Les think tanks libéraux français portent depuis 10 ans une vision critique radicale du statut FP, avec des chiffrages d'économies allant de 30 à 100 Md€/an. Leur influence directe sur les réformes est limitée mais ils fournissent le cadrage idéologique des réformes de droite (Sarkozy, Macron II).

Think tank	Position dominante	Propositions phares 2015-2025	Chiffrage économies
IFRAP	Rupture statut, alignement OCDE	Suspension statut FP pour nouveaux recrutés -25 % effectifs FP (~1,5 M ETP) Externalisation massive (cantines, ménage, maintenance) Fin de l'avancement automatique Évaluation par primes individualisées Réduction inspections (13 → 3)	~100 Md€/an
Institut Montaigne	Modernisation par numérique	Réforme statut (moins radicale qu'IFRAP) Évaluation par contrat d'objectifs Numérisation massive Mobilité inter-versants Décentralisation accrue Performance et qualité	~30-40 Md€/an
Fondapol	Comparaison OCDE radicale	Réduction effectifs alignée OCDE Réforme du statut Remise en cause avantages spécifiques (CAS Pensions notamment) Modulation salaires performance	~50-60 Md€/an
Institut Sapiens	IA et automatisation	IA générative pour secrétariats Désectorisation des concours Modernisation grilles indiciaires Externalisation services support	~20-30 Md€/an
FIPECO (F. Ecalle)	Analyses chiffrées factuelles, peu prescriptif	Conditionnalité DGF FPT Application stricte 1607h Réduction effectifs par non-remplacement Études comparatives FPE/FPT/FPH Suivi des dépenses de personnel État	Pas de chiffrage prescriptif

Études IFRAP emblématiques 2015-2025

"200 000 personnels EN sous-employés" (récurrent depuis 2018)
"54 000 emplois doublonnés dans le mille-feuille comptable" (2022)
"15,3 Md€ d'économies possibles sur le fonctionnement des collectivités" (2024)
"1,5 M de fonctionnaires en trop" (2020, 2023)
Études sur sapeurs-pompiers, hôpitaux, justice (annuelles)

L'IFRAP dérange les syndicats mais peu les gouvernements. Malgré une médiatisation massive, les chiffrages IFRAP ne se retrouvent quasi jamais dans les réformes effectives. La loi 2019, AP2022, le Pacte de Cahors sont restés très en deçà des ambitions IFRAP. La principale victoire IFRAP est le cadrage du débat (« on a trop de fonctionnaires ») plus que la mise en œuvre. Les véritables propositions opérationnelles viennent plus de FIPECO, de la Cour des Comptes et de l'Institut Montaigne (modulation, numérisation), mieux acceptées politiquement.

5. Institutions étatiques — la voix institutionnelle qui compteCour des Comptes / IGF / France Stratégie

Les institutions étatiques (Cour des Comptes, IGF, France Stratégie, IGAS) jouent un rôle de « sas de respectabilité » entre les propositions des think tanks libéraux et leur acceptation politique. Leurs rapports sont la base technique des réformes.

Institution	Rapports majeurs 2015-2025	Recommandations principales
Cour des Comptes	"Les finances publiques locales" (annuel) "Gérer les enseignants autrement" (2017, 2023) "La fonction RH au MEN" (2024) "Les hôpitaux publics : un système qui s'épuise" (2024) "L'état du service public" (annuel) Rapports sectoriels Justice, Police	Réduction effectifs FP -100 000 ETP (octobre 2024) Application stricte 1607h FPT Numérisation paie unique FP Mutualisation services support Évaluation des politiques publiques Conditionnalité DGF
IGF	Rapports thématiques sur la FP (annuels) Études coût/bénéfice politiques publiques Audits de programmes et services	Réduction structurelle effectifs administratifs Externalisation ciblée Numérisation Performance par contrat
France Stratégie	"Métiers de la FP en 2030" "Transformation publique 2025-2035" "Adaptation démographique de la FP"	Modernisation par compétences Réforme grilles Adaptation démographique (vague départs retraite 2025-2032) Mobilité inter-versants
Conseil d'État	"L'évaluation des politiques publiques" Rapports annuels Vigie	Évaluation, déontologie, dialogue social
IGAS	Rapports thématiques FPH et social	Hôpitaux, EHPAD, ASE, médecine du travail
IGAENR / IGÉSR	Rapports sur FPE éducation	Pilotage MEN, mobilité enseignants, ATSS

