📐 De quoi ce poste est-il fait ?
Cette ligne du tableau emplois-ressources n'est pas un impôt : c'est un solde calculé par différence. L'Insee publie l'agrégat D5 · Impôts courants sur le revenu et le patrimoine et n'en isole que trois composantes (impôt sur le revenu, CSG-CRDS, impôt sur les sociétés). Tout le reste est regroupé ici : « Autres impôts courants sur le revenu et le patrimoine ».
Définition
Résidu = D5 − (IR + CSG-CRDS + IS)
Contrôle arithmétique 2025 (p)
103,6 + 165,9 + 69,5 + 50,9 = 389,9 Md€ ✔
IR 103,6 · CSG-CRDS 165,9 · IS (y c. majorations) 69,5 · résidu 50,9 = D5 389,9
| Md€ | 2023 | 2024 (sd) | 2025 (p) | 2025 vs 2024 |
|---|---|---|---|---|
| D5 — Impôts courants sur le revenu et le patrimoine | 357,2 | 365,7 | 389,9 | +24,2 |
| dont impôt sur le revenu (IRPP) | 96,9 | 96,0 | 103,6 | +7,6 |
| dont CSG + CRDS | 156,2 | 162,2 | 165,9 | +3,7 |
| dont impôt sur les sociétés (y c. majorations) | 67,5 | 68,0 | 69,5 | +1,5 |
| = Autres impôts courants sur le revenu et le patrimoine (résidu) | 36,6 | 39,5 | 50,9 | +11,4 |
Le bond de 2025 (+11,4 Md€) vient pour l'essentiel de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises instaurée pour 2025 : l'Insee la classe dans ce poste et non sur la ligne « impôt sur les sociétés ». C'est donc un niveau en grande partie temporaire, qui refluera si la contribution n'est pas reconduite. À titre de repère, l'OFCE chiffre cette contribution à 7,3 Md€ pour 2026 ; l'Insee n'en publie pas le montant isolé pour 2025.
⚠ Ce poste n'est pas intégralement publié. Au-delà de l'IFI (2,7 Md€ en 2025), de la
taxe d'habitation résiduelle (2,9 Md€) et de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises,
l'Insee ne ventile pas le contenu de cette ligne. Le solde — prélèvements forfaitaires et divers autres
impôts courants — est présenté ici comme « autres impôts courants non isolés par l'Insee »,
sans ventilation chiffrée qui ne serait pas sourcée.
🧩 1. Composition du poste — ce qui est chiffré, ce qui ne l'est pas
50,9 Md€ · 2025 (p)
Les 50,9 Md€ : composantes identifiées et solde non ventilé (2025)
| Composante | Md€ (2025) | Statut de la donnée |
|---|---|---|
| IFI — impôt sur la fortune immobilière | 2,7 | Chiffré (comptabilité nationale) — détaillé en section 3 |
| Taxe d'habitation résiduelle | 2,9 | Chiffré — résidences secondaires et locaux vacants |
| Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (2025) | n.d. | Classée ici par l'Insee, montant 2025 non isolé — l'OFCE la chiffre à 7,3 Md€ pour 2026 |
| Prélèvements forfaitaires et autres impôts courants non isolés par l'Insee | solde | Non ventilé — aucune répartition chiffrée publiée |
| Total — Autres impôts courants sur le revenu et le patrimoine | 50,9 | Résidu D5 (INSEE, 2025 p) |
| Solde après IFI et taxe d'habitation résiduelle : ≈ 45,3 Md€ (50,9 − 2,7 − 2,9), incluant la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et les autres impôts courants non isolés. | ||
Sous-ensemble « D59 » (~7,5 Md€). Le reste de cette fiche (sections 2 à 17) porte sur un
périmètre plus étroit, contenu à l'intérieur des 50,9 Md€ : la fiscalité directe du capital des
ménages — IFI, part IR du PFU (12,8 %), divers prélèvements directs résiduels — soit environ 7,5 Md€,
élargie pour la lecture aux prélèvements sociaux sur le capital (qui, eux, relèvent d'une autre catégorie
comptable). Ce n'est pas le poste de 50,9 Md€ : c'en est une sous-partie.
Écart sur l'IFI (2,7 vs 2,3 Md€). Le poste retient 2,7 Md€ (comptabilité nationale, 2025) ;
les sections consacrées à l'IFI retiennent 2,3 Md€, montant des droits IFI publié par la DGFiP
(Statistiques N°45, avril 2026). L'écart tient au champ et au mode d'enregistrement des deux sources.
Sources. INSEE, tableau « Impôts et cotisations sociales 1995-2025 » (composantes isolées de D5) ·
INSEE, Comptes nationaux des administrations publiques — année 2025 (premiers résultats, mars 2026) ·
OFCE, prévisions d'avril 2026 (contribution exceptionnelle grandes entreprises) · DGFiP Statistiques N°45 (IFI 2025).
