Finances Publiques · Note de Calcul Rigoureuse · Mai 2026
Démonstration mathématique — 15 mesures
⚠️ Actualisation — Rapport annuel COR, juin 2026. Le COR a révisé ses projections : déficit du système de retraite de −0,2 % du PIB en 2030, −0,9 % en 2045 et −2,4 % du PIB en 2070 (contre −1,4 % dans le rapport de juin 2025). Causes principales : hypothèse de fécondité abaissée de 1,8 à 1,45 enfant/femme (solde migratoire relevé à 150 000/an) et nouvelles règles de revalorisation Agirc-Arrco à partir de 2038. Équilibre à règles constantes : âge moyen de départ de 64,4 ans (2030), 65,8 ans (2045), 67,6 ans (2070). Les chiffres du COR 2025 cités dans cette page sont conservés à titre de référence. Mis à jour le 10/06/2026.
Modélisation rigoureuse fondée sur les études primaires des économistes : CAE, IPP, OFCE, DG Trésor (Mésange), CNEPI, COR, Cour des Comptes, FIPECO. Pour chaque mesure : modèle académique de référence, équations paramétrées, fourchette d'incertitude documentée, limites explicites.
Élasticité emploi au coût du travail (Mésange, DG Trésor) :
– Au niveau du SMIC : −0,9 (forte sensibilité)
– Au niveau de 1,4 SMIC : −0,3
– Au-delà de 2 SMIC : −0,2 (faible sensibilité)
Multiplicateur budgétaire (OFCE, FIPECO) :
– TVA (1 an) : 0,8 de PIB par point
– Investissement public (1 an) : 1,2
– Cotisations patronales bas salaires (5 ans) : ~1,0
Multiplicateur R&D du CIR (CNEPI 2021) :
– Effet direct : 1,0 à 1,2 € de R&D par € de CIR
– Effet PIB LT : 2,3 à 4,5 € de PIB par € de CIR (très large fourchette)
3. Convention de chiffrage
Chaque mesure est chiffrée en trois scénarios :
Basse : hypothèse conservatrice, généralement la borne inférieure des études primaires
Centrale : point milieu des fourchettes académiques, retenue comme estimation de référence
Haute : hypothèse favorable, généralement la borne supérieure des études
Les chiffres sont donnés en régime de croisière (5 ans après la mise en œuvre). La montée en charge est non linéaire pour les mesures structurelles (M1, M11, M14, M15).
Avertissement méthodologique : tous les chiffrages économiques d'effets de second tour (emploi, croissance, comportements) reposent sur des modèles dont les hypothèses sont contestables. Ce document expose ces hypothèses pour rendre le chiffrage contestable et reproductible, non pour prétendre à une précision impossible. Le scénario central retient une moyenne pondérée des estimations académiques disponibles.
Cadrage macroéconomique — Paramètres de référence 2025
M1 Bascule famille + chômage patronal → TVA sociale
Modèles de référence : Mésange (DG Trésor) pour l'élasticité emploi/coût du travail. e-mod (OFCE) pour les multiplicateurs budgétaires. Rapport Bozio-Wasmer (octobre 2024) pour le ciblage des allègements. Précédent empirique : réforme Merkel 2007 en Allemagne (TVA 16→19 %, cotis chômage 6,5→3,3 %).
1. Assiette de départ (sources officielles)
Élément
Montant
Source
Masse salariale privée brute
880 Md€
ACOSS Stat 2025
Cotis patronales famille (taux 3,45 % / 3,0 % sous 3,3 SMIC)
25–28 Md€
PLFSS 2025, ACOSS
Cotis patronales chômage (taux 4,0 % depuis 05/2025)
28–30 Md€
Unédic, PLFSS
Assiette TVA taux normal
~380 Md€
Voies et moyens PLF
Assiette CSG activité
~1 100 Md€
DGFiP, IPP
2. Mécanisme proposé
Réduction de 40 Md€ de cotisations patronales (25 Md€ famille + 15 Md€ chômage partiel). Compensation par hausse TVA +1,5 pt (20 → 21,5 %) et CSG activité +0,5 pt.
3. Calcul détaillé selon Mésange
Étape 1 — Recettes de substitution (calcul direct) :
TVA : 380 × 1,5 % = +5,7 Md€
CSG activité : 1 100 × 0,5 % = +5,5 Md€
Total recettes : +11,2 Md€Étape 2 — Coût brut de la baisse de cotisations :−40,0 Md€Étape 3 — Solde ex ante :
11,2 − 40,0 = −28,8 Md€ (sans effet retour)
Étape 4 — Effet emploi (Mésange) :
La baisse de 40 Md€ de cotisations sur la masse salariale 880 Md€ représente :
40 / 880 = −4,5 % de coût du travail moyen
Élasticité moyenne pondérée emploi/coût (Mésange) = −0,4 à −0,5
(moyenne entre élasticité forte au SMIC −0,9 et faible aux cadres −0,2)
Effet emploi : +4,5 × 0,45 = +2,0 % d'emploi total
Soit en effectifs : 0,020 × 25,5 M actifs occupés = +510 000 emplois à 5 ans
Étape 5 — Recettes induites par l'emploi supplémentaire :
Salaire moyen brut annuel : ~38 000 €
Masse salariale supplémentaire : 510 000 × 38 000 = +19,4 Md€
Recettes additionnelles :
– Cotisations sociales (taux moyen ~45 %) : 19,4 × 0,45 = +8,7 Md€
– IR + CSG ménages (~10 % brut) : +1,9 Md€
– TVA sur consommation supplémentaire (élasticité conso/revenu 0,8) : +3 Md€
– Économie allocations chômage : 510k × 0,4 × 15 000 € = +3,1 Md€
Total effets retour : +16,7 Md€Étape 6 — Effet compétitivité importations :
TVA s'applique aux importations (≈ 700 Md€/an)
Recettes TVA importations : 700 × 1,5 % = +10,5 Md€(NB : c'est en réalité un transfert depuis la consommation domestique, déjà partiellement comptabilisé en Étape 1. Net additionnel : ~+2 Md€)Solde net consolidé à 5 ans :
−28,8 + 16,7 + 2,0 = −10,1 Md€PROBLÈME : La bascule n'est PAS auto-financée. Pour atteindre +12 Md€ de gain net annoncé,
il faut soit (a) une bascule plus large (TVA +2 pts au lieu de +1,5), soit (b) accepter un effet retour MT plus généreux.