L'alignement Cour des Comptes / FIPECO / IGF. Sur 4-5 propositions clés, ces 3 institutions étatiques convergent : (1) application stricte des 1607h FPT (gain 1,6 Md€/an) ; (2) réduction d'effectifs ciblée par non-remplacement (cible 50 % des départs en retraite) ; (3) mutualisation des services support ; (4) numérisation paie unique FP ; (5) évaluation par projets. Cet alignement constitue le « plancher de respectabilité technique » de toute réforme FP — propositions qu'aucun gouvernement ne peut écarter sans coût d'image.

6. Think tanks gauche / sociaux — modernisation positive ou défense du statutTerra Nova / Jean-Jaurès / Copernic / Rousseau / IRES

Les think tanks de gauche se répartissent en deux familles : (1) les modernisateurs sociaux (Terra Nova, Jean-Jaurès, Réformer) qui acceptent la modernisation par dialogue ; (2) les défenseurs intégraux du statut (Copernic, IRES, FSU/CGT-affiliés) qui refusent toute remise en cause libérale.

Think tank	Position	Propositions phares 2015-2025	Chiffrage
Terra Nova	Modernisation positive, dialogue social	Modernisation grilles avec sauvegarde équité Mobilité inter-versants facilitée Pré-recrutement renforcé (PrAg) Reconnaissance compétences Démocratie sociale rénovée Refus IFRAP-isation	+5-8 Md€/an
Fondation Jean-Jaurès	Défense statut + réforme par dialogue	Maintien statut + adaptations Dégel salaires + revalorisation cat. C Égalité hommes-femmes Conditions de travail décentes Investissement médecine du travail Démocratisation gestion FP	+30 Md€/an (dégel)
Fondation Copernic	Défense intégrale statut, anti-libéral	Statut renforcé (inamovibilité, garantie emploi) Refus tout contrat permanent Recrutement massif (+100 000/an) +10 % salaires Démocratie directe (pas tripartite)	+48-60 Md€/an
Institut Rousseau	Écosocialiste, transition écologique FP	Métiers verts dans la FP (+20 000/an) Reconversion écologique Conservation savoir-faire publics Refus marchandisation services publics	+1,5-2 Md€/an
IRES	Scientifique, proche syndicats CGT/FO	Études comparatives internationales Critique réformes managériales Défense dialogue social fort Investissement public long terme	Analyses, pas de chiffrage
Fondation Réformer	Centre-gauche réformiste	Réformes pragmatiques (ni IFRAP ni Copernic) Modernisation par dialogue Performance par outcomes (pas outputs) Mobilité facilitée + carrière-projet	Neutre budgétaire
Fondation Robert Schuman	Pro-européen, fédéraliste	Convergence standards FP européens Mobilité inter-États Standards minimums sociaux	+300 M€ (mobilité)

Convergences entre think tanks de gauche modérés (Terra Nova + Jean-Jaurès + Réformer)

Modernisation acceptée si dialogue social rénové
Reconnaissance des compétences (mais pas par primes individuelles)
Égalité femmes-hommes (féminisation FP, écarts salariaux)
Médecine du travail décente
Mobilité facilitée mais pas forcée
Refus IFRAP-isation excessive
Investissement long terme dans services publics

7. OCDE, FMI, Commission européenne — la pression internationale modéréeGovernment at a Glance / Article IV / TSI

Les organisations internationales fournissent les benchmarks comparatifs et les recommandations techniques que reprennent ensuite les institutions étatiques françaises. Leur position est globalement libérale modérée — entre IFRAP (trop radical) et Terra Nova (trop social).

