🇫🇷 Finances Publiques
📊 Finances générales
Tableau Emplois-Ressources APU 2025 — Vue d'ensemble Tableau Emplois-Ressources APU 2025 Protection Sociale — 886 Md€ (2025) APU hors social — 922 Md€ (2025) Compte Simplifié APU — 1 670 Md€ (2025) PIB & Comptes de la Nation 2000–2025 Prélèvements obligatoires 2016–2025 D41 — Dépenses d'intérêts des APU PLF 2027 — Dashboard Trajectoire 2029
💰 Fiscalité & Recettes
Zoom TVA — ~206 Md€ (2025) Zoom IR — ~92 Md€ (2025) Zoom IS — ~59 Md€ (2025) Zoom CSG & CRDS — ~170 Md€ (2025) Zoom Cotisations Patronales (2025) Zoom Cotisations Salariales — ~120 Md€ (2025) Zoom Impôts sur la production — ~129 Md€ (2025) Zoom Taxe sur les Salaires — ~16 Md€ (2025) Zoom TICPE / Accises Énergie — ~37 Md€ (2025) Zoom Taxes Comportementales — ~19 Md€ (2025) Zoom Fiscalité locale — TF & ex-TH (2025) Zoom DMTO — ~11 Md€ (2025) Zoom Successions & Donations — ~21 Md€ (2025) Zoom Autres Impôts Directs (D59) — ~7 Md€ (2025) Zoom Ventes & Recettes de Production — 130 Md€ (2025) D4 — Revenus de la propriété APU : 23 Md€ (2025) Zoom Intérêts reçus & revenus financiers — 9 Md€ (2025)
🏛️ Dépenses & Fonctionnement
Zoom P2 — Consommations Intermédiaires — 161 Md€ (2025) Autres Fonctionnement — Dépenses de l'État 2023-2025 Investissement public (P51g) — France 2025 Autres acquisitions d'actifs non financiers (ANF) 2024 DECP — Conseil, AMO, Juridique, Audit Décomposition 193 Md€ — Transferts & Subventions (2025) D3 — Subventions aux producteurs (Énergie, Agriculture) D7 — Transferts courants aux ménages
👥 Emploi public
FPE — 2,59 M agents (2025) FPT — 2,02 M agents (2025) FPT Effectifs — Filières & métiers (2025) Éducation nationale — 1,2 M agents (2024-2025) ATSS Éducation nationale — 287 k non-enseignants (2025) Syndicats Éducation nationale — Revendications 2020-2025 Doublons FPE–FPT — Compétences partagées APUC — Pyramide des âges & départs retraite 2025-2040 Rémunération des agents publics 2025 Réformes FP 2015-2025 — Syndicats & Think tanks MASA — 30 458 fonctionnaires (2025) Enseignement agricole — 13 820 enseignants / 217 702 apprenants
🛡️ Protection sociale
Retraites & Pensions — 413 Md€ (2025) Réforme des Retraites — Dossier Complet Dépenses de Santé 360° — France 2025 Chômage 2025 — Qui touche, qui finance, comment réformer Le coût caché du licenciement Autres Prestations APU — Famille, Invalidité, Solidarité (2025) Décomposition 771 Md€ — Prestations Sociales APU (2025) Flux de la Protection Sociale — 886 Md€ (2025) Cartographie des Organismes de Protection Sociale
⚙️ Réformes
15 Mesures pour revenir à −3 % du PIB Démonstration Mathématique — 15 Mesures Méthodologie — Bascule Cotisations / TVA / CSG Modèle — Réduction 25% Cotisations Patronales Aides Publiques aux Entreprises — France 2025 La Polémique des Chiffres sur les Aides aux Entreprises
🔧 Simulateurs
⭐ Simulateur Unifié — Dette, Arbitrage & ZBR Simulateur — Impact sur le Déficit et la Dette 2025 Simulateur ZBR — Arbitrage & Revue Zéro-Base
🔍 Analyses
Anatomie du Revenu Français Population & CSP France 2025 🎓 Les 3 Budgets Publics — Guide Pédagogique
Finances Publiques · Synthèse Réforme · Mai 2026

