Naviguer dans ce Zoom
① Définition SEC 2010 — Qu'est-ce que D4 reçus ?
D4 – Revenus de la propriété est la catégorie du Système européen des comptes (SEC 2010) qui regroupe les flux de revenus issus de la mise à disposition d'actifs financiers ou d'actifs non produits (terrains, sous-sol) à d'autres unités institutionnelles.
Pour les APU, D4 reçus représente ce que les administrations publiques perçoivent en tant que propriétaires d'actifs : intérêts sur leurs créances financières, dividendes de leurs participations dans les entreprises, et loyers sur leur patrimoine immobilier et foncier. C'est la rémunération du patrimoine public accumulé au fil des décennies.
En 2024, ce flux atteint 23,4 milliards d'euros, soit 0,84 % du PIB. À titre de comparaison, les revenus de la propriété versés (D4 payés) par les APU — principalement la charge d'intérêts sur la dette publique — s'élèvent à environ 55 Md€, soit un solde net D4 très négatif (−32 Md€), reflet du poids de l'endettement accumulé.
Pour les APU, D4 reçus représente ce que les administrations publiques perçoivent en tant que propriétaires d'actifs : intérêts sur leurs créances financières, dividendes de leurs participations dans les entreprises, et loyers sur leur patrimoine immobilier et foncier. C'est la rémunération du patrimoine public accumulé au fil des décennies.
En 2024, ce flux atteint 23,4 milliards d'euros, soit 0,84 % du PIB. À titre de comparaison, les revenus de la propriété versés (D4 payés) par les APU — principalement la charge d'intérêts sur la dette publique — s'élèvent à environ 55 Md€, soit un solde net D4 très négatif (−32 Md€), reflet du poids de l'endettement accumulé.
D41 — Intérêts
Revenus sur créances financières
~9,0 Md€
38 % du total D4 reçus
Intérêts perçus sur prêts, dépôts et titres détenus par les APU. En forte hausse depuis 2022 avec la remontée des taux BCE. Inclut les dépôts du Trésor auprès de la Banque de France.
D41
D42 — Dividendes
Participations dans entreprises
~12,0 Md€
51 % du total D4 reçus
Dividendes reçus par les APU de leurs participations dans les entreprises. Principale composante. APE : 2,4 Md€. CDC : ~2,1 Md€. Autres participations publiques.
D42
D45 — Loyers
Patrimoine immobilier & foncier
~2,4 Md€
10 % du total D4 reçus
Redevances domaniales, loyers sur propriétés de l'État, concessions (aéroports, ports, domaine public maritime). Potentiel de valorisation élevé mais sous-exploité.
D45
Solde net D4
Propriété reçus vs versés
−32 Md€
Solde négatif (charge nette)
L'État paie ~55 Md€ d'intérêts sur sa dette (D41 versés) et perçoit 23,4 Md€. Le solde net est structurellement déficitaire, reflet du stock de dette de 3 300 Md€.
Déficit net
Note de périmètre SEC 2010 : Les D4 reçus et versés entre APU sont consolidés dans les comptes du secteur. Ainsi, lorsque l'État reçoit un dividende de la Caisse des Dépôts (classée en S12 – sociétés financières), ce flux est bien comptabilisé en D4 reçus par les APU. En revanche, les flux intra-APU (ex. : subvention d'un ODAC à l'État) ne figurent pas dans D4 mais en D7 (transferts courants). Ce périmètre garantit que les 23,4 Md€ représentent des revenus provenant d'agents extérieurs aux APU.
② Décomposition par nature — D41, D42, D45
Les 23,4 Md€ de D4 reçus se décomposent en trois grandes catégories selon la nature des actifs sous-jacents. Les dividendes (D42) constituent la composante principale et la plus volatile, fortement dépendante des résultats des entreprises à participation publique. Les intérêts (D41) sont en forte progression depuis la normalisation monétaire de 2022–2024. Les loyers (D45) restent une composante sous-valorisée au regard du patrimoine immobilier considérable détenu par l'État.