Recalibration honnête :
Pour atteindre +12 Md€ de gain net, il faut :
TVA +2,2 pts (380 × 2,2 % = +8,4 Md€) + CSG +0,8 pt (1 100 × 0,8 % = +8,8 Md€)
Total recettes : 17,2 Md€ vs cotis −40 = −22,8 Md€ + effets retour +16,7 = −6 Md€ à 5 ans
À 10 ans (effets dynamiques pleins) : ≈ +5 Md€
Fourchette retenue :
Basse (élasticité 0,3, peu d'effet emploi) : +2 Md€/an |
Centrale (élasticité 0,45, effet emploi modéré) : +8 Md€/an |
Haute (élasticité 0,6, dynamique forte) : +14 Md€/an NB : la valeur centrale réaliste (+8 Md€) est inférieure aux +12 Md€ du document principal. La littérature OFCE/LIEPP indique un effet « au mieux très légèrement positif » à court terme, plus marqué à long terme.
Validation académique : OFCE blog 2011 « Some precautions for reading macro simulations: the case of social VAT » — multiplicateurs cohérents avec +5 à +12 Md€. Bozio-Wasmer 2024 — l'effet emploi des allègements est concentré sur les bas salaires. Allemagne 2007 — la TVA +3 pts/cotis chômage −3,2 pts a accompagné une baisse du chômage 12→5 % en 5 ans, mais dans un contexte de réforme Hartz simultanée (effet difficile à isoler).
Risques : (1) choc inflationniste CT +0,6–0,8 pt en 12 mois ; (2) pass-through TVA-prix incomplet (les entreprises capturent une partie) ; (3) effet récessif sur la consommation à très court terme.
Modèle de référence : TAXIPP (IPP) — microsimulation des bascules cotisations/CSG. IPP Note n°37 (Ben Jelloul-Bozio, janvier 2019) sur la hausse CSG 2018 et son annulation 2019. Modèle Mésange pour effet macroéconomique.
1. Périmètre
Cotisations patronales affectées sans contrepartie directe : C3S (5,4 Md€), forfait social, contributions diverses sur la masse salariale (taxe apprentissage, formation, FNAL, versement mobilité). Périmètre revenu : 20 Md€ à basculer.
2. Calcul détaillé
Étape 1 — Compensation par CSG activité (+1,3 pt) :
Assiette CSG activité : 1 100 Md€
Recette : 1 100 × 1,3 % = +14,3 Md€Étape 2 — Coût brut suppression cotis non-contributives :−20,0 Md€Étape 3 — Solde ex ante :
14,3 − 20,0 = −5,7 Md€Étape 4 — Effet emploi (Mésange, hypothèse modérée) :
Baisse du coût du travail : 20/880 = −2,3 %
Élasticité moyenne : −0,4
Effet emploi : +2,3 × 0,4 = +0,9 % = +230 000 emplois à 5 ans
Recettes induites (cf. méthode M1) : +8 Md€Étape 5 — Effet redistributif TAXIPP :
La CSG frappe aussi les indépendants, les fonctionnaires, les revenus du capital partiellement.
Élargissement net de l'assiette comparé aux cotis (plafonnées en partie) : +1,5 Md€Solde net consolidé à 5 ans :
−5,7 + 8 + 1,5 = +3,8 Md€
À 7-10 ans (effets dynamiques pleins) : +6 à +9 Md€
Fourchette :
Basse : +3 Md€/an |
Centrale : +6 Md€/an |
Haute : +10 Md€/an Recommandation : retenir +6 Md€ (et non +8 Md€) comme valeur centrale.
Validation : IPP Note 37 (2019) : assiette CSG activité ≈ 1 100 Md€ confirmée. TAXIPP : l'effet redistributif d'une hausse CSG ciblée sur l'activité est progressif (proportionnel à l'épargne du décile). Banque de France : choc inflationniste CSG/cotis négligeable (transfert intra-fiche de paie).
Risque majeur : acceptabilité politique. La hausse CSG 2018 a déclenché la crise des gilets jaunes, l'annulation 2019 a coûté 1,5 Md€. Le seuil d'acceptation politique d'une hausse CSG semble être autour de +0,5 à +1 pt maximum.
M3 Suppression progressive C3S + CVAE résiduelle
Modèle de référence : Note CAE n°53 (Philippe Martin, Alain Trannoy, juin 2019) « Les impôts sur (ou contre) la production ». Cour des Comptes — évaluation des trois taxes sur la production. CPO 2022.
Étape 1 — Coût brut :−9,4 Md€ de recettes fiscales perdues
Étape 2 — Effet productivité C3S (CAE Note 53) :
Le CAE chiffre la perte sèche de la C3S à 10–20 % des recettes
Soit pour 5,4 Md€ : +0,5 à +1,1 Md€ de PIB gagné par suppression
Recettes fiscales induites (élasticité PO/PIB de 0,9) : +0,5 à +1,0 Md€Étape 3 — Effet productivité CVAE (Cour des Comptes) :
La CVAE est moins distortive que la C3S mais reste taxe sur facteur travail+capital
Estimation gain PIB : 5–10 % des recettes = +0,2 à +0,4 Md€ de PIB
Recettes induites : +0,2 à +0,4 Md€Étape 4 — Effet exports (CAE) :
+1 % d'exports = ~4,2 Md€ (à l'époque, ~3,3 Md€ aujourd'hui en proportion)
Effet net sur recettes (via TVA, IS sur marges export) : +0,3 à +0,5 Md€Étape 5 — Réduction des aides anti-délocalisation (IGF) :
Suppression des subventions devenues redondantes : +0,5 à +1,0 Md€Solde net consolidé à 5 ans :
−9,4 + 0,75 (élast.) + 0,3 (CVAE) + 0,4 (exports) + 0,75 (aides) = −7,2 Md€ (basse)
−9,4 + 1,4 + 0,4 + 0,5 + 1,0 = −6,1 Md€ (centrale)
−9,4 + 2,0 + 0,7 + 0,7 + 1,5 = −4,5 Md€ (haute)
À 10 ans (effets attractivité, relocalisations) : possible neutralisation
Fourchette :
Basse : −7 Md€/an (coût net à 5 ans) |
Centrale : −6 Md€/an |
Haute : −4 Md€/an ⚠️ M3 N'EST PAS AUTO-FINANCÉE selon les études académiques CAE/Cour des Comptes.
Le chiffrage +5 Md€/an du document principal est incorrect à court-moyen terme.
M3 doit être présentée comme une mesure structurelle pro-croissance assumant un coût net de 5–7 Md€/an pendant 5–10 ans.
Validation : CAE Note 53 : « gain de productivité de l'économie française : 360 à 720 M€ de PIB pour la seule C3S ». Cour des Comptes plateforme évaluations : effet productivité confirmé mais limité. CPO : recommande la suppression de la C3S en priorité. OCDE Revenue Statistics : la France a 3,2 % du PIB en impôts de production vs 1,0 % moyenne OCDE.
Recommandation : retirer M3 du compte des "+62 Md€" et la traiter comme mesure structurelle de moyen terme. Alternative : conditionner la suppression à des engagements de réinvestissement pour limiter l'effet d'aubaine (CAE Note 53 le suggère explicitement).
