21,1 Md€
DMTG total (successions + donations)
~16,2 Md€ successions + ~4,9 Md€ donations · Insee/DGFiP 2025
0,7 %
Poids dans le PIB
PIB 2025 : ~2 994 Md€ · Top 3 OCDE
×2,5
Hausse depuis 2010
8,5 Md€ → 21,1 Md€ en 15 ans
53 %
Successions non taxées
Absorbées par les abattements (100 k€/enfant)
2 107 Md€
Encours assurance-vie
+6,1 % sur un an · France Assureurs (2025)
~5,5 Md€
Coût Pacte Dutreil
Estimation Cour des comptes (nov. 2025, année 2024)
📋 1. Vue d'ensemble — Les DMTG dans les recettes publiques
21,1 Md€ (2025p)
Lecture : Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) regroupent les droits de succession et les droits de donation. Ils sont assis sur la valeur des biens transmis, après application d'abattements variables selon le lien de parenté avec le défunt ou le donateur. En 2025, les DMTG ont rapporté 21,1 Md€ au budget de l'État (+1,4 % vs 20,8 Md€ en 2024), soit 0,7 % du PIB — un niveau record. Série Insee (tableau « Impôts 1995-2025 ») : 20,8 Md€ (2023) · 20,8 Md€ (2024) · 21,1 Md€ (2025 provisoire). La France se situe dans le top 3 mondial de l'OCDE pour le poids de cette imposition.
Décomposition des DMTG (2025)
Source : DGFiP, Bulletin statistique n°43 (mars 2026) · Cour des comptes, rapport sept. 2024.
Contexte patrimonial
Fait marquant : La part de l'héritage dans le patrimoine total est passée de 35 % en 1970 à 60 % aujourd'hui. Le patrimoine rapporté au revenu national a doublé (300 % → 600 %). L'enjeu des DMTG est donc croissant.
📈 2. Évolution des DMTG — 2010 à 2025
×2,5 en 15 ans
Recettes DMTG en milliards d'euros (2010-2025)
Facteurs de hausse : (1) Réformes fiscales 2011-2012 (nouvelle tranche à 45 %, rappel fiscal porté à 15 ans, abattement réduit à 100 k€) ; (2) Valorisation du patrimoine immobilier et financier ; (3) Vieillissement démographique (hausse du nombre de décès). Le recul de 2020 s'explique par la crise COVID (décalage des déclarations).
Source : DGFiP, Bulletin statistique n°43 (mars 2026) · FIPECO, « La fiscalité des successions » (2024) · Cour des comptes, rapport sept. 2024.
📊 3. Barème des DMTG — Tranches, taux et abattements
5 % à 60 %
Barème en ligne directe (enfants ↔ parents) — après abattement de 100 000 €
Art. 777 du CGI. Barème inchangé depuis 2011 (tranche à 45 %). Les seuils ne sont pas indexés sur l'inflation, ce qui génère un « fiscal drag » progressif.
Abattements par lien de parenté
Point clé : L'abattement de 100 000 € par enfant n'a pas été revalorisé depuis 2012. En euros constants, il a perdu ~20 % de sa valeur réelle du fait de l'inflation cumulée. Le taux de 60 % entre non-parents est l'un des plus élevés au monde.
🎯 4. Concentration — Qui paie les droits de succession ?
53 % ne paient rien
Répartition des successions taxées vs exonérées
Source : Cour des comptes, « Les droits de succession » (sept. 2024) · DGFiP, statistiques des successions 2022.
Profil des successions
Régressivité au sommet (CPO) : Le taux effectif d'imposition est progressif jusqu'au 99e centile, puis diminue pour les 1 % les plus riches grâce aux dispositifs d'optimisation (assurance-vie, Pacte Dutreil, démembrement, holdings). Le CPO parle d'un impôt « en cloche ».
🛡️ 5. Assurance-vie — Le principal outil d'optimisation successorale
2 107 Md€ d'encours
Principe : L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire en matière de transmission. Les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) au décès de l'assuré sont « hors succession » et soumis à un barème spécifique bien plus favorable que les DMTG de droit commun, à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans de l'assuré (art. 990 I du CGI).