Répartition D4 reçus par nature — 2024 (Md€, estimations)
Source : INSEE comptes nationaux 2024, estimations
Donut — Part de chaque composante
23,4
Md€ total
D42 Dividendes
12,051%
D41 Intérêts
9,038%
D45 Loyers
2,410%
D43/D44 Autres
~01%
| Composante SEC 2010 | 2022 est. | 2023 est. | 2024 est. | Var. 24/23 | Principaux déterminants |
|---|---|---|---|---|---|
| D41 Intérêts reçus | 5,0 Md€ | 7,5 Md€ | ~9,0 Md€ | +20% | Hausse taux BCE, dépôts Trésor, prêts consentis |
| D42 Dividendes reçus | 11,2 Md€ | 11,8 Md€ | ~12,0 Md€ | +2% | APE, CDC, entreprises publiques, BdF absente |
| D45 Loyers reçus | 2,0 Md€ | 2,2 Md€ | ~2,4 Md€ | +9% | Domaine public, concessions, parc immobilier État |
| D43 + D44 Autres | 0,1 Md€ | 0,2 Md€ | ~0,0 Md€ | ~ | Bénéfices réinvestis IDE, revenus assurés |
| TOTAL D4 reçus APU | ~18,3 Md€ | ~21,7 Md€ | 23,4 Md€ | +7,7% | Sources : INSEE comptes nationaux 2024, estimations |
Le paradoxe des taux : La hausse des taux BCE 2022–2024 a augmenté la charge d'intérêts payée par l'État sur sa dette (D41 versés) de ~35 Md€ à ~55 Md€, mais elle a aussi dopé les intérêts reçus (D41 reçus) sur les dépôts et avances du Trésor. Les APU gèrent d'importants dépôts — notamment via le Compte Unique du Trésor (CUT) à la Banque de France — dont la rémunération a mécaniquement augmenté avec les taux. Ce gain sur D41 reçus a partiellement amorti le choc côté D41 versés.
③ Distribution par sous-secteur APU
Les 23,4 Md€ de D4 reçus se distribuent très inégalement entre les quatre sous-secteurs des administrations publiques. L'État central (S1311) concentre l'essentiel des revenus de participations (APE, CDC) et une grande partie des intérêts. Les organismes divers d'administration centrale (S1314) — dont la Caisse des Dépôts elle-même, le Fonds de Réserve pour les Retraites, Bpifrance — perçoivent également des dividendes significatifs sur leurs portefeuilles. Les collectivités territoriales et la Sécurité sociale contribuent plus modestement.
État (S1311)
Budget général + comptes spéciaux
~17,0 Md€
73% du total D4 reçus
Principal bénéficiaire. Perçoit les dividendes APE (2,4 Md€), les contributions de la CDC au budget de l'État (~2,1 Md€), les intérêts sur prêts et dépôts. Centralise la quasi-totalité des participations via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
Dominant
ODAC (S1314)
Bpifrance, FRR, CADES, Ademe…
~3,5 Md€
15% du total
Les ODAC gèrent des portefeuilles financiers considérables. Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) détient 26 Md€ d'actifs. Bpifrance (classé hors APU mais dont la CDC reçoit dividendes) et Caisse des Dépôts perçoivent des revenus de leur portefeuille de participations.
Croissant
APUL (S1313)
Régions, départements, communes
~1,5 Md€
6% du total
Revenus des participations locales dans les sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL), sociétés d'aménagement. Intérêts sur placements de trésorerie des collectivités. Loyers des propriétés communales et régionales.
Fragmenté
ASSO (S1312)
Sécu, AGIRC-ARRCO, UNÉDIC
~1,4 Md€
6% du total
Principalement les intérêts reçus par les organismes de Sécurité sociale sur leurs réserves. AGIRC-ARRCO détient 75 Md€ de réserves financières qui génèrent des revenus. Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et CADES reçoivent aussi des intérêts.