📋 2. Sous-partie — Périmètre « D59 » (fiscalité directe du capital) au sein des 50,9 Md€
~7,5 Md€ · sous-ensemble
⚠ Changement de périmètre. À partir d'ici et jusqu'à la fin de la fiche, l'analyse porte sur une sous-partie du poste de 50,9 Md€ : le périmètre « D59 » de la fiscalité directe du capital des ménages, soit environ 7,5 Md€. Tous les montants, graphiques et comparaisons des sections 2 à 17 se rapportent à ce sous-ensemble, pas au poste de 50,9 Md€ défini en tête de page.
Lecture : En comptabilité nationale (SEC 2010), la catégorie D59 « Autres impôts courants » regroupe les impôts directs qui ne relèvent ni de l'impôt sur le revenu (D51) ni de l'impôt sur les sociétés (D51). Ce périmètre inclut principalement l'IFI (ex-ISF), la part IR du PFU sur les revenus du capital (12,8 %), et divers prélèvements directs résiduels. Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur le capital, bien que liés, relèvent d'une autre catégorie (D61 — cotisations sociales imputées/effectives). Ce zoom couvre l'ensemble de la fiscalité directe du capital des ménages pour donner une vision cohérente. Ce périmètre ne recouvre qu'une fraction du poste de 50,9 Md€ de la ligne « Autres impôts courants sur le revenu et le patrimoine » du tableau emplois-ressources.
Décomposition de la fiscalité directe du capital (2025)
| Composante | Recettes (Md€) | % PIB | Poids |
|---|---|---|---|
| IFI (fortune immobilière) | 2,3 | 0,08 % | |
| PFU — part IR 12,8 % (dividendes, intérêts, PV) | ~4,8 | 0,16 % | |
| Autres impôts directs résiduels | ~0,4 | 0,01 % | |
| Total sous-ensemble « D59 » (fraction des 50,9 Md€ du poste) | ~7,5 | ~0,26 % | |
| Périmètre élargi (hors D59 strict) : | |||
| CSG-CRDS sur revenus du capital | ~20-25 | ~0,7-0,9 % | |
| DMTG (successions + donations) | ~21 | 0,72 % | |
| Fiscalité totale du patrimoine (CPO, chiffre 2024) | 113,2 | 3,9 % | |
Sources : INSEE, Comptes de la Nation 2025 · DGFiP Statistiques N°45 (avril 2026) · CPO, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » (déc. 2025) · FIPECO, Prélèvements sur le capital.
LFSS 2026 : La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 pt), portant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et le PFU de 30 % à 31,4 %. Recette supplémentaire estimée : 2,8 Md€. Entrée en vigueur : revenus du patrimoine 2025 (rétroactif) et produits de placement au 1er janvier 2026.
Répartition visuelle D59 + périmètre élargi
Contexte : Les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,3 % du PIB en France (CPO, déc. 2025, chiffre 2024), contre 8,7 % en moyenne dans la zone euro (FIPECO). La France se situe au premier rang de l'UE pour l'imposition de la détention de patrimoine immobilier (2,0 % du PIB vs 0,9 % en moyenne UE). La LFSS 2026 accentue encore cette pression avec la hausse de la CSG capital (+1,4 pt).
🏠 3. IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
2,3 Md€ · 193 600 foyers
Barème de l'IFI (patrimoine immobilier net, 2025)
| Tranche | Patrimoine net taxable | Taux |
|---|---|---|
| Exonéré | Jusqu'à 800 000 € | 0 % |
| T1 | 800 001 € — 1 300 000 € | 0,50 % |
| T2 | 1 300 001 € — 2 570 000 € | 0,70 % |
| T3 | 2 570 001 € — 5 000 000 € | 1,00 % |
| T4 | 5 000 001 € — 10 000 000 € | 1,25 % |
| T5 | Au-delà de 10 000 000 € | 1,50 % |
Seuil d'assujettissement : 1 300 000 € de patrimoine immobilier net. Décote entre 1,3 M€ et 1,4 M€ (formule : 17 500 € − 1,25 % × valeur nette taxable). Le calcul démarre à 800 000 € pour les foyers assujettis.
Source : Service-public.fr, CGI art. 977 · DGFiP Statistiques N°45 (avril 2026).
Chiffres clés de l'IFI en 2025
| Indicateur | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Recettes IFI | 2,3 Md€ | Record depuis la création en 2018 · +8 % vs 2024 · DGFiP Stat. N°45 |
| Foyers redevables | 193 600 | +4 % vs 186 000 en 2024 |
| IFI moyen par foyer | ~12 000 € | +10 % vs ~10 900 € en 2024 |
| Patrimoine immobilier taxable total | ~505 Md€ | +8 % vs 467 Md€ en 2024 (estimation) |
| Patrimoine moyen par foyer | ~2,6 M€ | ~505 Md€ / 193 600 foyers |
| Assiette | Immobilier seul | Actifs financiers exclus depuis 2018 |
| Plafonnement | 75 % | IFI + IR ≤ 75 % des revenus |
| Foyers fiscaux 2025 | 41,5 M | dont 19,6 M imposables (+5,1 %) |
Concentration : L'IFI est payé par 0,47 % des foyers fiscaux (193 600 sur 41,5 M). Les 10 % de redevables les plus fortunés (patrimoine immobilier > 5 M€) acquittent environ 50 % du produit total.
