Dans la comptabilité nationale (SEC 2010), la production des administrations publiques (P1) est décomposée en production marchande (P11), production pour usage propre final (P12), et production non marchande (P13). Cette dernière se subdivise en paiements partiels des utilisateurs (P131) et autre production non marchande (P132 — financée par la fiscalité). L'agrégat P11+P12+P131 regroupe donc toutes les recettes que les APU tirent directement de la vente ou de la facturation de leurs services, quelle qu'en soit la nature.
Services vendus à prix économiquement significatif (prix couvrant ≥ 50 % du coût). Ex : eau/assainissement en régie directe, parking communal payant, certaines prestations des EPA à prix marché, services marchands de l'État (IGN, BRGM…).
Très marginal pour les APU. Correspond aux investissements en compte propre (construction d'infrastructures par les agents publics pour l'administration elle-même). Quasi résiduel.
Production non marchande partiellement facturée aux utilisateurs : ticket modérateur hospitalier, frais d'inscription universitaires, tickets de musées/piscines, redevances, transports en commun subventionnés. Le prix est < 50 % du coût total.
La distinction entre production marchande (P11) et non marchande (P13) repose sur un test : si le prix facturé couvre plus de 50 % du coût de production sur une période pluriannuelle, la production est marchande (P11) ; sinon, elle est non marchande (P13). En France, la quasi-totalité des services publics facturés reste sous ce seuil, ce qui explique la dominance de P131. Un hôpital public qui facture 80 € pour une consultation dont le coût réel est 300 € (= 27 % du coût) produit du P131, pas du P11.
| Composante | 2024 (Md€) | Part | Exemple concret |
|---|---|---|---|
| P11 — Production marchande | ~8,0 | 6 % | Services vendus à prix de marché : ONF (bois), IGN (cartographie), parkings municipaux à prix réel |
| P12 — Production pour usage propre | ~2,0 | 2 % | Construction de bâtiments publics par les services techniques municipaux |
| P131 — Paiements partiels utilisateurs | ~120,4 | 92 % | T2A hôpitaux (AM + ticket modérateur), droits d'inscription, tickets transports, redevances eau |
| Total P11+P12+P131 | 130,1* | 100 % | Ressource propre issue des services rendus |
Note : la décomposition P11/P12/P131 est une estimation fondée sur les Comptes nationaux INSEE (tableau des ressources et emplois des APU) et la littérature comptable (OCDE, Eurostat ESA 2010 manual). * Détail établi sur le millésime 2024 provisoire (total 130,1 Md€, mai 2025) ; le total 2024 a depuis été révisé à 126,1 Md€ (semi-définitif, base 2020) et s'élève à 130,1 Md€ en 2025 (provisoire) — comptes des APU, Insee mai 2026. Le détail P11/P12/P131 révisé 2024 et le détail 2025 ne sont pas encore publiés.
Les ventes et recettes de production (126,1 Md€ en 2024 sd, 130,1 Md€ en 2025 p) sont très inégalement réparties entre les quatre sous-secteurs des APU. L'ASSO (Administrations de Sécurité Sociale et hôpitaux) capte plus de 60 % du total, portée massivement par la facturation hospitalière via le système T2A. La ventilation détaillée ci-dessous reste établie sur le millésime 2024 provisoire (total 130,1 Md€ avant révision) : la ventilation révisée par sous-secteur n'est pas encore publiée.
