Les aides publiques aux entreprises — France 2025 : 44,7 Md€ d'aides directes, jusqu'à 211 Md€ au périmètre le plus large

⚠️ Pourquoi ce sujet est explosif : Le tableau APU 2025 affiche 44,7 Md€ de « subventions aux producteurs (D3) ». Mais c'est l'iceberg visible. La commission d'enquête du Sénat (rapport n°808, juillet 2025) a établi que les aides publiques aux entreprises atteignent 211 Md€ par an — soit 7 % du PIB — quand on intègre les 3 couches : subventions directes, dépenses fiscales, et allègements sociaux. Ce zoom décortique les trois étages, leurs bénéficiaires réels, et leur impact.

211 Md€

Total aides publiques aux entreprises

Rapport Sénat 2025 — périmètre large (2023)

7,1 %

du PIB français

PIB 2023 ≈ 2 983 Md€ — ratio record en Europe

44,7 Md€

Visible dans le tableau APU (D3)

Subventions directes aux producteurs — seulement 21 % du total

166 Md€

Invisible dans le tableau APU

Niches fiscales + exonérations sociales — 79 % du total

🏗️ Les 3 étages des aides aux entreprises

Étage 1 — visible dans le tableau APU

~48 Md€

Subventions budgétaires directes

D3 (44,7 Md€) + partie D7 enterprise (~3 Md€ estimés). Inscrit en dépense au budget. Correspond aux transferts explicites de l'État vers les entreprises.

D3 = 44,7 Md€ Énergie · Agriculture · Rail

Étage 2 — invisible dans le tableau (manque à gagner fiscal)

~88 Md€

Dépenses fiscales (niches)

Crédits d'impôt (CIR, CII…), taux IS réduits, amortissements accélérés, TVA taux réduit. N'apparaît pas en dépense mais réduit les recettes. PLF 2025 : 91,8 Md€ toutes dépenses fiscales.

CIR = 7,25 Md€ TVA = 11 Md€ ~300 mesures

Étage 3 — invisible dans le tableau (éliminé en consolidation APU)

~75 Md€

Allègements de cotisations sociales

Exonérations sur les bas salaires (ex-Fillon/RGDU), apprentissage, ZFU, ZRR, secteurs spécifiques. Flux État→Sécu compensatoire éliminé dans le tableau consolidé. PLFSS 2025 : 73,7 Md€.

Fillon/RGDU = ~28 Md€ Apprentissage = ~5 Md€ 40 mesures

📐 Clé de lecture : Le tableau APU 2025 que vous avez (bilan-APU-2025.html) est un tableau consolidé en comptabilité nationale SEC 2010. Il montre les flux réels de trésorerie entre APU et reste de l'économie. Les dépenses fiscales et exonérations sociales sont des flux implicites (manques à gagner) qui n'y figurent pas. Pour avoir la vision complète des aides aux entreprises, il faut croiser le tableau APU avec l'Annexe Voies et Moyens (dépenses fiscales) et le PLFSS (exonérations sociales).

🗓️ Note de millésime (août 2026) : les comptes des APU 2025 (Insee, Tableau 2 de l'annexe « Comptes nationaux des APU — année 2025 », mars 2026) ne publient pas le D3 seul : seule la ligne agrégée « autres transferts et subventions » (D3+D7+D9) est disponible (192,1 Md€ en 2025 p, vs 193,2 Md€ sd en 2024), et pas le détail 2025 par dispositif (CIR, allègements généraux, exonérations…). Les montants « 2025 » par dispositif ci-dessous restent donc des estimations issues du PLF/PLFSS 2025 et du rapport Sénat n°808, non actualisées en exécution 2025.

🔺 La pyramide des périmètres — de 211 à 18,5 Md€ selon la définition

Avant d'entrer dans les trois étages, un repère indispensable : le « montant des aides aux entreprises » varie de 1 à 11 selon le périmètre retenu. Chaque estimation correspond à un niveau différent d'inclusion : plus on descend dans la pyramide, plus le périmètre se rétrécit en excluant les mesures non sélectives ou sans flux positif. Aucun de ces chiffres n'est « faux » — ils ne mesurent simplement pas la même chose.