M4 TVA normale sur les produits ultra-transformés
Modèles de référence : INSEE — élasticités-prix par catégorie (alimentaire domicile : −0,81). ANSES — classification NOVA et coût santé des aliments ultra-transformés. Étude Mexique 2014 (Université Caroline du Nord + INSP Mexique) : taxe +10 % prix → consommation −6 % la première année, −12 % à 2 ans. Allais-Bertail-Nichèle — effet régressif d'une fat tax.
1. Assiette
Ventes au détail de produits NOVA 4 (ultra-transformés) bénéficiant de taux réduits de TVA. Estimation très incertaine : entre 25 et 50 Md€ HT selon le périmètre retenu (ANSES n'a pas de chiffrage officiel).
2. Calcul détaillé
Hypothèse périmètre :
Périmètre étroit (boissons sucrées, snacks, plats préparés) : 25 Md€ HT
Périmètre large (incluant biscuiterie, panification industrielle) : 50 Md€ HT
Hypothèse centrale : 35 Md€ HTÉtape 1 — Recette brute (passage de 5,5 % / 10 % effectif à 20 %) :
Écart de TVA moyen pondéré : +10,5 pts
Recette brute : 35 × 10,5 % = +3,7 Md€Étape 2 — Effet comportemental (élasticité-prix) :
Hausse prix consommateur : ~+10 % (pass-through 95 %)
Élasticité-prix demande (INSEE alimentaire) : −0,8
Mais sur produits "addictifs" (Mexique sodas) : élasticité réduite à −0,6
Baisse volume : ~−6 %
Perte recette : 35 × 6 % × 21,5 % = −0,45 Md€Étape 3 — Effet substitution (Mexique, eau minérale +4 %) :
Report vers produits taxés à 5,5 % : ~+0,1 Md€
Solde net :
3,7 − 0,45 + 0,1 = +3,3 Md€/anEffets indirects non chiffrés :
– Réduction long terme dépenses ONDAM (obésité, diabète) : +0,3 à +1 Md€/an à 10 ans
– Effet régressif (Allais-Bertail-Nichèle) : compensation par chèque alimentaire à prévoir
Validation : ANSES (2022) : classification NOVA validée scientifiquement. Mexique : −6 % à 1 an confirme une élasticité-prix de l'ordre de −0,6 pour les produits ultra-transformés. INSEE Document G2015-08 : élasticité-prix alimentaire à domicile = −0,81. UK Sugar Tax (2018) : 340 M£/an sur périmètre plus étroit. Allais-Bertail-Nichèle (INSEE) : effet régressif à compenser.
Risques : définition juridique périmètre NOVA 4 complexe (contentieux à prévoir). Lobbying agroalimentaire fort. Effet régressif sur ménages modestes (compenser par mesure ciblée).
M5 CSG patrimoine +0,5 pt + extension plus-values
Modèles de référence : TAXIPP (IPP) — microsimulation revenus du capital. DGFiP « Voies et moyens » PLF — assiette CSG patrimoine. CPO 2022 — analyse des niches sur plus-values. LFSS 2026 — déjà +1,4 pt CSG capital votée.
1. État de la fiscalité actuelle
Revenu
Taux CSG 2025
Taux CSG 2026 (LFSS)
Assiette
Revenus du patrimoine
9,2 %
10,6 %
~225 Md€
Produits de placement
9,2 %
10,6 %
~120 Md€
Plus-values mobilières exonérées
0 %
0 %
~60 Md€
Rendement CSG patrimoine + placements 2024 : 20,6 Md€ (DGFiP). La LFSS 2026 a déjà ajouté +1,4 pt = ~4,8 Md€ supplémentaires.
Fourchette :
Basse (effet comportemental fort) : +1,5 Md€/an |
Centrale : +3,0 Md€/an |
Haute (extension plus large) : +4,5 Md€/an NB : la marge de manœuvre est réduite par la hausse +1,4 pt déjà votée en LFSS 2026.
Validation : DGFiP Voies et moyens : rendement CSG capital 2024 = 20,6 Md€ pour assiette ~225 Md€ à 9,2 %. CPO 2022 : recommande la suppression des niches plus-values inefficaces. IPP TAXIPP : microsimulation redistributive. LFSS 2026 (loi votée 12/2025) : +1,4 pt CSG capital, gain attendu 4,8 Md€.
Risque : superposition avec la hausse LFSS 2026 → effet d'éviction (les contribuables ajustent leurs comportements une fois). Limitation du gain possible à 2,5 Md€ si effet d'évitement plus fort qu'anticipé.
M6 Contribution de solidarité des retraités aisés
Modèles de référence : IPP Note n°37 (Ben Jelloul-Bozio, janvier 2019) — analyse de la hausse CSG retraités 2018 et son annulation 2019. TAXIPP — microsimulation sur ERFS et FIDELI. COR — distribution des pensions.
1. Contexte de la hausse CSG 2018-2019
La hausse de +1,7 pt de CSG sur les pensions au 1er janvier 2018 a affecté 60 % des retraités (RFR > 14 404 €/part). L'annulation partielle en 2019 (pour les pensions < 2 000 €/mois) a coûté 1,5 Md€ de recettes (rapport IPP).
2. Cible de la mesure M6
Création d'un taux marginal de CSG à 8,3 % (+1,7 pt) pour les pensions brutes > 30 000 €/an (≈ 2 500 €/mois). Soit environ les 12 % de retraités les plus aisés (DREES, panorama retraités 2025).
3. Calcul détaillé
Étape 1 — Identification de l'assiette :
Nombre de retraités : 17,1 millions (DREES 2025)
Retraités > 2 500 €/mois (top 12 %) : 2,05 millions
Pension moyenne du segment : ~3 300 €/mois = 39 600 €/an
Masse au-dessus du seuil de 30 000 € : 2,05 M × (39 600 − 30 000) = 19,7 Md€/an
+ effet sur la part au-dessus du seuil pour tous : ~+80 Md€
Assiette taxable totale (au-dessus du seuil 30 000 €) : ~100 Md€
Étape 2 — Recette brute :
100 × 1,7 % = +1,7 Md€Étape 3 — Effet comportemental :
Élasticité quasi nulle (les retraités ne peuvent pas éviter la CSG sur pensions)
Risque d'expatriation fiscale (Portugal, Espagne) : ~−5 à −10 % d'assiette
Ajustement : −0,1 à −0,2 Md€Étape 4 — Effet redistribution (TAXIPP) :
Mesure progressive : touche le top 12 % uniquement
Coefficient de Gini : amélioration de 0,001 à 0,002 point
Solde net :
1,7 − 0,15 = +1,5 Md€/an (centrale)
Fourchette :
Basse (assiette restreinte à 80 Md€) : +1,2 Md€/an |
Centrale (assiette 100 Md€) : +1,5 Md€/an |
Haute (assiette élargie au-delà de 30k, taux progressif) : +2,2 Md€/an Recommandation : +1,5 Md€ (et non +2 Md€) comme valeur centrale.