📜 4. De l'ISF à l'IFI — Historique et coût budgétaire
Réforme 2018 · ~4 Md€ de perte
Chronologie ISF → IFI et recettes fiscales (1982-2025)
| Période | Impôt | Assiette | Recettes (Md€) | Redevables |
|---|---|---|---|---|
| 1982-1986 | IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes) | Patrimoine global > 3 MF | ~0,5 | ~120 000 |
| 1989-2017 | ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) | Patrimoine global (immobilier + financier) | 5,0 (2017) | ~358 000 |
| 2018 | Réforme Macron → IFI | Immobilier seul · Financier exonéré | 1,3 | 133 000 |
| 2019 | IFI | Immobilier net | 1,5 | 143 000 |
| 2020 | IFI | Immobilier net | 1,6 | 149 000 |
| 2021 | IFI | Immobilier net | 1,7 | 153 000 |
| 2022 | IFI | Immobilier net | 1,8 | 164 000 |
| 2023 | IFI | Immobilier net | 2,0 | 175 980 |
| 2024 | IFI | Immobilier net | 2,2 | 186 000 |
| 2025 | IFI | Immobilier net | 2,3 | 193 600 |
Coût budgétaire : En 2022, le comité d'évaluation de France Stratégie estime le coût budgétaire du remplacement de l'ISF par l'IFI à plus de 4 Md€ par an. Sans la réforme, l'ISF aurait rapporté ~6,3 Md€ en 2022 (vs 1,8 Md€ d'IFI effectif). L'écart se comble lentement avec la hausse des prix immobiliers.
Arguments en faveur de la réforme : Baisse du nombre d'expatriations fiscales, hausse des retours de foyers fortunés, hausse des investissements productifs et des dividendes distribués. Le comité France Stratégie note toutefois que ces effets restent difficiles à isoler de la conjoncture économique favorable.
Sources : DGFiP Statistiques n°23 (2023), n°33 (2025), N°45 (avril 2026) · France Stratégie, Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final (oct. 2023) · Sénat, rapport d'information n°42 (2019).
💰 5. PFU / Flat Tax — Prélèvement Forfaitaire Unique
30 % en 2025 → 31,4 % (LFSS 2026)
Mécanisme du PFU (2025 → LFSS 2026)
| Composante | Taux 2025 | Taux LFSS 2026 | Détail |
|---|---|---|---|
| Part impôt sur le revenu | 12,8 % | 12,8 % | Forfaitaire, proportionnel — inchangé |
| CSG | 9,2 % | 10,6 % | +1,4 pt (LFSS 2026) · 6,8 % déductible si option barème |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | Non déductible — inchangé |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % | Non déductible — inchangé |
| TOTAL PFU | 30,0 % | 31,4 % | Hausse via CSG capital uniquement |
LFSS 2026 — Hausse CSG capital : La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 pt), portant le PFU global de 30 % à 31,4 %. Recette supplémentaire estimée : 2,8 Md€. Application rétroactive aux revenus du patrimoine 2025 et aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026. Exclusions : revenus fonciers nus et plus-values immobilières restent à 9,2 % de CSG.
Option barème : Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si c'est plus avantageux. Cette option est globale (elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers). En cas d'option barème, la CSG à 6,8 % est déductible du revenu imposable l'année suivante.
Revenus concernés par le PFU
| Type de revenu | Exemples | Rendement estimé (Md€) |
|---|---|---|
| Dividendes | Actions cotées et non cotées, SARL… | ~2,0 |
| Intérêts | Livrets fiscalisés, obligations, comptes à terme | ~1,0 |
| Plus-values mobilières | Cessions de titres, parts de fonds | ~1,5 |
| Assurance-vie (rachats) | Contrats < 8 ans ou > 150 000 € | ~0,3 |
| Total PFU — part IR (12,8 %) | ~4,5–5,0 |
Concentration : 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux (soit ~40 000 foyers) et 33 % par 0,01 % des foyers. Le PFU bénéficie donc très majoritairement aux hauts patrimoines (IPP / Cour des Comptes, 2024). En 2025, 41,5 M de foyers fiscaux dont 19,6 M imposables (+5,1 %).
Sources : economie.gouv.fr · La Finance pour Tous · CPO rapport patrimoine (déc. 2025) · Cour des Comptes, note conforter l'égalité devant l'imposition des revenus (oct. 2024).
🏥 6. Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
17,2 % en 2025 → 18,6 % (LFSS 2026) · ~20-25 Md€
Décomposition des prélèvements sociaux sur le capital (2025 → LFSS 2026)
| Prélèvement | Taux 2025 | Taux LFSS 2026 | Affectation | Déductible IR ? |
|---|---|---|---|---|
| CSG | 9,2 % | 10,6 % | Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse) | 6,8 % si option barème |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | Remboursement dette sociale (CADES) | Non |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % | Budget État (transfert Sécu) | Non |
| TOTAL | 17,2 % | 18,6 % |
Rendement 2025 : La CSG et la CRDS sur les revenus du capital ont rapporté environ 20 à 25 Md€ en 2025 (estimation). Ce montant porte sur l'ensemble des revenus et plus-values du patrimoine : revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, gains d'assurance-vie, etc.
