Définition SEC 2010. La ligne « Autres transferts et subventions » du compte des APU agrège trois opérations distinctes : D3 « Subventions » (transferts courants sans contrepartie aux producteurs résidents pour influencer production, prix ou rémunération des facteurs ; D31 sur les produits + D39 autres subventions sur la production) ; D7 « Autres transferts courants » (coopération internationale D74, ressources propres de l'Union européenne, transferts courants divers D75 aux ménages, aux ISBLSM et aux entreprises, primes et indemnités d'assurance dommages) ; D9 « Transferts en capital » (aides à l'investissement D92 et autres transferts en capital D99). Les prestations sociales (D62, D632) en sont exclues, de même que les allègements généraux de cotisations, enregistrés en moindres recettes.
| Poste (SEC 2010) | 2023 | 2024 (sd) | 2025 (p) |
|---|---|---|---|
| D3 · Subventions | 70,5 | 57,5 | 56,5 |
| D7 · Autres transferts courants | 94,1 | 93,5 | 94,0 |
| D9 · Transferts en capital | 41,4 | 42,2 | 41,6 |
| TOTAL « Autres transferts et subventions » (D3+D7+D9) | 206,0 | 193,2 | 192,1 |
Sources. Agrégat 192,1 Md€ (2025) : Insee, « Comptes nationaux des APU 2025 » — ligne « Autres transferts et subventions » du compte des administrations publiques. Détail par opération D3 / D7 / D9 : Eurostat, table gov_10a_main, base 2020. Milliards d'euros courants ; 2024 semi-définitif, 2025 provisoire.
Avertissement. Le détail par opération n'est pas publié dans les tableaux Insee de premiers résultats, qui s'arrêtent à la ligne agrégée D3+D7+D9. D'où le recours à Eurostat gov_10a_main, qui publie la même comptabilité nationale (SEC 2010, base 2020) transmise par l'Insee : les deux sources sont strictement cohérentes, la somme des trois opérations Eurostat redonnant l'agrégat Insee (56,5 + 94,0 + 41,6 = 192,1 en 2025 ; 57,5 + 93,5 + 42,2 = 193,2 en 2024). En revanche, la ventilation par destination finale et par dispositif présentée dans les sections suivantes n'est publiée par aucune source officielle : c'est une reconstitution, maintenue au millésime 2024, à lire comme un ordre de grandeur.
Dans le compte des administrations publiques, la ligne « Autres transferts et subventions » totalise 192,1 Md€ en 2025 (provisoire), après 193,2 Md€ en 2024 (semi-définitif) et 206,0 Md€ en 2023. Elle est obtenue en additionnant trois flux distincts en comptabilité nationale, après consolidation des transferts internes aux APU (qui sortent du périmètre) :
| Code SEC 2010 | Nature | Md€ 2024 (sd) | Md€ 2025 (p) | Définition |
|---|---|---|---|---|
| D.3 | Subventions | 57,5 | 56,5 | D.31 sur les produits + D.39 autres subventions sur la production. −13,0 Md€ entre 2023 (70,5) et 2024 : extinction des boucliers énergétiques. Quasi-stabilité en 2025 (−1,0 Md€). |
| D.7 | Autres transferts courants | 93,5 | 94,0 | Coopération internationale et contribution au budget de l'UE (D.74), transferts courants divers (D.75) aux ménages, aux ISBLSM et aux entreprises, primes et indemnités d'assurance dommages. 94,1 Md€ en 2023. |
| D.9 | Transferts en capital | 42,2 | 41,6 | Aides à l'investissement (D.92) et autres transferts en capital (D.99). Les crédits d'impôt restituables (CIR, CICE résiduel) sont logés dans ces transferts en comptabilité nationale. 41,4 Md€ en 2023. |
| TOTAL « Autres transferts et subventions » (consolidé APU) | 193,2 | 192,1 | Agrégat : Insee, « Comptes nationaux des APU 2025 ». Détail par opération : Eurostat gov_10a_main, base 2020. | |
Le poste poursuit donc en 2025 la décrue amorcée en 2024 (extinction des boucliers tarifaires et des aides énergie), à un rythme nettement ralenti. La ventilation détaillée par dispositif et par destination reste au millésime 2024, le détail 2025 par dispositif n'étant pas publié.
Sources : Insee, « Comptes nationaux des APU 2025 » (agrégat) ; Eurostat, table gov_10a_main, base 2020 (détail par opération D3/D7/D9).| Sous-secteur | Autres transferts & subv. (Md€) | Évol. 2024 | Commentaire |
|---|---|---|---|
| APUC — État + ODAC | 132,4 | -10,8 % | Forte baisse : extinction boucliers tarifaires, recul subventions énergie. |
| APUL — Collectivités locales | 55,2 | +5,1 % | Subventions associations + aides éco régionales + primes habitat. |
| ASSO — Sécurité sociale + Unédic | 21,6 | +5,5 % | Transferts entre régimes (AGIRC-ARRCO ↔ régime général, FSV). |
| TOTAL après consolidation | 193,2 | -6,2 % | Net des transferts entre APU. Millésime 2024 (sd) ; 192,1 Md€ en 2025 (p). |
Aucune source officielle ne publie directement la ventilation de ce poste par bénéficiaire final. La reconstitution ci-dessous porte sur le millésime 2024 (193,2 Md€), dernier exercice pour lequel les données par dispositif sont disponibles ; l'agrégat 2025 (192,1 Md€) n'est pas encore ventilé. La reconstitution ci-dessous croise les données INSEE base 2020, le rapport FIPECO « À quoi l'argent public a servi en 2024 » (déc. 2025), le rapport Bozio-Wasmer (oct. 2024), le rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises (juillet 2025) et la documentation Eurostat COFOG.