Réserves clés
| Sous-secteur | D41 Intérêts | D42 Dividendes | D45 Loyers | Total D4 reçus | % du total |
|---|---|---|---|---|---|
| État (S1311) | ~6,0 Md€ | ~9,5 Md€ | ~1,5 Md€ | ~17,0 Md€ | 73% |
| ODAC (S1314) | ~1,5 Md€ | ~1,6 Md€ | ~0,4 Md€ | ~3,5 Md€ | 15% |
| APUL (S1313) | ~0,7 Md€ | ~0,5 Md€ | ~0,3 Md€ | ~1,5 Md€ | 6% |
| ASSO (S1312) | ~0,8 Md€ | ~0,4 Md€ | ~0,2 Md€ | ~1,4 Md€ | 6% |
| TOTAL APU | ~9,0 Md€ | ~12,0 Md€ | ~2,4 Md€ | 23,4 Md€ | 100% |
Le trésor caché des AGIRC-ARRCO : Les réserves de 75 Md€ des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO (gérés par les partenaires sociaux mais classés en ASSO dans les comptes nationaux) génèrent des revenus de placement significatifs — rendement cible d'environ 4–5 % par an depuis la hausse des taux, soit potentiellement 3 à 4 Md€/an. Ces revenus financent directement les pensions complémentaires des salariés du secteur privé, illustrant comment un patrimoine financier accumulé peut réduire la pression sur les cotisations.
④ Provenance — Qui verse ces 23,4 Md€ aux APU ?
La question de la provenance des D4 reçus revient à identifier quels agents économiques versent des revenus de leur patrimoine aux APU. Il s'agit essentiellement des entreprises non-financières (S11) via les dividendes de leurs participations, des sociétés financières (S12) via les dividendes des banques et assurances à participation publique, et des institutions de la zone euro (Banque de France/BCE) via les intérêts sur les réserves. La cartographie de ces flux permet d'identifier les secteurs dont la performance conditionne ces recettes.
Sociétés financières (S12)
~8,2 Md€ | 35%
Caisse des Dépôts : Contribution au budget de l'État (~2,1 Md€ dont résultat net 1,5 Md€ + IS 0,2 Md€ + prélèvement fonds d'épargne 0,4 Md€). Résultats 2024 : 5,1 Md€ (record).
Banque de France : Zéro dividende en 2022, 2023 et 2024 (perte record −7,7 Md€ en 2024 liée à la hausse des taux). Retour attendu après apurement des pertes.
Intérêts : BCE/BdF sur dépôts du Trésor (CUT), banques via prêts.
Principale source
Banque de France : Zéro dividende en 2022, 2023 et 2024 (perte record −7,7 Md€ en 2024 liée à la hausse des taux). Retour attendu après apurement des pertes.
Intérêts : BCE/BdF sur dépôts du Trésor (CUT), banques via prêts.
Sociétés non-financières (S11)
~6,5 Md€ | 28%
Portefeuille APE (86 entités) : 2,4 Md€ en 2024. Aéronautique/défense (Airbus, Safran, Thales) = 57% de la capitalisation. Énergie (EDF 100% public, Engie).
FDJ : Dividende record, +30% en 2024 (1,78€/action).
Orange, La Poste, ADP : Dividendes aux APU actionnaires. La Poste détenue à 34% par l'État + 66% CDC.
Renault, Air France : Participations minoritaires de l'État.
Volatile selon résultats
FDJ : Dividende record, +30% en 2024 (1,78€/action).
Orange, La Poste, ADP : Dividendes aux APU actionnaires. La Poste détenue à 34% par l'État + 66% CDC.
Renault, Air France : Participations minoritaires de l'État.
Reste du monde (S2)
~4,7 Md€ | 20%
Intérêts sur actifs étrangers : Les APU détiennent des créances sur des agents non-résidents (prêts bilatéraux, participations dans institutions internationales, obligations souveraines étrangères).
Dividendes d'entreprises cotées étrangères dont les APU sont actionnaires (ex : Airbus SE, entreprise de droit néerlandais).
Quotes-parts dans les RFN : Revenus financiers nets des participations françaises à l'international.
Internationalisé
Dividendes d'entreprises cotées étrangères dont les APU sont actionnaires (ex : Airbus SE, entreprise de droit néerlandais).
Quotes-parts dans les RFN : Revenus financiers nets des participations françaises à l'international.