Évolution du taux global des prélèvements sociaux
LFSS 2026 — Hausse CSG capital : La LFSS 2026 augmente la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 pt), portant le taux global des PS de 17,2 % à 18,6 % et le PFU de 30 % à 31,4 %. Recette supplémentaire estimée : 2,8 Md€. Application rétroactive aux revenus du patrimoine 2025 ; produits de placement à compter du 1er janvier 2026. Exclusions : revenus fonciers nus et plus-values immobilières restent à 9,2 % de CSG.
Sources : Service-public.fr · FIPECO, Prélèvements sur le capital · LFSS 2026 · DGFiP Statistiques N°45 (avril 2026).
📈 7. Évolution 2010-2025 — ISF/IFI et fiscalité du capital
16 ans de données
Recettes ISF puis IFI en milliards d'euros (2010-2025)
| Année | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Impôt | ISF | ISF | ISF | ISF | ISF | ISF | ISF | ISF | IFI | IFI | IFI | IFI | IFI | IFI | IFI | IFI |
| Recettes (Md€) | 4,5 | 4,3 | 5,0 | 5,1 | 5,2 | 5,2 | 5,1 | 5,0 | 1,3 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,8 | 2,0 | 2,2 | 2,3 |
| Redevables (milliers) | 562 | 594 | 291 | 312 | 331 | 343 | 351 | 358 | 133 | 143 | 149 | 153 | 164 | 176 | 186 | 194 |
Rupture 2012 : La réforme de 2011 (redevables passant de 594 000 à 291 000 en 2012) correspond au relèvement du seuil de 790 000 € à 1 300 000 €. La chute de 2018 correspond à la transformation ISF → IFI (exclusion des actifs financiers).
Sources : DGFiP Statistiques (série ISF/IFI) · INSEE · Cour des Comptes.
🎯 8. Qui paie ? — Concentration sur les hauts patrimoines
D10 = essentiel
Concentration des revenus du capital par décile
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Part des revenus du patrimoine dans le D10 | 22,7 % | Du niveau de vie du D10 · INSEE 2024 |
| Part des dividendes déclarés par le top 0,1 % | 62 % | ~40 000 foyers · IPP / Cour des Comptes |
| Part des dividendes déclarés par le top 0,01 % | 33 % | ~4 000 foyers |
| Part du patrimoine détenue par le D10 | 60 % | Richesse nationale · CPO 2025 |
| Part du patrimoine détenue par le top 1 % | 27 % | CPO 2025 · Données OCDE |
| Foyers IFI / total foyers fiscaux | 0,47 % | 193 600 / 41,5 M · DGFiP 2025 |
| Taux d'imposition effectif des milliardaires | ~2 % | Du patrimoine total · IPP (juin 2023) |
Paradoxe de la progressivité : L'IPP (Institut des Politiques Publiques, juin 2023) montre que le taux d'imposition effectif décroît au sommet de la distribution : les 370 foyers les plus riches de France (milliardaires) paient un taux effectif d'environ 2 % de leur patrimoine total en impôts directs, grâce à la prépondérance des revenus du capital taxés au PFU (30 %, porté à 31,4 % par la LFSS 2026) et non au barème progressif (jusqu'à 45 %). La CDHR (LFI 2025, prorogée 2026) vise à corriger cet effet en imposant un taux minimum de 20 % aux revenus > 250 k€.
Répartition du patrimoine des ménages français
Lecture : Les 10 % les plus aisés détiennent 60 % du patrimoine total. Le 1 % supérieur en détient 27 %. Cette concentration explique pourquoi l'IFI et le PFU sont payés quasi exclusivement par les déciles supérieurs.
Sources : IPP, « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » (juin 2023) · INSEE, Revenus et patrimoine des ménages 2024 · CPO rapport patrimoine (déc. 2025).
🌍 9. Comparaison internationale — Taxation du patrimoine et du capital
OCDE · UE
Prélèvements sur le capital en % du PIB (2025 · données FIPECO/CPO 2024)
Source : FIPECO, « Les prélèvements sur le capital » (2025) · OCDE Revenue Statistics 2024.