| Destination | Md€ | % des 193,2 | Vecteur principal |
|---|---|---|---|
| Entreprises (sociétés non financières) | ~98 | 50,7 % | Subventions D.3 + aides à l'investissement D.92 + crédits d'impôt |
| dont subventions sur la production (D.3) | 57,5 | 29,8 % | Énergies renouvelables, aides emploi (apprentissage), agriculture, transports |
| dont crédits d'impôt restituables (CIR, etc.) | ~13 | 6,7 % | CIR 7,5 + Crédit d'impôt jeu vidéo, audiovisuel, métiers d'art, etc. |
| dont aides à l'investissement (D.92) | ~27 | 14,0 % | France 2030, Bpifrance, plan de relance résiduel, transition écologique |
| Transferts internationaux | ~33 | 17,1 % | UE + organisations internationales + APD |
| dont contribution au budget UE (PSR-UE) | 22,3 | 11,5 % | Ressource RNB + ressource TVA + contribution rabais |
| dont aide publique au développement (APD) | ~6 | 3,1 % | Mission APD : 5,9 Md€ CP en 2024 (AFD, dons bilatéraux, multilatéral) |
| dont autres organisations internationales (ONU, OTAN, etc.) | ~4 | 2,1 % | OMS, OCDE, FMI, OTAN, PNUD, contributions diverses |
| Ménages — transferts hors prestations sociales | ~31 | 16,0 % | APL résiduelles, primes, chèques, bourses, indemnisations |
| dont aides au logement (APL hors prestations classées D.62) | ~5 | 2,6 % | Garanties, aides spécifiques, primes accession |
| dont MaPrimeRénov' + chèques énergie + bonus écologique | ~6 | 3,1 % | Anah, dispositifs transition énergétique des particuliers |
| dont bourses de l'enseignement supérieur | ~3 | 1,6 % | CROUS bourses sur critères sociaux |
| dont indemnisations diverses, primes Macron, autres | ~17 | 8,8 % | Calamités agricoles, primes pouvoir d'achat, indemnités diverses |
| ISBLSM — Associations & institutions sans but lucratif | ~21 | 10,9 % | Subventions État + collectivités au tissu associatif |
| dont subventions État aux associations | ~7 | 3,6 % | Sport, culture, social, vie associative, éducation populaire |
| dont subventions collectivités aux associations | ~14 | 7,2 % | Subventions communales, départementales, régionales (CCAS, sport, culture) |
| Autres transferts (entre régimes, divers) | ~10 | 5,2 % | Transferts internes ASSO non consolidés, primes assurances, indemnités |
| TOTAL reconstitué (2024) | 193,2 | 100 % | Méthodologie : croisement INSEE + FIPECO + Sénat + Eurostat COFOG |
Les transferts de ce périmètre (193,2 Md€ en 2024) vers les entreprises représentent le poste le plus politiquement chargé. Attention : ces 98 Md€ ne sont qu'un sous-ensemble des « aides aux entreprises » au sens large. Le rapport Bozio-Wasmer (oct. 2024) chiffre à 159 Md€ et le rapport sénatorial du 8 juillet 2025 à 211 Md€ l'ensemble agrégé incluant en plus les allègements de cotisations sociales (75 Md€, logés ailleurs en compta nationale) et les dépenses fiscales.
| Dispositif | Md€/an | Objectif affiché | Évaluation think tank |
|---|---|---|---|
| Soutien aux énergies renouvelables (SER) | ~9 | Décarbonation mix énergétique | CRE, Cour Comptes : tarifs surévalués 2010-2017, surcoût ~5 Md€/an |
| Aides à l'apprentissage (prime employeurs) | ~8 | Soutien insertion jeunes | IGF 2024 : effet d'aubaine grandes entreprises, recentrer = 2-3 Md€ |
| CIR — Crédit Impôt Recherche | 7,5 | R&D privée, attractivité | France Stratégie : effet positif PME, modeste pour grandes entreprises |
| Aides agricoles nationales hors PAC | ~4 | Souveraineté alimentaire, transition | Cour Comptes : dispositifs trop nombreux, peu évalués |
| Subventions transports (SNCF Réseau, RATP, etc.) | ~10 | Service public mobilité | FIPECO : France Stratégie : justifié si engagements de service public clairs |
| Bpifrance, France 2030, plan de relance résiduel | ~12 | Innovation, réindustrialisation | Sénat 2025 : sélectivité à renforcer, transparence insuffisante |
| Aides énergie résiduelles (boucliers, ARENH) | ~6 | Protection prix énergie | FIPECO : extinction prévue, -65 % en 2024 |
| Aides à l'investissement local (FCTVA, DETR, etc.) | ~8 | Investissement productif territoires | OFGL : efficace, mais cumul DSIL/DETR à rationaliser |
| Crédits d'impôt sectoriels (jeu vidéo, audiovisuel, métiers d'art, etc.) | ~5,5 | Soutien filières culturelles & créatives | IGF 2024 : certains dispositifs efficaces (cinéma), d'autres anecdotiques |
| Aides régionales et départementales aux entreprises | ~12 | Développement économique territorial | Régions de France : 6 Md€ ; Sénat : ajout 4-6 Md€ EPCI/communes |
| Autres (R&D civile hors CIR, audiovisuel public, divers) | ~16 | Multiples missions | Hétérogène — évaluation au cas par cas |
| TOTAL aides entreprises dans les 193,2 Md€ (2024) | ~98 |
Commission d'enquête présidée par Olivier Rietmann (LR). Périmètre le plus large :
Lecture : ce chiffre n'est pas comparable aux 98 Md€ extraits des 193,2 Md€, car il inclut des allègements/dépenses fiscales logés en moindres recettes en comptabilité nationale.
Économistes IPP / Sciences Po. Périmètre intermédiaire pour articuler avec PO sur les entreprises :
Recommandation : recentrer allègements sur 1-1,6 SMIC = 4-8 Md€ d'économies sans destruction d'emploi significative.