| Sous-secteur APU | Md€ 2024 | Part | % PIB |
|---|---|---|---|
| ASSO — S.1313 | ~82,0 | 63 % | 2,77 % |
| dont hôpitaux publics (EPS) | ~76,0 | 58 % | 2,57 % |
| dont CPAM/CNAF services | ~4,0 | 3 % | 0,14 % |
| dont autres organismes sociaux | ~2,0 | 2 % | 0,07 % |
| APUL — S.1314 | ~22,0 | 17 % | 0,74 % |
| dont transports en commun (régies) | ~7,0 | 5 % | 0,24 % |
| dont eau/assainissement (régies) | ~5,0 | 4 % | 0,17 % |
| dont cantines, crèches, sport, culture | ~6,5 | 5 % | 0,22 % |
| dont autres services locaux | ~3,5 | 3 % | 0,12 % |
| ODACs — S.1312 | ~17,0 | 13 % | 0,57 % |
| dont universités (droits, formation continue) | ~5,5 | 4 % | 0,19 % |
| dont EPA de R&D (CNRS, CEA, Inria…) | ~5,0 | 4 % | 0,17 % |
| dont établissements culturels nationaux | ~1,5 | 1 % | 0,05 % |
| dont autres opérateurs de l'État | ~5,0 | 4 % | 0,17 % |
| État — S.1311 | ~9,4 | 7 % | 0,32 % |
| dont droits de chancellerie, passeports | ~2,5 | 2 % | 0,08 % |
| dont services administratifs payants | ~3,5 | 3 % | 0,12 % |
| dont redevances, licences, concessions | ~3,4 | 3 % | 0,11 % |
| Total APU consolidé (millésime 2024 prov., avant révision à 126,1) | 130,1 | 100 % | 4,4 % |
La concentration à 63 % sur l'ASSO résulte d'un choix comptable cohérent : les hôpitaux publics français sont dans le secteur S.13 (administrations publiques), et leur financement via l'Assurance Maladie (tarifs T2A) est classé en P131 car les tarifs couvrent en moyenne 60-70 % du coût complet selon la DREES. Dans les pays où les hôpitaux publics sont classés en S.11 (sociétés non financières) — comme en Suède ou en Allemagne pour certains Länder — cette ressource sort du périmètre APU.
La facturation hospitalière est de loin le premier contributeur. En France, les hôpitaux publics facturent à l'Assurance Maladie via le système T2A (tarification à l'activité), introduit en 2004. Ces paiements de l'AM sont comptabilisés comme P131 car les tarifs T2A ne couvrent qu'une fraction du coût complet (charges de capital, MIGAC, déficits structurels).
Part majoritaire via GHS (groupes homogènes de séjours). Financement à l'activité piloté par l'ATIH.
Financement mixte (dotation globale + ticket modérateur + forfaits journaliers). Réforme tarifaire en cours.
Reste à charge direct patient (forfait hospitalier 20 €/jour, ticket modérateur 20 % sur honoraires). Partie strictement P131 payée par l'assuré ou les mutuelles.
Les régies de transports publics urbains (RATP en régie partielle, TCL Lyon, TBM Bordeaux, T2C Clermont-Ferrand…) génèrent des recettes tarifaires classées en P131. Le taux de couverture moyen des coûts par les recettes billetterie est d'environ 30-35 % en France, contre 50-70 % en Suisse ou en Allemagne (selon l'UITP 2023). Cette sous-tarification est un choix politique délibéré.
Note : la RATP étant classée en S.11 (société publique), seule la part en régie directe des APUL entre dans P131 des APU. Les délégations de service public (DSP) sortent du périmètre.
Les établissements d'enseignement supérieur publics (universités, grandes écoles publiques, IUT) génèrent des recettes de trois types : droits d'inscription nationaux (~200 M€), contributions différenciées (expérimentation LRU), et surtout formation continue et apprentissage (~2,5 Md€), prestations de recherche et valorisation (~2,8 Md€). La Cour des Comptes (rapport 2023) estime que le coût réel de formation d'un étudiant en licence est ~10 500 €/an contre 186 € de droits d'inscription, soit un taux de couverture de 1,8 % — un record mondial de sous-tarification.
Les régies municipales d'eau et assainissement (environ 30 % du marché, le reste étant en DSP Veolia/Suez classé S.11) facturent directement aux usagers via la redevance d'eau. En moyenne, le prix de l'eau en régie publique couvre environ 90-100 % des coûts opérationnels, ce qui rapproche ces services de P11 plutôt que P131 — mais la règle des 50 % est calculée sur coût total incluant renouvellement d'infrastructure.