15 mesures pour revenir à −3 % du PIB

⚠️ Actualisation — Rapport annuel COR, juin 2026. Le COR a révisé ses projections : déficit du système de retraite de −0,2 % du PIB en 2030, −0,9 % en 2045 et −2,4 % du PIB en 2070 (contre −1,4 % dans le rapport de juin 2025). Causes principales : hypothèse de fécondité abaissée de 1,8 à 1,45 enfant/femme (solde migratoire relevé à 150 000/an) et nouvelles règles de revalorisation Agirc-Arrco à partir de 2038. Équilibre à règles constantes : âge moyen de départ de 64,4 ans (2030), 65,8 ans (2045), 67,6 ans (2070). Les chiffres du COR 2025 cités dans cette page sont conservés à titre de référence. Mis à jour le 10/06/2026.

Synthèse structurée des réformes de compétitivité, de dépenses et de retraites permettant de ramener le déficit public français de −5,1 % à −3,0 % du PIB à l'horizon 2029–2030

−5,1 %
Déficit APU 2025 (pt de départ)
−3,0 %
Cible déficit (critère Maastricht)
63 Md€
Effort annuel requis (2,1 pts PIB)
15
Mesures structurelles
⚠️ Contexte : Avec une dette à 115,7 % du PIB et une charge d'intérêts sur trajectoire vers 90–108 Md€/an en 2029, chaque trimestre de retard coûte environ 1,5 Md€ supplémentaire. Le déficit de −5,1 % (2025) place la France sous procédure de déficit excessif européenne. L'effort total pour revenir à −3 % représente 2,1 points de PIB, soit 63 Md€/an. Ce document décompose cet effort en 15 mesures réparties sur 5 piliers — chiffrées rigoureusement selon les modèles CAE, IPP, OFCE, CNEPI, COR et Cour des Comptes.

📊 Situation de départ — Le diagnostic chiffré

La France entre dans cette réforme dans une position budgétaire dégradée mais pas irréversible. Le diagnostic doit être lucide : le problème est structurel, pas conjoncturel.

Déficit APU 2025
−5,1 %
≈ 152 Md€
Dette publique 2025
115,7 %
du PIB (~3 460 Md€)
Charge de la dette 2025
65 Md€
→ 90–108 Md€ en 2029
Dépenses APU
57,2 %
du PIB (2ᵉ rang UE)
Masse salariale APU
357 Md€
FPE + FPT + FPH
Dépenses retraites
407 Md€
13,9 % du PIB (COR 2025)

Décomposition de l'effort nécessaire pour revenir à −3 %

Indicateur20252026 (proj.)Cible 2029Effort (Md€)
Déficit APU (% PIB)−5,1 %−4,9 %−3,0 %2,1 pts PIB
Déficit APU (Md€)~152~145~90~62 Md€/an
Dépenses APU (% PIB)57,2 %57,1 %54,3 %−2,8 pts
Recettes APU (% PIB)52,1 %52,2 %51,3 %−0,8 pts
Effort structurel total≈ 62 Md€/an

Lecture : L'effort est en partie asymétrique : la réduction des cotisations patronales (pilier 1) améliore la compétitivité et crée des emplois, générant des recettes supplémentaires à moyen terme. Ce n'est pas 62 Md€ de coupes — c'est 62 Md€ d'amélioration nette du solde, combinant recettes supplémentaires, substitutions d'assiette et économies de dépenses.

Note méthodologique : La trajectoire « sans réforme » intègre la dégradation mécanique du solde APU en l'absence d'action structurelle : montée en charge des intérêts de la dette (passage de ~58 Md€ en 2023 vers ~90–108 Md€ en 2029, soit +1,2 pt PIB — source : AFT, HCFP), vieillissement démographique (+0,3 pt PIB/an sur les pensions selon le COR), et dynamique tendancielle des dépenses de santé, partiellement compensés par l'élasticité fiscale à la croissance nominale (~+3-4 %/an). Résultat net : dégradation de ~0,3–0,4 pt PIB/an. Une trajectoire « sans réforme » qui convergerait spontanément vers −3 % serait économiquement incohérente.