François Ecalle, lecture restrictive INSEE/Eurostat :
Comparaison UE : France 4ème (4,8 % VA) derrière Belgique 6,2 %, Croatie/Malte 4,9 %. Allemagne 4,0 %.
Lecture libérale, écarte allègements considérés comme « non-aides » :
Argument : les allègements de cotisations ne sont pas des « aides » mais corrigent un coût du travail trop élevé en France ; sans eux la fiscalité entreprises atteindrait 19 % du PIB.
Souvent invisibilisé dans le débat public, ce bloc représente plus que le budget de la mission Justice. Il traduit l'inscription de la France dans l'ordre européen et multilatéral.
| Poste | Md€ 2024 | Évolution | À quoi ça sert |
|---|---|---|---|
| Prélèvement sur recettes au profit de l'UE (PSR-UE) | 22,3 | +5 % vs 2023 | Ressource RNB (15 Md€), ressource TVA (4 Md€), ressource plastique (1,5 Md€), divers (1,8 Md€) |
| Trajectoire 2026-2027 (Sénat PLF 2026) | 30 → 32 | +45 % en 4 ans | Hausse liée au remboursement plan de relance NextGenerationEU (depuis 2028) |
| Aide publique au développement (APD) | ~6 | Stagnante | Mission APD : 5,9 Md€ CP. AFD prêts & dons. CICID a reporté l'objectif 0,7 % RNB de 2025 → 2030 |
| Contributions aux organisations internationales | ~4 | Stable | ONU + agences, OTAN, OCDE, FMI, BCE (parts non-monétaires), Conseil de l'Europe, UNESCO, OMS |
| Aides aux pays en développement (Banque mondiale, FED, etc.) | ~1 | Stable | Reconstitutions IDA, Fonds vert pour le climat, Fonds européen de développement (FED) |
| TOTAL bloc international | ~33,3 | 1,1 % du PIB |
D'après FIPECO et Toute l'Europe, la France est contributeur net au budget UE (~9 Md€/an) car elle reçoit ~13 Md€ : 9 Md€ de PAC (premier bénéficiaire), 2 Md€ FEDER/FSE, 2 Md€ Horizon Europe + autres programmes. La balance financière est négative depuis 1980 mais positive en termes économiques (marché unique, libre circulation). L'IFRAP estime que la contribution UE va croître de +73,7 % entre 2017-2027 du fait du remboursement de NextGenerationEU.
Sources : FIPECO « Le budget européen », Toute l'Europe, Sénat PLF 2025 affaires européennes, IFRAP « Contribution de la France à l'UE ».Ce bloc rassemble les transferts aux ménages hors les 747 Md€ de prestations sociales déjà comptabilisées dans le bloc social. Il s'agit d'aides non-contributives, d'aides ciblées, de bourses et de dispositifs de transition.
| Dispositif | Md€ 2024 | Cible | Position think tanks |
|---|---|---|---|
| MaPrimeRénov' + dispositifs Anah | ~3,5 | Propriétaires occupants modestes | Cour Comptes 2024 : dispositif efficace mais à recentrer sur rénovations globales |
| Chèques énergie + bonus écologique + leasing social | ~2,5 | Ménages modestes, transition | I4CE : insuffisant pour la classe moyenne, à massifier |
| Bourses sur critères sociaux (CROUS) | ~3,0 | Étudiants modestes | Terra Nova : rehausser les seuils, étendre à plus d'étudiants |
| Aides au logement non-prestations (garanties Visale, etc.) | ~5 | Locataires/accédants | FIPECO : dispositifs résiduels, cohérence avec APL à revoir |
| Indemnisations calamités agricoles, pénurie d'eau, etc. | ~2 | Agriculteurs, sinistrés | Cour Comptes : dispositif réactif à institutionnaliser |
| Primes pouvoir d'achat (prime Macron, primes diverses) | ~3 | Salariés modestes | OFCE : effet temporaire, pas de structuralisation |
| Pass culture, pass sport, autres aides ciblées jeunes | ~1,5 | Jeunes 15-25 ans | Sénat : efficacité du Pass Culture sur diversification limitée |
| Subventions diverses (associations bénéficiant aux ménages) | ~10,5 | Hétérogène | Périmètre flou — solidarité, handicap, dépendance |
| TOTAL bloc ménages hors social | ~31 |
Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM, code S.15) reçoivent ~21 Md€ de subventions des APU en 2024. C'est le bloc le plus stable et le moins contesté politiquement, sauf sur les contrôles d'usage.
| Origine | Md€ | Domaines principaux |
|---|---|---|
| État (subventions ministérielles) | ~7 | Sport (ANS), culture (CNC, DRAC), social, jeunesse, vie associative (FONJEP), éducation populaire |
| Communes & intercommunalités | ~9 | Sport amateur, culture locale, animation, social, environnement |
| Départements | ~3 | Action sociale, insertion, culture |
| Régions | ~2 | Formation professionnelle, sport, culture, économie sociale et solidaire |
| TOTAL subventions associations APU | ~21 | Hors mécénat privé (~3 Md€) et dons des particuliers (~5 Md€) |
Les institutions et think tanks convergent sur quatre finalités économiques principales de ce poste budgétaire :
Les allègements (75-88 Md€, hors périmètre 193 mais liés) et certaines subventions visent à corriger le différentiel de cotisations sociales France/UE.
France 2030, Bpifrance, MaPrimeRénov', soutien aux ENR, CIR : orienter capitaux privés vers transitions écologique, numérique, industrielle.
Bourses, chèques, primes, subventions associations : lisser les inégalités au-delà des prestations sociales contributives.