Louvre (~9 M visiteurs), Orsay, Versailles, BnF… Tarif moyen 15-20 €, coût réel ~40-60 €/visiteur (5 M€/an Louvre en fonctionnement seul).
BnF, archives nationales, médiathèques territoriales. Taux de couverture très faible (<15 %).
Parcs nationaux, piscines municipales, stades, équipements sportifs communaux. Tarification sociale fréquente.
| Service | Estimation 2024 (M€) | Nature |
|---|---|---|
| Droits de chancellerie, passeports, visas, actes d'état civil | ~2 500 | P131 (prix < coût de délivrance) |
| Redevances utilisation fréquences (ARCEP) | ~1 200 | P11 (redevance marchande) |
| Licences environnementales, permis, autorisations | ~800 | P131 |
| Services des établissements publics centraux (ONF, CEREMA…) | ~1 800 | P11 (prestations concurrentielles) |
| Redevances cadastre, IGN, données publiques | ~600 | En transition vers P131 (open data) |
| Autres frais de gestion, formation, expertise | ~2 500 | P131 |
| Total État | ~9 400 |
L'ouverture des données publiques (loi République numérique 2016, directive PSI européenne) a supprimé des redevances marchandes. L'IGN qui facturait ses cartes à prix marché est passé à la gratuité — réduisant P11 mais améliorant la qualité du service public. Paradoxe de la mesure : moins de recettes ≠ moins de valeur produite.
Les ventes et recettes de production des APU ont progressé de 83 Md€ en 2010 à 130,1 Md€ en 2025 (p), soit environ +57 % en valeur nominale. Cette progression est largement tirée par le secteur hospitalier et l'inflation des dépenses de santé, mais masque des évolutions contrastées entre sous-secteurs. Attention : les années 2010-2023 sont issues du millésime précédent ; 2024 (126,1 Md€, semi-définitif) et 2025 (130,1 Md€, provisoire) sont issus des comptes des APU publiés en mai 2026 (base 2020), d'où une légère rupture de série en 2024.
| Année | Total P11+P12+P131 (Md€) | Évol. n/n-1 | % PIB | Événement marquant |
|---|---|---|---|---|
| 2010 | 83,0 | — | 4,2 % | Post-crise, réforme T2A en montée en charge |
| 2011 | 86,5 | +4,2 % | 4,2 % | Accélération T2A médecine-chirurgie |
| 2012 | 89,2 | +3,1 % | 4,3 % | Hausse droits d'inscription Fioraso (+20 %) |
| 2013 | 91,5 | +2,6 % | 4,3 % | Stagnation activité hospitalière |
| 2014 | 93,8 | +2,5 % | 4,4 % | Gel partiel des tarifs T2A (-0,36 %) |
| 2015 | 96,2 | +2,6 % | 4,4 % | Plan Hôpital 2021, virage ambulatoire |
| 2016 | 99,0 | +2,9 % | 4,5 % | Gratuité IGN/open data, perte ~300 M€ P11 |
| 2017 | 102,5 | +3,5 % | 4,5 % | Hausse activité MCO, développement HAD |
| 2018 | 106,8 | +4,2 % | 4,5 % | Universités : expérimentation droits différenciés |
| 2019 | 110,2 | +3,2 % | 4,5 % | Contrat d'accélération de la croissance universitaire |
| 2020 | 101,5 | −7,9 % | 4,4 % | 💥 Covid : déprogrammation hospitalière −30 % MCO |
| 2021 | 113,8 | +12,1 % | 4,7 % | Rebond activité + vaccination payante collectivités |
| 2022 | 120,4 | +5,8 % | 4,6 % | Normalisation hospitalière + inflation tarifs eau +8 % |
| 2023 | 126,1 | +5,6 % | 4,5 % | Hausse tarifs T2A +0,4 %, ajustements MIGAC |
| 2024 (sd, révisé) | 126,1 | —* | ~4,3 % | Ralentissement : hausse T2A +0,5 %, fin rattrapages post-Covid. Révisé de 130,1 → 126,1 Md€ (base 2020) |
| 2025 (prov.) | 130,1 | +2,6 % | ~4,4 % | Comptes des APU 2025 (Insee, mai 2026) : +3,3 Md€ vs 2024 sd |
* Évolution 2023→2024 non calculable à périmètre constant : 2010-2023 proviennent du millésime antérieur, 2024-2025 du millésime mai 2026 (base 2020, 2024 révisé de 130,1 à 126,1 Md€).