I

⚙️ Réduction des cotisations patronales

Bascule vers des assiettes plus larges · Modèle danois-allemand · 200 000 emplois créés

+8 Md€/an
Gain net solde APU
M1

Bascule famille + chômage patronal → TVA sociale (+1,5 pt)

Réduction de 40 Md€ de cotisations patronales (branche famille 25 Md€ + chômage patronal 15 Md€) compensée par une TVA "sociale" à taux normal portant sur les importations aussi. Modèle Merkel 2007 : TVA 16→19 %, baisse charges chômage simultanée. Effet emploi : +100 000 à 5 ans (OFCE). Effet compétitivité immédiat sur les exportateurs.

Sources : FIPECO, OFCE, modèle Mésange Horizon : 2027–2028 Modèle : Allemagne 2007, Danemark
+8 Md€
net / an
après effet retour emploi
M2

Bascule cotisations non-contributives (-20 Md€) → CSG activité (+1,3 pt)

Extension aux cotisations affectées sans contrepartie directe (C3S, taxes affectées diverses sur la masse salariale, soit ~20 Md€). Basculées vers un relèvement de la CSG activité de 1,3 pt, à assiette très large (1 350 Md€). La CSG frappe tous les revenus d'activité incluant les indépendants et fonctionnaires : effet redistributif et de compétitivité simultané. Impact inflationniste court terme : quasi nul (la baisse de cotis compense la hausse CSG pour les salariés).

IPP TAXIPP, Banque de France Horizon : 2028 Assiette CSG : ~1 350 Md€
+6 Md€
net / an
régime de croisière
M3

Suppression progressive C3S + CVAE résiduelle → dynamique croissance

La C3S (5,4 Md€, CPO 2024) et le résidu CVAE (environ 4 Md€ post-suppression partielle) sont les impôts les plus distortifs selon l'OCDE (taxation en cascade). Leur suppression totale sur 3 ans génère une dynamique de +0,15–0,25 pt de PIB potentiel, soit +4,5–7 Md€ de recettes fiscales supplémentaires (IR, IS, TVA, cotisations). Coût brut : 9,4 Md€ compensé par le retour de croissance et la baisse des aides aux entreprises (moins de subventions anti-délocalisation).

OCDE Tax Policy, DG Trésor Horizon : 2027–2029 Effet : +0,2 pt PIB potentiel
−6 Md€
net / an
retour fiscal croissance
II

💹 Recalibrage CSG et TVA

Assiettes larges · Peu distortives · Logique de solidarité élargie

+7,8 Md€/an
Gain net solde APU
M4

Taxation TVA normale sur les produits ultra-transformés (taux réduit → 20 %)

Certains produits ultra-transformés bénéficient du taux réduit 5,5 % ou intermédiaire 10 % sans justification de politique nutritionnelle — au contraire. Alignement sur le taux normal pour les produits à liste d'ingrédients > 5 additifs (score NOVA 4) : assiette estimée à ~40–50 Md€ de ventes. Recette nette +3 Md€/an. Effet santé documenté (réduction des dépenses ONDAM à terme).

DREES, Trésor, ANSES Horizon : 2027 Modèle : Mexique, Royaume-Uni
+3,3 Md€
net / an
impact progressif
M5

CSG patrimoine et capital +0,5 pt + extension aux plus-values exonérées

La CSG sur les revenus du patrimoine (8,2 %) et les placements (8 %) frappe une assiette de ~350 Md€. Un relèvement de +0,5 pt génère ~1,8 Md€. Complété par l'extension de l'assiette CSG aux plus-values sur cessions de parts sociales (abattements durée aujourd'hui partiellement exonérés) : +1,2 Md€. Total +3 Md€. Mesure de justice fiscale cohérente avec l'élargissement de l'assiette CSG initié en 2018.

DGFiP, CPO, IPP Horizon : 2027 Assiette CSG capital : ~350 Md€
+3 Md€
net / an
M6

Contribution de solidarité des retraités aisés (CSG dégressive inversée)

Le taux de CSG sur les pensions est actuellement de 6,6 % au-delà de 14 945 €/an de revenus. Création d'un taux marginal de 8,3 % (+1,7 pt) pour les pensions supérieures à 30 000 €/an (soit environ les 12 % de retraités les plus aisés, pension brute > 2 500 €/mois). Assiette ciblée : ~100 Md€. Recette brute : +1,7 Md€. Après effet comportemental estimé : +1,3–2,0 Md€. Cohérent avec la CSG maintenue au niveau 2018.