Organisme	Publications récurrentes	Propositions principales pour la France
OCDE	"Government at a Glance" (annuel) "Public Service Leadership and Capability" "Digital Government Index" "Recommandation OCDE Leadership 2019"	Compétences leadership prioritaires Performance par projets/résultats Adaptation démographique Numérisation publique accélérée Mobilité internationale FP Égalité femmes-hommes
FMI	Article IV France (annuel) Fiscal Monitor Staff Reports	Réduction effectifs FP (~5 %) Modulation salaires par performance Réforme grilles (vs ancienneté) Conditionnalité dotations à efficacité Application 1607h stricte FPT
Commission européenne (DG REFORM, Fiscal Governance)	Country-Specific Recommendations France (annuel) Technical Support Instrument (TSI) Pacte Stabilité réformé 2024	Standards européens dialogue social Comparaisons benchmarking Best practices (numérique, égalité F/H) Investissement public ciblé prioritaire à efficacité

Modèles étrangers étudiés et recommandés à la France

Pays	Caractéristiques	Recommandations OCDE pour la France
Pays-Bas	Schoolbestuur (autonomie écoles), DUO (agence centrale paie), numérisation poussée	Mutualiser services support FP, agence unique paie
Suède	Skolverket (agence éducation), décentralisation municipale, performance et autonomie	Décentralisation + autonomie EPLE, agences sectorielles
Allemagne	Décentralisation Länder, Beamte (statut public), coexistence statuts public/privé	Coexistence statuts admis, fédéralisme territorial
Royaume-Uni	Academies Trusts (autonomie école), Civil Service modernization continu, recrutement ouvert	Autonomie locale forte, recrutement diversifié
Finlande	Ministère léger, décentralisation municipalités, modèle qualité OCDE	Réduction administration centrale
Singapour	Public Service Commission, performance et pay-for-performance	Performance encadrée, modulation salaires

8. Centres académiques — l'expertise scientifique souvent ignoréeSciences Po / CNFPT / EHESP

Les centres académiques fournissent les études empiriques rigoureuses sur la fonction publique réelle (sociologie des fonctionnaires, métiers, démographie). Leur influence est faible sur les réformes politiques mais forte sur l'expertise technique.

Sciences Po — Chaire Fonction publique (Émilie Biland-Curinier, Luc Rouban, CEVIPOF) :
- « Le travail des fonctionnaires » (Rouban, 2020)
- « Sociologie de la haute fonction publique » (Biland-Curinier, 2021)
- « Évolution du statut FP » (récurrent)
- Apports : sociologie réelle (vs représentations), travail effectif vs idées reçues, évolutions long terme (genre, carrières)
GIP-CNFPT recherche :
- Baromètres démographie/métiers FPT
- « Prospective métiers » (2020, 2023)
- « Compétences et carrières FPT »
- Recommandations : adaptation aux besoins territoriaux, formation continue (cible 80h/agent/an), mutualisation petites collectivités, +50 000 créations FPT cible 2030 (vieillissement)
EHESP Rennes (École des Hautes Études en Santé Publique) :
- Études FPH récurrentes
- « Organisation hospitalière » (2020, 2023)
- Rapports pyramides des âges FPH
- Recommandations : attractivité FPH (salaires, carrière), pyramides âges (vieillissement urgent), +30 000 postes FPH besoin décennie (~2 Md€/an)
CEDRE Bordeaux : études comparatives publiques, droit public économique

9. Les convergences cachées — où syndicats et think tanks convergentAnalyse

Au-delà des oppositions médiatisées (IFRAP vs CGT), une analyse fine révèle 5 convergences pro-productivité partagées par TOUS les acteurs — syndicats réformistes ET défenseurs du statut, think tanks libéraux ET de gauche, institutions étatiques ET internationales. C'est sur ces 5 sujets que se joue la productivité « apolitique » de la FP française.