PSR-UE 22 Md€, APD 6 Md€, organismes 4 Md€ : prix de l'appartenance à l'UE, voix sur la scène multilatérale, soft power.
| Levier identifié | Économie potentielle | Soutenu par |
|---|---|---|
| Recentrer allègements de cotisations sur 1-1,6 SMIC | 4-8 Md€ | Bozio-Wasmer, OFCE, IPP, France Stratégie |
| Évaluer & supprimer 30 % des dépenses fiscales jamais évaluées | 5-10 Md€ | Cour des Comptes, IGF, FIPECO, IFRAP |
| Recentrer aides apprentissage sur infra-bac | 2-3 Md€ | IGF, FIPECO, IPP |
| Réformer CIR (plafond grandes entreprises) | 1-2 Md€ | France Stratégie, Cour des Comptes, Sénat |
| Supprimer TVA réduite restauration (5,5 → 20 %) | 4 Md€ | IGF (350 k€/emploi créé), FIPECO |
| Optimiser tirage fonds UE (FEDER, FSE, FRR) | 2 Md€ | France Stratégie, CGEDD, Cour Comptes |
| Conventions d'objectifs subventions associations | 0,5-1 Md€ | Cour Comptes, FIPECO |
| FOURCHETTE TOTALE bloc « transferts » | 19-30 Md€ | Convergence FIPECO + IGF + Cour Comptes |
Au sens strict de la comptabilité nationale (SEC 2010), les subventions D.3 sont des transferts courants sans contrepartie versés par les APU (ou l'UE via PAC) à des producteurs résidents, dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production. Elles se subdivisent en deux sous-rubriques.
| Dispositif principal | Md€ 2024 | Bénéficiaires | Code | Source & commentaire |
|---|---|---|---|---|
| BLOC AGRICULTURE (PAC + national) — ~13 Md€ | ||||
| Aides PAC 1er pilier (paiements directs découplés) | ~7,3 | 253 000 exploit. | D.39 | Source FEAGA — France 1er pays bénéficiaire UE |
| Aides PAC 2nd pilier (FEADER, ICHN, MAEC, agri-bio) | ~2,1 | ~150 000 | D.39 | Cofinancement national + UE |
| Aides nationales agriculture (calamités, plan crise viticulture, etc.) | ~3,5 | variable | D.39 | Programme 149 PLF + FNGRA |
| BLOC EMPLOI & APPRENTISSAGE — ~14 Md€ | ||||
| Aide unique apprentissage (6 000 € par contrat la 1ère année) | ~5,3 | 878 871 contrats | D.39 | DARES — entrées 2024 (+3,2 % vs 2023). Stock total : 1 049 700 apprentis fin 2024 |
| Subvention France Travail / Pôle Emploi (mission insertion) | ~3,4 | opérateur | D.39 | Subvention pour charges de service public |
| Aides à l'insertion par l'activité économique (IAE) | ~1,8 | ~140 000 ETP | D.39 | Structures IAE (chantiers, ETTI, EI, AI) |
| Aides emploi handicap (AGEFIPH, FIPHFP, ESAT) | ~1,5 | ~120 000 | D.39 | Compensation surcoût intégration travailleurs handicapés |
| Contrats aidés (PEC, CIE) résiduels | ~0,5 | ~80 000 | D.39 | En extinction depuis 2018 |
| Aide à l'emploi des seniors, jeunes (dispositifs ciblés) | ~1,5 | divers | D.39 | Mission Travail-Emploi |
| BLOC ÉNERGIES RENOUVELABLES — ~9 Md€ | ||||
| Compensations CSPE soutien ENR (photovoltaïque, éolien, biomasse) | 2,5 | ~700 000 install. | D.31 | CRE 2024 — retour à la normale après pic 2022 (boucliers). Photovoltaïque 43 % |
| Compléments rémunération ENR (contrats CR/OA) | ~3,5 | producteurs ENR | D.31 | EDF OA + autres acheteurs obligés |
| Soutien biogaz, hydrogène, chaleur renouvelable | ~2 | ~5 000 unités | D.31 | Tarifs achat injection biométhane + AAP hydrogène |
| Soutien filière nucléaire civile (hors EDF) | ~1 | CEA, Orano, etc. | D.39 | Subventions recherche & sûreté |
| BLOC TRANSPORTS — ~11 Md€ (subventions d'exploitation) | ||||
| SNCF Voyageurs — contributions exploitation TER (régions) | 4,4 | SNCF Voyageurs | D.39 | Conventions TER 2024 |
| SNCF Voyageurs — contribution exploitation Transilien (IDFM) | 3,7 | SNCF Voyageurs | D.39 | Conventions Transilien |
| RATP — subvention exploitation IDFM | ~0,8 | RATP | D.39 | Contrat IDFM-RATP 2021-2024 |
| Subventions transport collectif urbain (autres réseaux) | ~1,5 | AOM hors IDFM | D.39 | Versement mobilité + budgets communaux |
| Compensation TICPE non-routiers (taxis, agriculteurs, BTP) | ~0,8 | prof. concernées | D.31 | Remboursement partiel taxe carburants |
| BLOC AUDIOVISUEL & CULTURE — ~5,5 Md€ | ||||
| Audiovisuel public (France TV, Radio France, Arte, INA, etc.) | 4,03 | 6 entreprises | D.39 | Fraction TVA — 209 M€ vs 2023 (+5,5 %) |
| Soutien presse écrite + AFP | ~0,5 | ~250 titres | D.39 | Aides directes presse, postales, modernisation |
| Soutien spectacle vivant + cinéma (CNC fonds soutien) | ~1 | ~15 000 entreprises | D.39 | CNC — alimenté par TSA + TST |
| BLOC LOGEMENT & URBANISME — ~3 Md€ | ||||
| Aides au logement social (PLAI, PLUS, PLS — partie subv. directe) | ~2,5 | bailleurs sociaux | D.39 | FNAP + Action Logement |
| Anru — financement renouvellement urbain (partie courante) | ~0,5 | 450 quartiers | D.39 | NPNRU — partie subvention exploitation |
| AUTRES SUBVENTIONS DIVERSES — ~2,5 Md€ | ||||
| Indemnisations économiques exceptionnelles, soutien filières en crise | ~2,5 | divers | D.39 | Régime divers, crédits ouverts en LFR |
| TOTAL D.3 (subventions) | 57,5 | 70,5 Md€ en 2023 → 57,5 Md€ en 2024 (−13,0 Md€, soit −18,4 % : extinction des boucliers énergétiques) → 56,5 Md€ en 2025 (p). La ventilation ci-dessus est une estimation 2024 dont les arrondis ne bouclent pas exactement sur le total. | ||
Aucune statistique consolidée n'existe sur le nombre exact d'entreprises bénéficiaires de l'ensemble du D.3. La reconstitution donne :
Estimation totale : les bénéficiaires directs du D.3 représentent ~1,5 million d'entités économiques (en très grande majorité des micro-entités : agriculteurs, petits producteurs ENR, apprentis isolés). Mais en concentration de valeur, < 50 grandes entreprises captent > 50 % du D.3 (SNCF, RATP, France TV, EDF OA, gros producteurs ENR, grandes coopératives agricoles).