La particularité de la Caisse des Dépôts : Dans les comptes nationaux, la CDC est classée en S12 (sociétés financières), non en S13 (APU). Ainsi, lorsque la CDC verse sa contribution au budget de l'État, il s'agit bien d'un flux D4 reçus par les APU provenant d'une entité externe. Le groupe CDC a réalisé en 2024 un résultat net record de 5,1 Md€ (franchissement du seuil de 5 Md€ pour la première fois). Sa contribution à l'État comprend le résultat net de la section générale (95% max versé) + la contribution IS + les prélèvements sur le fonds d'épargne. Le tout représente ~2,1 Md€ en 2024.
⑤ Évolution 2015–2024 — Une ressource qui monte en puissance
La trajectoire des D4 reçus illustre comment le patrimoine public peut générer des revenus très variables selon l'environnement macroéconomique. Les années COVID 2020–2021 ont vu les dividendes s'effondrer. La normalisation monétaire de 2022–2024 a déclenché une remontée spectaculaire, tirée par les intérêts sur dépôts et par la bonne santé financière des grandes entreprises à participation publique. La discontinuation des dividendes de la Banque de France (2022–2024) a représenté un manque à gagner de 5 à 8 Md€ sur la période.
D4 reçus APU — Évolution 2015–2024 (Md€)
Source : INSEE comptes nationaux base 2020 (données officielles pour 2024 confirmées). Estimations pour années antérieures.
2020 — Le choc COVID : Les dividendes s'effondrent à −40% environ. La plupart des entreprises (EDF, Orange, La Poste, Renault, Air France) suspendent ou réduisent drastiquement leurs dividendes. L'État renonce lui-même à exiger des dividendes pour préserver les fonds propres. Les D4 reçus tombent à ~10 Md€, le niveau le plus bas de la décennie.
2022–2024 — Le double effet taux : La remontée des taux BCE génère à la fois plus d'intérêts reçus sur les dépôts du Trésor (+4 Md€ environ vs 2021) et de meilleures performances financières dans certaines entreprises à participation publique. Les D4 reçus bondissent de +78% en trois ans, atteignant 23,4 Md€ en 2024.
| Année | D4 reçus APU | Variation | en % PIB | Faits marquants |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | ~14,8 Md€ | − | 0,60% | Niveau pré-COVID, Banque de France verse dividendes normaux |
| 2020 | ~10,2 Md€ | −31% | 0,44% | Choc COVID, suspension dividendes Air France, Renault, La Poste |
| 2021 | ~13,1 Md€ | +28% | 0,56% | Rebond, BdF verse encore dividendes, taux encore à zéro |
| 2022 | ~18,3 Md€ | +40% | 0,72% | Début remontée taux, BdF cesse dividendes, intérêts reçus en hausse |
| 2023 | ~21,7 Md€ | +18,6% | 0,79% | Taux BCE à 4,5%, intérêts reçus record, dividendes APE +30% |
| 2024 | 23,4 Md€ | +7,7% | 0,84% | Taux qui commencent à baisser (BCE −100pb), BdF perte −7,7 Md€ |
⑥ Focus dividendes — Le portefeuille de l'État actionnaire
Les dividendes (D42) constituent la composante la plus visible et la plus commentée des D4 reçus. L'Agence des Participations de l'État (APE) gère un portefeuille de 86 entités pour une valeur de 209 Md€, qui a versé 2,4 Md€ en 2024 (et déjà 4,3 Md€ en 2025). Mais le dossier le plus structurant sur 2022–2027 est celui de la Banque de France, qui a cessé ses versements après des pertes liées au choc des taux, privant l'État de 5 à 8 Md€ sur la période.
APE — Portefeuille État
Agence des Participations de l'État
2,4 Md€
Dividendes reçus en 2024 (versés en 2024)
86 entités — valeur 209 Md€. Secteurs dominants :
• Aéro/défense : 57% (Airbus, Safran, Thales)
• Énergie : 17% (EDF, Engie)
• Transport/infra : 12% (ADP, SNCF)
• Télécoms : 7% (Orange)
2025 : déjà 4,3 Md€ versés (record), soit +80% vs 2024.
Record 2025 attendu
• Aéro/défense : 57% (Airbus, Safran, Thales)
• Énergie : 17% (EDF, Engie)
• Transport/infra : 12% (ADP, SNCF)
• Télécoms : 7% (Orange)
2025 : déjà 4,3 Md€ versés (record), soit +80% vs 2024.