211 Md€ — Sénat (2023) : tout inclus

Subventions + niches fiscales (dont TVA) + TOUS allègements sociaux (dont Fillon généralisé)

~160 Md€ — Sans TVA taux réduit professionnel

TVA réduite = avantage au consommateur final, pas à l'entreprise directement

112 Md€ — HCP : sans allègements généraux Fillon

Allègements généraux exclus : caractère « transversal », pas de sélectivité sectorielle

~60 Md€ — DG Trésor : sélectivité stricte

Seules les mesures ciblées (secteur, zone géo, taille) = vraie aide au sens aide d'État UE

48 Md€ — Emplois PLF / APU consolidé

Transferts positifs visibles dans les emplois du tableau APU (D3 + D7/D9 aux entreprises) — l'Étage 1 ci-dessous

18,5 Md€ — IFRAP : flux nets, privé seulement

Subventions directes versées à des entreprises privées uniquement, hors compensations service public

📎 Millésimes : chiffrages 2023 pour l'essentiel (Sénat n°808, HCP, DG Trésor avr. 2026, IFRAP) — repère comptes nationaux 2025 : ligne « autres transferts et subventions » (D3+D7+D9) = 192,1 Md€ en 2025 (p) (Insee, Tableau 2, mars 2026 — détail D3 seul non publié). Pour le débat méthodologique complet (aide vs réduction de ponction, décomposition ligne à ligne), voir la fiche « La polémique des chiffres ».

📦 Étage 1 — Subventions directes (D3 = 44,7 Md€)

🆕 Millésime 2025 (comptes nationaux, base 2020) : l'Insee ne publie pas le D3 seul dans les comptes des APU 2025 : la ligne publiée est l'agrégat « autres transferts et subventions » (D3+D7+D9), qui s'établit à 192,1 Md€ en 2025 (p), après 193,2 Md€ en 2024 (sd) (Insee, Tableau 2 de l'annexe « Comptes nationaux des APU — année 2025 », mars 2026 — détail D3 seul non publié). ⚠️ Cette ligne agrégée Insee est un concept plus large que la ligne « subventions aux producteurs » du tableau APU consolidé (44,7 Md€) utilisée dans cette fiche, et ne doit pas non plus être confondue avec le total composite de 211 Md€ du Sénat (subventions + dépenses fiscales + allègements sociaux) : trois périmètres différents, à mettre en regard, pas à additionner ni à substituer.

La ligne D3 regroupe toutes les subventions aux producteurs au sens SEC 2010 : versements sans contrepartie directe de l'État ou de la Sécu à des entreprises (publiques ou privées) pour réduire leurs coûts de production, soutenir leurs prix de vente ou compenser des obligations de service public.

⚡ Énergie (ENR + bouclier)

~18,5 Md€

🚂 Ferroviaire (SNCF + infra)

~11,2 Md€

🌾 Agriculture (PAC + aides)

~8,5 Md€

📺 Audiovisuel public

~3,7 Md€

🏗️ Autres secteurs

~2,8 Md€

Estimation d'après : rapport Sénat n°808/2025, FIPECO, PLF 2025, comptes de la Nation INSEE 2025. Nota : 81,4% des subventions directes vont aux entreprises publiques (source : IFRAP).

⚡ 1.1 — Énergie : le poste dominant (≈ 18,5 Md€)