Le D.7 est la sous-rubrique la plus hétéroclite. Elle regroupe tous les transferts courants qui ne sont ni subventions à la production (D.3), ni prestations sociales (D.62), ni transferts entre APU consolidés. C'est aussi le poste où sont logés les crédits d'impôt restituables en compta nationale Eurostat.
| Composante | Md€ 2024 | Bénéficiaires | Code SEC | Source / commentaire |
|---|---|---|---|---|
| CRÉDITS D'IMPÔT RESTITUABLES (logés en D.7) — ~13 Md€ | ||||
| CIR — Crédit Impôt Recherche | 7,5 | ~20 000 entreprises | D.7 | 50 premières captent 45 % ; 200 premières captent 65 % |
| CII — Crédit d'Impôt Innovation (PME) | ~0,3 | ~9 500 PME | D.7 | Source INSEE 2024 — réformé 2024 (suppression 30 %) |
| CICE résiduel (clos depuis 2019, restitutions queue) | ~0,5 | queue de droits | D.7 | Apurement des droits antérieurs au CICE → allègement |
| Crédit d'impôt jeux vidéo, audiovisuel, cinéma, métiers d'art | ~0,9 | ~3 500 sociétés | D.7 | CNC + DGFIP — IGF 2024 efficace cinéma, mitigé jeu vidéo |
| Crédit d'impôt rénovation énergétique entreprises (CITE pro) | ~0,2 | ~5 000 entreprises | D.7 | Spécifique ETI/PME industrielles |
| Autres crédits d'impôt entreprises (apprentissage, famille, etc.) | ~3,6 | divers | D.7 | Crédit d'impôt famille, formation dirigeants, etc. |
| TRANSFERTS INTERNATIONAUX — ~33 Md€ | ||||
| PSR-UE (prélèvement sur recettes au profit de l'UE) | 22,3 | UE-27 | D.74 | Sénat PLF 2025 : ressource RNB 15 Md€ + TVA 4 Md€ + plastique 1,5 Md€ + divers |
| Aide publique au développement (mission APD) | 5,9 | ~140 pays | D.74 | Senat — CICID juin 2023 a reporté 0,7 % RNB → 2030 |
| Contributions ONU + agences (OMS, UNESCO, FAO, etc.) | ~2 | 15-20 organismes | D.74 | Quote-part France > 4 % budget ONU régulier |
| OCDE, OTAN, Conseil de l'Europe, OMC | ~1,3 | org. internationales | D.74 | Cotisations statutaires |
| Reconstitutions IDA, Fonds vert climat, Fonds européen développement | ~1 | multilatéral | D.74 | Engagements pluriannuels |
| Aides militaires extérieures (Ukraine, Sahel, etc.) | ~0,5 | États tiers | D.74 | Hors crédits Défense classique |
| TRANSFERTS AUX MÉNAGES (HORS PRESTATIONS SOCIALES D.62) — ~17 Md€ | ||||
| Bourses CROUS sur critères sociaux | ~3,0 | ~700 000 étudiants | D.7 | ~4 300 €/an en moyenne |
| Chèques énergie + bonus écologique (volet ménages) | ~1,5 | 5,6 M chèques | D.7 | 277 €/foyer en moyenne ; bonus VE ~1,2 Md€ sur 2024 |
| Indemnisations calamités agricoles, sinistrés, événements climatiques | ~2,0 | ~50 000 ménages | D.7 | FNGRA, Fonds Barnier, secours d'urgence |
| Pass culture + pass sport + autres aides ciblées jeunes | ~0,5 | ~3 M jeunes | D.7 | Pass culture 230 M€ ; pass sport 100 M€ |
| Primes pouvoir d'achat (versées par l'État, hors PEPA) | ~1,5 | divers | D.7 | Aides ponctuelles indemnitaires |
| Autres transferts ménages (résorption précarité, aides ciblées) | ~8,5 | hétérogène | D.7 | Solde après imputation autres rubriques |
| SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (ISBLSM) — ~21 Md€ | ||||
| Subventions État aux associations (annexe Jaune budgétaire) | ~7,3 | ~80 000 assos aidées | D.7 | Annexe « Effort financier de l'État » 2024 — DGFIP |
| Subventions communes & intercommunalités aux associations | ~9 | ~150 000 conventions | D.7 | Sport, culture, social, vie associative locale |
| Subventions départements aux associations | ~3 | ~25 000 conventions | D.7 | Action sociale, insertion, culture |
| Subventions régions aux associations | ~1,5 | ~15 000 conventions | D.7 | Formation pro, sport, culture, ESS |
| AUTRES TRANSFERTS COURANTS DIVERS — ~11 Md€ | ||||
| Primes & indemnités d'assurance, sinistres APU | ~3 | divers | D.7 | Indemnisations dégâts subis par APU |
| Coopération décentralisée (collectivités → étranger) | ~0,3 | ~5 000 actions | D.74 | Loi Oudin-Santini, jumelages |
| Subventions Banque de France à divers organismes | ~0,5 | divers | D.7 | BdF est partiellement consolidée APU |
| Solde divers (ajustement statistique INSEE) | ~7,2 | / | D.7 | Écart imputable à la consolidation entre APU |
| TOTAL D.7 (autres transferts courants) | 93,5 | 94,1 Md€ en 2023 → 93,5 Md€ en 2024 → 94,0 Md€ en 2025 (p) : poste quasi stable. La ventilation ci-dessus est une estimation 2024 dont les arrondis ne bouclent pas exactement sur le total. | ||
Le D.9 regroupe les transferts non-récurrents liés à l'acquisition / cession d'actifs ou à des opérations exceptionnelles. C'est le bloc « investissement productif » du périmètre, et celui qui finance la politique industrielle et la transition écologique structurelle.