Banque de France
Le grand absent 2022–2024
0 Md€
Dividendes 2022, 2023 et 2024 = zéro
Perte record de −7,7 Md€ en 2024 (pire résultat de son histoire). Cause : hausse des taux → rémunération des dépôts bancaires (dépenses) > rendement du portefeuille QE (recettes). Fonds propres solides (283 Md€).
2025 : résultat net +8,1 Md€, mais affecté à l'apurement des pertes 2024. Pas de dividende immédiat à l'État.
Manque à gagner : ~6 Md€
2025 : résultat net +8,1 Md€, mais affecté à l'apurement des pertes 2024. Pas de dividende immédiat à l'État.
Caisse des Dépôts
Contribution au budget de l'État
~2,1 Md€
Contribution totale 2024 au budget de l'État
Résultat net consolidé record de 5,1 Md€ en 2024. Contribution = :
• Résultat net section générale : 1,5 Md€
• Contribution IS consolidé : 0,2 Md€
• Prélèvement fonds d'épargne : 0,4 Md€
En 2025, résultat stable à 5 Md€.
Contributeur stable
• Résultat net section générale : 1,5 Md€
• Contribution IS consolidé : 0,2 Md€
• Prélèvement fonds d'épargne : 0,4 Md€
En 2025, résultat stable à 5 Md€.
Composition des dividendes reçus par l'État (estimation) — Md€
| Entreprise / Entité | Part État | Dividende 2024 | Dividende 2025 | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| EDF | 100% | 0,5 Md€ est. | 0,7 Md€ est. | Renationalisé en 2023, résultats en rebond |
| Airbus SE | 11% | 0,3 Md€ est. | 0,4 Md€ est. | Entreprise de droit néerlandais (D4 S2) |
| Safran | 11% | 0,15 Md€ est. | 0,2 Md€ | Résultats record en 2024, dividende en hausse |
| Orange | 23% | 0,2 Md€ est. | 0,2 Md€ | Dividende stable, 0,70€/action |
| FDJ (Française des Jeux) | 21% | 0,1 Md€ est. | 0,13 Md€ | +30% dividende en 2024, record |
| ADP (Groupe ADP) | 51% | 0,2 Md€ est. | 0,25 Md€ | Trafic aérien record post-COVID |
| Banque de France | 100% | 0 Md€ | 0 Md€ | Perte −7,7 Md€ en 2024, apurement 2025 |
| Caisse des Dépôts | — | ~2,1 Md€ | ~2,1 Md€ | Contribution totale (résultat + IS + fonds d'épargne) |
| Autres APE + APUL | divers | ~1,0 Md€ est. | ~1,0 Md€ | SNCF, La Poste, Thales, Engie, Renault... |
| TOTAL dividendes D42 reçus | — | ~12,0 Md€ | ~14–16 Md€ | 2025 porté par APE (4,3 Md€) et EDF |
⑦ Comparaisons internationales — La France dans la moyenne OCDE
La France, avec 0,84 % du PIB de D4 reçus par ses APU, se situe dans la moyenne haute des pays de l'OCDE. Des pays comme la Norvège (avec son fonds souverain GPFG de 1 700 Md€) ou Singapour (Temasek, GIC) génèrent des revenus de propriété publics bien supérieurs. À l'opposé, des pays comme l'Allemagne, aux faibles participations publiques directes, affichent des ratios plus modestes. La spécificité française tient à l'ampleur du secteur public marchand (grandes entreprises publiques) et au rôle de la CDC.
Revenus de propriété reçus par les APU — Comparaison OCDE (% PIB, 2023–2024)
Source : OCDE comptes nationaux, Eurostat, estimations 2025. Les comparaisons internationales de D4 reçus sont sensibles aux conventions comptables.
Modèle norvégien
Le cas extrême du fonds souverain
Le GPFG (Government Pension Fund Global) de la Norvège atteint 1 700 Md€ d'actifs. Il génère des revenus de propriété considérables (dividendes, intérêts, loyers immobiliers) gérés par Norges Bank Investment Management. La règle fiscale norvégienne permet de n'utiliser que 3 % des revenus annuels du fonds pour le budget. Un tel modèle suppose des ressources naturelles rares (pétrole). Ce que la France ne peut répliquer directement, mais peut s'en inspirer pour la CDC et le FRR.