Spécificités françaises vs OCDE
| Indicateur | France | Moy. OCDE/UE | Rang |
|---|---|---|---|
| Prélèvements sur le capital (% PIB) | 10,3 % | 8,5 % (UE) | 1er / UE |
| Impôts sur la détention immobilière (% PIB) | 2,0 % | 0,9 % (UE) | 1er / UE |
| DMTG — droits de succession (% recettes) | 1,4 % | 0,5 % (OCDE) | Top 5 |
| Impôt sur la fortune (ISF/IFI) | Oui (IFI) | 4 pays OCDE | Espagne, Norvège, Suisse, Colombie |
| Flat tax sur le capital | 30 % → 31,4 % (PFU) | Variable | Italie 26 %, Allemagne 26,375 % · LFSS 2026 : PFU passe à 31,4 % |
| Taux apparent succession (max) | 45 % | ~25 % | Taux effectif bien inférieur (abattements) |
Analyse CPO (2025) : L'imposition française du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace ». Le CPO propose une réforme à rendement constant : assiette plus large, taux plus faibles, pour une meilleure neutralité et acceptabilité.
Sources : OCDE, Revenue Statistics 2024 · CPO, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » (déc. 2025) · Telos, « La fiscalité du capital en France reste l'une des plus lourdes de l'OCDE » (2024).
⚖️ 10. Débat — ISF vs IFI, CDHR, exit tax, taxation des plus-values latentes
Enjeux politiques 2025-2026
ISF vs IFI — Le débat persistant
| Argument | Pour le retour de l'ISF | Pour le maintien de l'IFI |
|---|---|---|
| Rendement fiscal | L'ISF rapportait 5 Md€/an vs 2,3 Md€ pour l'IFI en 2025 → perte de ~4,8 Md€/an | Recettes IFI en hausse régulière (+8 %/an en 2025), écart se réduisant lentement |
| Investissement | L'ISF n'a pas freiné la croissance (PIB +1,3 %/an moyen 2000-2017) | Hausse des investissements productifs, dividendes réinvestis |
| Exil fiscal | L'exil ISF était marginal (800-1000 départs/an, impact limité) | Baisse des expatriations, hausse des retours (France Stratégie) |
| Équité | Le patrimoine financier (exonéré IFI) est plus concentré que l'immobilier | L'immobilier est plus visible et contrôlable, meilleure assiette |
| Acceptabilité | L'ISF était populaire (70 % de soutien, sondages répétés) | Signal pro-business aux investisseurs internationaux |
Autres débats en cours
| Sujet | Enjeu | État du débat (2025-2026) |
|---|---|---|
| CDHR (Contribution Différentielle Hauts Revenus) | Taux minimum d'imposition de 20 % pour les hauts revenus | Créée par la LFI 2025, prorogée par la LFI 2026. Seuils : 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple). Rendement : 1,2 Md€ (IPP), ~16 000 foyers concernés. Vise les contribuables dont le taux effectif tombe sous 20 % grâce au PFU et aux niches. |
| IFI « improductif » / élargissement | Taxer le patrimoine financier improductif (holdings dormantes) | Amendements déposés lors de la LFI 2026. Rejetés via le 49.3. Pas de réforme de l'assiette de l'IFI dans la LFI 2026. Le débat reste ouvert pour les prochaines lois de finances. |
| Exit tax | Imposition des PV latentes lors du départ de France | Seuil : 800 000 € ou 50 % d'une société. Rabotée en 2018 (purge à 2 ans vs 15 ans). NFP souhaite rétablissement « ancienne formule ». Rendement marginal (~20 M€/an). |
| Taxation PV latentes | Taxer les gains non réalisés (modèle Zucman) | Proposition d'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des milliardaires (rapport AN, 2024). Faisabilité contestée. Débat aussi au niveau G20/OCDE (Inclusive Framework). |
| PFU à 31,4 % (LFSS 2026) | Hausse de la flat tax via CSG capital | Amendement automne 2024 (IR 12,8 % → 15,8 %) non retenu. Finalement, la LFSS 2026 augmente la CSG capital de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 pt), portant le PFU de 30 % à 31,4 %. Recette : 2,8 Md€. |
| Réforme CPO | Refonte globale à rendement constant | 17 recommandations du CPO (déc. 2025) : neutralité, assiette élargie, taux abaissés. Prélèvements capital = 10,3 % du PIB (1er rang UE pour la détention immobilière). Accueil mitigé (« décevant » selon Politis, « ambitieux » selon Actu-Juridique). |
Sources : Institut Montaigne, « Supprimer la flat tax et rétablir l'exit tax » (juil. 2024) · Terra Nova, « Quel rendement attendre de la taxation des plus fortunés ? » (2024) · CPO rapport patrimoine (déc. 2025) · Assemblée Nationale, rapport impôt plancher 2 % (2024) · LFI 2025, LFI 2026, LFSS 2026 · IPP.