Les 5 convergences de productivité (consensus 100 %)

Sujet	Position syndicats	Position think tanks libéraux	Position think tanks gauche	Position institutions	Gain
Numérisation et IA (services support)	CFDT/UNSA POUR / autres encadrée	POUR ++	POUR cadré	POUR (Cour, OCDE, FMI)	+1,8 Md€/an
Médecine du travail décente	POUR ++ (TOUS)	POUR (FIPECO)	POUR (Jean-Jaurès)	POUR (CdC, IGAS)	~700 M€/an
Dialogue social rénové	POUR ++ (TOUS)	POUR pragmatique	POUR ++	POUR (CdC, OCDE)	Indirect
Formation continue accrue	POUR (TOUS)	POUR	POUR ++	POUR (OCDE, CdC)	~200 M€/an
Égalité femmes-hommes FP	POUR (TOUS)	~	POUR ++	POUR (OCDE, CdC)	~150 M€/an

Les 4 convergences fortes (consensus 80 %)

Sujet	Acteurs convergents	Gain
Application stricte 1607h FPT	FIPECO + IFRAP + CdC + IGF + OCDE + FMI + Inst. Montaigne (vs CGT/FO/FSU/SUD)	1,6 Md€/an
Mutualisation services support	Syndicats encadrement + Inst. Montaigne + CdC + GIP-CNFPT + OCDE	1,5 Md€/an
Non-remplacement ciblé départs retraite (~50 %)	IFRAP + Inst. Montaigne + Fondapol + CdC + IGF + FMI (vs syndicats)	3-4 Md€/an
Réforme inspections (fusion 13 corps EN)	SI.EN + SE-Unsa + SGEN + CdC + IGF + IFRAP	~50 M€/an

Les 3 grandes divergences irréconciliables (à éviter dans tout débat de productivité)

Sujet	Camp libéral	Camp défense statut
Effectifs globaux FP	IFRAP -25 % / Inst. Montaigne -7 % / CdC -100k / FMI -5 %	Copernic +100k/an / FSU +15k/an / Terra Nova +50k/an
Statut (existence du statut FP général)	IFRAP : suspension nouveaux recrutés / Fondapol : fin progressive	CGT/FO/FSU/Solidaires/Copernic : DÉFENSE INTÉGRALE
Salaires (politique salariale)	IFRAP : refus dégel / Fondapol : modulation / Inst. Montaigne : modulation	CGT +10 % / FSU +10 % / Jean-Jaurès dégel + revalo C / Copernic +10 % min.

Stratégie d'influence pour (positionnement)

Communiquer prioritairement sur les 5 convergences pro-productivité (consensus 100 %) :

Numérisation IA services support FP — gain 1,8 Md€/an. Aucun acteur n'est contre. Sujet politiquement « gratuit ».
Médecine du travail décente — gain 700 M€/an indirect (réduction arrêts longue durée). Convergence syndicats + Cour des Comptes.
Formation continue accrue — gain 200 M€/an + qualité. Consensus.
Égalité femmes-hommes FP — convergence + alignement OCDE.
Dialogue social rénové — pré-requis politique de toute autre réforme.

Pousser ensuite les 4 convergences fortes en s'appuyant sur les institutions étatiques (Cour des Comptes, FIPECO) :

Application stricte 1607h FPT — 1,6 Md€/an. Loi 2019, art. 47. Aucune nouvelle législation requise.
Mutualisation services support — 1,5 Md€/an. Convergence inter-versants.
Non-remplacement ciblé départs retraite — 3-4 Md€/an. Fenêtre démographique 2025-2030 (450k départs FPT cat. C).
Fusion corps inspection — 50 M€/an. Cas EN emblématique (13 → 3-5).

Total potentiel des 9 propositions consensus : ~9-10 Md€/an à 5 ans, sans toucher à la doctrine du statut FP.