Dispositif	Bénéficiaire principal	Mécanisme	Montant 2023	Montant 2025 (est.)	Tendance
Compensations charges de service public ENR	EDF, opérateurs ENR	État rembourse surcoût rachats obligatoires éolien/solaire à tarif régulé supérieur marché	7,8 Md€	~6,5 Md€	↘ (hausse prix marché)
dont Rachat éolien offshore/onshore	Producteurs ENR	Tarif garanti supérieur prix marché	~3,5 Md€	~3,0 Md€	↘
dont Rachat solaire photovoltaïque	Producteurs solaire	Obligations d'achat contrats historiques	~4,3 Md€	~3,5 Md€	↘
Bouclier tarifaire TPE (amortisseur électricité)	TPE / PME / collectivités	Plafonnement prix à 280 €/MWh, État compense la différence à fournisseurs	~5,0 Md€	~2,0 Md€	↘ (fin progressive)
Guichet ETI énergivores	ETI et industries intensives	Prise en charge 75% facture énergie au-delà de 300 €/MWh, plafond 2,25 M€/groupe	~3,5 Md€	~1,5 Md€	↘ (dispositif en extinction)
Tarif régulé nucléaire historique (ARENH)	Fournisseurs alternatifs → industrie	Accès électricité nucléaire à 42 €/MWh (prix régulé sous marché). Fin ARENH 2026	~2,0 Md€	~1,5 Md€	↗ (suppression ARENH)
TOTAL Énergie (D3)	—	—	~18,3 Md€	~11,5 Md€	↘ forte baisse

📉 Point clé : La chute spectaculaire de D3 entre 2023 (65 Md€) et 2025 (44,7 Md€) est quasi-entièrement expliquée par la normalisation des prix énergétiques post-crise. En 2022, l'État versait plus de 45 Md€ rien que pour soutenir les prix de l'énergie. Ce n'est pas une économie structurelle : c'est un retour à la normale du marché. La « bonne nouvelle budgétaire » est en réalité une bonne nouvelle du marché énergétique.

🚂 1.2 — SNCF : le coût ferroviaire caché (≈ 11,2 Md€)

Selon FIPECO (2024), le coût total de la SNCF pour les contribuables s'élève à 20,8 Md€ en 2024, dont ~11 Md€ apparaissent en D3/D7 dans les comptes APU (le reste étant des flux collectivités-SNCF, pris en charge régionale du TER, ou compensations de régimes spéciaux qui passent en D4).

SNCF Réseau (entretien infra)

3,5 Md€

SNCF Voyageurs (conventionnée TER)

2,0 Md€

Régime spécial retraites cheminots

3,3 Md€

RATP + régimes spéciaux RATP

2,4 Md€

Source : FIPECO « Le coût de la SNCF pour les contribuables en 2024 »

🌾 1.3 — Agriculture : les aides PAC et nationales (≈ 8,5 Md€)

Dispositif	Bénéficiaires	Montant France (2024)	% du revenu agricole
PAC — Paiements directs Pilier 1	~350 000 exploitations (grandes cultures, élevage)	~6,5 Md€	~28 %
dont Aide de base au revenu (ex-DPU)	Exploitations > 5 ha	~4,2 Md€	—
dont Paiement redistributif (petites fermes)	< 52 ha	~0,8 Md€	—
dont Paiements couplés (bovins, ovins, légumineuses)	Éleveurs + maraîchers	~1,5 Md€	—
Aides nationales hors PAC	Exploitations en difficulté, bio, investissement	~2,0 Md€	—
TOTAL Agriculture	~400 000 exploitations	~8,5 Md€	~35 %

💡 Note : 80 % des aides PAC vont à 20 % des exploitations (les plus grandes). La ferme moyenne française reçoit ~17 000 €/an de PAC. Sans ces aides, de nombreuses exploitations céréalières et d'élevage extensif seraient déficitaires. Le ratio aides/valeur ajoutée agricole est l'un des plus élevés d'Europe (35 % vs 18 % en Allemagne).

💸 Étage 2 — Dépenses fiscales aux entreprises (≈ 88 Md€)

Les dépenses fiscales (niches fiscales) sont des dérogations au droit fiscal commun qui réduisent l'impôt dû par les entreprises. Elles n'apparaissent pas comme des dépenses dans le tableau APU, mais constituent un manque à gagner pour les finances publiques. L'Annexe « Voies et Moyens » du PLF 2025 recense 91,8 Md€ de dépenses fiscales totales (ménages + entreprises), dont ~88 Md€ bénéficiant en tout ou partie aux entreprises selon la commission Sénat.