💶 11. Analyse en valeur — Euros courants et constants
2010-2025
ISF/IFI + PFU + PS capital — Euros courants vs constants (base 2020)
| Année | ISF/IFI (Md€ courants) | ISF/IFI (Md€ 2020) | Déflateur PIB (base 100=2020) | Total fiscalité capital (Md€ courants) | Total (Md€ 2020) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2010 | 4,5 | 5,0 | 89,3 | ~80 | ~89,6 |
| 2012 | 5,0 | 5,4 | 92,0 | ~87 | ~94,6 |
| 2014 | 5,2 | 5,5 | 93,8 | ~90 | ~95,9 |
| 2016 | 5,1 | 5,3 | 95,5 | ~93 | ~97,4 |
| 2018 | 1,3 | 1,3 | 98,0 | ~95 | ~96,9 |
| 2020 | 1,6 | 1,6 | 100,0 | ~97 | ~97,0 |
| 2022 | 1,8 | 1,6 | 109,2 | ~108 | ~98,9 |
| 2024 | 2,2 | 1,9 | 113,5 | ~113,2 | ~99,7 |
Constat en euros constants : En euros 2020, l'IFI de 2024 (1,9 Md€) reste très inférieur à l'ISF de 2010 (5,0 Md€). La hausse nominale récente (+11 %/an) est en partie absorbée par l'inflation. La fiscalité totale du patrimoine (113,2 Md€ courants) est quasi stable en volume depuis 2016 (~97-100 Md€ constants), la hausse nominale reflétant essentiellement l'inflation des prix immobiliers et des actifs.
Sources : INSEE, Comptes de la Nation (déflateur PIB) · CPO rapport patrimoine (déc. 2025) · FIPECO, Prélèvements sur le capital.
📊 12. Analyse de mix — IFI vs PFU vs prélèvements sociaux
Par type de revenu du capital
Décomposition par instrument fiscal (2025)
Lecture : Le PFU (part IR 12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 % → 18,6 % LFSS 2026) représentent ensemble ~27 Md€, soit ~12× le produit de l'IFI (2,3 Md€). L'IFI est un impôt sur le stock (patrimoine immobilier) tandis que PFU et PS sont des impôts sur les flux (revenus du capital).
Mix par type de revenu du capital (2025, estimations)
| Type de revenu | IR 12,8 % (Md€) | PS 17,2 % (Md€) | Total (Md€) | Mix |
|---|---|---|---|---|
| Dividendes | ~2,0 | ~2,7 | ~4,7 | |
| Revenus fonciers | —* | ~5,5 | ~5,5 | |
| Intérêts et obligations | ~1,0 | ~1,4 | ~2,4 | |
| Plus-values mobilières | ~1,5 | ~2,0 | ~3,5 | |
| Plus-values immobilières | —* | ~3,0 | ~3,0 | |
| Assurance-vie (rachats) | ~0,3 | ~2,5 | ~2,8 | |
| Autres (PEL, épargne salariale…) | — | ~1,5 | ~1,5 | |
| Total (hors IFI) | ~4,5–5,0 | ~18,6 | ~23,4 |
* Les revenus fonciers et PV immobilières sont soumis au barème progressif IR (pas au PFU 12,8 %), mais toujours aux PS 17,2 %. Les revenus mobiliers relèvent du PFU sauf option barème.
Sources : CPO rapport patrimoine (déc. 2025) · DGFiP · FIPECO · Estimations à partir des données TAXIPP (IPP).
👥 13. Distribution démographique et sociologique
Âge · CSP · Centile
Patrimoine brut médian par tranche d'âge (2025)
Cycle de vie : Le patrimoine s'accumule avec l'âge, culmine vers 60-69 ans puis décroît. L'IFI et le PFU touchent donc principalement les 50-70 ans, qui concentrent à la fois le patrimoine immobilier et les revenus du capital (dividendes accumulés, PV de cession d'entreprise).
Répartition du patrimoine par centile (2025)
Concentration extrême : Les 5 % les mieux dotés détiennent un patrimoine > 1 268 200 €. Les 1 % supérieurs détiennent 27 % du patrimoine total, avec 36 % de patrimoine professionnel (vs 7 % pour le P90-P95). C'est dans ce dernier centile que l'IFI et le PFU ont le plus d'impact.
Profil sociologique des contribuables IFI et PFU (2025)
| CSP / Profil | % foyers IFI | % dividendes déclarés | Patrimoine moyen | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Cadres supérieurs & professions libérales | ~35 % | ~15 % | ~2,8 M€ | Patrimoine principalement immobilier + épargne financière |
| Chefs d'entreprise & indépendants | ~25 % | ~55 % | ~4,5 M€ | Patrimoine professionnel + dividendes · 22 % du D10 |
| Retraités (anciens cadres/dirigeants) | ~30 % | ~20 % | ~2,2 M€ | Patrimoine accumulé · Plus-values de cession |
| Rentiers / patrimoine hérité | ~10 % | ~10 % | ~3,5 M€ | Patrimoine diversifié · Donations reçues |
Âge moyen des redevables IFI : ~62 ans (DGFiP). 70 % des redevables IFI ont plus de 55 ans. Les revenus d'indépendants représentent 14,7 % du niveau de vie du D10, soit 2,4× la proportion du D9 (INSEE 2024).
Sources : INSEE Focus 371 (déc. 2025) · DGFiP Statistiques n°33 · INSEE, Revenus et patrimoine des ménages 2024 · IPP, TAXIPP.