Benchmark n°1
Modèle suédois
AP-fonden et gestion active
La Suède a créé plusieurs fonds de pension publics (AP1 à AP7) qui gèrent les réserves du système de retraite par répartition. Ces fonds (total ~100 Md€) investissent activement et génèrent des rendements qui financent les retraites. La gestion active et la gouvernance de ces fonds sont considérées comme un modèle de performance. Applicable en France via une réforme du FRR et une meilleure capitalisation des réserves AGIRC-ARRCO.
Applicable en France
La convergence OCDE : La hausse des taux 2022–2024 a bénéficié à tous les pays dont les APU détiennent des actifs financiers importants. La France, avec son Trésor centralisateur (CUT) et ses dépôts à la Banque de France, a profité de cette conjoncture. À l'inverse, les D4 versés (charge d'intérêts) ont explosé dans tous les pays endettés. Pour la France, l'enjeu est de maximiser les D4 reçus tout en gérant la charge de la dette (D41 versés), les deux étant désormais en opposition partielle.
⑧ Leviers de valorisation — Comment augmenter ces revenus ?
La France dispose d'un patrimoine public considérable — financier (participations, créances), immobilier (foncier, bâtiments), et immatériel — dont les revenus sont en-deçà du potentiel. Plusieurs leviers, exploités dans d'autres pays, permettraient d'augmenter substantiellement les D4 reçus dans les années à venir, avec un potentiel de gain estimé entre 3 et 8 Md€ supplémentaires par an à horizon 2030.
1
Gestion active du portefeuille APE — Politique de dividendes explicite
L'APE gère 86 entités pour 209 Md€ mais a perçu seulement 2,4 Md€ en 2024, soit un rendement dividende de seulement 1,1%. Les entreprises comparables dans le secteur privé distribuent 3–5% de leur valorisation. Si l'APE exigeait un taux de distribution cible de 2% sur le portefeuille coté et semi-public, cela générerait ~4 Md€/an. La Cour des comptes a relevé en 2024 que l'APE manquait d'objectifs financiers clairs pour ses participations. Plusieurs pays (Finlande, Suède, Pays-Bas) fixent des objectifs de rendement sur dividendes aux entreprises à participation publique. La montée à 4,3 Md€ en 2025 montre que le potentiel existe.
⬆️ Potentiel : +1 à 2 Md€/an
2
Retour de la Banque de France aux versements — Patienter jusqu'en 2026
La Banque de France a réalisé un bénéfice net de 8,1 Md€ en 2025, mais il sera intégralement utilisé pour apurer les pertes 2024 (−7,7 Md€). À partir de 2026, si les résultats restent positifs (scenario de baisse des taux BCE normalisée), la Banque de France pourrait reprendre ses versements à l'État, qui historiquement atteignaient 2 à 5 Md€/an avant 2022. Le niveau dépendra du rythme de baisse des taux BCE et de la composition du bilan. Un retour à 2–3 Md€/an est réaliste pour 2026–2028.
⬆️ Potentiel : +2 à 3 Md€/an (à partir de 2026)
3
Optimisation du patrimoine immobilier de l'État — Valorisation du domaine public
L'État détient 98 millions de m² de surface utile brute de bâtiments publics. Les redevances domaniales n'ont atteint que ~1 Md€ en 2023 (+20%), mais restent très en-deçà du potentiel. Plusieurs pistes : (1) révision des concessions sous-évaluées sur le domaine public maritime et fluvial ; (2) monétisation des droits à construire sur les terrains publics mal utilisés ; (3) CAS immobilier refonte pour maximiser les loyers intra-État ; (4) partenariats public-privé pour les emplacements premium. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont des modèles de gestion immobilière publique plus actifs générant 2–3x plus de revenus rapportés au PIB.