DREES, IPP TAXIPP, COR Horizon : 2027 Modèle : contribution exceptionnelle COR
+1,5 Md€
net / an
III

📉 Réduction des dépenses par la gestion

Doublons · Massification achats · ONDAM · 1607h · IA administrative

+10,3 Md€/an
Gain net solde APU
M7

Mutualisation systématique FPE–FPT — suppression des 240 000 doublons identifiés

L'IGF et la Cour des Comptes ont documenté 240 000 postes en doublon entre la FPE et la FPT (instructeurs en parallèle dans les DDETS et les services sociaux des départements, agents en chevauchement DSI, marchés publics doublement instruits, etc.). Plan de mutualisation sur 5 ans : fusions RH/IT/marchés, back-offices communs département/État, unification des systèmes d'information (coût SI partagé vs 2 silos). Économie cible : −3 Md€/an en régime de croisière, dont 1,6 Md€ sur la seule normalisation des 1607h annuelles dans la FPT.

IGF, Cour des Comptes, CNEN Horizon : 2028–2030 Benchmark : Pays-Bas, Suède
+3 Md€
net / an
régime croisière
M8

ONDAM maîtrisé à +1,7 %/an — revue de dépenses et efficience hospitalière

Vs tendanciel +3,5 %/an, un ONDAM limité à +1,7 % génère 4,8 Md€ d'économies annuelles en 2027. Leviers : virage ambulatoire accéléré, taux de generics porté de 78 % à 92 % (gain ~1,5 Md€), numérique hospitalier (DPI interopérable, réduction doublons examens : ~0,8 Md€), lutte contre les arrêts-maladie frauduleux (+contrôles CPAM : +0,5 Md€). L'ONDAM +1,7 % reste supérieur à l'inflation et garantit la préservation des soins essentiels.

IGAS, DREES, LFSS 2027 Horizon : 2027–2028 Modèle : Allemagne (génériques)
+3,5 Md€
net / an
vs tendanciel
M9

Massification des achats publics — extension du périmètre UGAP et des marchés interministériels DAE

La France ne centralise que ~13 % de ses achats publics civils via l'UGAP (6,7 Md€ de CA en 2024) et la DAE, qui gère 45 Md€ d'achats État hors défense et a réalisé 706 M€ d'économies en 2022 (rapport DAE 2023). Le Royaume-Uni centralise 24 % de ses achats via le Crown Commercial Service / Government Commercial Agency (GCA), générant £4,9 Md d'économies annuelles sur £30,3 Md gérés (CCS Annual Report 2023-2024). Plan en deux volets : (1) rendre obligatoire le recours aux marchés interministériels DAE pour les catégories mutualisables (IT, téléphonie, véhicules, fournitures, nettoyage, gardiennage) — périmètre additionnel estimé +10–12 Md€ ; (2) élargir la base clients UGAP aux collectivités de moins de 10 000 habitants et aux établissements publics hospitaliers pour les achats non-médicaux. L'IGF (mission collectivités, avril 2024) estime le potentiel d'économies sur les seuls achats des collectivités à ~5 Md€/an si les bonnes pratiques de massification sont appliquées. En retenant une hypothèse conservatrice de −8 à −12 % sur les volumes additionnellement centralisés (taux OCDE, confirmé par DAE sur son périmètre actuel), le gain net consolidé est de +2 Md€/an en régime de croisière (2029), sans dépenses fiscales supplémentaires — gain pur d'organisation.

DAE Rapport activité 2023, IGF avril 2024, CCS/GCA UK Annual Report 2023-2024, OCDE Horizon : 2027–2029 Benchmark : UK Crown Commercial Service / GCA (£4,9 Md économies)
+2 Md€
net / an
régime croisière 2029
M10

Application effective des 1607h dans la FPT + réforme des EPCI

La durée légale annuelle de travail dans la FPT est 1607h mais la moyenne effective post-réforme 2019 se rapproche de la cible : la Cour des Comptes constate un écart résiduel de 8h/an en 2023 (soit 0,5 % de temps de travail non mobilisé). Application renforcée via contrôles CRC : gain résiduel modeste sur les 1607h, complété par la rationalisation des régimes dérogatoires restants. Complété par la rationalisation des EPCI (doublons communes/intercommunalités dans les fonctions support), économie +1,5 Md€. Total : +2,0 Md€/an.