| Dispositif | Md€ 2024 | Bénéficiaires | Code | Source / commentaire |
|---|---|---|---|---|
| FRANCE 2030 + BPIFRANCE INNOVATION — ~10 Md€ | ||||
| France 2030 — appels à projets stratégies d'accélération | ~1,5 | ~5 500 projets/an | D.92 | Innovation rupture, déploiement industriel |
| France 2030 — grands projets industriels | ~1,8 | ~50 projets | D.92 | -66 % vs 2023 (Usine Nouvelle, fév. 2025) |
| Bpifrance — innovation (subventions + avances) | ~5,2 | 5 500 entreprises | D.92 | Bilan Bpifrance 2024 — 60 Md€ injectés tous instruments |
| R&D civile hors CIR (subventions ANR, recherche partenariale) | ~1,5 | ~3 500 labos/projets | D.92 | ANR + plan Investissements Avenir résiduel |
| TRANSITION ÉCOLOGIQUE & LOGEMENT — ~10 Md€ | ||||
| MaPrimeRénov' (parcours efficacité + accompagné) | 1,85 | 231 000 logements | D.92 | Anah — bilan T3 2024 (4,2 Md€ travaux générés) |
| Aides à la rénovation énergétique entreprises (Tremplin, etc.) | ~0,5 | ~5 000 PME | D.92 | ADEME, Bpifrance Climat |
| Bonus écologique + leasing social VE (volet entreprises ménages) | ~1 | ~150 000 véhicules | D.92 | Bonus moy. 4-7 k€ |
| Plan vélo, infrastructures cyclables | ~0,4 | collectivités | D.92 | FCV + ADEME |
| Ferroviaire — Plan d'investissement SNCF Réseau (subv. État) | ~1,2 | SNCF Réseau | D.92 | Sur 2,9 Md€ subv. invest. totales SNCF Réseau |
| Ferroviaire — collectivités locales SNCF Réseau | ~1,6 | SNCF Réseau | D.92 | Régions + IDFM régénération réseau |
| Investissements transition écologique collectivités (Fonds vert) | ~2,1 | ~6 000 projets | D.92 | Fonds vert État → collectivités (rénovation, ZAN, etc.) |
| Anru — investissements rénovation urbaine (NPNRU) | ~1,3 | 450 quartiers | D.92 | Engagements NPNRU 12 Md€ État → décaissements 2024 |
| INVESTISSEMENTS COLLECTIVITÉS LOCALES (transferts État → APUL) — ~6 Md€ | ||||
| FCTVA (fonds compensation TVA) | ~6,5 | ~36 000 collectiv. | D.92 | Remboursement TVA sur investissement collectivités |
| DETR + DSIL + DPV + DSID | ~2 | ~15 000 projets | D.92 | Dotations d'équipement aux territoires ruraux |
| RECAPITALISATIONS & OPÉRATIONS EN CAPITAL — ~3 Md€ | ||||
| Recapitalisations EPIC ou EPA | ~1,5 | divers EPA/EPIC | D.99 | Variable selon années — APE / opérations CDC |
| Apports en capital à filiales publiques (audiovisuel, transports) | ~1 | divers | D.99 | Hors APE classique |
| Indemnisations exceptionnelles (catastrophes, calamités majeures) | ~0,5 | divers | D.99 | Fonds calamités, opérations exceptionnelles |
| AIDES ÉNERGIE RÉSIDUELLES (D.92) — ~5 Md€ | ||||
| Boucliers tarifaires résiduels (queue de versement) | ~3 | EDF + GRDF | D.92 | Apurement obligations 2022-2023 |
| Compensation ARENH résiduel | ~2 | EDF | D.92 | Régul. ARENH avant fin du dispositif (déc. 2025) |
| AUTRES AIDES INVESTISSEMENT ENTREPRISES — ~6 Md€ | ||||
| Aides régionales investissement aux entreprises | ~3 | ~50 000 dossiers | D.92 | Aides économiques régionales (compétence régions) |
| Aides EPCI/communes investissement productif local | ~1,5 | ~30 000 dossiers | D.92 | ZAE, immobilier d'entreprise |
| Compensation réindustrialisation, friches, plan Manche | ~1,5 | ~500 sites | D.92 | Réhabilitation friches industrielles |
| TOTAL D.9 (transferts en capital) | 42,2 | 41,4 Md€ en 2023 → 42,2 Md€ en 2024 → 41,6 Md€ en 2025 (p), soit ~22 % du total. La ventilation ci-dessus est une estimation 2024 dont les arrondis ne bouclent pas exactement sur le total. | ||
Compilation des estimations issues de DARES, INSEE, France Stratégie, IGF, Cour des Comptes, INRAE, ADEME, Bpifrance.