Fiscalité de l'assurance-vie au décès
Art. 990 I et 757 B du CGI · Source : BOFiP, impots.gouv.fr.
Chiffres clés de l'assurance-vie (2025)
Critique (Cour des comptes) : Le régime fiscal de l'assurance-vie en matière successorale bénéficie essentiellement aux ménages les plus aisés. La Cour recommande de rapprocher progressivement ce régime du droit commun des DMTG et d'imposer la transmission automatique des données aux services fiscaux.
Exemple comparatif : transmission de 500 000 € à un enfant unique
Le cumul assurance-vie + succession permet de diviser la facture fiscale par ~1,6. Avec 3 bénéficiaires, l'économie est encore plus forte (3 × 152 500 € d'abattement AV).
🏭 6. Pacte Dutreil — Exonération 75 % pour les entreprises familiales
Coût : 5,5 Md€
Mécanisme du Pacte Dutreil
Art. 787 B et C du CGI · Loi de finances 2026 promulguée le 19 février 2026.
Coût et débat
Cour des comptes (nov. 2025) : Le dispositif a connu « une forte croissance » non maîtrisée. Son coût réel est 7 fois supérieur à l'estimation officielle. La Cour recommande de « mieux cibler » le pacte en excluant les actifs non professionnels et en plafonnant l'avantage. La LFI 2026 n'a retenu qu'une réforme « a minima ».
Défenseurs du dispositif : Le patronat (MEDEF, CPME) et le ministère de l'Économie considèrent le Dutreil comme essentiel pour éviter la vente des ETI/PME familiales à des fonds étrangers lors de la succession du fondateur. Sans lui, le taux réel de DMTG rendrait certaines transmissions impossibles.
Autres mesures LFI 2026 relatives aux successions et donations
Source : Loi de finances initiale 2026, promulguée le 19 février 2026.
🌍 7. Comparaison internationale
France = Top 3 OCDE
Droits de succession / donation en % du PIB — pays de l'OCDE (2022-2023)
Pays ayant aboli les droits de succession
Source : OCDE, « L'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE » (2021).
Pays avec droits de succession élevés
Leçon : La France cumule des taux marginaux élevés (45-60 %) ET des abattements relativement bas (100 k€) comparé à l'Allemagne (400 k€) ou aux États-Unis (13 M$). C'est la principale raison de son rendement budgétaire record en % du PIB.
⚖️ 8. Débat économique — Taxer l'héritage : pour ou contre ?
Piketty vs mobilité du capital
Arguments pour une taxation accrue
Arguments contre une taxation accrue
Le paradoxe français
Le décalage perception / réalité : 80 % des Français sont hostiles aux droits de succession, alors que 53 % n'en paient aucun et que l'impôt est concentré sur les 10 % les plus aisés. L'OFCE explique ce paradoxe par un « biais d'anticipation » : les ménages surestiment le patrimoine qu'ils transmettront et redoutent un impôt qu'ils ne paieront statistiquement jamais.
🔧 9. Pistes de réforme
CAE · Cour des comptes · CPO déc. 2025
Principales propositions de réforme
Convergence des expertises : La Cour des comptes, le CPO (17 recommandations, déc. 2025), le CAE et France Stratégie convergent vers un même diagnostic : le système actuel est inéquitable (régressif au sommet), complexe (Dutreil, AV, démembrement) et ses abattements sont érodés par l'inflation. Le CPO recommande notamment une refonte globale visant la neutralité fiscale entre revenus du travail et du capital. Une réforme « à rendement constant » permettrait de baisser les taux tout en supprimant les niches.
💰 10. Analyse en valeur — Euros courants vs euros constants
Effet inflation
Méthodologie : Les DMTG sont exprimés en euros courants (valeur faciale) et en euros constants (base 2010, corrigés de l'inflation INSEE). L'écart entre les deux révèle la part « réelle » de la hausse vs la part purement nominale. Le déflateur utilisé est l'IPC INSEE.