Cour des Comptes, CRC, DGCL Horizon : 2027–2028 Rapport CRC 2023
+1,8 Md€
net / an
IV

👥 Réduction FPE + FPT par non-remplacement

Zéro licenciement · Départs naturels · 875 000 départs FPE sur 15 ans · Effet de noria

+5,8 Md€/an
Gain net solde APU
M11

Non-remplacement de 50 % des départs FPE (hors régalien, santé publique, justice)

La pyramide des âges FPE (43,5 ans d'âge moyen, 875 000 départs projetés sur 2025–2040) offre une fenêtre historique pour redimensionner l'État sans licencier. Le scénario S2 (1 départ sur 2 non remplacé, hors secteurs protégés) génère 42 Md€ d'économies cumulées sur 15 ans (2,8 Md€/an en régime de croisière). Bilan net après pensions, effet de noria et investissement SI : +1,7–2,3 Md€/an. Condition : investissement préalable de 2 Md€ en transformation digitale (Galaxie Bercy, OpenFisca, France Connect+).

DGAFP, FIPECO, INSEE Première 2094 Horizon : 2025–2040 Scénario S2 — 50 % non-remplacement
+2,0 Md€
net / an
~42 Md€ cumulés 15 ans
M12

Non-remplacement 1/3 des opérateurs (ODAC) + fusions d'agences

Les 434 opérateurs de l'État (PLF 2025, ~491 000 ETPT hors doubles comptes) cumulent des doublons massifs. Plan de fusions ciblé : réduction à 350–380 entités d'ici 2030, mutualisation des fonctions supports (RH, DSI, achats, locaux). Économie cible : 3–5 Md€ cumulés sur 5 ans (0,8–1,2 Md€/an). Les agences conservent leur identité opérationnelle mais mutualisent leur administration.

IGF, Cour des Comptes, PLF 2027 Horizon : 2027–2031 Revue ODAC IGF 2023
+0,8 Md€
net / an
régime croisière
M13

Plan Bercy — DGFIP/Douanes 1/3 non-remplacement + IA fiscale (Galaxie)

Les ministères économiques et financiers sont les plus vieillissants de la FPE (âge moyen 47 ans, DGFIP seule = 125 000 agents) et les plus automatisables (déclaration auto IR déjà à 90 %, TVA préremplie en cours). Non-remplacement 1 sur 3 possible grâce à : déclaration IR auto généralisée, contrôle fiscal IA (Galaxie : déjà +10 % de rendement), dématérialisation complète Douanes-Trésor. Économie nette : 3,5–4,5 Md€ cumulés (0,8–1,2 Md€/an en régime de croisière) + bonus : meilleur rendement de la lutte contre la fraude (+1–2 Md€ supplémentaires).

DGFiP, Galaxie (DGFiP IA), FIPECO Horizon : 2027–2032 Plan de transformation DGFiP 2025
+1,7 Md€
net + fraude
régime croisière
M14

Non-remplacement ciblé FPT — 1/3 des fonctions administratives support

La FPT compte 1,99 M d'agents. Les fonctions support (administrative, financière, RH) représentent ~600 000 agents dont une fraction est mutualisable via les EPCI et centres de gestion. Non-remplacement de 1/3 des départs sur ces fonctions uniquement (maintien plein emploi dans les services à la population). Économie nette estimée : 1,5–2 Md€/an en régime de croisière à horizon 2032. Condition : adaptation de la DGF (gel en valeur) créant l'incitation financière aux collectivités.

DGCL, OFGL, Cour des Comptes Horizon : 2028–2032 Rapport FPT Cour des Comptes 2023
+1,3 Md€
net / an
régime croisière
V

🏦 Réforme des retraites avec capitalisation

Paramétrique + 15 % capitalisation obligatoire · FRR réactivé · Modèle suédois

+5 Md€/an
Gain net solde APU
M15

Réforme paramétrique confirmée + introduction de 10 % de capitalisation pour les nouveaux entrants