⚙️ 14. Efficacité — Taux effectif, optimisation, exil fiscal, coût de collecte
Analyse critique
Taux d'imposition effectif par niveau de patrimoine
| Niveau de patrimoine | Taux apparent | Taux effectif | Écart | Cause principale |
|---|---|---|---|---|
| P50-P90 (classe moyenne supérieure) | ~30 % | ~25 % | -5 pts | Exonérations (Livret A, PEA, AV < 8 ans) |
| P90-P99 (aisés) | ~35 % | ~22 % | -13 pts | PFU 30 % vs barème 41-45 %, PEA, assurance-vie |
| P99-P99,9 (très aisés) | ~42 % | ~18 % | -24 pts | Holdings, PFU, report d'imposition PV |
| Top 0,01 % (milliardaires) | ~45 % | ~2 % | -43 pts | PV latentes non imposées, capitalisation en holdings, PFU |
Régressivité au sommet (IPP, 2023) : Le système fiscal français est progressif jusqu'au P99,9 puis devient régressif. Les ~370 milliardaires français paient un taux effectif d'environ 2 % de leur patrimoine total, car l'essentiel de leur enrichissement provient de plus-values latentes non imposées (la richesse croît mais n'est pas « réalisée » fiscalement).
Exil fiscal — Flux migratoires ISF/IFI
| Indicateur | Pré-réforme (2016) | Post-réforme (2020) | Évolution |
|---|---|---|---|
| Départs annuels | 1 020 | 220 | −78 % |
| Retours annuels | 470 | 380 | −19 % |
| Solde net | −550 | +160 | Inversé |
| Exit tax — rendement | ~300 M€ | ~20 M€ | −93 % |
Analyse CAE : Le Conseil d'Analyse Économique confirme que la fiscalité du capital engendre quelques expatriations mais leur impact économique global reste limité. Le solde migratoire IFI s'est inversé depuis 2018 (plus de retours que de départs), bien qu'il soit difficile d'isoler l'effet propre de la réforme de la conjoncture favorable.
Coût de collecte IFI : Estimé à ~3-4 % du rendement (vs ~1 % pour l'IR ou la TVA). La faible assiette (193 600 foyers en 2025) et la complexité des évaluations immobilières rendent l'IFI coûteux à administrer relativement à son rendement.
Sources : France Stratégie, rapport final (2023) · CAE · DGFiP · France Info (janv. 2025).
📐 15. Élasticité au PIB — sous-ensemble D59 vs PIB vs patrimoine des ménages
2010-2025 · sous-ensemble
Croissance comparée : D59, PIB nominal, patrimoine des ménages (base 100 = 2010)
| Année | PIB nominal (Md€) | Base 100 | Patrimoine ménages (Md€) | Base 100 | ISF/IFI (Md€) | Base 100 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010 | 1 999 | 100 | 10 300 | 100 | 4,5 | 100 |
| 2012 | 2 087 | 104 | 10 800 | 105 | 5,0 | 111 |
| 2014 | 2 149 | 108 | 11 200 | 109 | 5,2 | 116 |
| 2016 | 2 234 | 112 | 11 900 | 116 | 5,1 | 113 |
| 2018 | 2 360 | 118 | 12 600 | 122 | 1,3 | 29 |
| 2020 | 2 318 | 116 | 13 400 | 130 | 1,6 | 36 |
| 2022 | 2 639 | 132 | 14 616 | 142 | 1,8 | 40 |
| 2024 | 2 920 | 146 | 14 953 | 145 | 2,2 | 49 |
Rupture d'élasticité : Avant 2018, l'ISF suivait globalement le PIB (élasticité ~1,0). La réforme ISF→IFI crée une rupture structurelle : l'indice ISF/IFI tombe de 113 (2016) à 29 (2018). Depuis, l'IFI croît plus vite que le PIB (élasticité ~1,5) grâce à la hausse des prix immobiliers, mais ne rattrape pas le niveau ISF. Le patrimoine des ménages, lui, progresse régulièrement (+45 % sur 2010-2024), soutenu par la valorisation des actifs financiers et immobiliers.
Sources : INSEE, PIB en valeur (comptes nationaux) · Banque de France / INSEE, patrimoine économique national · DGFiP.
🎯 16. Conclusions — Efficace ? Juste ? Stable ?