Mesure fiscale	Mécanisme	Bénéficiaires principaux	Coût 2023 (Md€)	Coût 2025 (Md€, est. PLF/PLFSS 2025)
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)	Crédit d'IS de 30% des dépenses R&D ≤ 100 M€, 5% au-delà	~12 000 entreprises, dont 60 % des montants vers grandes entreprises (CAC 40)	7,6 Md€	~7,2 Md€
Taux IS réduit PME (15 %)	IS à 15% sur les 42 500 premiers € de bénéfice (vs 25% droit commun)	~140 000 PME (CA < 10 M€, capital libéré et détenu à 75% par personnes physiques)	2,8 Md€	~3,0 Md€
TVA taux réduit activités professionnelles	Taux 5,5 % ou 10 % vs 20 % (restauration, hôtellerie, rénovation…)	HCR, BTP rénovation, transports, agriculture, presse	11,1 Md€	~11,5 Md€
Exonération IS zones spéciales (ZFU, ZRR, BER…)	Exonération totale puis dégressive d'IS selon zone géographique	~25 000 entreprises en zones défavorisées	0,4 Md€	~0,4 Md€
Régime mère-fille (IS groupes)	Exonération dividendes reçus de filiales (quote-part frais = 5%)	Groupes avec filiales (CAC, SBF 120)	~5 Md€	~5,5 Md€
Amortissements accélérés et suramortissements	Déduction fiscale > 100% investissement (ex : 140% pour robots industriels)	Industrie, numérique, transition énergétique	~3 Md€	~3,5 Md€
Crédit d'Impôt Innovation (CII)	20% dépenses innovation PME (prototypes, échantillons nouveaux produits)	PME innovantes ≤ 250 salariés	0,2 Md€	~0,2 Md€
JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)	Exonération IS + cotisations sociales chercheurs pendant 8 ans	~5 000 startups/an	~0,5 Md€	~0,5 Md€
Autres niches IS, CVAE, CET…	Diverses (report déficits, intégration fiscale, etc.)	Tous secteurs	~57 Md€	~56 Md€
TOTAL Dépenses fiscales entreprises	—	—	~87 Md€	~88 Md€

🔬 Le CIR sous les projecteurs

Avec 7,2 Md€/an, le CIR est la première dépense fiscale de France. Il profite massivement aux grandes entreprises :

CAC 40 + grands groupes

~4,3 Md€ (60%)

ETI (250-5 000 sal.)

~1,7 Md€

PME (<250 sal.)

~1,2 Md€

Source : MESRI, rapport IGF 2021 sur le CIR. La Cour des Comptes a demandé une réduction ciblée.

🎭 Le paradoxe des dépenses fiscales

Les dépenses fiscales sont non évaluées à 75 % d'entre elles (Cour des Comptes, 2022). Leur impact est opaque, leur efficacité discutable :

⚠ Opacité Pas de vote annuel, pas de plafond de dépenses
⚠ Concentration 10 % des entreprises captent 80 % des avantages
📊 CIR Efficacité additionnelle estimée à 0,5-0,7 € de R&D/€ public (OCDE)
✓ TVA réduite Effet redistributif positif sur les petits commerçants
⚠ Dérive +22 Md€ en 10 ans sans évaluation systématique

🔑 Étage 3 — Allègements de cotisations sociales (≈ 75 Md€)

L'État compense à la Sécurité sociale les exonérations de charges qu'il a décidé d'accorder aux employeurs. Ce flux État→Sécu est éliminé dans le tableau APU consolidé (car interne aux APU). C'est pourquoi il est invisible dans le bilan APU 2025. Mais pour l'entreprise qui bénéficie de l'exonération, c'est bien une aide publique réelle. PLFSS 2025 : 40 mesures pour 73,7 Md€.