Validation : IPP Note 37 (2019) : l'annulation partielle CSG retraités 2019 a coûté 1,5 Md€, indiquant qu'un retour partiel rapporterait un montant équivalent. DREES Panorama 2025 : 12 % retraités au-dessus de 2 500 €/mois. COR : distribution des pensions, justification de la mesure (équité intergénérationnelle).
Risque politique majeur : les retraités représentent 35 % des votants. La hausse CSG 2018 a déclenché la crise des gilets jaunes. Mitigation possible : présenter comme "contribution exceptionnelle de solidarité" sur 3 ans renouvelable.
M7 Mutualisation FPE–FPT — suppression des doublons
Modèles de référence : Cour des Comptes — rapport 2023 FPT (recommandation −100 000 postes). IGF 2012 « L'État et ses agences ». IFRAP — estimation 200 000–280 000 postes en sur-administration. Pays-Bas : mutualisation back-offices = −4 % masse salariale publique.
1. Cadrage du problème
Les estimations des doublons FPE-FPT varient fortement selon les sources :
Source
Estimation
Périmètre
Cour des Comptes (2023)
100 000 FPT
FPT seule, recommandation officielle
IFRAP (2024)
200 000–280 000
FPE+FPT+FPH, fonctions support
IFRAP « sur-administration »
665 000
Périmètre élargi (contesté)
IGF 2012
~50 000–80 000
Fonctions comptables
2. Calcul détaillé (hypothèse conservatrice Cour des Comptes)
Hypothèse retenue : 100 000 postes FPT + 50 000 FPE = 150 000 postes mutualisables
(Position intermédiaire entre Cour des Comptes et IFRAP)
Étape 1 — Coût moyen d'un agent FPT/FPE :
Coût salarial brut chargé moyen : 45 000 €/an (DGAFP)
Étape 2 — Plan de non-remplacement sur 10 ans :
Taux d'érosion annuel via départs naturels : 50 % des départs sur ces fonctions
Postes supprimés en régime de croisière : 150 000 × 50 % = 75 000
Étape 3 — Économie brute en régime de croisière :
75 000 × 45 000 = 3,4 Md€/anÉtape 4 — Coûts de transition (SI, mobilité, formation) :
Investissement SI mutualisé : 2 Md€ amortis sur 5 ans = 0,4 Md€/an
Indemnités de mobilité géographique : ~0,2 Md€/an pendant 10 ans
Total coûts : −0,6 Md€/anÉtape 5 — Effet noria (remplacement par juniors) :
Économie additionnelle : +0,2 Md€/an
Solde net en régime de croisière (horizon 2030+) :
3,4 − 0,6 + 0,2 = +3,0 Md€/an
Validation : Pays-Bas — mutualisation back-offices = −4 % masse salariale (≈ 14 Md€ en France). Cour des Comptes 2023 : recommandation officielle de −100 000 FPT. Sénat commission d'enquête 2025 : doutes sur les chiffrages IFRAP au-delà de 150 000.
Risques : (1) résistance syndicale forte ; (2) le cadrage IFRAP est contesté ; (3) la mutualisation État-collectivités est juridiquement complexe (autonomie locale).
M8 ONDAM maîtrisé vs tendanciel
Modèles de référence : FIPECO — fiche ONDAM. Cour des Comptes — note avril 2025 « Maîtriser la dynamique des allègements généraux ». IGAS — rapport efficience hospitalière 2024. Cour des Comptes — note ONDAM avril 2025.
Fourchette :
Basse (ONDAM +2,5 %, économies partielles) : +1,5 Md€/an |
Centrale (ONDAM +2,0 %) : +3,5 Md€/an |
Haute (ONDAM +1,7 % comme document principal) : +5,0 Md€/an Recommandation : retenir +3,5 Md€ (et non +4,8 Md€). L'ONDAM +1,7 % serait le plus bas jamais voté.
Validation : Cour des Comptes (avril 2025) : recommandations explicites sur économies réalisables sans dégrader l'accès aux soins. IGAS (2024) : potentiel ~3–5 Md€/an. FIPECO : ONDAM moyen 2010–2019 = +2,2 %, atteint sans crise. PLFSS 2025 : 5 Md€ d'économies de mesures nouvelles déjà intégrées au tendanciel.
Risques : (1) ONDAM 2025 alerté sur risque de dépassement (Cour des Comptes) ; (2) tendanciel post-covid plus élevé (vieillissement, innovation thérapeutique) ; (3) effort de +2 % ralentit l'investissement hospitalier déjà sous tension.
M9 Revue des niches fiscales — CIR et IS
Modèles de référence : Cour des Comptes — rapport avril 2025 « Dépenses fiscales » (83,3 Md€). CNEPI 2021 — évaluation officielle du CIR (multiplicateur R&D ≈ 1, effet PIB long terme 2,3–4,5 €/€). CPO 2022 — recentrage du CIR sur les PME. Recommandation 2025 : recentrer CIR PME, plafonner sous-traitance, supprimer 33 niches < 100 bénéficiaires.
1. Périmètre
Dépenses fiscales totales 2024 : 83,3 Md€ sur 467 dispositifs (Cour des Comptes). 15 niches concentrent 50 % du total. Le CIR seul = 7,8 Md€.
2. Calcul détaillé par levier
a) CIR — plafonnement sous-traitance et recentrage PME :
Coût CIR 2024 : 7,8 Md€
Sous-traitance dans CIR : ~30 % = 2,3 Md€
Plafonnement sous-traitance à 50 % du CIR déclaré + suppression doublement jeunes docteurs (déjà fait LFI 2025)
Gain net : +1,2 Md€ (avec recentrage PME maintenant l'effet sur innovation)
b) Suppression des 33 niches < 100 bénéficiaires :
Coût moyen : ~30 M€ × 33 = ~1 Md€
Gain : +0,8 Md€ (récup partielle, certaines justifiées)
c) Plafonnement crédit emploi salarié domicile :
Coût actuel : 6,7 Md€ (2e niche)
Plafond actuel : 12 000 € + majorations
Gain de plafonnement strict 8 000 € : +0,5 à 0,8 Md€d) Niches IS (mère-fille, intégration, immobilier) :
Coût total estimé : ~10 Md€
Recentrage : +0,8 à 1,2 Md€e) Niches apprentissage sur-calibrées :
Aide 6 000 € × 850 000 contrats = 5,1 Md€
Recentrage PME < 250 salariés : +0,6 Md€Solde total :
1,2 + 0,8 + 0,7 + 1,0 + 0,6 = +4,3 Md€/anEffet retour CIR (CNEPI) :
Multiplicateur R&D ≈ 1 → 1,2 Md€ de R&D en moins
Effet PIB LT (élasticité 2-4) : −0,2 à −0,5 Md€ de PIB
Perte recettes induites : −0,1 à −0,3 Md€Solde net : 4,3 − 0,2 = +4,1 Md€/an
Validation : Cour des Comptes (avril 2025) : 33 niches < 100 bénéficiaires, recommandation explicite de plafonnement. CNEPI 2021 : multiplicateur CIR ≈ 1, efficacité 2,5x supérieure dans les PME → recentrage justifié. CPO 2022 : analyse détaillée du CIR. IFRAP : revue des 100 Md€.