| Bloc des 193,2 Md€ (2024) | Md€ | Entreprises bénéf. | Emplois maintenus/créés | €/emploi | Qualité de l'évaluation |
|---|---|---|---|---|---|
| D.3 — Apprentissage | 5,3 | ~440 000 | +250 000 contrats/an | ~21 k€ | DARES bonne, IGF effet aubaine 40 % |
| D.3 — IAE (Insertion) | 1,8 | ~5 000 structures | 140 000 ETP en parcours | ~13 k€ | DARES robuste, 65 % sortie positive |
| D.3 — PAC + agri nationale | 13 | 270 000 exploit. | ~760 000 actifs maintenus | ~17 k€ | INRAE robuste — sans PAC -30 % revenu |
| D.3 — ENR (CSPE + complément) | 9 | ~10 000 prod. pro | ~165 000 emplois filière | ~55 k€ | Observatoire ENR — imputabilité partielle |
| D.3 — Transports collectifs | 11 | 6 grands opérateurs | ~250 000 emplois (SNCF, RATP) | ~44 k€ | Pas une « création » mais service public |
| D.3 — Audiovisuel public | 4,03 | 6 entreprises | ~16 000 directs + 50 000 ind. | ~61 k€ | ARCOM — service public, non créateur net |
| D.7 — CIR | 7,5 | 15 500 entreprises | ~50 000 chercheurs | ~150 k€ | France Stratégie : faible pour grandes entreprises |
| D.7 — Crédits IS sectoriels (cinéma, jeu vidéo) | 0,9 | 3 500 sociétés | 200 000 (cinéma + audio) | ~5 k€ | CNC robuste, IGF mitigé jeu vidéo |
| D.7 — Subventions associations | 21 | 80 000 assos | ~1,8 M emplois assos | ~12 k€ | ~50 % salariés / 50 % bénévoles ETP |
| D.7 — PSR-UE | 22,3 | via UE | retour ~13 Md€ France | N/A | Solde net économique > coût budgétaire (marché unique) |
| D.7 — Bourses CROUS | 3,0 | N/A | 700 000 étudiants | ~4,3 k€/étud | CNESCO : +5-8 pts accès supérieur |
| D.9 — Bpifrance / France 2030 | 10 | 5 500 entreprises | ~150 000 emplois cible 2027 | ~67 k€ | Cour Comptes 2024 : pas encore évaluable |
| D.9 — MaPrimeRénov' | 1,85 | 231 000 logements | ~70 000 emplois BTP | ~26 k€ | Anah + I4CE robuste |
| D.9 — FCTVA + DETR/DSIL | 8,5 | 36 000 collectivités | ~120 000 emplois BTP local | ~71 k€ | OFGL — soutien activité locale |
| D.9 — Bonus écologique VE | 1 | N/A (ménages) | ~25 000 emplois filière VE | ~40 k€ | PFA — montée en gamme batterie |
| SOUS-TOTAL identifiable | ~120 | ~1,5 M entités | ~3,5 M emplois liés | ~34 k€ | Imputabilité partielle |
| Reste (~73 Md€) = transferts non directement liés à l'emploi : APD, contributions internationales, indemnisations diverses, ajustements statistiques | |||||
Le débat public mélange en permanence des périmètres incompatibles. Voici la réconciliation explicite entre les principaux chiffres médiatisés.
| Composante | Compta nat. 193,2 Md€ (2024) (toutes destinations) |
Sénat 211 Md€ (juillet 2025) |
Bozio-Wasmer 159 Md€ (oct. 2024) |
FIPECO 73 Md€ (Ecalle, déc. 2025) |
IFRAP 18,5 Md€ (nov. 2024) |
|---|---|---|---|---|---|
| D.3 Subventions | 57,5 | ~7 (subv. État) | ~30 (subv. directes) | 42 (SNF prod.) | ~7 |
| D.9 Transferts en capital (aides à l'investissement) | 42,2 | 41 (Bpifrance) | ~10 (capital) | 31 (SNF invest.) | ~6 |
| Crédits d'impôt restituables (D.7) | 13 | 15 (CIR + sect.) | ~13 | incl. CIR | ~3 |
| Niches fiscales / dépenses fiscales (HORS D.7) | 0 (en moindres recettes) | 73 | ~17 | 0 (exclu) | 0 (exclu) |
| Allègements de cotisations sociales (HORS périmètre) | 0 (en moindres recettes) | 75 | 88 | 0 (exclu) | 0 (exclu) |
| Aides locales (régions, EPCI, départements) | incl. dans le total | non chiffré (2 Md€ régions) | ~11 | incl. via SNF | ~2,5 |
| Transferts associations (~21 Md€) | 21 | non inclus | non inclus | non inclus | non inclus |
| Transferts ménages hors social (~31 Md€) | 31 | non inclus | non inclus | non inclus | non inclus |
| Transferts internationaux (UE + APD) | 33 | non inclus | non inclus | non inclus | non inclus |
| TOTAL CHIFFRAGE | 193,2 | 211 | 159 | 73 | 18,5 |
Les allègements généraux (75-88 Md€) ne sont PAS dans les 193,2 Md€. En compta nationale, ils sont enregistrés en moindres recettes de cotisations, pas en dépenses. Ils sont compensés à la Sécu via une fraction de TVA = transfert entre APU, donc consolidé hors de ce périmètre.
Les 73 Md€ de dépenses fiscales sur les entreprises (TVA réduite, exonérations IS, etc.) ne sont PAS dans les 193,2 Md€, sauf les crédits d'impôt restituables (~13 Md€) reclassés en dépenses par Eurostat.