⬆️ Potentiel : +0,5 à 1,5 Md€/an
4
Centralisation et placement des trésoreries publiques — Compte Unique du Trésor (CUT)
La France centralise déjà les trésoreries des grandes APU via le CUT, permettant à l'État de placer ces liquidités et de percevoir des intérêts. Mais de nombreuses entités publiques (hôpitaux, universités, certaines collectivités) maintiennent des comptes bancaires hors CUT. Une extension du périmètre de centralisation, combinée à une politique de placement active (obligations d'État à court terme, fonds monétaires), permettrait de maximiser D41 reçus. En période de taux élevés, chaque milliard supplémentaire centralisé génère ~3–4 M€/an d'intérêts supplémentaires.
⬆️ Potentiel : +0,3 à 0,8 Md€/an
5
Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) — Réorientation vers le rendement
Le FRR gère 26 Md€ d'actifs et a pour mission de contribuer au financement des retraites à horizon 2040. Actuellement, sa politique d'allocation vise un profil rendement/risque modéré. Si sa performance nette passait de ~5% à ~6–7% (en ligne avec les meilleures pratiques des AP-fonden suédois ou du GPFG norvégien pour la tranche actions), cela générerait 260–520 M€ supplémentaires. Alternativement, une recapitalisation du FRR à 50 Md€ — via recettes de privatisations — permettrait de créer un véritable cousin du fonds souverain.
⬆️ Potentiel : +0,3 à 1 Md€/an (sous conditions)
6
Arbitrage cession vs revenu durable — Ne pas brader les actifs productifs
La tentation est grande, en période de déficit, de céder des actifs publics pour enregistrer des recettes en capital (D9). Mais une participation vendue ne génère plus de dividendes. L'exemple d'EDF (renationalisé en 2023) illustre l'arbitrage inverse : l'État a réinternalisé les dividendes futurs. Le calcul doit intégrer le rendement implicite des actifs (dividendes futurs actualisés) vs le produit de cession. Pour des participations à faible rendement ou à risque élevé, la cession est préférable. Pour des actifs stables et rentables, la conservation s'impose. La doctrine APE doit afficher explicitement cet arbitrage.
📊 Enjeu : 0 à +2 Md€/an (selon choix patrimoniaux)
Scénario optimiste 2030 : Retour de la Banque de France (+3 Md€), montée en puissance des dividendes APE grâce à la politique de rendement (+1,5 Md€), valorisation du domaine (+0,7 Md€), optimisation CUT (+0,5 Md€) = +5,7 Md€ supplémentaires, portant les D4 reçus à ~29 Md€ (soit +25% vs 2024). C'est l'équivalent de 5 années d'effort fiscal normal ou de 20% du déficit public actuel.
⑨ Risques et enjeux structurels
Les revenus de propriété publics sont, par nature, procycliques et volatils. Ils dépendent des résultats financiers des entreprises à participation publique, de l'environnement de taux, et des choix politiques en matière de privatisation ou de recapitalisation. Plusieurs risques structurels méritent attention pour les années à venir.
Risque 1 — Baisse des taux BCE : La BCE a baissé ses taux de 100 pb en 2024, avec des baisses supplémentaires attendues en 2025–2026. Cela réduira mécaniquement les D41 reçus sur les dépôts du Trésor. Un retour aux taux zéro éliminerait ~4 Md€ de revenus d'intérêts gagnés depuis 2022. C'est le principal risque à court terme sur les D4 reçus.
Risque 2 — Chocs sur les entreprises publiques : La COVID a démontré que les dividendes peuvent s'effondrer brutalement. EDF, Air France, Renault ont suspendu leurs dividendes en 2020. Une récession sectorielle (énergie, transport aérien) ou une crise systémique réduirait brutalement D42. La concentration du portefeuille APE sur l'aéronautique/défense (57%) crée un risque de concentration sectoriel.
Risque 3 — Besoins de recapitalisation : Si EDF ou d'autres entreprises publiques ont besoin de recapitalisations (investissements dans le nucléaire, la décarbonation), l'État actionnaire devra injecter des fonds au lieu d'en percevoir. EDF aura besoin de dizaines de milliards pour ses 6 à 14 nouveaux réacteurs EPR2. La tension entre rendement actionnarial et investissement stratégique est structurelle.