Risques : (1) perte d'attractivité R&D si CIR trop réduit ; (2) lobbying sectoriel sur chaque niche ; (3) effet sur emploi domicile (M9c) à compenser.
M10 Application 1607h FPT + rationalisation EPCI
Modèles de référence : Cour des Comptes — rapport 2023 (écart résiduel 8h/an). Banque des Territoires — suivi convergence 1607h. DGCL — finances locales 2024.
1. État de la situation
La réforme de 2019 a largement convergé. La Cour des Comptes constate en 2023 un écart résiduel moyen de 8h/an sur 1607h cible (soit 0,5 %). L'écart historique de 52h cité dans certains documents est obsolète.
2. Calcul détaillé
Composante 1607h (écart résiduel) :
Masse salariale FPT : ~75 Md€ (DGCL 2024)
Écart 8h / 1 607h = 0,5 % de temps non mobilisé
Gain théorique brut : 75 × 0,5 % = +0,38 Md€
Mais : l'écart résiduel est lié à des dérogations légitimes (pénibilité, horaires atypiques)
Gain effectif récupérable : +0,2 Md€Composante EPCI — rationalisation fonctions support :
36 000 communes + 1 254 EPCI → doublons RH, achats, SI
Cour des Comptes : potentiel mutualisable ~1,5 à 2,5 Md€
Économies effectivement mobilisables sur 5 ans : +1,2 Md€Composante DGF incitative :
Gel DGF en valeur pour collectivités non optimisées
Gain ~0,3–0,5 Md€/an
Solde net :
0,2 + 1,2 + 0,4 = +1,8 Md€/an
Fourchette :
Basse : +1,0 Md€/an |
Centrale : +1,8 Md€/an |
Haute : +3,0 Md€/an Recommandation : +1,8 Md€ (et non 2,0 ou 2,3 Md€). L'essentiel du gain 1607h a déjà été capturé par la réforme 2019.
Validation : Cour des Comptes : application 1607h "progresse encore", écart résiduel 8h en 2023 majoritairement justifié. Banque des Territoires : convergence avérée depuis 2022. DGCL : rapport FPT 2024 confirme la mutualisation EPCI comme principal gisement.
Risques : (1) autonomie des collectivités limite les contraintes nationales ; (2) inertie EPCI longue (5 ans pour fusions effectives).
M11 Non-remplacement 50 % des départs FPE (hors régalien)
Modèles de référence : FIPECO — fiche "Pourquoi et comment réduire les effectifs". DGAFP Rapport annuel 2024. INSEE Première 2094 (FPE, février 2026). Précédent Canada Plan Martin 1994–97 : −20 % effectifs fédéraux sans crise.
1. Calibrage démographique
FPE : 2,5 M agents, âge moyen 43,5 ans. Départs projetés 2025–2040 : 875 000 (DGAFP, INSEE Première). Secteurs protégés (régalien, justice, santé publique) : ~40 % des effectifs.
2. Modèle de calcul (méthode standard FIPECO)
Étape 1 — Flux de départs annuels :
875 000 / 15 ans = ~58 000 départs/an
Hors secteurs protégés (60 %) : 35 000/an éligibles au non-remplacement
Avec règle 1 sur 2 : 17 500 postes/an non remplacés
Étape 2 — Économie nette par poste (méthode FIPECO) :
Coût sortant (agent fin de carrière) : 55 000 €/an
Coût "saved" (économie brute) : 55 000 €
MOINS pension à payer au retraité : ~28 000 €/an (taux de remplacement ~50 %)
MOINS effet noria (le poste non créé aurait coûté 38 000 € en début) : 0
Économie nette par poste/an : 27 000 €Étape 3 — Trajectoire pluriannuelle :
Année N+1 : 17 500 × 27 000 € = 0,47 Md€
Année N+3 : 52 500 × 27 000 € = 1,42 Md€
Année N+5 : 87 500 × 27 000 € = 2,36 Md€
Année N+10 : 175 000 × 27 000 € = 4,73 Md€
Régime de croisière (15 ans) : 262 500 × 27 000 € = 7,1 Md€Étape 4 — Coûts de transformation (préalables nécessaires) :
Investissement SI Galaxie Bercy, OpenFisca, FranceConnect+ : 2 Md€ étalés sur 5 ans
Soit −0,4 Md€/an
Solde net :
Année N+5 : 2,36 − 0,4 = +1,96 Md€/an
Régime de croisière : 7,1 − 0,2 (SI résiduel) = +6,9 Md€/an à 15 ans
Fourchette à 5 ans :
Basse (non-remplacement 30 %) : +1,2 Md€/an |
Centrale (50 %) : +2,0 Md€/an |
Haute (60 %) : +2,5 Md€/an Recommandation : +2,0 Md€ à 5 ans (et non 2,3 Md€). Le chiffre 2,3 Md€ correspond plutôt à N+6 ou N+7.
Validation : FIPECO : méthodologie standard de chiffrage. DGAFP : flux 58 000 départs/an documenté. Canada 1994–97 : −20 % effectifs fédéraux, 4 Md$ d'économies cumulées. RGPP 2007–12 : "1 sur 2" en France a généré 5 Md€ cumulés selon Cour des Comptes (mais avec problèmes de qualité de service).
Risques : (1) dégradation service public si non-remplacement précède la transformation digitale (cas RGPP) ; (2) résistance syndicale forte ; (3) effet d'éviction (départs ciblés sur fonctions déjà sous-effectif).
Modèles de référence : Sénat — commission d'enquête 2025 sur les opérateurs (chiffrage 1,27 Md€ cumulés). IGF 2012 « L'État et ses agences ». Cour des Comptes 2021 « Les relations entre l'État et ses opérateurs ». PLF 2025 jaune opérateurs (434 entités, 491 000 ETPT).
1. Périmètre
434 opérateurs de l'État (PLF 2025), 491 000 ETPT, 77 Md€ de financement public. Le Sénat (2025) a identifié potentiel de fusions/transferts pour 30 entités.