DMTG en euros courants vs euros constants (base 2010)
Décryptage : En euros courants, les DMTG ont été multipliés par 2,5 entre 2010 et 2025. En euros constants (hors inflation), la hausse réelle est de ×1,94 — soit un quasi-doublement réel. L'inflation n'explique qu'environ 22 % de la hausse apparente. La hausse est donc essentiellement portée par la valorisation du patrimoine immobilier et financier, le vieillissement démographique et les réformes fiscales de 2011-2012.
📊 11. Analyse de mix — Décomposition des transmissions
Type · Parenté · Taille
Mix par type de transmission (2025)
Mix par lien de parenté (successions, 2022)
Paradoxe : Les transmissions entre non-parents (10 % des déclarations) génèrent 23 % des droits perçus, du fait du taux de 60 %. À l'inverse, les conjoints (22 % des déclarations) ne paient rien.
Mix par taille de patrimoine transmis (successions taxées, 2022)
Régressivité au sommet : Le taux effectif augmente de 1 % à 18 % entre les petits et gros patrimoines, puis REDESCEND à ~14 % pour les plus de 5 M€. C'est « l'impôt en cloche » dénoncé par le CPO : les très riches paient proportionnellement moins que les riches grâce à l'assurance-vie, au Pacte Dutreil et au démembrement.
👥 12. Distribution démographique et sociologique
Âge · Décile · Territoire
Âge des défunts et des héritiers (INSEE, 2018-2022)
Âge moyen : Défunt = ~82 ans · Héritier = ~54 ans · Donataire = ~36 ans. L'héritage arrive à un âge (54 ans) où les besoins de financement (logement, études des enfants) sont souvent déjà passés. C'est l'un des arguments pour encourager les donations (anticipation).
Patrimoine transmis par décile de richesse du défunt
Source : INSEE, enquête Patrimoine 2021 · CPO (2023) · Estimations sur données DGFiP.
Disparités territoriales des transmissions
L'effet immobilier : En Île-de-France, un appartement de 70 m² vaut souvent > 400 000 €, dépassant l'abattement de 100 000 €. À Limoges, le même logement vaut ~100 000 € et tombe sous l'abattement. Les droits de succession sont donc de facto un impôt sur la géographie, pas seulement sur la richesse.
⚙️ 13. Efficacité du dispositif fiscal
Coût · Optimisation · Taux effectif
Coût de collecte et dépenses fiscales
Taux effectif vs taux marginal
Lecture : Le taux marginal (barème) monte à 45 % en ligne directe et 60 % pour les tiers. Mais le taux effectif moyen (droits payés / patrimoine transmis) ne dépasse jamais ~18 % grâce aux abattements, à l'assurance-vie et au Pacte Dutreil. Pour le top 0,1 %, le taux effectif redescend à ~10-12 % (optimisation sophistiquée). En 2025, le taux effectif global est de ~4,5 % (21,1 Md€ / ~464 Md€ de transmissions).
Principaux mécanismes d'optimisation et leur coût
📈 14. Élasticité au PIB — DMTG vs PIB vs Patrimoine
2010-2025
Croissance comparée : DMTG, PIB nominal et patrimoine net des ménages (base 100 = 2010)
Élasticité : Sur la période 2010-2025, les DMTG croissent ~3,6 fois plus vite que le PIB nominal. L'élasticité moyenne DMTG/PIB est de ~3,6 — chaque point de croissance du PIB génère ~3,6 points de croissance des DMTG. Cette « super-élasticité » s'explique par trois facteurs cumulatifs : (1) le patrimoine croît plus vite que le PIB (effet r > g de Piketty) ; (2) les abattements non indexés font basculer mécaniquement plus de successions dans l'imposition (« fiscal drag ») ; (3) le vieillissement augmente le nombre de décès et donc de transmissions.