Volet paramétrique (gain immédiat) : Confirmation de l'âge légal à 64 ans (+ fin de la suspension LFSS 2026 qui coûte 1,8 Md€/an). Introduction d'un mécanisme automatique liant la durée de cotisation à l'espérance de vie (+1 trimestre par an d'espérance gagnée, comme en Suède). Indexation des pensions à 60 % de l'inflation pour 3 ans (gain : +3 Md€/an). Taux de remplacement des pensions de fonctionnaires harmonisé vers le privé pour les nouveaux entrants (calcul sur 25 meilleures années vs 6 derniers mois actuels). Gain paramétrique total : +8 Md€/an à terme, dont +3,8 Md€ dès 2027 (fin suspension + indexation). Volet capitalisation (gain long terme) : 10 % des cotisations retraite des actifs nés après 2000 fléchées vers un compte d'épargne individuel géré par le FRR réactivé (abondé par l'État à hauteur de 2 Md€/an pour la transition). Coût de transition : −0,5 Md€/an les 5 premières années (double financement), compensé par le gain paramétrique. À 30 ans : rendement supérieur de 1,8–2,5 pts/an vs répartition pure (Oxford Economics). Garantit un taux de remplacement de 65 % même si le ratio cotisants/retraités tombe à 1,3 (projection COR 2070). Gouvernance : Création d'un Conseil indépendant de pilotage des retraites (CIPR) sur modèle suédois, habilité à ajuster automatiquement les paramètres dans un corridor voté en loi de financement.

COR 2025, FIPECO, CAE, Fondapol, Montaigne Paramétrique : 2027 | Capitalisation : 2028+ Modèle : Suède (NDC + FRR), Pays-Bas (ABP)
+5 Md€
net / an
CT param. ; LT capitalisation

🎯 Synthèse — Le bouclage en 15 mesures

L'ensemble des 15 mesures, chiffrées selon les modèles académiques (CAE, IPP, OFCE, CNEPI, COR, Cour des Comptes), génère +36,9 Md€/an à 5 ans en régime de croisière (2030). L'effort requis de 63 Md€ pour atteindre −3 % en 2029 n'est PAS couvert à cet horizon. La trajectoire réaliste positionne le déficit 2029 à ~−4,0 % du PIB, avec convergence vers −3,0 % à l'horizon 2032–2033 lorsque les effets dynamiques (M1, M11, M14, M15) atteindront leur régime de croisière.

# Mesure Pilier Impact Md€/an Horizon Risque
M1Bascule famille+chômage → TVA socialeCotisations+8,02027–28🟡 Moyen
M2Cotisations non-contributives → CSG activitéCotisations+6,02028🟡 Moyen
M3Suppression C3S+CVAE → dynamique croissanceCotisations−6,02027–29🟢 Faible
M4TVA normale produits ultra-transformésCSG/TVA+3,32027🟢 Faible
M5CSG patrimoine +0,5 pt + extension plus-valuesCSG/TVA+3,02027🟢 Faible
M6Contribution solidarité retraités aisés (CSG 8,3 %)CSG/TVA+1,52027🟢 Faible
M7Mutualisation FPE–FPT — 240 000 doublonsGestion+3,02028–30🟡 Moyen
M8ONDAM +1,7 % vs tendanciel +3,5 %Gestion+3,52027–28🟡 Moyen
M9Massification achats publics — extension UGAP + marchés interministériels DAEGestion+2,02027–29🟢 Faible
M101607h FPT effectives + rationalisation EPCIGestion+1,82027–28🟡 Moyen
M11Non-remplacement 50 % FPE (hors régalien)FP+2,02025–40🟡 Moyen
M12Fusions ODAC — 482 agences → 350–380FP+0,82027–31🟢 Faible
M13Plan Bercy — DGFiP/Douanes IA + 1/3 non-remplacementFP+1,72027–32🟢 Faible
M14Non-remplacement 1/3 fonctions support FPTFP+1,32028–32🟡 Moyen
M15Réforme retraites paramétrique + 10 % capitalisationRetraites+5,02027+🔴 Élevé
Total — Gain annuel en régime de croisière +36,9 Md€ 2029–2030
−4,0 %
du PIB — Déficit projeté 2029
chiffrage académique central

Objectif −3 % atteint en 2032–2033 (régime de croisière)

Les 36,9 Md€ d'amélioration à 5 ans couvrent 59 % de l'effort requis (63 Md€). L'écart de 26 Md€ s'explique principalement par : (a) M3 non auto-financée à 5 ans selon le CAE (−6 Md€ vs +5 espérés) ; (b) effets emploi M1/M2 plus modérés selon Mésange (−4 Md€) ; (c) ONDAM à +2,0 % plus réaliste qu'à +1,7 % (−1,3 Md€) ; (d) montée en charge retardée de M11, M14, M15. À horizon 2032–2033, les effets dynamiques pleins portent le gain à ~58 Md€/an et l'objectif −3 % est atteint.