193,2 Md€ en comptabilité nationale = tous bénéficiaires (entreprises + ménages + assos + UE). Sénat / IFRAP / Bozio-Wasmer / FIPECO = uniquement entreprises (SNF). Donc ce total inclut ~95 Md€ qui ne concernent pas les entreprises.
"Autres transferts & subventions" des APU (comptabilité nationale, base 2020)
2023 2024(sd) 2025(p)
├── D.3 Subventions ....................... 70,5 → 57,5 → 56,5 (fin des boucliers énergétiques : -13,0 en 2024)
├── D.7 Autres transferts courants ......... 94,1 → 93,5 → 94,0 (UE 22,3 + APD 6 + assos 21 + ménages 17, millésime 2024)
└── D.9 Transferts en capital .............. 41,4 → 42,2 → 41,6 (Bpifrance 10 + MaPrimeRénov 1,85 + FCTVA 6,5, millésime 2024)
TOTAL .................................. 206,0 → 193,2 → 192,1
Agrégat : Insee "Comptes nationaux des APU 2025" · Détail D3/D7/D9 : Eurostat gov_10a_main
Pour reconstituer chaque chiffrage médiatisé :
→ IFRAP 18,5 Md€ = D.3 (subv. État strictes) + crédits IS sectoriels - exclusions périmètre
→ FIPECO 73 Md€ = D.3 SNF (42) + D.92 aides invest SNF (31) [hors crédits d'impôt]
→ Compta nat. 98 Md€ = part SNF des 193,2 (D.3 + D.9 + CI restituables)
→ Bozio-Wasmer 159 Md€= 98 + 88 (allègements compensés via TVA → APU social, hors périmètre)
- 17 (croisements) + 17 (niches partielles)
→ Sénat 211 Md€ = 98 + 75 (allègements) + 73 (niches) - 35 (consolidations)
+ 41 Bpifrance (incluant prêts & garanties hors compta nationale)
| Acteur | Stratégie de chiffrage | Ce qui est maximisé | Ce qui est occulté |
|---|---|---|---|
| Sénat (Rietmann, juillet 2025) | Maximaliste — 211 Md€ | Allègements + niches + Bpifrance + tout Bpifrance prêts/garanties | Que les allègements compensent un coût travail élevé ; que Bpifrance prête (≠ subv.) |
| Bozio-Wasmer (oct. 2024) | Économiste — 159 Md€ | Allègements + crédits d'impôt restituables (logique articulation salaire-coût) | Niches sectorielles indirectes ; aides locales partielles |
| FIPECO (Ecalle, déc. 2025) | Comptable national strict — 73 Md€ | Subventions Eurostat strictes (D.3 SNF + D.92 SNF) | Crédits d'impôt restituables ; aides aux ménages employeurs ; effet allègements sur compétitivité |
| IFRAP (nov. 2024) | Minimaliste — 18,5 Md€ | Aides « réelles » au sens étroit (subv. directes hors compensations service public) | L'effort budgétaire global ; l'opacité des dispositifs ; les niches |
| Comptabilité nationale 193,2 Md€ (2024) | Comptabilité nationale SEC 2010 | Tous transferts hors prestations sociales et hors APU | Allègements (en moindres recettes) ; niches non-crédit d'impôt (en moindres recettes) |
Bloc normalisé, identique sur toutes les fiches de composante du site : même intitulé comptable, même profondeur d'historique, mêmes contrôles. Montants en milliards d'euros courants.
| Md€ | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D3 + D7 + D9 · Subventions et autres transferts | 153,4 | 170,2 | 156,4 | 146,1 | 185,3 | 206,5 | 208,7 | 206,0 | 193,2 | 192,1 |
| en % des dépenses publiques | 12,0 | 12,9 | 11,8 | 10,9 | 13,0 | 13,8 | 13,5 | 12,8 | 11,6 | 11,2 |
En dix ans, ce poste a augmenté de 38,7 Md€ (+25,2 %), soit +2,5 % par an en moyenne. Son poids dans l'ensemble des dépenses publiques est passé de 12,0 % en 2016 à 11,2 % en 2025 (−0,8 point). Le maximum de la période est atteint en 2022 (208,7 Md€), le minimum en 2019 (146,1 Md€).
L'agrégat a culminé à 208,7 Md€ en 2022 sous l'effet des dispositifs de crise, et reflue depuis : 193,2 en 2024, 192,1 en 2025. Le mouvement vient presque entièrement de D3 (subventions) ; D7 et D9 sont stables. La composante D9 (transferts en capital) reste la plus volatile — elle porte des opérations exceptionnelles qui peuvent faire varier le total de plusieurs milliards d'une année sur l'autre.
Cadrage d'ensemble — OFCE, prévisions d'avril 2026 : déficit public −5,1 % du PIB en 2025, −4,8 % en 2026, −4,4 % en 2027 ; dette 115,6 % → 118,3 % → 119,8 % du PIB. La loi de finances pour 2026 porte l'effort sur la sécurité sociale (≈ 4 Md€) et les collectivités (≈ 3 Md€), avec une hausse du budget de la défense (+0,2 point de PIB).
DD_CNA_APU, millésime des comptes 2025 provisoires —
contrôle de cohérence : capacité de financement B9 = −152,5 Md€). Pour les opérations que l'Insee ne diffuse pas
en version consolidée sur ce jeu (D7, D9, D91), la source est Eurostat, table gov_10a_main (base 2020,
secteur S13), qui publie la même comptabilité nationale transmise par l'Insee au titre du règlement européen.
Détail par impôt : Insee, tableau Impôts et cotisations sociales 1995-2025.
Perspective : OFCE, prévisions d'avril 2026 ; COR, rapport de juin 2025 ; OFGL, rapport 2025 ;
loi de finances pour 2026. 2025 = provisoire (p), 2024 = semi-définitif (sd).
Référentiel comptable, sources et méthode →