Zoom Taxe sur les Salaires — 17,3 Md€ de recettes (2024)

1. Vue d'ensemble — un impôt méconnu de 17,3 milliardsComptes nationaux 2024 (sd) / 2025 (p)

La taxe sur les salaires (TS) est un impôt assis sur les rémunérations versées par les employeurs non assujettis à la TVA (ou assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires). Créée en 1948 sous le nom de « versement forfaitaire sur les salaires », elle est le vestige de l'ancien régime fiscal d'avant la TVA (1954). Lorsque la TVA a été introduite, les employeurs qui n'y étaient pas soumis devaient continuer à payer cette taxe en contrepartie.

Avec 17,3 Md€ de recettes en 2024 (comptes nationaux, semi-définitif) et 17,6 Md€ en 2025 (provisoire), la TS figure parmi les dix premiers impôts français par le rendement, loin derrière la TVA (207,8 Md€), la CSG (153,1 Md€), l'IR (96,0 Md€), l'IS (68,0 Md€) et la taxe foncière (42,9 Md€) — chiffres 2024, comptes nationaux Insee. Pourtant, elle reste largement méconnue du grand public car elle ne touche ni les ménages directement ni les entreprises du secteur marchand classique.

Source : Insee, comptes nationaux base 2020 — Comptes des APU 2025 (Insee Première n°2106, mai 2026, via data.gouv) ; DGFiP, Statistiques fiscales ; FIPECO, fiche « Taxe sur les salaires » ; PLF 2025, Voies et Moyens tome I.

2. Évolution historique 2010-2025DGFiP / FIPECO / Insee

La taxe sur les salaires est passée de 11,4 Md€ en 2010 à 17,3 Md€ en 2024 (sd) puis 17,6 Md€ en 2025 (p) — comptes nationaux Insee —, soit +54 % en 15 ans (+2,9 % par an en moyenne). Cette progression reflète la croissance de la masse salariale dans les secteurs assujettis et l'introduction temporaire d'une tranche à 20 % en 2013. Le produit a connu un creux en 2020 (Covid) puis un rattrapage rapide.

* Rupture de série : 2010-2022 = encaissements (DGFiP/FIPECO) ; 2023-2025 = comptes nationaux base 2020 (Insee, montants bruts, légèrement supérieurs aux encaissements) — la hausse 2023 est en partie un effet de changement de source.

3. Mécanisme — qui paie et pourquoiCGI art. 231

La taxe sur les salaires est due par tout employeur non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente. Le « rapport d'assujettissement » détermine la proportion de la masse salariale soumise à la taxe.

Règle d'assujettissement

Principaux employeurs redevables

• Banques et établissements de crédit — les opérations bancaires (intérêts, commissions) sont exonérées de TVA → assujettissement quasi intégral à la TS.
• Compagnies d'assurance et mutuelles — les primes d'assurance sont hors champ TVA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance à la place).
• Hôpitaux publics et cliniques non lucratives — les soins médicaux sont exonérés de TVA (art. 261-4-1° du CGI).
• Associations loi 1901 — lorsqu'elles ne réalisent pas d'activités lucratives soumises à TVA (aide à domicile, action sociale, éducation populaire).
• Organismes de Sécurité sociale, caisses de retraite — activités hors champ TVA.
• Enseignement privé sous contrat — activités d'enseignement exonérées de TVA.

Exonérations et abattements

• Franchise : les employeurs dont la TS annuelle est < 1 200 € ne paient rien.
• Décote : entre 1 200 € et 2 040 €, une décote progressive s'applique.
• Abattement associations : les organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement annuel de 23 616 € (montant 2024) sur la base taxable.
• Exonération totale : employeurs agricoles, certains établissements d'enseignement supérieur.

4. Barème progressif — taux par tranche (2024)BOFiP / URSSAF

Contrairement à la plupart des prélèvements patronaux (à taux unique), la taxe sur les salaires a un barème progressif à 3 tranches. Les seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la 1re tranche de l'impôt sur le revenu.