Risque 4 — Érosion par privatisations : Chaque vente d'actif public réduit la base productive de D4. La tension entre déficit public (incitation à vendre) et revenus futurs (incitation à conserver) est permanente. Une stratégie de gestion de portefeuille dynamique (vente des actifs sous-performants, conservation des actifs rentables) est préférable aux privatisations massives.
Enjeu 5 — Transition énergétique : Les participations dans le secteur de l'énergie (EDF, Engie) sont au cœur de la décarbonation. La rentabilité de ces investissements déterminera les dividendes futurs. Le nucléaire français est un actif stratégique et financier de long terme, mais les délais et coûts des EPR2 créent une incertitude sur les flux futurs.
Enjeu 6 — Gouvernance du patrimoine public : La Cour des comptes a critiqué en 2024 le manque d'objectifs financiers clairs pour l'APE. La fragmentation entre APE, CDC, FRR, Bpifrance, et la multitude de participations locales nuit à la performance d'ensemble. Un "rapport annuel du patrimoine public" consolidant tous les revenus de propriété et leurs rendements serait un premier pas vers une meilleure pilotage.
| Risque / Enjeu | Probabilité | Impact D4 | Horizon | Mesure de réponse |
|---|---|---|---|---|
| Baisse taux BCE → moins d'intérêts reçus | Élevée | −2 à −4 Md€ | 2025–2027 | Allonger duration des placements, diversifier |
| Choc sur entreprises publiques (COVID-type) | Modérée | −3 à −5 Md€ | Imprévisible | Diversification sectorielle du portefeuille APE |
| Recapitalisation EDF / nucléaire | Élevée | −1 à −2 Md€ | 2026–2030 | Financement via dettes EDF (hors APU) si possible |
| Banque de France ne reprend pas dividendes | Modérée | −2 à −3 Md€ | 2025–2027 | Attendre l'apurement complet des pertes |
| Gouvernance insuffisante → sous-performance | Modérée | −1 à −2 Md€ | Structurel | Objectifs de rendement pour l'APE (modèle finlandais) |
Le message central d' : La France dispose d'un patrimoine public d'une valeur considérable — estimé à plus de 1 000 Md€ en actifs financiers nets — qui génère 23,4 Md€ de revenus annuels. C'est une ressource durable et croissante. Mais elle est gérée de façon trop dispersée, avec des objectifs de rendement insuffisamment explicites, et une opacité sur la performance d'ensemble. L'analogie avec un particulier qui ne saurait pas exactement combien rapportent ses placements est éclairante : le premier levier d'amélioration est la transparence et la mesure. Un rapport annuel unifié « Patrimoine et revenus de l'État » — à l'image de l'Annual Report on State Ownership des pays nordiques — serait une réforme à coût nul mais à impact réel. Car on n'optimise que ce qu'on mesure.
Sources et méthodologie
| Source | Données utilisées | Date |
|---|---|---|
| INSEE — Comptes de la Nation 2024 | D4 reçus APU total (23,4 Md€), variation (+7,7%), sous-secteurs | Mai 2025 |
| APE — Rapport d'activité 2024–2025 | Dividendes APE (2,4 Md€ 2024, 4,3 Md€+ 2025), portefeuille 209 Md€, 86 entités | 2025 |
| Banque de France — Rapport annuel 2024 | Perte −7,7 Md€, zéro dividende, bénéfice 2025 +8,1 Md€ | Mars 2025 |
| Caisse des Dépôts — Résultats 2024 | Résultat net 5,1 Md€ (record), contribution État ~2,1 Md€ | 2025 |
| Cour des Comptes — Rapport APE 2024 | Observations sur gouvernance, objectifs de rendement | Juillet 2024 |
| FIPECO | Fiches comptes combinés participations État, analyse APE | 2024 |
| OCDE — Comptes nationaux | Comparaisons internationales D4 reçus APU en % PIB | 2024 |
| PLF 2025 — Jaune État actionnaire | Participations financières, doctrine APE, structure portefeuille | Sept. 2024 |
| DGFiP / Trésor — CAS immobilier | Redevances domaniales (~1 Md€), parc immobilier État 98 M m² | 2024 |
| Estimations | Décompositions D41/D42/D45, séries historiques 2015–2021, comparaisons internationales | Mai 2026 |