2. Calcul détaillé (chiffrage Sénat 2025)
Étape 1 — Périmètre des fusions :
Cible : 434 → 380 entités = suppression de 54 entités
Mode : 2 fusions majeures + 13 transferts d'activité + 9 changements substantiels
Étape 2 — Chiffrage Sénat 2025 (économies cumulées) :
Économies directes de fusion : 413 M€
Économies masse salariale (réduction effectifs support) : 305 M€
Économies opérationnelles (locaux, SI, achats) : 108,5 M€
Objectifs additionnels de rationalisation : 836 M€
Total cumulé sur 5 ans : 1 267 M€ = 0,25 Md€/an en moyenneÉtape 3 — Hypothèse plus large (gouvernement) :
Cible 2027 : 2 à 3 Md€ d'économies sur 190 000 employés
Mais Sénat sceptique sur la réalité de ces chiffres
Hypothèse de chiffrage prudente :
Réduction 20 % fonctions support × 50 000 agents × 50 000 €/an = +0,5 Md€/an
Économies immobilier mutualisé : +0,15 Md€/an
Économies SI/achats : +0,15 Md€/an
Solde net :+0,8 Md€/an en régime de croisière
Fourchette :
Basse (Sénat 2025 strict) : +0,3 Md€/an |
Centrale (entre Sénat et gouvernement) : +0,8 Md€/an |
Haute (cible gouvernement 2027) : +1,5 Md€/an Recommandation : +0,8 Md€ (et non 1,0 Md€). Le Sénat estime les chiffrages gouvernementaux comme "insuffisamment quantifiés".
Validation : Sénat (commission d'enquête 2025) : chiffrage détaillé 1,27 Md€ cumulé sur 5 ans, soit ~0,25 Md€/an. IGF 2024 : analyse trésorerie opérateurs. Cour des Comptes 2021 : recommandation rationalisation.
Risques : (1) résistance institutionnelle ; (2) fusions opérationnellement complexes (3-5 ans) ; (3) risque de perte de compétences spécialisées.
M13 Plan Bercy — DGFiP/Douanes 1/3 non-remplacement + IA fiscale
Modèles de référence : DGFiP Schéma directeur du numérique 2025. Rapport Assemblée nationale RINFANR5L16B2742 sur IA fiscale (2025). Cour des Comptes — évaluation contrôle fiscal.
1. Cadrage
DGFiP : ~100 000 agents en 2025 (vs 125 000 en 2008). Réduction de 15 % effectifs 2016-2022 réalisée. Mais le rapport parlementaire 2025 souligne que "les gains de productivité associés à l'IA qui auraient dû justifier cette réduction n'ont pas été observés". En 2023, les contrôles ciblés par IA représentaient moins de 15 % des montants recouvrés.
2. Calcul détaillé — chiffrage prudent
Étape 1 — Non-remplacement 1/3 DGFiP/Douanes :
Effectif DGFiP : 100 000 ; Douanes : 16 000 = 116 000
Départs annuels : ~3 800
Non-remplacement 1/3 : 1 270 postes/an
Économie nette (méthode FIPECO, coût sortant 52k - pension 26k = 26k) :
1 270 × 26 000 € = +0,33 Md€/an en année N+1
À N+5 : 6 350 postes cumulés × 26 000 = +1,65 Md€/anÉtape 2 — Gain IA contrôle fiscal (rendement 2024 = 15,2 Md€) :
Hypothèse optimiste rapport 2025 : +10 % rendement = +1,5 Md€
MAIS : la littérature parlementaire 2025 doute de ces gains.
Hypothèse prudente : +5 % rendement à 5 ans = +0,75 Md€Étape 3 — Coûts SI (Galaxie, transformation numérique) :
Investissement : 1 Md€ sur 5 ans = −0,2 Md€/anSolde net à 5 ans :
1,65 + 0,75 − 0,2 = +2,2 Md€/anMais si on retient la critique parlementaire (peu de gain IA observé) :
1,65 + 0 − 0,2 = +1,45 Md€/an
Fourchette :
Basse (gains IA non confirmés) : +1,2 Md€/an |
Centrale (gains IA +5 %) : +1,7 Md€/an |
Haute (gains IA +10 %) : +2,5 Md€/an
Validation critique : Rapport AN 2025 : "lack of evaluation of AI impact in fiscal administration, particularly in terms of productivity and cost". DGFiP Schéma 2025 : ambitions documentées mais sans chiffrage probant. CFTC-DGFIP : "rien ne remplace les agents" — position syndicale documentée.
Risque majeur : les gains IA promis depuis 2018 ne se sont pas matérialisés. Le chiffrage central +1,7 Md€ suppose une accélération du déploiement, ce qui n'est pas garanti.
M14 Non-remplacement 1/3 fonctions support FPT
Modèles de référence : DGCL — rapport FPT 2024. Cour des Comptes 2023 — recommandation −100 000 FPT. OFGL — Observatoire des finances locales. Méthode identique à M11 (FIPECO).
1. Cadrage
FPT : 1,99 M agents. Fonctions administratives support (financier, RH, achats) : ~600 000 agents (30 % des effectifs, source IFRAP-DGCL).
2. Calcul détaillé
Étape 1 — Flux de départs sur fonctions support :
Taux de rotation FPT : ~4 % (départs naturels)
Départs annuels sur fonctions support : 600 000 × 4 % = 24 000/an
Non-remplacement 1/3 : 24 000 × 33 % = 8 000 postes/anÉtape 2 — Économie nette par poste (FPT, coût moyen inférieur à FPE) :
Coût sortant : 42 000 €/an (FPT majoritairement catégorie C)
Pension à payer : 22 000 €/an
Économie nette : 20 000 €/poste/anÉtape 3 — Trajectoire :
Année N+1 : 8 000 × 20 000 = 0,16 Md€
Année N+3 : 24 000 × 20 000 = 0,48 Md€
Année N+5 : 40 000 × 20 000 = 0,80 Md€/an
Année N+7 : 56 000 × 20 000 = 1,12 Md€/an
Régime de croisière (N+10) : 1,6 Md€/anÉtape 4 — Effet mutualisation EPCI complémentaire :
+0,3 Md€/an
Solde net à 5 ans :+1,1 Md€/anRégime de croisière :+1,9 Md€/an
Fourchette à 5 ans :
Basse : +0,7 Md€/an |
Centrale : +1,3 Md€/an |
Haute : +1,8 Md€/an Recommandation : +1,3 Md€ à 5 ans (et non +2,0 Md€), avec montée à +1,9 Md€ à 10 ans.
Validation : Cour des Comptes 2023 : potentiel −100 000 FPT recommandé. DGCL : finances locales 2024. Difficulté : autonomie des collectivités locales, l'État ne peut pas imposer directement les non-remplacements.
Risques : (1) autonomie collectivités locales ; (2) effet des bonus DGF incitatifs incertain ; (3) résistance des élus locaux.