PIB nominal 2025 ≈ 2 990 Md€ | 1 pt PIB ≈ 30 Md€ | Effort requis = 2,1 pts × 30 = 63 Md€

Décomposition par pilier

📅 Calendrier de mise en œuvre

PLF 2027 — Automne 2026
M4, M5, M6 — Mesures fiscales (TVA ultra-transformés, CSG patrimoine +0,5 pt, contribution solidarité retraités). Entrée en vigueur 1er janvier 2027. Impact dès 2027 : +8 Md€/an. Lancement plan massification achats M9 : circulaire interministérielle DAE élargissant le recours obligatoire aux marchés groupés ; extension UGAP collectivités < 10 000 hab.
PLFSS 2027 — Automne 2026
M8, M15 volet paramétrique — ONDAM +1,7 %, fin de suspension réforme retraites 2023, indexation pensions 60 % inflation pour 3 ans. Impact dès 2027 : +5–6 Md€/an (montée en charge M15 sur 3-5 ans).
Loi de finances rectificative — 1er trim. 2027
M10 — Décret 1607h FPT + mécanisme de freinage DGF. Lancement plan transformation DGFiP (investissement 2 Md€ sur 3 ans).
1er juillet 2027
M1, M2 — Étape 1 de la bascule : −36 Md€ cotisations famille+chômage, +24 Md€ TVA sociale (+1 pt), +18 Md€ CSG activité (+1,1 pt). Net recettes : +6 Md€. Effet emploi commence à se matérialiser à T+12 mois.
2027–2028
M11, M13, M14 — Mise en œuvre schémas d'emplois (non-remplacement progressif FPE, DGFiP, FPT). Économies : +1,5 Md€/an en 2027, +3 Md€/an en 2028, +5 Md€/an en 2029 (régime de croisière atteint à 10 ans).
1er janvier 2028
M1+M2 étape 2 — Complétion bascule (−24 Md€ cotisations additionnelles, +28 Md€ TVA/CSG). M3 — Suppression C3S. M15 capitalisation — Ouverture des comptes FRR pour les nés après 2000 (10 % cotisations).
2028–2030
M7, M12 — Achèvement des fusions ODAC, mutualisation FPE-FPT. Montée en charge pleine de l'ensemble des piliers. Résultat attendu : déficit APU 2029 ≈ −4,0 % du PIB ; trajectoire vers −3,0 % d'ici 2032–2033.
2030–2040
Régime de croisière des 15 mesures. La capitalisation commence à réduire la pression sur le système de répartition. Baisse de la dette sur PIB amorcée dès 2028. Objectif : revenir sous 100 % de dette/PIB à horizon 2040.

🌍 Benchmarks internationaux — Ce qui a fonctionné ailleurs

Chaque mesure proposée s'appuie sur une expérience étrangère documentée. La France n'invente rien — elle applique à son contexte ce que ses partenaires ont fait avec succès.

🇩🇪 Allemagne — Réforme Merkel 2007

Bascule TVA/charges : TVA 16 → 19 % (+3 pts), cotisation chômage 6,5 → 3,3 % (−3,2 pts). Résultat : +0,5 pt de croissance dès 2008, baisse du chômage de 12 % à 5 % en 5 ans. Modèle direct de M1.

🇩🇰 Danemark — Modèle de financement

Cotisations patronales à 0,1 % du PIB (vs 11,3 % en France). Protection sociale intégrale financée par impôt général (TVA 25 %, CSG large). Flexisécurité. Modèle cible du pilier 1 à long terme.

🇸🇪 Suède — Réforme retraites 1994–1998

NDC + fonds FFP (2,5 % capitalisation). Mécanisme automatique de stabilisation. Taux de remplacement maintenu à 55–60 % avec ratio actifs/retraités en baisse. Modèle direct de M15 capitalisation + gouvernance indépendante.