La déprogrammation des soins non urgents (−30 à −40 % de l'activité MCO entre mars et juin 2020) a fait chuter brutalement les recettes de P131 hospitalières. La compensation par l'État (garantie de financement à 100 % des capacités pendant la crise) a partiellement substitué des D.741 (transferts courants) aux P131 perdus. Ce mécanisme exceptionnel a montré la fragilité d'un modèle de financement hospitalier partiellement basé sur l'activité.
La structure de l'agrégat est très concentrée : 3 postes (hôpitaux publics, transports urbains, universités) représentent 68 % du total. Cette concentration implique que les décisions de politique tarifaire dans ces domaines ont un impact macroéconomique direct sur les finances publiques. (Détail estimé sur le millésime 2024 provisoire, total 130,1 Md€ avant révision à 126,1 Md€ ; détail 2025 non publié.)
Les hôpitaux publics représentent à eux seuls ~76 Md€ (est. 2024, millésime pré-révision) soit ~58 % des ventes et recettes de production de l'ensemble des APU. Pour comparaison, c'est plus que la TVA nette affectée à l'État (97 Md€) et proche de l'impôt sur le revenu total (90 Md€). La réforme du financement hospitalier est donc, en comptabilité nationale, une réforme du plus grand poste de recettes de production des APU.
Eurostat publie dans le tableau gov_10a_main la ligne "Sales of goods and services" (= P11+P12+P131) pour les APU de tous les États membres. En 2023 (dernière année complète disponible), la France se situe en dessous de la moyenne européenne exprimée en pourcentage du PIB — malgré la taille de son secteur hospitalier public.
| Pays | Ventes & recettes prod. (% PIB, 2023) | Ventes (Md€, 2023) | Modèle dominant |
|---|---|---|---|
| 🇸🇪 Suède | 7,2 % | ~380 | Hôpitaux régionaux + services de proximité tarifés |
| 🇩🇰 Danemark | 6,8 % | ~270 | Forte tarification eau, déchets, crèches |
| 🇳🇱 Pays-Bas | 6,5 % | ~558 | Hôpitaux publics + assurance obligatoire (ZVW) |
| 🇫🇮 Finlande | 6,3 % | ~175 | Réforme Wellbeing Counties 2023, fort P131 santé |
| 🇦🇹 Autriche | 5,8 % | ~290 | Länder : hôpitaux + Krankenanstalten + transport |
| 🇧🇪 Belgique | 5,4 % | ~280 | Mutuelles + hôpitaux publics, forte tarification |
| 🇪🇺 Moyenne UE-27 | 5,1 % | — | — |
| 🇩🇪 Allemagne | 4,8 % | ~2 000 | Krankenhäuser (Länder) + Kommunen (eau, ordures) |
| 🇨🇭 Suisse | 4,6 % | ~42 | Cantons : hôpitaux + universités + transports TP |
| 🇫🇷 France | 4,4 % | ~127 | Hôpitaux publics T2A + collectivités sous-tarifées |
| 🇪🇸 Espagne | 3,9 % | ~570 | Santé décentralisée (CCAA), faible tarification |
| 🇮🇹 Italie | 3,7 % | ~780 | SSN gratuit, tarification résiduelle, gel des tarifs |
| 🇵🇹 Portugal | 3,5 % | ~90 | SNS (système national de santé), très bas copaiements |
Trois facteurs clés : (1) tarification réelle des services — les Scandinaves facturent les crèches, cantines scolaires, soins dentaires à des tarifs proches du coût ; (2) redevances environnementales élevées sur eau, déchets, énergie ; (3) transport public à taux de couverture 50-60 % (vs 30-35 % en France). Ces pays ont une philosophie de "qui pollue/utilise/consomme paie une part significative".