Modèles de référence : Rapport COR juin 2025 — projections retraites à 2070. COR « Montée en charge de la retraite par capitalisation » (novembre 2025). IPP blog avril 2025 — sous-indexation des pensions. OFCE janvier 2026 — impact suspension réforme 2023. Précédent suédois : NDC 16,5 % + PP 2,5 % capitalisation (1995-1999).
1. Cadrage
Élément
Valeur
Source
Dépenses retraites 2024
407 Md€ (13,9 % PIB)
COR juin 2025
Déficit système 2024
−1,7 Md€ (−0,1 % PIB)
COR 2025
Déficit projeté 2070
−2,4 % PIB
COR juin 2026 (règles inchangées ; −1,4 % dans COR 2025)
Pensions indexées sur prix (43 % des prestations)
~350 Md€
Cercle de l'Épargne
Coût suspension LFSS 2026 (2027)
1,9 Md€
IFRAP, OFCE
2. Calcul détaillé — Volet paramétrique
a) Fin suspension réforme 2023 (à partir de 2028) :
Coût annuel suspension : 1,9 Md€
Gain de retour à la réforme : +1,9 Md€/anb) Sous-indexation pensions à 60 % de l'inflation pendant 3 ans :
Assiette pensions indexées : 350 Md€
Inflation 2027 projetée : 1,8 %
Indexation pleine (100 %) : 350 × 1,8 % = +6,3 Md€ de hausse pension
Indexation 60 % : 350 × 1,08 % = +3,8 Md€
Économie année 1 : 6,3 − 3,8 = +2,5 Md€/an
Cumul 3 ans : ~+7,5 Md€/an stabilisé
c) Mécanisme automatique espérance de vie (suédois) :
+1 trimestre cotis par an d'espérance de vie gagnée
Effet progressif : +0,3 à +0,8 Md€/an
d) Harmonisation calcul fonctionnaires (nouveaux entrants) :
Passage 6 derniers mois → 25 meilleures années
Effet structurel à 20-30 ans : +2 à +3 Md€/an
Effet CT (2027–2029) : marginal (~+0,3 Md€)
Total paramétrique à 5 ans :
1,9 + 2,5 + 0,5 + 0,3 = +5,2 Md€/an (2029)Total paramétrique LT (20 ans) :
1,9 + 2,5 + 0,8 + 2,5 = +7,7 Md€/an
3. Calcul détaillé — Volet capitalisation
Mécanique suédoise :
10 % des cotisations retraite des nés après 2000 fléchés vers compte individuel
Cohorte concernée : ~700 000 entrants/an
Cotisations moyennes : ~5 000 €/an/personne
Flux fléché vers capitalisation : 700 000 × 500 € = ~0,35 Md€ année 1
Montée en charge : +0,35 Md€/an pendant 15 ans
Coût de transition (double financement) :
Le système répartition perd 0,35 Md€/an
Abondement État pour la transition : 2 Md€/an
Coût net années 1-5 : −0,5 à −2 Md€/anBénéfice long terme (30+ ans) :
Réduction de la pression sur répartition : +2 à +5 Md€/an
Rendement supérieur (1,8-2,5 pts/an vs répartition) : effet cumulatif positif
Solde M15 consolidé :
À 5 ans (2029) : 5,2 − 0,5 = +4,7 Md€/an
À 10 ans : 5,5 − 0,3 = +5,2 Md€/an
À 20+ ans : 7,7 + 2 = +9,7 Md€/an
Fourchette à 5 ans :
Basse (sous-indexation 70 %, pas de capitalisation) : +3,5 Md€/an |
Centrale : +4,7 Md€/an |
Haute (sous-indexation 50 %, harmonisation rapide) : +7,0 Md€/an Recommandation : +5 Md€ à 5 ans (et non +8 Md€). Le chiffrage +8 Md€ correspond plutôt à un horizon 10-15 ans.
Validation : COR juin 2025 : déficit système maîtrisé à long terme. COR novembre 2025 : note technique sur transition capitalisation. IPP blog avril 2025 : sous-indexation = mesure paramétrique efficace. OFCE janvier 2026 : impact démographique suspension. Suède : NDC + 2,5 % capitalisation = taux remplacement maintenu 55-60 %. Oxford Economics : rendement capitalisation LT supérieur de 1,8-2,5 pts vs répartition.
Risques majeurs : (1) blocage social (réforme 2023 a démontré la résistance) ; (2) impopularité de la sous-indexation ; (3) le double financement de la capitalisation pèse 5-7 ans avant rendement ; (4) volatilité des marchés (la capitalisation française a été plus turbulente que la suédoise).
Synthèse pondérée — Comparaison avec le document principal
Les chiffrages académiquement rigoureux ramènent le total à un niveau inférieur à celui annoncé dans le document principal (+61,8 Md€). La principale différence vient de M3 qui n'est pas auto-financée à court-moyen terme selon le CAE, et de chiffrages plus prudents pour M1, M8 et M15 (montée en charge réaliste).
#
Mesure
Doc principal
Basse
Centrale acad.
Haute
M1
Bascule cotis → TVA sociale
+12,0
+2,0
+8,0
+14,0
M2
Cotis non-contributives → CSG
+8,0
+3,0
+6,0
+10,0
M3
Suppression C3S+CVAE
+5,0
−7,0
−6,0
−4,0
M4
TVA ultra-transformés
+3,0
+1,8
+3,3
+5,2
M5
CSG patrimoine +0,5 pt
+3,0
+1,5
+3,0
+4,5
M6
CSG retraités aisés
+2,0
+1,2
+1,5
+2,2
M7
Mutualisation FPE-FPT
+3,0
+1,5
+3,0
+5,0
M8
ONDAM +2,0 % (cible révisée)
+4,8
+1,5
+3,5
+5,0
M9
Niches fiscales (CIR, IS)
+4,0
+2,5
+4,0
+6,0
M10
1607h FPT + EPCI
+2,0
+1,0
+1,8
+3,0
M11
Non-remplacement 50 % FPE
+2,3
+1,2
+2,0
+2,5
M12
Fusions ODAC
+1,0
+0,3
+0,8
+1,5
M13
DGFiP IA + non-remplacement
+1,7
+1,2
+1,7
+2,5
M14
Non-remplacement FPT support
+2,0
+0,7
+1,3
+1,8
M15
Retraites paramétrique + capi.
+8,0
+3,5
+4,7
+7,0
TOTAL à 5 ans
+61,8
+15,4
+38,6
+66,2
Constat clé :
Document principal annonce +61,8 Md€ à 5 ans.
Chiffrage académique central : +38,6 Md€ à 5 ans.
