Cette composante de D29 regroupe les impôts assis sur les facteurs de production autres que le travail : taxe foncière des entreprises (locaux commerciaux et industriels), CFE (cotisation foncière des entreprises), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée, en extinction), C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés, assise sur le chiffre d'affaires), taxes sectorielles et redevances diverses.
| Composante | 2023 | 2024 (sd) | 2025 (p) | Statut |
|---|---|---|---|---|
| CFE — cotisation foncière des entreprises | 7,1 | 7,7 | 8,1 | [IMP] |
| CVAE — cotisation sur la valeur ajoutée | 5,2 | 3,9 | 3,7 | [IMP] |
| C3S — contribution sociale de solidarité des sociétés | 4,8 | 5,2 | 5,3 | [IMP] |
| Taxe foncière des entreprises, taxes sectorielles et autres (non isolés) | 59,8 | 55,0 | 55,6 | [CN, résidu] |
| Total — impôts divers sur la production | 76,9 | 71,8 | 72,7 | [IMP] |
L'expression « impôts de production » recouvre trois chiffrages différents, et tous les trois sont exacts :
| Périmètre | 2023 | 2025 | Source |
|---|---|---|---|
| D29 — tous producteurs (entreprises, associations, administrations, ménages producteurs) | 128,1 | 132,8 | Insee / Eurostat |
| Impôts de production supportés par les entreprises | 92,7 | n.d. | DGFiP Statistiques n°35 (2025) |
| « Impôts divers sur la production » (composante de D29, hors salaires) | 76,9 | 72,7 | Insee, tableau des impôts |
Ventilation DGFiP 2023 des 92,7 Md€ supportés par les entreprises : taxe foncière des entreprises 17,3 · taxe sur les salaires 16,6 · versement mobilité 11,3 · CFE 8,2 · C3S 4,8 · CVAE 4,0 · autres. Soit 3,3 % du PIB et 3,7 % de la valeur ajoutée déclarée.
Ce que cette ventilation permet de trancher : la taxe foncière totale valait 41,1 Md€ en 2023, dont 17,3 Md€ acquittés par les entreprises (donc en D29) — le reste, environ 23,8 Md€, étant acquitté par les ménages sur leur logement et classé en D59. C'est la source qui manquait pour chiffrer ce partage.
Le recul de 5,1 Md€ entre 2023 et 2024 tient presque entièrement à la CVAE, dont la suppression progressive a fait passer le rendement de 5,2 à 3,9 Md€ — après un pic bien supérieur avant la réforme de 2021, qui avait déjà divisé par deux la CVAE et les impôts fonciers des établissements industriels. À l'inverse, la CFE et la C3S progressent régulièrement, portées par la revalorisation annuelle des bases foncières et par le chiffre d'affaires.
La trajectoire dépend d'un arbitrage explicite : achever ou non la suppression de la CVAE, plusieurs fois reportée. Le reliquat de 3,7 Md€ est le montant en jeu. À droit constant, la revalorisation des bases foncières continue de porter le poste à la hausse d'environ 3 % par an.
gov_10a_main (base 2020, secteur S13) pour le détail par opération.
2025 = provisoire (p), 2024 = semi-définitif (sd). Les lignes marquées « résidu » sont obtenues par différence
et ne font pas l'objet d'une publication dédiée.
Bloc normalisé, identique sur toutes les fiches de composante du site : même intitulé comptable, même profondeur d'historique, mêmes contrôles. Montants en milliards d'euros courants.
| Md€ | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D29 · Autres impôts sur la production (agrégat) | 101,3 | 103,6 | 106,7 | 117,0 | 116,7 | 108,5 | 122,9 | 128,1 | 129,9 | 132,8 |
| en % des recettes publiques | 8,5 | 8,3 | 8,4 | 9,1 | 9,5 | 8,2 | 8,6 | 8,8 | 8,6 | 8,5 |
⚠ La série ci-dessus est celle de D29 · Autres impôts sur la production (agrégat), l'agrégat auquel appartient cette recette — pas celle de Impôts divers sur la production. L'Insee ne publie pas de série longue par impôt en comptabilité nationale : le détail vérifié de Impôts divers sur la production figure dans le tableau ci-dessous, sur les seuls millésimes disponibles.
En dix ans, l'agrégat D29 auquel appartient cette recette a augmenté de 31,5 Md€ (+31,1 %), soit +3,1 % par an en moyenne. Son poids dans l'ensemble des recettes publiques est passé de 8,5 % en 2016 à 8,5 % en 2025 (+0,0 point). Le maximum de la période est atteint en 2025 (132,8 Md€), le minimum en 2016 (101,3 Md€).
| 2023 | 2024 (sd) | 2025 (p) | |
|---|---|---|---|
| Md€ — tableau Insee « Impôts et cotisations sociales 1995-2025 » | 76,9 | 71,8 | 72,7 |
La trajectoire dépend d'un arbitrage explicite : achever ou non la suppression de la CVAE, plusieurs fois reportée — le reliquat de 3,7 Md€ est le montant en jeu. À droit constant, la revalorisation des bases foncières porte le poste à la hausse d'environ 3 % par an.
Cadrage d'ensemble (actualisé octobre 2026) — Réalisé : déficit public −5,1 % du PIB en 2025 (Insee, comptes de mai 2026), dette 115,7 % fin 2025 et 119,0 % du PIB au 2e trimestre 2026 (Insee, Informations rapides n° 239, 29/09/2026). Trajectoire du PLF 2027 (1er octobre 2026) : déficit 5,4 % en 2026 puis 5,0 % en 2027 ; dette 119,3 % fin 2026 et 121,7 % fin 2027 ; effort de redressement de 54 Md€ dont 43 Md€ de mesures nouvelles ; charge d'intérêts 79,2 Md€ en 2026 et 91,2 Md€ en 2027. Le HCFP (avis n° 2026-5) juge la croissance 2027 (1,0 %) optimiste. À politiques inchangées, le CAE (Focus n° 147, octobre 2026) voit la dette dépasser 130 % du PIB en 2030 et le HCSP (ex-France Stratégie, 02/10/2026) près de 190 % en 2050 ; FIPECO rappelle que le solde primaire (−88 Md€ en 2025) doit redevenir positif pour stabiliser la dette. Les prévisions OFCE d'avril 2026 (−4,8 % / −4,4 % ; 118,3 % / 119,8 %) sont dépassées.
DD_CNA_APU, millésime des comptes 2025 provisoires —
contrôle de cohérence : capacité de financement B9 = −152,5 Md€). Pour les opérations que l'Insee ne diffuse pas
en version consolidée sur ce jeu (D7, D9, D91), la source est Eurostat, table gov_10a_main (base 2020,
secteur S13), qui publie la même comptabilité nationale transmise par l'Insee au titre du règlement européen.
Détail par impôt : Insee, tableau Impôts et cotisations sociales 1995-2025.
Perspective : OFCE, prévisions d'avril 2026 ; COR, rapport de juin 2025 ; OFGL, rapport 2025 ;
loi de finances pour 2026. 2025 = provisoire (p), 2024 = semi-définitif (sd).
Référentiel comptable, sources et méthode →
Version du site : octobre 2026 (v10). Les montants sont en milliards d'euros courants (Md€), périmètre des administrations publiques (Maastricht, SEC 2010) sauf mention contraire. Les notes de bas de page et encadrés « Sources » propres à chaque fiche restent la référence pour les chiffres de détail.