* Le taux effectif moyen augmente avec la rémunération et converge vers 13,60 % pour les hauts salaires. Seuils 2024 (revalorisés au 1er janvier).

Exemples de calcul

5. Ventilation par secteur — qui paie combien ?CPO / DGFiP

La taxe sur les salaires est concentrée sur trois grands secteurs : le secteur financier (~45 %), le secteur sanitaire et médico-social (~25-30 %) et le secteur associatif et non lucratif (~15-20 %). Le reste est dispersé entre l'enseignement privé, les organismes de Sécurité sociale et divers établissements publics.

NB : ventilation estimée sur la base des encaissements 2024 (~16,5 Md€) ; en comptes nationaux, le total 2024 (sd) s'établit à 17,3 Md€. La ventilation sectorielle 2025 n'est pas encore disponible (Insee, comptes des APU, mai 2026).

Barre de répartition visuelle

6. Anomalie française — pourquoi cette taxe n'existe nulle part ailleursComparaison internationale

La taxe sur les salaires est quasi unique au monde. Aucun autre pays de l'OCDE ne dispose d'un impôt structurellement calqué sur le non-assujettissement à la TVA. Son existence est un accident historique : lorsque la France a inventé la TVA en 1954, il a fallu maintenir une recette de substitution pour les employeurs qui en étaient exclus.

Comparaison des « payroll taxes » dans l'OCDE

Pourquoi c'est une anomalie

• Distorsion sectorielle : la TS crée une inégalité de traitement entre secteurs — un employeur du commerce (soumis TVA) ne paie pas de TS, tandis qu'un hôpital ou une banque de taille comparable paie des millions.
• Distorsion internationale : les banques françaises supportent la TS, pas leurs concurrentes européennes installées en France via le passeport européen. BNP Paribas paie ~2 Md€ de TS/an ; Deutsche Bank (succursale parisienne) n'en paie quasiment pas.
• Incohérence logique : la TS taxe les employeurs qui rendent des services non taxés à la TVA (soins, éducation, services financiers) — c'est-à-dire précisément les activités que le législateur a choisi d'exonérer de TVA pour des raisons d'intérêt général.
• Héritage sans justification moderne : la TS n'a plus de rationalité économique depuis la généralisation de la TVA. Elle subsiste uniquement parce que sa suppression coûterait ~17,6 Md€ de recettes à compenser (2025 p, comptes nationaux).

7. Impact sur l'emploi dans le secteur non marchandDREES / UNIOPSS / FHF

La taxe sur les salaires alourdit le coût du travail dans des secteurs à très forte intensité en main-d'œuvre : la masse salariale représente 70 à 80 % des charges des hôpitaux et des associations d'aide à domicile. L'impact sur l'emploi est structurellement négatif.

Surcoût salarial par secteur

Effets documentés

• Frein à l'embauche dans l'aide à domicile : l'UNIOPSS estime que la TS coûte ~1,5 Md€/an au secteur associatif sanitaire et social. Les structures d'aide à domicile (SAAD) sont en concurrence directe avec les particuliers employeurs, qui bénéficient d'allègements via le CESU et ne paient pas de TS.
• Externalisation et sous-traitance : les hôpitaux et associations externalisent certaines fonctions (restauration, ménage, informatique) vers des prestataires soumis à la TVA — qui ne paient pas de TS. La taxe pousse à l'externalisation plutôt qu'à l'emploi direct.
• Écart de compétitivité bancaire : les banques françaises estiment perdre ~10 000 emplois potentiels en France au profit de leurs concurrentes qui relocalisent certaines activités à Londres, Francfort ou Dublin où aucune taxe comparable n'existe.
• Effet ciseaux post-Ségur : les revalorisations salariales du Ségur de la santé (+183 €/mois) ont augmenté mécaniquement l'assiette de la TS pour les hôpitaux, alourdissant leurs charges alors que les revalorisations visaient à améliorer leur attractivité.