Dispositif	Mécanisme	Bénéficiaires	Coût 2023 (Md€)	Coût 2025 (Md€, est. PLF/PLFSS 2025)
Réduction générale bas salaires (ex-Fillon / RGDU)	Exonération dégressive de 0 à 1,6 SMIC. Maximum au SMIC : ~32 points de cotis. Soit ~€520/salarié/an au SMIC	Tous employeurs privés (~18 millions de salariés < 1,6 SMIC)	28,5 Md€	~27 Md€
Exonérations apprentissage	Exonération quasi-totale de charges pour les contrats d'apprentissage < 3 SMIC	~980 000 apprentis (2024)	5,0 Md€	~5,5 Md€
Exonérations ZFU / ZRR / ZAC	Exonération totale puis dégressive selon zone géographique prioritaire	Entreprises en QPV, zones rurales, Outre-Mer	3,5 Md€	~3,5 Md€
Exonérations Outre-Mer (LODEOM)	Taux réduits spécifiques selon secteur (BTP, tourisme, agriculture)	Employeurs DOM-TOM	2,8 Md€	~3,0 Md€
Exonérations sectorielles (agri, sport, presse…)	Dispositifs spécifiques à certains secteurs (travailleurs saisonniers, journalistes, sportifs)	Agriculture saisonnière, sport professionnel, presse	4,0 Md€	~4,2 Md€
Exonérations mandataires sociaux / JEI / startups	Exonérations ciblées jeunes entreprises, dirigeants, chercheurs	~8 000 JEI, ETI innovantes	1,2 Md€	~1,3 Md€
Autres exonérations (aide à domicile, pro libéral, etc.)	Divers dispositifs sectoriels ou sociaux	SAP, professions libérales, TPE	28,7 Md€	~29,2 Md€
TOTAL Allègements cotisations	—	~24 millions de salariés concernés	73,7 Md€	~73,7 Md€

📊 Ce que dit la recherche : Les allègements généraux Fillon/RGDU seraient responsables de 500 000 à 900 000 emplois créés ou préservés selon les estimations (DARES, IPP, OFCE). Le coût par emploi varie de 50 000 à 100 000 €/an selon les méthodes. Le Rapport Bozio-Wasmer (2023) recommande de déplafonner le seuil à 3 SMIC pour réduire les trappes à bas salaires — réforme en cours en 2026.

🎯 Qui bénéficie vraiment ? — Profil des bénéficiaires

🏛️

Entreprises publiques

EDF, SNCF, RATP, France TV…

~27 Md€

81,4 % des subventions directes D3. Compensations service public, régimes spéciaux, infra. Principalement via budget État (D3 et D7 État).

🌾

Agriculture

~400 000 exploitations

~12 Md€

PAC + aides nationales + exonérations MSA. Concentration : top 20 % des exploitations reçoivent 80 % des aides. Moy. : 17 000 €/exploitation.

🔬

Grands groupes R&D

CAC 40, SBF 120, ETI

~25 Md€

CIR (7,2 Md€) + régime mère-fille (5 Md€) + niches IS + intégration fiscale. 10 % des entreprises captent 80 % des avantages fiscaux entreprises.

⚡

Industrie énergivore + TPE

ETI, TPE/PME (énergie)

~7 Md€

Bouclier tarifaire (terminé 2025), guichet ETI énergivores. Montants en forte baisse avec normalisation des prix énergétiques.

💼

Employeurs bas salaires

Commerce, HCR, services, BTP

~30 Md€

Réduction Fillon/RGDU (28 Md€) + apprentissage (5 Md€). Bénéfice diffus sur ~18 millions de contrats SMIC-1,6 SMIC. Secteurs intensifs en main-d'œuvre peu qualifiée.

🚀

Startups / Innovantes

JEI, scale-ups, tech

~3 Md€

CII, JEI, aides Bpifrance (1,2 Md€/an dotation), France 2030 (4 Md€/an). Profil le plus "rentable" en termes d'impact économique attendu.

🌍

Territoires défavorisés

ZFU, ZRR, DOM-TOM

~7 Md€

ZFU + ZRR + LODEOM + exonérations géographiques. Logique d'aménagement du territoire. Efficacité discutée (effet d'aubaine important selon IGF).