Conséquence pour les finances publiques : Les DMTG sont l'une des recettes fiscales les plus dynamiques de l'État. Même sans réforme, le rendement continuera de croître mécaniquement avec le patrimoine et la démographie. France Stratégie projette ~30 Md€ de DMTG à l'horizon 2035.
🏁 15. Conclusions — Efficace ? Juste ? Stable ?
Diagnostic structurel
Verdict synthétique
En une phrase : Les DMTG sont un impôt économiquement efficace et budgétairement dynamique, mais socialement injuste (régressif au sommet), territorialement inégal, et politiquement toxique — le tout dans un contexte de données statistiques insuffisantes pour piloter une réforme éclairée.
📚 16. Sources et références
Sources institutionnelles
D91Impôts en capital (successions et donations) — historique et perspective
Bloc normalisé, identique sur toutes les fiches de composante du site : même intitulé comptable,
même profondeur d'historique, mêmes contrôles. Montants en milliards d'euros courants.
Historique 2016-2025 — comptabilité nationale
⚠ La série ci-dessus est celle de D91 · Impôts en capital, l'agrégat auquel appartient cette recette — pas celle de DMTG. L'Insee ne publie pas de série longue par impôt en comptabilité nationale : le détail vérifié de DMTG figure dans le tableau ci-dessous, sur les seuls millésimes disponibles.
+9,0 Md€2016 → 2025
+70,9 %variation sur 10 ans
+6,1 %par an en moyenne
1,1 → 1,4 %poids des recettes publiques
Lecture
En dix ans, l'agrégat D91 auquel appartient cette recette a augmenté de 9,0 Md€ (+70,9 %), soit
+6,1 % par an en moyenne. Son poids dans l'ensemble des recettes publiques est passé de
1,1 % en 2016 à 1,4 % en 2025 (+0,3 point).
Le maximum de la période est atteint en 2025 (21,7 Md€), le minimum en 2016 (12,7 Md€).
Détail vérifié pour cette recette — DMTG
| 2023 | 2024 (sd) | 2025 (p) |
| Md€ — tableau Insee « Impôts et cotisations sociales 1995-2025 » |
20,8 | 20,8 | 21,1 |
Perspective d'évolution
C'est la recette qui a le plus progressé en proportion sur dix ans : +71 % depuis 2016, très au-delà de la croissance nominale. Deux moteurs structurels et durables : la valorisation du patrimoine transmis et l'arrivée à l'âge du décès des générations nombreuses de l'après-guerre. À droit constant, la progression se poursuit mécaniquement — ce qui explique que ce soit l'un des rares impôts dont la réforme soit discutée à la fois pour l'alourdir et pour l'alléger.
Cadrage d'ensemble — OFCE, prévisions d'avril 2026 : déficit public −5,1 % du PIB en 2025, −4,8 % en 2026, −4,4 % en 2027 ; dette 115,6 % → 118,3 % → 119,8 % du PIB. La loi de finances pour 2026 porte l'effort sur la sécurité sociale (≈ 4 Md€) et les collectivités (≈ 3 Md€), avec une hausse du budget de la défense (+0,2 point de PIB).
Sources. Historique :
Insee, jeu de données « Comptes des administrations publiques »
publié sur data.gouv.fr (API Melodi
DD_CNA_APU, millésime des comptes 2025 provisoires —
contrôle de cohérence : capacité de financement B9 = −152,5 Md€). Pour les opérations que l'Insee ne diffuse pas
en version consolidée sur ce jeu (D7, D9, D91), la source est Eurostat, table
gov_10a_main (base 2020,
secteur S13), qui publie la même comptabilité nationale transmise par l'Insee au titre du règlement européen.
Détail par impôt : Insee, tableau
Impôts et cotisations sociales 1995-2025.
Perspective : OFCE, prévisions d'avril 2026 ; COR, rapport de juin 2025 ; OFGL, rapport 2025 ;
loi de finances pour 2026. 2025 = provisoire (p), 2024 = semi-définitif (sd).
Référentiel comptable, sources et méthode →