8. Pistes de réforme — suppression, intégration, transformationCPO / FIPECO / Cour des Comptes

La suppression de la taxe sur les salaires est un serpent de mer fiscal depuis 20 ans. Tous les rapports d'experts la recommandent, mais aucun gouvernement ne s'y est résolu — le manque à gagner de ~17,6 Md€ (2025 p) est trop lourd à compenser en période de déficit.

Position des institutions

• CPO (Conseil des Prélèvements Obligatoires, 2015) : recommande une « refonte globale », envisage la suppression progressive compensée par une hausse de CSG ou de TVA. Qualifie la TS d'« anomalie fiscale héritée » sans justification économique.
• FIPECO (François Ecalle) : plaide pour la suppression de la TS, financée par une baisse équivalente d'autres dépenses publiques. Estime que la TS est l'impôt de production « le plus distordant » du système français.
• Rapport Arthuis (Sénat, 2014) : propose l'intégration de la TS dans une cotisation patronale universelle réformée, dans le cadre d'une réforme globale du financement de la protection sociale.
• Cour des Comptes : recommande régulièrement de « remettre à plat » le financement de la Sécu et de supprimer les prélèvements les plus distordants, dont la TS figure en bonne place.
• FBF (Fédération Bancaire Française) : demande la suppression ou la réduction significative de la TS, arguant d'un handicap compétitif de 7 Md€/an face aux banques européennes.
• FHF (Fédération Hospitalière de France) : réclame a minima l'exonération des établissements publics de santé, au nom de la cohérence avec le financement public de l'hôpital (ONDAM).

9. Analyse en valeur — euros courants vs euros constants (base 2015)INSEE / Déflateur PIB

Les recettes de la TS en euros courants progressent de +52 % entre 2010 et 2024 (17,3 Md€ en 2024, comptes nationaux sd). Mais déflatées par l'indice des prix à la consommation (IPCH), la progression réelle n'est que de +17 % en 14 ans — soit +1,1 % par an en volume. L'essentiel de la hausse nominale est un effet prix (inflation salariale), pas un vrai gain de rendement.

10. Analyse de mix — décomposition fine de la recetteStructure interne

La recette de la TS résulte de l'interaction de trois variables : le nombre d'employeurs assujettis, la masse salariale soumise et le taux effectif moyen (fonction du barème progressif et de la distribution des salaires). Décomposer ces trois facteurs éclaire les dynamiques internes.

Décomposition multiplicative de la recette

Contribution à la croissance de la recette (2015-2024)

Décomposition par tranche du barème (2024 estimé)

11. Distribution démographique et sociologique — qui paie réellement ?IPP / DARES / INSEE

La TS est formellement payée par l'employeur, mais l'incidence économique (qui supporte réellement la charge) est partagée entre l'employeur (marges) et le salarié (moindre rémunération brute). L'IPP (Institut des Politiques Publiques) estime que 50 à 70 % de l'incidence retombe sur les salariés via des salaires bruts plus bas.

Répartition par catégorie socio-professionnelle (CSP)

Répartition par tranche d'âge des salariés

Effet redistributif

12. Efficacité de la recette — coût de collecte, recouvrement, perte sècheDGFiP / CPO / OCDE

Un bon impôt minimise son coût de collecte, maximise son taux de recouvrement et génère le moins de distorsions économiques possible (« perte sèche » ou deadweight loss). Sur ces trois critères, la TS a un bilan médiocre.