ÉVITER absolument dans toute communication "ressort productivité" :

Suppression d'effectifs massive (style IFRAP -25 %) : rejet syndical unanime, contre-productif politiquement.
Remise en cause du statut FP général : tabou syndical absolu, mobilise la totalité des syndicats en intersyndicale unie (cf. retraites 2023).
Modulation salaires individualisée par performance (style RIFSEEP étendu) : divise les syndicats mais sans gain réel d'efficience démontré.

Sur ces 3 sujets, l'absence de consensus rend tout débat impossible et coûte en image à celui qui les porte.

10. Lexique — sigles et acronymes FP, syndicats, think tanksPour décoder le paysage

Versants et statuts FP

FPE — Fonction Publique d'État (2,57 M agents fin 2025).
FPT — Fonction Publique Territoriale (1,99 M fin 2025).
FPH — Fonction Publique Hospitalière (1,24 M fin 2025).
Total FP : 5,9 M agents (dont ~23 % de contractuels, en hausse continue depuis la loi 2019).
Statut général de la FP — Lois Le Pors 1983-1986 (4 lois) qui fondent le statut commun aux 3 versants.
Titulaire — Fonctionnaire stricto sensu, recruté par concours, à vie sauf démission.
Contractuel — Agent recruté par contrat (CDD/CDI), hors statut.

Réformes et programmes 2015-2025

PPCR — Parcours Professionnels Carrières Rémunérations. Accord 2015 sur revalorisation grilles.
Loi Déontologie 2016 — règles déontologie agents publics, prévention conflits d'intérêts.
AP2022 — Action Publique 2022. Programme transformation publique 2017-2022 (Macron I).
ESSOC — Loi du 10 août 2018 « État au service d'une société de confiance », droit à l'erreur.
Loi de Transformation de la FP 2019 — 6 août 2019 (Olivier Dussopt). Réforme la plus structurante de la décennie.
Pacte de Cahors (2018-2022) puis Pacte de confiance (2023-2027) — encadrement dépenses fonctionnement collectivités.
SIRHEN — Système d'Information RH EN. Projet abandonné en 2018 après 400 M€ engagés (couverture finale 2 %).
INSP — Institut national du service public. Remplace l'ENA depuis 2022.
Pacte enseignant 2023 — 1 250 €/an pour 18 h supp. 31 % adhésion en 2024-2025.
Loi 3DS (21 février 2022) — Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification.
Choc des savoirs 2024 — Plan Réussite scolaire (Attal). Groupes de niveau devenus optionnels en déc. 2024.

Instances et acteurs

DGAFP — Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique.
DGCL — Direction Générale des Collectivités Locales.
CSFPE / CSFPT / CSFPH — Conseils Supérieurs des 3 versants.
CSA — Comité Social d'Administration. Remplace CT et CHSCT depuis 2022.
F3SCT — Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité, Conditions de Travail. Sous-formation du CSA.
HATVP — Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Créée en 2014.

Syndicats FP transverses

UFFA-CGT — Union Fédérale Fonction Publique CGT.
UFFA-CFDT — Union Fédérale Fonction Publique CFDT.
UIAFP-FO — Union Interfédérale Action Fonction Publique FO.
FSU — Fédération Syndicale Unitaire (dominante en EN).
UNSA Fonction publique — Union Nationale Syndicats Autonomes FP.
Solidaires Fonction publique — Union syndicale Solidaires (SUD).
FA-FP — Fédération Autonome de la Fonction Publique.

Think tanks libéraux

IFRAP — Fondation pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques. Dirigée par Agnès Verdier-Molinié.
Institut Montaigne — Think tank libéral pragmatique.
Fondapol — Fondation pour l'Innovation Politique. Dirigée par Dominique Reynié.
Institut Sapiens — Think tank économique pro-IA.
FIPECO — François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des Comptes. THE référence chiffrée sur les finances publiques.
Concorde — Think tank libéral émergent.