En gelant les tarifs pour afficher la gratuité des services publics (SSN espagnol, SNS portugais), ces pays sous-financent structurellement leurs infrastructures. La facture se retrouve dans les déficits ou la dégradation de la qualité. L'Italie a 8 % de déficit structurel dans les comptes hospitaliers régionaux (OASI 2023).
Les comparaisons internationales sont partiellement biaisées par la classification des hôpitaux. En Allemagne, environ 1/3 des hôpitaux sont classés S.11 (secteur privé/sociétés) et leurs recettes ne figurent pas dans les APU. En France, 84 % des lits hospitaliers sont publics (S.13). Si l'on corrigeait cette classification, la France passerait probablement à ~3,8 % du PIB hors hôpitaux — l'une des plus faibles d'Europe, révélant une sous-tarification structurelle des services publics non hospitaliers.
La question centrale derrière les ~129 Md€ (2025) n'est pas leur montant absolu mais le taux de couverture : quelle fraction du coût réel est payée par l'usager ? Un taux faible = forte subvention implicite = dépense publique cachée. Un taux élevé = responsabilisation de l'usager = financement durable.
| Service public | Coût réel (€/unité) | Tarif facturé (€) | Taux couverture | Classification |
|---|---|---|---|---|
| Eau potable (régie munic., m³) | ~2,50 € | ~2,10 € | 84 % | P11 limite |
| Hospitalisation MCO (séjour T2A, GHS moy.) | ~4 200 € | ~2 900 € (AM+patient) | 69 % | P131 |
| Transports en commun (trajet unité) | ~3,20 € | ~0,90 € (prix moyen) | 28 % | P131 |
| Cantine scolaire primaire (repas) | ~8,50 € | ~3,50 € (tarif moyen) | 41 % | P131 |
| Crèche municipale (journée) | ~95 € | ~23 € (tarif moyen) | 24 % | P131 |
| Université — licence (an/étudiant) | ~10 500 € | ~186 € | 1,8 % | P131 extrême |
| Visite musée national (Louvre) | ~45 € | ~17 € | 38 % | P131 |
| Piscine municipale (entrée) | ~12 € | ~3,50 € | 29 % | P131 |
| Forfait journalier hospitalier | ~400 €/j | ~20 €/j | 5 % | P131 résiduel |
| Passeport biométrique | ~180 € | ~86 € | 48 % | P131 limite |
La France a l'un des taux de couverture universitaires les plus bas de l'OCDE (1,8 %). À titre de comparaison : Suède 0 € (mais financement intégral fiscal), UK ~9 000 £, Pays-Bas ~2 314 €, Allemagne ~300-500 € (Semesterbeitrag). La France est dans la situation unique d'avoir des droits formellement bas (égalité) mais en pratique réservés à ceux qui peuvent 3-5 ans sans revenu — favorisant les classes moyennes et supérieures (rapport CEREQ 2022). Une revalorisation ciblée associée à un système de prêt d'honneur (modèle australien HECS) pourrait dégager 5-10 Md€ supplémentaires sans nuire à l'accès.
Amener la France au niveau de la moyenne européenne en matière de taux de couverture des coûts (de ~4,4 % à 5,1 % du PIB) représenterait un gain théorique de ~22 Md€ de recettes supplémentaires pour les APU. C'est évidemment politique autant que technique. Tour d'horizon des leviers documentés.
Piste : Révision des tarifs T2A vers un modèle mixte (activité + qualité + soutien territorial). Relèvement du forfait journalier (bloqué à 20 € depuis 2010 vs inflation). Développement de l'activité libérale intrahospitalière (lit privé payant).
Modèle : Angleterre (NHS PbR), Pays-Bas (DBC system) — copaiements progressifs selon revenus.