Perte sèche (deadweight loss)

La perte sèche d'un impôt mesure la destruction de valeur économique qu'il engendre au-delà de la recette collectée. Pour un impôt sur le travail dans un secteur contraint (non marchand, prix administrés), l'élasticité de l'emploi au coût du travail est de l'ordre de -0,3 à -0,5 (DARES, OFCE). La formule de Harberger donne :

13. Élasticité au PIB — pro-cyclique ou contra-cyclique ?Calcul économétrique

L'élasticité d'un impôt au PIB mesure de combien la recette varie quand le PIB change de 1 %. Une élasticité > 1 signifie que l'impôt est pro-cyclique (amplifie les fluctuations) ; une élasticité < 1 signifie qu'il est stabilisateur automatique.

Données annuelles PIB nominal vs TS (indice base 100 = 2010)

14. Conclusions — efficace ? juste ? stable ? défauts structurels ?Verdict d'

Grille d'évaluation synthétique

Défauts structurels irrémédiables

• 1. Périmètre aberrant. La TS taxe les employeurs que le législateur a choisi d'exonérer de TVA — soins, éducation, services financiers. Elle pénalise précisément les activités jugées d'intérêt général ou stratégique.
• 2. Cercle budgétaire. L'État finance les hôpitaux (ONDAM), qui reversent une partie en TS à la Sécu. L'argent public fait un aller-retour absurde : chaque revalorisation Ségur augmente la TS hospitalière.
• 3. Distorsion internationale. Les banques françaises paient ~7 Md€/an de TS, leurs concurrentes européennes zéro. Handicap compétitif unique au monde.
• 4. Frein à l'emploi non marchand. +13,6 % de surcoût sur les cadres hospitaliers et associatifs, dans des secteurs déjà en pénurie de main-d'œuvre.
• 5. Héritage sans justification. La TS n'a plus de rationalité depuis 1954. Elle subsiste uniquement parce que ~17,6 Md€ (2025 p) sont difficiles à compenser.

15. Lexique — acronymes et notions clésPour décoder la taxe sur les salaires

Termes fiscaux

• TS — Taxe sur les Salaires. Impôt prévu par l'article 231 du Code Général des Impôts (CGI).
• Rapport d'assujettissement — Part du chiffre d'affaires soumise à TVA l'année N-1. Si < 90 %, l'employeur est redevable de la TS sur le complément.
• Abattement associations — Déduction forfaitaire de 23 616 €/an (2024) sur la base taxable des organismes non lucratifs.
• Franchise — Si la TS annuelle est < 1 200 €, l'employeur n'est pas redevable.
• Décote — Réduction dégressive entre 1 200 € et 2 040 € de TS annuelle.

Institutions

• DGFiP — Direction Générale des Finances Publiques. Collecte la TS et la reverse à la Sécu.
• CPO — Conseil des Prélèvements Obligatoires. Organisme rattaché à la Cour des Comptes, auteur du rapport de référence sur la TS (2015).
• FIPECO — Site d'analyse des finances publiques de François Ecalle (ancien magistrat Cour des Comptes).
• FBF — Fédération Bancaire Française. Lobby bancaire, principal demandeur de la suppression de la TS.
• FHF — Fédération Hospitalière de France. Représente les hôpitaux publics.
• UNIOPSS — Union nationale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
• URSSAF Caisse Nationale — Organisme de collecte des cotisations sociales (ex-ACOSS). Reçoit le produit de la TS.

Termes budgétaires

• LFSS — Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Fixe l'affectation de la TS entre les branches.
• ONDAM — Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie. Enveloppe qui finance les hôpitaux.
• SAAD — Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile. Structures associatives d'aide aux personnes âgées/handicapées.
• CESU — Chèque Emploi Service Universel. Permet aux particuliers d'employer directement un salarié à domicile avec avantage fiscal.
• Ségur de la santé — Accords de juillet 2020 revalorisant les salaires hospitaliers (+183 €/mois nets). Impact indirect sur l'assiette de la TS.
• Impôt de production — Prélèvement assis sur le processus de production (masse salariale, valeur ajoutée, chiffre d'affaires) plutôt que sur les bénéfices. La TS en est un exemple atypique.