🇨🇦 Canada — Revue de dépenses 1994–1997

Martin Plan : réduction 20 % des effectifs fédéraux en 3 ans sans chaos social grâce à incitations aux départs volontaires. Retour à l'excédent budgétaire en 1997 après déficits successifs. Modèle du pilier 4.

🇳🇱 Pays-Bas — Gestion de la FP

Mutualisation des back-offices : une seule direction RH, SI et marchés pour l'ensemble de l'État central. Économies : 4 % de la masse salariale publique. Modèle de M7 et M12.

🇨🇭 Suisse — Frein à l'endettement

Schuldenbremse depuis 2003 : règle constitutionnelle liant la dépense au PIB potentiel. Résultat : excédent primaire constant depuis 2006, dette stable à 40 % du PIB. Inspiration pour la gouvernance indépendante CIPR (M15).

⚠️ Risques et mesures de mitigation

Élevé
Blocage social sur la réforme des retraites (M15) — La réforme 2023 a démontré la résistance sociale. Mitigation : séquencer la communication (paramétrique d'abord, capitalisation comme "bonus pour les jeunes"), impliquer les partenaires sociaux dans la gouvernance du FRR, garantir des droits acquis inchangés pour les 45 ans et plus.
Élevé
Effet inflationniste à court terme de la bascule TVA (M1) — Une hausse de TVA de 1,5 pt génère un choc prix de +0,6–0,8 pt sur 12 mois. Mitigation : maintien du taux réduit sur l'alimentation de base, indexation SMIC sur inflation pour les bas salaires, communication sur la baisse simultanée du coin salarial.
Moyen
Résistance des collectivités sur la FPT (M10, M14) — Les élus locaux refusent les contraintes sur leur personnel. Mitigation : mécanisme incitatif (bonus DGF pour les collectivités qui réduisent leurs effectifs support), appui de l'ANCT, partage des gains de productivité entre État et collectivités.
Moyen
Risque de dégradation de service public (M11, M13) — Un non-remplacement mal piloté génère des files d'attente et de la frustration citoyenne (comme la RGPP 2007–2012). Mitigation non-négociable : investissement de 2 Md€ en transformation digitale AVANT le non-remplacement, cartographie fine des métiers critiques vs automatisables.
Faible
Effet boomerang emploi de la suppression C3S/CVAE (M3) — Risque de délocalisation des gains si les entreprises captent la baisse sans investir. Mitigation : conditionnalité partielle (clause investissement pour les groupes > 250 M€ de CA), monitoring annuel de l'emploi par l'Observatoire Trésor.
Faible
Choc de croissance externe (récession eurozone) — Un ralentissement de −1 pt de PIB dégrade le solde de −12 Md€ par effet automatique (Mésange : élasticité 0,45). Mitigation : les mesures structurelles tiennent indépendamment du cycle ; calibrer une marge de sécurité de 5 Md€ dans l'objectif 2029.

💡 Ce que ce plan change vraiment

Ce n'est pas un plan d'austérité. C'est un plan de transformation structurelle de l'économie française.

La différence avec les plans d'austérité "classiques" (gel des retraites, coupes budgétaires linéaires, hausse d'impôts brute) est de nature : chaque mesure ici améliore simultanément l'équilibre budgétaire ET le potentiel de croissance. La bascule cotisations/TVA/CSG crée des emplois. Le non-remplacement ciblé avec transformation digitale améliore la qualité du service. La capitalisation protège les jeunes contre le risque démographique.

Le modèle de référence est le Canada de 1994–1997 et la Suède de 1992–1998 : deux pays qui ont réduit structurellement leur déficit de plus de 5 points de PIB sans récession durable, en combinant maîtrise des dépenses, réforme fiscale et réforme des retraites. La France a la même démographie (vieillissante mais maîtrisée), les mêmes leviers disponibles et un point de départ budgétaire comparable.

Le risque de ne rien faire est désormais supérieur au risque de réformer : à 90–108 Md€ de charge de la dette en 2029, chaque point de taux d'intérêt supplémentaire coûte 34 Md€/an. L'urgence est documentée. Les solutions sont connues. Il manque la décision politique.