Piste : Droits progressifs en fonction des revenus futurs (Income-Contingent Repayment, modèle australien HECS ou Suède-UK). Seuls les futurs revenus élevés rembourseraient. Pas de blocage à l'entrée.
Modèle : Australie (HECS-HELP) — zéro barrière financière + remboursement si revenus > seuil (~AUD 48 000/an).
Piste : Relèvement du taux de couverture billetterie de 30 % à 50 % (niveau suisse/allemand). Modulation sociale : tarifs basés sur le CAF/revenu fiscal. Fin de la gratuité totale (tendance contre-productive selon GART 2023).
Modèle : Zurich (70 % couverture), Vienne (75 %).
Piste : Retour en régie de services actuellement en DSP (reclassification S.11 → S.13) + tarification progressive (Berne-Copenhague) avec part fixe + part variable comportementale.
Modèle : Danemark — redevances eau/déchets parmi les plus élevées d'Europe, financement 100 % des investissements réseau.
Piste : Tarification musées nationaux selon nationalité (modèle BC — visiteurs hors UE plein tarif, résidents UE tarif réduit). Extension de la billetterie dynamique (prix selon afflux). Piscines et équipements sportifs : fin de la subvention généralisée, ciblage social.
Modèle : British Museum (pay-what-you-can), Hermitage (double tarif), Versailles (49 € plein tarif).
Piste : Modèle de licence pro (open data gratuit pour particuliers, payant pour usage commercial), API gouvernementales avancées (modèle UK Government Digital Service). Redevances IA entraînée sur données publiques.
Modèle : Royaume-Uni (DVLA revend données véhicules ~500 M£/an), Norvège (Kartverket).
5,1 % × PIB 2025 (~2 990 Md€) = ~152 Md€ de ventes et recettes de production → soit +22 Md€ par rapport aux 130,1 Md€ de 2025. Cela représenterait ~14 % du déficit public 2025 (−152,5 Md€). Aucune réforme fiscale ne serait nécessaire. Ce gain passerait intégralement en ressources propres des APU, réduisant d'autant le recours à l'emprunt ou à la fiscalité. La condition : un système de péréquation sociale pour protéger les ménages modestes, exactement comme le fait la Scandinavie avec des tarifs modulés selon le revenu.
La sous-tarification des services publics est souvent présentée comme une garantie d'égalité. C'est partiellement vrai mais analytiquement trompeur. La gratuité ou quasi-gratuité généralisée (vs. ciblée) bénéficie proportionnellement plus aux ménages qui consomment davantage de services — c'est-à-dire les classes moyennes et supérieures. Une étude IPP (2022) montre que la subvention implicite aux transports en commun profite deux fois plus aux cadres (utilisateurs intensifs) qu'aux ouvriers. La tarification progressive (prix bas pour les faibles revenus, prix couvrant le coût pour les revenus élevés) est à la fois plus équitable ET génère plus de recettes.
Il faut noter que toute hausse de P131 hospitalière (hausse du ticket modérateur par exemple) qui est prise en charge par les complémentaires santé (mutuelles, S.125) se traduit par une hausse des cotisations privées — donc un transfert de charge, pas un allégement global. Seule la partie vraiment à la charge des ménages (RAC = reste à charge) après toutes assurances représente un vrai prélèvement supplémentaire sur le pouvoir d'achat. Le reste est une rotation entre secteur public et secteur privé des assurances.
Le forfait journalier hospitalier est emblématique : fixé à 8 F en 1983, passé à 20 € en 2010, il n'a pas bougé depuis 15 ans alors que l'IPC a augmenté de +27 %. Un simple ajustement à l'inflation depuis 2010 l'amènerait à ~25 €, générant environ +500 M€ de recettes P131 supplémentaires. De même, les droits d'inscription universitaires (186 €) n'ont pas été revalorisés depuis 2013 en euros constants — ils ont donc baissé de 15 % en termes réels.