Écart : −23,2 Md€ (le document principal est trop optimiste de ~37 %)
Sources principales d'écart :
1. M3 : −11 Md€ d'écart (auto-financée selon doc, déficitaire selon CAE)
2. M1 : −4 Md€ d'écart (effet emploi moins fort selon littérature)
3. M8 : −1,3 Md€ (ONDAM +2 % réaliste vs +1,7 % ambitieux)
4. M15 : −3,3 Md€ (montée en charge plus lente)
5. M14 : −0,7 Md€ (non-remplacement effet retardé)
6. M5, M6, M7, M11, M12 : ajustements mineurs cumulés
Conclusion :
Pour atteindre les 63 Md€ requis pour revenir à −3 %, le plan tel que rédigé nécessite :
- Soit des mesures complémentaires (~25 Md€)
- Soit l'acceptation d'un atterrissage à −4,0 % du PIB en 2029 (et non −3,0 %)
- Soit le bénéfice des effets dynamiques de long terme (10-15 ans) qui rapprochent le total des +60 Md€
Trajectoire de montée en charge réaliste
Horizon
Gain cumulé
Comment
2027 (an 1)
+12 Md€
Mesures fiscales immédiates (M4, M5, M6, M9)
2028 (an 2)
+22 Md€
Lancement M1, M2, début M15 paramétrique
2029 (an 3)
+32 Md€
Effets retour M1 + M2 + M15 visibles
2030 (an 4)
+39 Md€
Régime de croisière à 5 ans
2033 (an 7)
+48 Md€
Effets dynamiques + non-remplacements cumulés
2037 (an 11)
+58 Md€
Régime de croisière long terme
2040+
+62-65 Md€
Effets structurels pleins, harmonisation FP
Implication : l'objectif −3 % en 2029 (5 ans après mise en œuvre) n'est PAS atteint avec le seul plan tel que chiffré. Il faut viser 2032-2033 pour un atterrissage à −3 % réaliste.
Analyse de sensibilité — Robustesse des chiffrages
1. Sensibilité à la croissance du PIB
Élasticité fiscale (DG Trésor, FIPECO, longue période 1990-2024) : 1,02
Calcul : pour chaque −1 pt de croissance PIB, solde APU se dégrade de :
1,02 × 1 % × 2 990 Md€ × ratio recettes/PIB (52 %) = −15,8 Md€Scénario croissance faible (+0,5 %/an au lieu de +1,2 %) :
Écart : 0,7 pt × 15,8 = −11 Md€ sur 5 ans
Gain mesures (38,6) − dégradation (11) = 27,6 Md€ nets
→ Déficit 2029 : 5,1 − 0,9 = −4,2 %Scénario récession (−0,5 %/an) :
Écart : 1,7 pt × 15,8 = −27 Md€
Gain mesures (38,6) − 27 = 11,6 Md€ nets
→ Déficit 2029 : ≈ −4,7 % (objectif loin d'être atteint)
2. Sensibilité aux taux d'intérêt
Stock de dette 2025 : 3 460 Md€Maturité moyenne OAT : ~8,5 ans
Renouvellement annuel ≈ 400 Md€
Chaque +1 pt de taux moyen :
Surcoût an 1 : 400 × 1 % = +4 Md€
Surcoût à 5 ans (effet cumul) : +20 Md€/an
À 10 ans (stock entièrement refinancé) : +34,6 Md€/anComparaison avec les mesures :
Un choc taux de +1 pt sur 5 ans = -20 Md€ = annule ~50 % des gains du plan
Un choc taux de +2 pts = -40 Md€ = annule l'ensemble du plan
3. Sensibilité aux paramètres microéconomiques clés
Paramètre
Hyp. centrale
Mesure impactée
Effet ±1 σ
Élasticité emploi/coût travail
−0,45
M1, M2, M3
±4 Md€
Élasticité PO/PIB
1,02
Toutes recettes
±3 Md€
Élasticité-prix produits ultra-tr.
−0,6
M4
±0,8 Md€
Multiplicateur CIR R&D
1,0
M9
±0,3 Md€
Coût moyen agent FPE chargé
45 000 €
M11, M14
±0,4 Md€
Taux non-remplacement effectif
50 %
M11, M14
±0,5 Md€
Inflation 2027-2029
1,8 %
M15
±0,6 Md€
4. Matrice de scénarios consolidés
Scénario
Croissance
Mesures
Choc taux
Déficit 2029
Favorable
+1,5 %
+50 Md€
0
−3,4 %
Central académique
+1,2 %
+38,6 Md€
0
−4,0 %
Optimiste doc principal
+1,2 %
+61,8 Md€
0
−3,1 %
Croissance faible
+0,5 %
+27,6 Md€
0
−4,2 %
Choc taux +1 pt
+1,2 %
+38,6 Md€
−20 Md€
−4,7 %
Récession + taux
−0,5 %
+11,6 Md€
−20 Md€
−5,7 %
Recommandations
1. Honnêteté du chiffrage
Le document principal annonce +61,8 Md€ en régime de croisière à 5 ans. La modélisation rigoureuse sur la base des études académiques (CAE, IPP, OFCE, CNEPI, COR, FIPECO, Cour des Comptes) ramène ce chiffre à +38,6 Md€ à 5 ans. L'écart de 23 Md€ s'explique principalement par :
M3 (C3S/CVAE) : non auto-financée à 5 ans (CAE Note 53). À retirer ou recalibrer.
M1 (TVA sociale) : effet emploi central +8 Md€ (et non +12 Md€).
M15 (retraites) : montée en charge réelle +5 Md€ à 5 ans (et non +8).
M14 (non-remplacement FPT) : +1,3 Md€ à 5 ans (effet temporel).
M8 (ONDAM) : +3,5 Md€ avec un ONDAM réaliste à +2 % (et non +1,7 %).
2. Trajectoire réaliste de retour à −3 %
L'objectif −3 % du PIB n'est PAS atteint en 2029 selon le chiffrage académique. Trois scénarios honnêtes :
Atterrissage à −4,0 % en 2029 et −3 % en 2032-2033 (5 ans après régime de croisière du plan)
Ajout de mesures complémentaires pour ~25 Md€ : ex. réforme assurance chômage, gel TVA aux taux réduits, contribution exceptionnelle sur sociétés
Accélération via croissance externe : tabler sur un boom de +1,8 % de croissance moyenne au lieu de +1,2 %
3. Limites de la modélisation
Tous les chiffrages d'effets de second tour (emploi, croissance, comportements) reposent sur des modèles dont les hypothèses sont contestables. Les fourchettes basse/centrale/haute reflètent cette incertitude. La modélisation Mésange/e-mod a des marges d'erreur de l'ordre de ±20-30 % sur les effets d'emploi, ±50 % sur les effets dynamiques de long terme.
Ce document est conçu pour être contestable et reproductible. Chaque chiffrage est rattaché à une source primaire identifiable. Les détracteurs comme les partisans peuvent contester les paramètres ; ils ne peuvent pas contester la transparence du processus.