🎭

Secteurs culturels / spéciaux

Presse, sport, audiovisuel

~5 Md€

Audiovisuel public (3,65 Md€), presse (0,7 Md€ via TVA super-réduit), sport professionnel (exonérations spécifiques). Logique de service public ou culturelle.

📊 Distribution par taille d'entreprise

Taille	Nb d'entreprises	Subventions directes D3	Dépenses fiscales	Allèg. sociales	Total estimé	Par entreprise	% du total
Microentreprises (<10 sal.)	~3,5 M	~0,5 Md€	~3 Md€	~8 Md€	~11,5 Md€	~3 280 €	5,4 %
PME (10-250 sal.)	~145 000	~3 Md€	~18 Md€	~22 Md€	~43 Md€	~296 000 €	20,4 %
ETI (250-5 000 sal.)	~5 500	~4 Md€	~17 Md€	~15 Md€	~36 Md€	~6,5 M€	17,1 %
Grandes entreprises (>5 000 sal.)	~300	~35 Md€ (dont EDF, SNCF)	~50 Md€	~30 Md€	~115 Md€	~383 M€	54,5 %
Agriculture (tous)	~400 000 exploi.	~8,5 Md€	~2 Md€	~1,5 Md€	~12 Md€	~30 000 €	5,7 %
TOTAL	~4 M	~51 Md€	~90 Md€	~77 Md€	~218 Md€	—	100 %

⚠️ Asymétrie massive : Les ~300 grandes entreprises et entreprises publiques captent plus de 54 % des aides totales alors qu'elles représentent moins de 0,01 % des entreprises françaises. Cette concentration s'explique par : (1) la SNCF et EDF seuls (~30 Md€), (2) la structure du CIR qui favorise les gros budgets R&D, (3) le régime mère-fille qui s'applique aux groupes. Le rapport Sénat 2025 qualifie ce système d'« aide inconditionnelle, non évaluée et concentrée ».

📈 Impact économique — Ce que la recherche dit

✅ Ce qui marche

Allègements bas salaires : 500k-900k emplois créés/préservés (DARES/IPP)
CIR PME/JEI : Additionnalité réelle, R&D effective (IGF 2021 partiel)
Apprentissage : 980k alternants — record historique (France = n°1 EU)
Bpifrance : Effet levier ×3-5 sur financement bancaire PME
PAC : Maintien d'un tissu agricole sinon déficitaire

❌ Ce qui est contesté

CIR grands groupes : Additionnalité faible, R&D aurait eu lieu sans aide (CAE 2014)
ZFU/ZRR : Effet d'aubaine élevé, pas de création nette d'emplois (IGF)
Trappe Fillon : Frein aux augmentations > 1,6 SMIC (coût/emploi en hausse)
SNCF : Subvention inconditionnelle sans objectif de productivité
PAC Top 20 % : Aides concentrées sur grandes exploitations non-nécessiteuses

🔍 Comparaisons OCDE

France 7 % du PIB vs Allemagne 3,5 %, UK 2,8 %, Pays-Bas 4,2 %
Subventions directes : France n°2 EU après l'Allemagne (en valeur absolue)
Dépenses fiscales entreprises : France = 3 % PIB vs 1,2 % EU27 moyenne
Allègements sociaux : France record OCDE (2,5 % PIB)
Mais malgré tout cela : France = 25e OCDE sur investissement productif/PIB

Pays	Subventions directes entreprises (% PIB)	Dépenses fiscales entreprises (% PIB)	Allèg. sociaux (% PIB)	Total (% PIB)	Efficacité (investissement/PIB)
🇫🇷 France	1,6 %	2,9 %	2,5 %	7,1 %	23,5 % (25e OCDE)
🇩🇪 Allemagne	1,2 %	1,5 %	0,8 %	3,5 %	22,9 % (21e)
🇸🇪 Suède	0,4 %	0,8 %	0,3 %	1,5 %	25,2 % (8e)
🇳🇱 Pays-Bas	0,8 %	2,0 %	1,4 %	4,2 %	26,8 % (5e)
🇬🇧 Royaume-Uni	0,5 %	1,5 %	0,8 %	2,8 %	17,2 % (33e)
🇺🇸 États-Unis	0,3 %	2,8 %	0,2 %	3,3 %	21,3 % (28e)