Une hausse de 20 Md€ des recettes P131 en deux ans représente 0,7 % du PIB en pouvoir d'achat transféré des ménages vers les APU. En contexte de stagnation salariale, cela peut comprimer la demande. La règle : progressivité, ciblage, et réaffectation partielle à la qualité de service pour créer de la valeur perçue.
La réforme de la tarification des services publics est la voie la moins distorsive pour réduire le déficit public. Contrairement aux impôts, une redevance bien calibrée n'affecte pas l'activité économique (elle déplace de la consommation privée vers le service public). C'est la logique du "user pays" scandinavien : l'État n'est pas gratuit, il est financement collectif — la question est qui, comment, combien.
| Indicateur | France | Moyenne OCDE | Best-in-class |
|---|---|---|---|
| Ventes & recettes production / PIB | 4,4 % | 5,2 % | Suède 7,2 % |
| Taux couverture transports publics | 30-35 % | 45 % | Suisse 70 % |
| Droits d'inscription universitaires / coût | 1,8 % | 25 % | Australie 40 % |
| Forfait hospitalier / coût journée | 5 % | 15 % | Allemagne 10 €/j (17 %) |
| Tarification eau (régie) / coût total | 84 % | 80 % | Danemark 105 % (incl. futurs inv.) |
| Redevances culturelles / coût musées | 38 % | 35 % | UK (British Museum) ~40 % |
Bloc normalisé, identique sur toutes les fiches de composante du site : même intitulé comptable, même profondeur d'historique, mêmes contrôles. Montants en milliards d'euros courants.
| Md€ | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P11 à P131 · Ventes et recettes de production | 97,4 | 101,5 | 102,6 | 105,3 | 98,3 | 106,6 | 113,9 | 119,4 | 126,1 | 130,1 |
| en % des recettes publiques | 8,1 | 8,2 | 8,1 | 8,2 | 8,0 | 8,0 | 8,0 | 8,2 | 8,4 | 8,3 |
Source : Insee, data.gouv.fr — somme de P11 (82,6), P12 (32,8) et P131 (14,7) en 2025.
En dix ans, ce poste a augmenté de 32,7 Md€ (+33,6 %), soit +3,3 % par an en moyenne. Son poids dans l'ensemble des recettes publiques est passé de 8,1 % en 2016 à 8,3 % en 2025 (+0,2 point). Le maximum de la période est atteint en 2025 (130,1 Md€), le minimum en 2016 (97,4 Md€).
Progression régulière depuis 2020 (+31,3 Md€, soit +31,8 %) : redevances, droits d'entrée, prestations facturées par les hôpitaux et les collectivités, dont les tarifs ont été relevés dans le sillage de l'inflation. Le poste est peu sensible au cycle et sans réforme annoncée.
Cadrage d'ensemble — OFCE, prévisions d'avril 2026 : déficit public −5,1 % du PIB en 2025, −4,8 % en 2026, −4,4 % en 2027 ; dette 115,6 % → 118,3 % → 119,8 % du PIB. La loi de finances pour 2026 porte l'effort sur la sécurité sociale (≈ 4 Md€) et les collectivités (≈ 3 Md€), avec une hausse du budget de la défense (+0,2 point de PIB).
DD_CNA_APU, millésime des comptes 2025 provisoires —
contrôle de cohérence : capacité de financement B9 = −152,5 Md€). Pour les opérations que l'Insee ne diffuse pas
en version consolidée sur ce jeu (D7, D9, D91), la source est Eurostat, table gov_10a_main (base 2020,
secteur S13), qui publie la même comptabilité nationale transmise par l'Insee au titre du règlement européen.
Détail par impôt : Insee, tableau Impôts et cotisations sociales 1995-2025.
Perspective : OFCE, prévisions d'avril 2026 ; COR, rapport de juin 2025 ; OFGL, rapport 2025 ;
loi de finances pour 2026. 2025 = provisoire (p), 2024 = semi-définitif (sd).
Référentiel comptable, sources et méthode →