Synthèse
Évaluation multicritère de la fiscalité du capital (2025)
| Critère | Note | Diagnostic |
|---|---|---|
| Rendement fiscal | ⚠️ Moyen | IFI : 2,3 Md€ = rendement faible pour la complexité. PFU + PS : ~25 Md€ = rendement significatif. La réforme ISF→IFI a coûté ~4 Md€/an au budget. La fiscalité totale du capital (113 Md€, CPO 2024) reste élevée, 1re de l'OCDE. La CDHR (1,2 Md€) et la hausse CSG capital (2,8 Md€) renforcent les recettes en 2025-2026. |
| Équité / Justice fiscale | ❌ Faible | Régressivité au sommet : les milliardaires paient ~2 % de taux effectif (IPP). Le PFU à 30 % avantage les très hauts revenus du capital vs barème progressif (45 %). 62 % des dividendes déclarés par 0,1 % des foyers. CPO : imposition « inégalitaire ». |
| Efficacité économique | ⚠️ Mitigé | Effets positifs : baisse de l'exil fiscal, hausse de l'investissement (France Stratégie). Effets négatifs : biais pro-immobilier de l'IFI, distorsions entre types de capital, complexité administrative. CPO : « peu efficace au regard des objectifs ». |
| Stabilité des recettes | ⚠️ Volatile | Revenus du capital très cycliques : dividendes et PV mobilières baissent en récession (-18 % en 2020), explosent en phase haussière. L'IFI est plus stable (assiette immobilière inerte). Mix global moyennement stable, élasticité au PIB ~1,2. |
| Simplicité / Lisibilité | ❌ Faible | Empilement de dispositifs : IFI + PFU + PS + barème (option) + niches (PEA, AV, PEL). Le CPO recense 17 distorsions majeures. L'assurance-vie bénéficie d'un traitement exorbitant du droit commun. Coût de collecte IFI élevé (~3-4 %). |
| Compétitivité internationale | ✅ Améliorée | Le PFU (30 %) aligne la France sur ses voisins (Italie 26 %, Allemagne 26,4 %). L'IFI évite la « double imposition » capital financier/production. Signal pro-business envoyé aux investisseurs. Mais la France reste 1re OCDE en prélèvements sur le capital (10,3 % PIB). |
Impact de la réforme ISF → IFI — Bilan à 8 ans (2018-2025)
| Dimension | Bilan | Données |
|---|---|---|
| Recettes perdues | −4,8 Md€/an | ISF hypothétique 2025 : ~7,1 Md€ vs IFI réel : 2,3 Md€ |
| Exil fiscal | Amélioré | Solde migratoire inversé : +160 retours nets/an (vs −550 sous ISF) |
| Investissement productif | Incertain | Hausse des dividendes distribués, mais causalité difficile à isoler (France Stratégie) |
| Équité perçue | Dégradée | 70 % des Français favorables au retour de l'ISF (sondages). Perception de « cadeau aux riches » |
| Neutralité fiscale | Détériorée | Biais pro-financier : exonération du capital financier crée une distorsion immobilier/mobilier |
Verdict 2025 : La réforme ISF→IFI a atteint son objectif de compétitivité (moins d'exil fiscal, signal pro-business) mais au prix d'une perte de ~4,8 Md€/an et d'une dégradation de l'équité perçue et réelle. Le PFU simplifie la fiscalité mobilière mais crée une régressivité au sommet. Le législateur commence à corriger : la CDHR (LFI 2025/2026, taux min. 20 %, 1,2 Md€, 16 000 foyers) et la hausse CSG capital (LFSS 2026, +1,4 pt, 2,8 Md€) renforcent la taxation effective des hauts patrimoines sans rétablir l'ISF. L'IFI improductif (élargissement aux actifs financiers dormants) a été rejeté par le 49.3. Le CPO (déc. 2025) propose une refonte globale à rendement constant : assiette plus large, taux plus faibles, suppression des niches les plus distorsives (assurance-vie, PEA au-delà d'un plafond). Les exemples scandinaves (dual income tax : taux unique sur tous les revenus du capital, plus bas que le barème IR mais sans exemption) montrent qu'on peut concilier rendement, équité et simplicité.
Sources : France Stratégie, rapport final (oct. 2023) · CPO, rapport patrimoine (déc. 2025) · IPP (juin 2023) · CAE · OCDE · DGFiP.
📚 17. Sources et références
Sources institutionnelles
| Source | Document | Lien |
|---|---|---|
| DGFiP | Statistiques n°33 — L'IFI en 2024 (avril 2025) | impots.gouv.fr |
| DGFiP | Statistiques N°45 — L'IFI en 2025 (avril 2026) | impots.gouv.fr |
| LFSS 2026 | Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 — Hausse CSG capital (9,2 % → 10,6 %) | legifrance.gouv.fr |
| INSEE | Les comptes de la Nation 2024 — Dépenses et recettes APU | insee.fr |
| CPO / Cour des Comptes | Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine (déc. 2025) | ccomptes.fr |
| France Stratégie | Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital — Rapport final (oct. 2023) | strategie.gouv.fr |
| FIPECO | Les prélèvements obligatoires sur le capital | fipeco.fr |
| FIPECO | Les impôts sur le patrimoine des ménages | fipeco.fr |
| IPP | « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » (juin 2023) | ens-lyon.fr |
| OCDE | Revenue Statistics — Tax on property | oecd.org |
| Sénat | Transformation ISF → IFI et PFU : un premier bilan (rapport n°42, 2019) | senat.fr |
| Service-public.fr | Calcul de l'IFI · PFU / Revenus d'épargne | service-public.fr |
| Vie publique | IFI : 186 000 foyers redevables en 2024 | vie-publique.fr |
| Institut Montaigne | Supprimer la flat tax et rétablir l'exit tax — Législatives 2024 | institutmontaigne.org |
| Terra Nova | Quel rendement attendre de la taxation des plus fortunés ? | tnova.fr |