🎯 Le paradoxe français : La France dépense le double de l'Allemagne en aides aux entreprises (en % du PIB), mais investit moins. Cela suggère que les aides ne sont pas suffisamment conditionnées à l'investissement productif, ou qu'elles servent à compenser une fiscalité globalement plus lourde sur les entreprises (France = taux marginal IS + taxes production parmi les plus élevés d'Europe).

🔭 Pistes de réforme — Ce que recommande le Sénat (rapport n°808, 2025)

Choc de transparence : un registre national des aides

Créer une base de données publique consolidant les 3 types d'aides par entreprise bénéficiaire. Objectif : savoir réellement qui reçoit quoi. Le Sénat note que même l'État ne dispose pas d'un tel outil en 2025.

Diviser par 3 les dépenses fiscales d'ici 2030

Supprimer les niches fiscales non évaluées ou à faible additionnalité. Estimation : 25-30 Md€ d'économies potentielles sur les dépenses fiscales les moins efficaces (CIR grands groupes, ZFU, régimes spéciaux).

Conditionner les aides à des engagements emploi/investissement

Sur le modèle allemand (Kurzarbeit) : les aides significatives (>1 M€/an/entreprise) devraient être conditionnées à des engagements de maintien d'emploi, investissement productif en France, ou objectifs de transition.

Réformer le CIR : cibler PME et ETI, plafonner grands groupes

Relever le taux à 40 % pour les PME/ETI (<500 M€ de CA) et abaisser le taux grands groupes à 2,5 % au-delà de 100 M€ de R&D. Économie estimée : 1,5-2 Md€ avec impact R&D maintenu.

Réforme Fillon/RGDU : déplafonner à 3 SMIC (déjà en cours)

La réforme 2026 (Bozio-Wasmer) va dans le bon sens : supprimer l'effet de trappe à 1,6 SMIC. Mais le coût restera élevé (~27 Md€). L'objectif est d'améliorer le profil des exonérations, pas de les supprimer.

Auditer la SNCF : contrat de performance obligatoire

21 Md€/an sans objectifs de productivité formalisés. Sur le modèle néerlandais (NS) ou suédois (Trafikverket) : contrats de performance pluriannuels avec indicateurs de ponctualité, coût/km, et retour à l'équilibre hors infrastructure.

📚 Sources principales
• Sénat — Rapport d'enquête n°808 (juil. 2025) : « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises » — senat.fr
• PLF 2025 — Évaluation des voies et moyens, Tome II (dépenses fiscales) — budget.gouv.fr
• PLFSS 2025 — Annexe 5 : exonérations de cotisations sociales (73,7 Md€)
• FIPECO — « Le coût de la SNCF pour les contribuables en 2024 » ; « Les dépenses fiscales » — fipeco.fr
• IFRAP — « 81,4 % des subventions d'État vont aux entreprises publiques » — ifrap.org
• Haut-Commissariat au Plan — « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? » — strategie-plan.gouv.fr
• France Stratégie — Évaluations des politiques d'allègements (2023)
• INSEE / Comptes de la Nation 2025 — Tableau emplois-ressources SEC 2010
• Insee — « Le compte des administrations publiques en 2025 » (Insee Première n°2106, mai 2026, base 2020) & Tableau 2 de l'annexe « Comptes nationaux des APU — année 2025 » (premiers résultats, mars 2026) — ligne « autres transferts et subventions » (D3+D7+D9) : 193,2 Md€ (2024 sd) → 192,1 Md€ (2025 p) ; détail D3 seul non publié

🏭 Les Aides Publiques aux Entreprises en France

🔬 Le CIR sous les projecteurs

🎭 Le paradoxe des dépenses fiscales

✅ Ce qui marche

❌ Ce qui est contesté

🔍 Comparaisons OCDE

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