Think tanks gauche / sociaux

Terra Nova — Think tank progressiste, modernisateur social.
Fondation Jean-Jaurès — Think tank socialiste réformiste.
Fondation Copernic — Think tank altermondialiste, défense intégrale du service public.
Institut Rousseau — Think tank écosocialiste, transformation écologique de l'État.
IRES — Institut de Recherches Économiques et Sociales. Études commandées par les confédérations syndicales.
Fondation Réformer — Think tank centre-gauche réformiste (créé 2020).
Fondation Robert Schuman — Think tank pro-européen.

Institutions étatiques

Cour des Comptes — Juridiction financière indépendante. Rapports annuels et thématiques.
IGF — Inspection Générale des Finances.
IGAS — Inspection Générale Affaires Sociales.
IGAENR / IGÉSR — Inspection Générale Éducation Sport Recherche.
France Stratégie — Organisme de prospective et d'évaluation rattaché au PM.
Conseil d'État — Plus haute juridiction administrative + conseiller du gouvernement.

Internationaux et académiques

OCDE — Organisation de Coopération et de Développement Économiques. 38 pays membres.
FMI — Fonds Monétaire International. Article IV France annuel.
DG REFORM — Direction générale de la Commission européenne pour le soutien aux réformes structurelles.
TSI — Technical Support Instrument. Programme UE de soutien aux réformes.
CEVIPOF — Centre de recherches politiques de Sciences Po.
EHESP — École des Hautes Études en Santé Publique (Rennes).
GIP-CNFPT — Centre National de la Fonction Publique Territoriale (recherche et prospective).

Notions clés

Point d'indice — Valeur monétaire qui sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires.
RIFSEEP — Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel.
NBI — Nouvelle Bonification Indiciaire. Points indices supplémentaires pour fonctions à responsabilité.
CAS Pensions — Compte d'Affectation Spéciale Pensions. Cotisation employeur 74,28 % du traitement indiciaire.
1 607 heures — Durée annuelle légale du travail dans la FP (loi 2019, art. 47 pour la FPT).
Rupture conventionnelle FP — Outil créé par la loi 2019 (à titre expérimental jusqu'au 31/12/2025, prorogée). 10 612 RC signées 2020-2024.
Conditionnalité DGF — Idée FIPECO/Cour des Comptes : conditionner la DGF des collectivités à des indicateurs de productivité.
Pré-recrutement (PrAg) — Recrutement étudiants en L3 avec engagement de service. Demandé par FSU et Terra Nova.

Sources : DGAFP — Direction Générale Administration FP • Légifrance — Lois 2015-2025 • Vie-publique.fr — Suivi des réformes • DGCL — Collectivités locales • Élections CSA 2022 — Résultats officiels • CGT Fonction publique • CFDT Fonction publique • FO Fonctionnaires • FSU • UNSA Fonction publique • Solidaires • FA-FP • IFRAP • Institut Montaigne • Fondapol • Institut Sapiens • FIPECO (François Ecalle) • Terra Nova • Fondation Jean-Jaurès • Fondation Copernic • Institut Rousseau • IRES • Cour des Comptes • IGF • France Stratégie • Conseil d'État • OCDE — Government at a Glance • FMI — Article IV France • Commission européenne — DG REFORM • Sciences Po — CEVIPOF • EHESP Rennes • CNFPT recherche
Document — Juin 2026 • Données arrêtées 31/05/2026 • Cartographie des 9 lois cadres FP 2015-2025, des 7 syndicats représentatifs (élections CSA 2022) et des 14+ think tanks et institutions impliqués dans le débat sur la réforme FP. Mise à jour 2025 : effectifs FP 5,9 M agents (FPE 2,57 M, FPT 1,99 M, FPH 1,24 M), contractuels 23 %, gel point d'indice, application réforme retraites 64 ans, préparation élections CSA octobre 2026. Analyse des convergences/divergences et identification des 9 propositions pro-productivité consensuelles (gain potentiel ~9-10 Md€/an) sont des analyses à partir des sources primaires citées.

Zoom Réformes Fonction Publique 2015-2025 — Syndicats & Think tanks